Les avantages alloués aux salariés par des personnes tierces à l employeur

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1 Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Décembre 2011 Les avantages alloués aux salariés par des personnes tierces à l employeur Le développement des pratiques de rémunération et de gratification a conduit à ce que certains salariés perçoivent, en raison de leur activité professionnelle, des sommes ou avantages qui leur sont accordés non par leur employeur, mais par d autres entreprises. Il peut s agir de sommes ou d avantages (cadeaux, chèques cadeaux, voyages ) octroyés à un salarié par une entreprise tierce pour récompenser la réalisation d objectifs commerciaux. L article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 assujettit ces sommes à cotisations en insérant un article L dans le Code de la sécurité sociale. Ce dispositif, précisé par un décret du 25 octobre 2011 et un arrêté du 12 octobre 2011, publiés au JO du 29 octobre 2011, ainsi que par la circulaire interministérielle DSS/5B/2011/415 du 9 novembre 2011, est entré en vigueur le 1 er novembre Sommaire : - Principe et champ d application : Principe page 2 Champ d application page 2 Tableau synthétique page 6 Schéma récapitulatif page 8 - Modalités d assujettissement : Contribution libératoire page 3 Assujettissement dans les conditions de droit commun page 5 - Déclaration et paiement page 6 - Précisions complémentaires page 9

2 I. Principe et champ d application A. Principe En vertu de l article L du CSS, toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n ayant pas la qualité d employeur en contrepartie d une activité accomplie dans l intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie à cotisations de sécurité sociale. La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements des cotisations. Elle informe ensuite l employeur des sommes ou avantages versés au salarié. Ainsi, si une société A alloue des chèques cadeaux aux salariés de l entreprise B par exemple dans le cadre d un challenge commercial, c est à la société A de verser les cotisations et d effectuer les déclarations aux organismes de recouvrement par rapport à ces avantages versés. La société A informe également la société B des sommes et avantages versés aux salariés de cette dernière. Exception à ce principe : Les opérations donnent lieu, de la part du tiers (A), au versement global d une somme ou avantage à l employeur (B) aux fins exclusives de le reverser aux salariés, celui-ci étant libre de déterminer l identité des bénéficiaires et/ou le niveau de rétribution. Dans ce cas, ces opérations relèvent du droit commun des rémunérations entre l employeur et le salarié, c est donc à l employeur (B) d effectuer les déclarations et de payer les cotisations. En résumé - Si le tiers (A) alloue des avantages à l entreprise (B) de façon globale, ces sommes ne rentrent pas dans le cadre de l article L du CSS. C est l employeur des salariés (B) qui est redevable des cotisations et contributions sociales et des déclarations. - Si le tiers (A) alloue des avantages directement aux salariés (de B), le tiers (A) doit verser les cotisations relatives à ces avantages et effectuer les déclarations. La présente note traite uniquement du 2 ème cas. B. Champ d application 1. Entreprises concernées La personne tierce est celle qui assure et finance l octroi d avantages ou de sommes en contrepartie d une activité accomplie dans son intérêt. La forme juridique de ce tiers est indifférente (personne physique, morale ) 2. Salariés concernés Ce dispositif ne s applique que lorsque la personne à laquelle sont versées les sommes est salariée (ou assimilée au sens de l article L du code de la sécurité sociale : gérant minoritaire de SARL, président de CA, DG et DG délégués des SA, présidents et dirigeants des SAS ) Le point les rémunérations allouées par des tiers Décembre

3 En revanche, lorsque la personne à laquelle sont versés les sommes ou avantages est un travailleur indépendant, celui-ci est tenu de les déclarer. L entreprise tierce n est donc pas assujettie aux obligations de versement de cotisations. 3. Activité du salarié dans l intérêt de la personne tierce Sont incluses dans le champ de la mesure les sommes ou gratifications versées en contrepartie d une activité accomplie dans l intérêt de la personne tierce. Sont, par exemple, concernés les sommes ou avantages dont bénéficient les salariés dans le cadre de toutes opérations : - Ayant pour objectif l augmentation du volume des ventes et/ou de parts de marché ; - Ou réalisées dans le but de sensibiliser le salarié aux produits ou services de la personne tierce, afin qu il puisse le cas échéant les prescrire à l extérieur (directement ou indirectement). L intérêt du tiers peut être financier (hausse du CA par exemple) ou non (développement de la renommée par exemple), mesurable ou pas. L activité attendue peut donner lieu à des dispositions explicites (contrat, instructions, etc ) ou implicites du tiers à l égard du salarié. La réalisation effective des objectifs poursuivis par le tiers est indifférente par rapport à l application de ce dispositif. 4. Sommes ou avantages exclus Sont exclus du dispositif les sommes ou avantages versés à raison du statut du salarié ou de sa situation personnelle et non du fait qu il exerce une activité susceptible de faire de lui un prescripteur des biens ou services du tiers. Il s agit par exemple de : - Versement d avantages par un comité d entreprise, comité de groupe, pu un organisme à caractère social - Octroi d avantages tarifaires généraux négociés par l employeur pour tous ses salariés quelle que soit leur forme (par exemple : catalogue cadeau) ; - Octroi d avantages tarifaires généraux sur des biens ou services produits au sein du groupe à des salariés d entreprises appartenant à ce groupe ; - Participation à un programme de fidélisation libellés en points (type «miles») accordé de manière générale à l ensemble des clients ou usagers du tiers et non spécifiquement ciblés sur des salariés susceptibles d être prescripteurs des produits ou services de ce tiers. Le fait que les sommes ou avantages bénéficient à tous les salariés d une entreprise et non à certaines catégories, comme par exemple les commerciaux, peut constituer un indice que l on se situe hors du champ de l article L Sont également exclus les sommes ou avantages qui, s ils avaient été versés par l employeur direct, auraient été qualifiés de frais professionnels ou de frais d entreprise, comme par exemple : - Prise en charge par la personne tierce des frais de participation aux réunions quelle qu en soit la forme dont l objectif est l information et l animation de réseaux de vente ou de prescripteurs, si cette participation s effectue avec l accord de l employeur sur le temps de travail du salarié et sans que celui-ci ne soit accompagné aux frais du tiers de membres de sa famille ou personnes de son choix, - Fourniture d échantillons de produits de parfumerie ou cosmétique dans le but de tester les produits. Le prêt de produits ou de services s analyse comme une gratification entrant dans le champ de l article L dès lors que le salarié peut en faire un usage hors de son temps de travail. Le point les rémunérations allouées par des tiers Décembre

4 II. Modalités d assujettissement Les sommes ou avantages sont considérés correspondre à une rémunération brute. A. Contribution libératoire 1. Situations visées Certaines activités peuvent acquitter les cotisations sous la forme d une contribution libératoire. Il s agit des activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle pour lesquelles il est d usage qu un tiers alloue des sommes ou avantages aux salariés. Relève du secteur commercial le salarié dont l activité habituelle est de faire des actes de commerce au nom et pour le compte d un employeur, il n est pas nécessaire que son contrat de travail le qualifie expressément de commercial. Les salariés dont l activité s exerce en lien direct avec la clientèle sont également concernés. La clientèle peut être constitue de personnes physiques et/ou morales. Le lien direct peut être dématérialisé. L usage est entendu comme une pratique habituelle du secteur d activité du salarié, régulièrement constatée. La circulaire dresse une liste pour laquelle les conditions de la contribution libératoires sont réputées respectées: - Les personnels de vente du secteur des cosmétiques, parfumerie, parapharmacie, - Les personnels de vente du secteur de la distribution, spécialisé ou non, et des grands magasins, - Les portiers d hôtel - Les employés du secteur bancaire en lien direct avec la clientèle - Les personnels de vente des concessionnaires - Les salariés auxquels sont octroyés des avantages sous forme de titres-cadeau (chèques cadeau, cartes cadeau, coffrets cadeau, accès à un catalogue cadeau, le cas échéant dématéralisés, etc ) fournis par des tiers approvisionnés auprès de sociétés spécialisées dans l émission de ces titres cadeau dans le cadre d opérations de stimulation ou de promotion des ventes quelle que soit la nature de l activité ; - Les salariés plaçant des financements en support à la vente des produits et services proposés par leur employeur. Cette liste n est pas exhaustive : pour les salariés relevant d autres secteurs dont elle estime qu il serait d usage qu ils perçoivent des sommes ou avantages de la part de tiers, l entreprise tierce est invitée à se rapprocher de l Urssaf dont elle dépend pour l interroger sur l application éventuelle de la contribution libératoire. Dans le cas d opérations consistant en l octroi par un tiers de sommes ou avantages à une équipe de salariés, qui concernent à la fois des salariés entrant dans le champ de la contribution libératoire et d autres salariés (par exemple, des fonctions support), la circulaire considère qu il convient de faire entrer dans le Le point les rémunérations allouées par des tiers Décembre

5 champ de la contribution libératoire les gratifications versées à l ensemble des personnes participant à l opération. Pour ce faire, l opération doit avoir un cadre formalisé (les règles sont écrites et diffusées aux intéressés) et la part des salariés n entrant pas dans le champ de la contribution libératoire doit être minoritaire. 2. Modalités La contribution libératoire est une contribution proportionnelle globale, uniquement à la charge du tiers. Elle est exclusive de tout autre versement, notamment de cotisations salariales de sécurité sociale. Elle est due par le tiers en tenant compte du montant des avantages et sommes versés au cours de l année civile considéré à un salarié donné. Son assiette est égale à la part des sommes comprises entre 15% et 100% du Smic mensuel applicable au 1 er janvier de l année de versement de l avantage, soit en 2011 la part comprise entre 204,75 et A noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 adoptée définitivement à l Assemblée Nationale prévoit de relever le seuil d application de la contribution libératoire de 100% à 150% de la valeur du Smic mensuel. Pour les salariés auxquels sont octroyés à titre exclusif des avantages sous forme de titres-cadeau, ce plafond est réputé respecté (et le tiers est dispensé de calculer le montant cumulé sur l année des sommes ou avantages versés) lorsque ces derniers sont attribués sous forme de titres cadeau d une valeur n excédant pas 70% de la valeur du Smic mensuel brut par salarié par opération (soit pour ,50 ). Dans ce cas, la contribution libératoire s applique sur la part supérieure à 10% de la valeur du Smic mensuel brut par salarié et par opération (soit pour ,50 ). Toutefois, s il apparaît que l octroi des avantages a été artificiellement fractionné dans le but exclusif d échapper ou d atténuer les cotisations, une telle pratique pourra faire l objet d un redressement sur le fondement de l abus de droit. L abus de droit sera présumé dès lors qu un tiers fait bénéficier un même salarié de titres cadeau à partir de 5 opérations dans l année. B. Assujettissement dans les conditions de droit commun 1. Situations visées Deux situations sont visées : - Soit l activité entre dans le champ de la contribution libératoire : l assujettissement dans les conditions de droit commun concerne alors la part supérieure aux plafonds indiqués ci-dessus - Soit elle n entre pas dans ce champ : dans ce cas, tous les sommes et avantages versés par des personnes tierces sont assujetties dès le 1 er euro dans les conditions de droit commun, et sans tenir compte par ailleurs des autres sommes que le salarié perçoit de son employeur. 2. Cotisations dues L article L prévoit actuellement, dans sa rédaction issue de la LFSS 2011, que toute somme ou avantages qu il vise est une rémunération au sens de l article L L administration, dans la circulaire du 9 novembre, que les cotisations dues sont les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, cotisations vieille plafonnée et déplafonnée, cotisations allocations familiales, cotisations AT-MP, contribution solidarité autonomie, CSG-CRDS. L article 10 quater de la LFSS 2012 adoptée par l Assemblée nationale indique que les cotisations dues sont les cotisations de sécurité sociale, la contribution solidarité autonomie, la CSG et la CRDS. Le point les rémunérations allouées par des tiers Décembre

6 La cotisation accidents du travail est fixée conformément à l arrêté du 12 octobre Ce taux est égal au taux net constitué du taux brut déterminé chaque année par la CNAMTS et affecté des majorations calculées au plan national. Lorsque ne sont versés que des avantages en nature, aucune contribution salariale n est due. Les avantages en nature sont évalués dans les conditions de droit commun (arrêté du 10 décembre 2002 et circulaire DSS du 7 janvier 2003). Pour les voyages de groupe, la valeur réelle est appréciée sur la base du prix facturé par l entreprise de voyage à l entreprise tierce. C. Tableau synthétique Activité entrant dans le champ de la contribution libératoire Activité en dehors du champ de la contribution libératoire Montant annuel de la gratification, par couple salarié/entreprise tierce Inférieur ou égal à 0,15 fois le Smic mensuel brut (soit 151,67 x le taux horaire du Smic) Supérieur à 0,15 fois et inférieur ou égal à 1 fois le Smic mensuel brut (soit 151,67 x taux horaire du Smic) Assujettissement Aucune contribution Contribution libératoire de 20% sur cette fraction de la gratification Supérieur à 1 fois le Smic mensuel - Contribution libératoire de 20% sur la fraction entre 0,15 et 1 fois le Smic mensuel - Application du droit commun sur la fraction excédant 1 Smic mensuel Cas des titres cadeaux versés dans le cadre d opérations notamment de stimulation ou de promotion des ventes par couple salarié/entreprise tierce et par opération - Aucune contribution jusqu à 10% de la valeur du Smic mensuel brut par salarié et par opération - Contribution libératoire 20% sur la part supérieure à 10% de la valeur du Smic mensuel brut par salarié et par opération - Application du droit commun sur la fraction excédant 70% du Smic mensuel brut par salarié et par opération Application du droit commun dès le 1 er euro. Le point les rémunérations allouées par des tiers Décembre

7 III. Déclaration et paiement Principe : c est à celui qui verse les sommes ou avantages (la personne tierce) de déclarer et payer les cotisations et contributions dues, ou le cas échéant, la contribution forfaitaire auprès de l Urssaf dont il dépend. Exception : il est possible de déroger à ce point par accord écrit et préalable avec l employeur. Cet accord devra être tenu à disposition de l Urssaf. Il est donc possible de prévoir dans un accord écrit et préalable entre l entreprise tierce (A) et l employeur (B) que les cotisations sociales sur les avantages alloués par A aux salariés de B resteront à la charge de B. 1. Date et périodicité La contribution libératoire est déclarée et payée par le tiers, soit à l issue de chaque opération, avec les cotisations et contributions dues pour ses salariés soit une fois par an, au choix du tiers. En tout état de cause, la déclaration et le paiement doivent intervenir avant la fin du 1 er trimestre qui suit celle du versement des sommes ou avantages. Dans le régime de droit commun, les cotisations dues sont déclarées et payées par le tiers selon les mêmes modalités que pour son propre personnel. 2. Déclaration Des modalités simplifiées de la DADS par la personne tierce seront communiquées ultérieurement. Les éléments nécessaires à la déclaration et au paiement des cotisations ainsi qu au remplissage des données sociales et du bordereau récapitulatif des cotisations, notamment les éléments permettant de les identifier (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date de naissance ) sont recueillis par le tiers auprès du bénéficiaire. 3. Information du salarié La personne tierce communique à chacun des salariés concernés l information relative aux éléments versés ainsi que le montant des contributions payées. Pour la contribution libératoire, cette communication peut notamment prendre la forme d une notification adressée lors de la remise de l avantage ou consister en la signature d une feuille d émargement par le salarié. Cette information, s opère, au plus tard, le 1 er jour du mois qui suit le versement des sommes ou avantages ou le 30 juin de l année civile qui suit celle de cette allocation, au choix du tiers. La preuve de cette information doit pouvoir être fournie par le tiers aux organismes de recouvrement. 4. Information de l employeur Une copie du document adressé au salarié doit être communiquée à son employeur. 5. Contrôle Dans l éventualité d un contrôle, le tiers devra tenir à disposition des agents de contrôle un récapitulatif des sommes et avantages versés et les éléments d identification des salariés. Le point les rémunérations allouées par des tiers Décembre

8 6. Schéma récapitulatif 7. Schéma récapitulatif Informe des sommes et avantages versés. Employeur (B) TIERS (A) Verse les sommes et avantages. Informe des montants versés et contributions payées. Salarié de B Déclare et verse les contributions. Urssaf Le point les rémunérations allouées par des tiers Décembre

9 IV. Précisions complémentaires Exonérations. L octroi de sommes ou avantages par la personne tierce n ouvre pas droit au bénéfice de dispositifs d exonérations, abattements d assiette ou réduction de taux. Effectifs. Le fait que la personne tierce ne soit pas l employeur du salarié auquel elle verse des gratifications a pour conséquence que ce dernier n entre pas dans aucun décompte des effectifs. Le point les rémunérations allouées par des tiers Décembre