Médico-techniques : négoce et prestations de services
|
|
- Mathilde Lavergne
- il y a 5 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Médico-techniques : négoce et prestations de services Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Médico-techniques négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (1) (1) Applicable depuis le Section 1 Champ d application 1 Champ d application professionnel Entreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques dont l activité consiste dans la location et la vente de matériels et de fournitures destinés à l assistance de personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu à l équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de service liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires, à l exclusion de tout acte de soins. Entreprises répertoriées sous les codes NAF 52-3 C sauf audioprothèse et 71-4 B de la nomenclature INSEE. Art. 1 modifié par accord du étendu par arrêté du JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la parution de son arrêté d extension au JO) 2 Champ d application territorial Territoire national, y compris les DOM. Pour le champ d application territorial des accords relatifs au régime de prévoyance et aux frais de santé, voir n os 16 et 17. Art. 1 modifié par accord du étendu par arrêté du JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la parution de son arrêté d extension au JO) 2 Délai de prévenance : pour les cadres, délai de prévenance de 2 semaines pendant le 4 e mois. Art Préavis 1 Durées Ancienneté Démission Licenciement Départ à la retraite < 2 ans 1 mois 1 mois 1 mois 2 ans 2 Heures pour recherche d emploi : 2 heures par jour rémunérées pour les salariés licenciés ayant au moins 1 an d ancienneté. Art. 15, 16 et 17 Section 3 : 1mois Cadres : 3mois : 2mois (1) Cadres : 3 mois (1) 2mois Licenciement et départ à la retraite Mise à la retraite 2mois (1) Durée ramenée à 1 mois pour le salarié qui a retrouvé un emploi sous réserve d un délai de prévenance de 15 jours. Section 2 Contrat de travail, essai et préavis 3 Contrat de travail Toute embauche doit donner lieu à l établissement d un document contractuel signé par l employeur et le salarié. La CC fixe les mentions s. Art. 9 4 Période d essai Durées inapplicables car plus courtes que celles prévues par la loi (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). 1 Durées Catégories Durée initiale Renouvellement Niveaux N1 et N2 1 mois Niveau N3 2 mois Cadres 3 mois 1 mois 6 Indemnité de licenciement 1 Montant : indemnité due sauf faute grave ou lourde, à partir de 2 ans d ancienneté et égale à 1/5 mois par année d ancienneté (protatisation en cas d année incomplète), sous réserve des dispositions légales (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Indemnité majorée de 50 % pour les cadres ayant 48 ans révolus. 2 Base de calcul : salaire moyen mensuel brut. Art Indemnité de départ à la retraite 1 Indemnité de départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans : égale à la moitié de l indemnité conventionnelle de licenciement. 2 Indemnité de mise à la retraite : égale à l indemnité conventionnelle de licenciement (sous réserve que le salarié puisse bénéficier d une retraite à taux plein). Art. 17 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018) 1
2 Section 4 Congés et jours fériés année civile (y compris les périodes de carence), jusqu au terme de l hospitalisation éventuelle. 8 Congés exceptionnels pour événements familiaux Congés applicables sous réserve des congés légaux plus favorables (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Mariage ou PACS salarié 5 jours ouvrés (1) Mariage enfant 1 jour ouvré (1) Naissance ou adoption Décès Art modifié par avenant n o 1 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) 9 Congés payés supplémentaires pour ancienneté des employés 1 jour ouvrable supplémentaire après 10 ans d ancienneté, 2 jours ouvrables après 15 ans et 3 jours ouvrables après 20 ans. Art modifié par accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) 10 Congés payés supplémentaires pour fractionnement 2 jours ouvrés supplémentaires si la partie du congé prise en dehors de la période légale (1 er mai 31 octobre) est au moins égale à 6 jours, 1 jour si cette partie est inférieure à 6jours. Art Jours fériés Absence de dispositions dans la CC. Section 5 Durée du travail 12 Dispositions générales Absence de disposition dans la convention collective et accord RTT du non applicable faute d extension. Section 6 enfant conjoint, descendant et ascendant en ligne directe (2) frère, sœur, beau-parent (3) Maladie, maternité, accident du travail 13 Maladie, accident du travail 3 jours ouvrés 3 jours ouvrés (1) 1 jour ouvré 1 jour payé par année Enfant malade 16 ans et moins civile en cas d ancienneté 2 ans (1) Durées pouvant être prolongées d un jour si l événement a lieu à plus de 400 km du lieu habituel du travail du salarié. (2) Les descendants en ligne directe sont les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants du salarié, sans limite de degré, et les ascendants en ligne directe sont les parents, grandsparents, arrière-grands-parents, sans limite de degré. (3) Les beaux-parents sont les parents du conjoint (marié ou pacsé) ou le conjoint (marié ou pacsé) d un parent. 1 Indemnisation des absences a) Condition d ancienneté : 1 an. b) Délai de carence : 7 jours calendaires pour les salariés de niveau N1 à N3, pas de délai de carence pour les cadres (niveau N4 ou N5). Maintien du salaire brut sous déduction des prestations de la SS et des organismes de prévoyance à 75 % pendant 120 jours par 2 Garantie d emploi en cas de maladie : pendant la période d indemnisation, sauf en cas d absences répétées désorganisant l entreprise. Ensuite, licenciement possible en cas de nécessité de remplacement effectif du salarié avec respect de la procédure de licenciement et versement de l indemnité conventionnelle de licenciement. Art et Parentalité 1 Maternité : absence de disposition dans la convention collective concernant la réduction d horaire et l indemnisation pendant le congé maternité. 2 Paternité : congé pris en compte pour la détermination des droits liés à l ancienneté. 3 Garantie d évolution de la rémunération : au retour d un congé de maternité ou de paternité : si la rémunération comporte une part variable, pas de calcul prorata temporis ; au retour d un congé de maternité ou d adoption : pour l application de la garantie légale (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN), dans les entreprises de moins de 5 salariés, la moyenne des augmentations individuelles est calculée sur la totalité des salariés. Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) Section 7 Retraite complémentaire et régime de prévoyance 15 Retraite complémentaire Absence de disposition dans la convention collective. 16 Régime de prévoyance 1 Champ d application territorial : départements français de la métropole, DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 2 Organismes assureurs recommandés à compter du : Malakoff Médéric pour l assurance et la gestion des garanties incapacité, invalidité, décès (hors rentes) et frais d obsèques ; OCIRP pour l assurance des garanties rente éducation et rente de conjoint (avec délégation à Malakoff Médéric pour l appel des cotisations et le règlement des prestations). En outre, Malakoff Médéric est choisi pour gérer (pour les entreprises ayant choisi d adhérer auprès de cet organisme), sur délégation des partenaires sociaux, le fonds de solidarité. 3 Bénéficiaires : salariés cadres (relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du ) et non cadres (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du ). 4 Cotisations REMARQUE : pour les entreprises ayant mis en place un régime de prévoyance avant le (date d application du régime de branche) et ayant maintenu et adapté ce régime au régime de branche, les règles suivantes doivent être respectées : la participation patronale au régime d entreprise doit être au moins égale à 60 % ; la participation patronale doit représenter au moins 60 % de la cotisation du régime de branche. a) Assiette : salaire brut servant de base aux cotisations de la SS (à l exclusion de toutes sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail) et limité à 4 fois le plafond annuel de la SS pour les cadres, 1 fois le plafond annuel de la SS pour les noncadres. b) Taux 2 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018)
3 1. Taux applicables à compter du (taux applicables pour une durée de 3 ans, sauf évolutions législatives ou réglementaires ou désengagement de la SS modifiant l équilibre du régime). REMARQUE : outre les taux fixés ci-après, possibilité d une cotisation supplémentaire temporaire correspondant à la tarification des risques en cours pour les salariés en arrêt de travail à la date d adhésion de l entreprise. Cadres Garantie TA TB TA TB TA TB Incapacité temporaire de travail 0,35 % 0,12 % 0,08 % 0,35 % 0,20 % 0,13 % 0,08 % 0,21 % Invalidité 0,22 % 0,21 % 0,14 % 0,22 % 0,35 % 0,13 % 0,08 % 0,21 % Capital décès 0,49 % 0,24 % 0,16 % 0,49 % 0,40 % 0,10 % 0,08 % 0,18 % Rente éducation 0,20 % 0,12 % 0,08 % 0,20 % 0,20 % 0,04 % 0,02 % 0,06 % Rente de conjoint 0,20 % 0,12 % 0,08 % 0,20 % 0,20 % 0,04 % 0,02 % 0,06 % Frais d obsèques 0,04 % 0,04 % 0,02 % 0,02 % 0,04 % Total 1,50 % 0,81 % 0,54 % 1,50 % 1,35 % 0,46 % 0,30 % 0,76 % 2. Taux applicables à compter du Avenant n 4 du non étendu) REMARQUE : outre les taux fixés ci-après, possibilité d une cotisation supplémentaire temporaire correspondant à la tarification des risques en cours pour les salariés en arrêt de travail à la date d adhésion de l entreprise. Taux applicables du au Cadres Garantie TA TB TA TB TA TB Incapacité temporaire de travail 0,36 % 0,12 % 0,01 % 0,09 % 0,37 % 0,21 % 0,13 % 0,09 % 0,22 % Invalidité 0,22 % 0,22 % 0,01 % 0,15 % 0,23 % 0,37 % 0,13 % 0,09 % 0,22 % Capital décès 0,51 % 0,26 % 0,02 % 0,17 % 0,53 % 0,43 % 0,13 % 0,08 % 0,21 % Rente éducation 0,21 % 0,13 % 0,08 % 0,21 % 0,21 % 0,04 % 0,02 % 0,06 % Rente de conjoint 0,21 % 0,13 % 0,08 % 0,21 % 0,21 % 0,04 % 0,02 % 0,06 % Frais d obsèques 0,04 % 0,04 % 0,02 % 0,02 % 0,04 % Total 1,55 % 0,86 % 0,04 % 0,57 % 1,59 % 1,43 % 0,49 % 0,32 % 0,81 % M Taux applicables du au Cadres Garantie TA TB TA TB TA TB Incapacité temporaire de travail 0,37 % 0,13 % 0,02 % 0,09 % 0,39 % 0,22 % 0,14 % 0,09 % 0,23 % Invalidité 0,24 % 0,23 % 0,01 % 0,16 % 0,25 % 0,39 % 0,14 % 0,09 % 0,23 % Capital décès 0,54 % 0,27 % 0,03 % 0,18 % 0,57 % 0,45 % 0,13 % 0,08 % 0,21 % Rente éducation 0,21 % 0,14 % 0,01 % 0,09 % 0,22 % 0,23 % 0,04 % 0,03 % 0,07 % Rente de conjoint 0,21 % 0,14 % 0,01 % 0,09 % 0,22 % 0,23 % 0,04 % 0,03 % 0,07 % Frais d obsèques 0,04 % 0,04 % 0,02 % 0,02 % 0,04 % Total 1,61 % 0,91 % 0,08 % 0,61 % 1,69 % 1,52 % 0,51 % 0,34 % 0,85 % Taux applicables du au Cadres Garantie TA TB TA TB TA TB Incapacité temporaire de travail 0,39 % 0,14 % 0,03 % 0,10 % 0,42 % 0,24 % 0,15 % 0,10 % 0,25 % Invalidité 0,24 % 0,25 % 0,02 % 0,17 % 0,26 % 0,42 % 0,15 % 0,10 % 0,25 % Capital décès 0,55 % 0,28 % 0,03 % 0,19 % 0,58 % 0,47 % 0,13 % 0,09 % 0,22 % Rente éducation 0,22 % 0,15 % 0,02 % 0,09 % 0,24 % 0,24 % 0,04 % 0,03 % 0,07 % Rente de conjoint 0,22 % 0,15 % 0,02 % 0,09 % 0,24 % 0,24 % 0,04 % 0,03 % 0,07 % Frais d obsèques 0,05 % 0,05 % 0,03 % 0,02 % 0,05 % Total 1,67 % 0,97 % 0,12 % 0,64 % 1,79 % 1,61 % 0,55 % 0,36 % 0,91 % Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018) 3
4 c) Maintien des garanties sans contrepartie de cotisation : en cas de maladie ou accident (y compris AT/MP) : maintien pendant les périodes où le salarié ne perçoit pas de salaire ; en cas de congé de maternité, de congé de paternité ou de congé parental : maintien des garanties décès (capital décès, rente éducation, rente viagère de conjoint et frais d obsèques) pendant la durée de suspension du contrat de travail non rémunérée. 5 Prestations a) Salaire de référence : salaire brut ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l incapacité de travail. b) Incapacité temporaire de travail : en cas de maladie ou d accident (y compris AT/MP), en relais et complément de la période de maintien de salaire par l employeur pour les salariés ayant l ancienneté requise (v. n o 13) ou à compter du 31 e jour d arrêt continu, versement d indemnités journalières égales à 80 % [75 % Avenant n 4 du non étendu)] du 360 e du salaire de référence brut, sous déduction des prestations de la SS (et le cas échéant du maintien de salaire par l employeur). Plafond d indemnisation (SS + prévoyance + activité à temps partiel) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s il avait continué de travailler. c) Invalidité permanente : versement d une pension annuelle (en % du salaire de référence net) sous déduction de la SS. Invalidité/incapacité permanente Invalidité 1 re catégorie ou incapacité permanente de 33 % à 65 % Invalidité 2 e catégorie ou incapacité permanente > 65 % sans allocation pour tierce personne Invalidité 3 e catégorie ou incapacité permanente > 65 % avec allocation pour tierce personne (1) Avenant n 4 du non étendu. Montant 50 % [45 % (1)] 80 % [75 % (1)] 100 % [75 % (1)] Plafond d indemnisation (SS + prévoyance + activité à temps partiel) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s il avait continué de travailler. d) Capital décès/perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) : en cas de décès (toutes causes) ou de perte totale et irréversible d autonomie (invalidité de 3 e catégorie ou incapacité permanente de 100 %), versement d un capital fixé comme suit (en % du salaire de référence). Situation de famille Cadre Non-cadre Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant à charge Marié, pacsé, en concubinage, avec ou sans enfant à charge Majoration par enfant à charge dès le 1 er enfant (1) Avenant n 4 du non étendu. 100 % (500 % en cas de PTIA) [80 % (300 % en cas de PTIA) (1)] 80 % (300 % en cas de PTIA) 325 % [230 % (1)] 230 % 325 % [230 % (1)] 230 % 75 % [50 % (1)] 50 % Double effet : en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, simultané ou postérieur, versement aux enfants à charge d un 2 e capital égal au capital de base. e) Frais d obsèques : en cas de décès du salarié, du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou d un enfant à charge, versement d une allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la SS (limitée aux frais réels en cas de décès d un enfant de moins de 12 ans). f) Rente éducation : en cas de décès du salarié, versement d une rente annuelle fixée comme suit (en % du salaire de référence). Age de l enfant Cadre Non-cadre Jusqu au 9 e anniversaire 10 % [8 % (1)] 6% Du 9 e au 18 e anniversaire 15 % [11 % (1)] 9% Du 18 e au 26 e anniversaire (sous conditions) (viager pour les enfants handicapés) (1) Avenant n 4 du non étendu. Rente doublée pour l orphelin des 2 parents. REMARQUE : en cas de perte totale et irréversible d autonomie, le salarié peut demander le versement anticipé de la rente éducation. g) Rente viagère de conjoint : en cas de décès du salarié, versement au conjoint, partenaire de PACS ou concubin survivant d une rente viagère égale à 10 % [8 % Avenant n 4 du non étendu)] du salaire de référence pour les cadres, 5 % du salaire de référence pour les non-cadres. h) Garantie assistance : les salariés bénéficient de cette garantie notamment en cas d hospitalisation imprévue, d immobilisation ou de décès. Garantie permettant également l accès à des conseils en cas de litiges ou suite à un décès. i) Fonds de solidarité : garanties présentant un degré élevé de solidarité (prise en charge partielle ou totale de cotisations pour certaines catégories de salariés, financement d actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels, prise en charge de prestations d action sociale) dans le cadre d un fonds de solidarité qui bénéficie aux seules entreprises ayant adhéré auprès de l organisme assureur recommandé (Malakoff Médéric ; v. ciavant). Avenant n o 3 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du , modifié par avenant n 4 du non étendu, applicable pour une durée de 3 ans à compter du Régime de frais de santé 20 % [15 % (1)] 12 % 1 Champ d application territorial : Départements français de la métropole, DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 2 Organismes recommandés : APGIS et Malakoff Médéric Prévoyance. 3 Bénéficiaires : ensemble des salariés dès leur date d embauche (salariés en activité, salariés en arrêt pour maladie ou accident indemnisés par la SS, salariés durant leur congé maternité, paternité ou d adoption et salariés en formation). REMARQUE : certains salariés peuvent toutefois être dispensés d affiliation (liste non reprise ci-après). 4 Cotisations REMARQUE : pour les entreprises ayant mis en place un régime de frais de santé avant le (date d application du régime de branche) et ayant maintenu et adapté ce régime au régime de branche, les règles suivantes doivent être respectées : la participation patronale au régime d entreprise doit être au moins égale à 60 % ; la participation patronale doit représenter au moins 60 % de la cotisation «base minimum conventionnelle» du régime de branche ; prise en charge totale des cotisations des salariés en congés de maternité, de paternité ou en congés parentaux. a) Taux de cotisation 1. Taux contractuels : taux fixés en % du PMSS, pour 2 ans à l exclusion des cotisations «famille sociale» (et hors évolutions législatives, réglementaires ou désengagement de la SS). Prise en charge par l employeur de 60 % de la cotisation salarié seul du régime de base. REMARQUE : à titre facultatif, le salarié peut souscrire à l option et/ou étendre les garanties à ses ayants droit. Les cotisations sont à sa charge exclusive (taux non reproduits ci-après). cotisations «salarié seul» 4 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018)
5 Base Régime général Option (1) Régime local Alsace Moselle Base Option (1) Salarié seul 1,46 % 1,91 % 0,98 % 1,43 % (1) L employeur peut souscrire à l option à titre collectif et. cotisations «Famille sociale» L entreprise peut choisir de faire bénéficier au salarié et à ses ayants droit à charge à titre de la couverture du régime professionnel de santé ou de l option. Famille sociale Régime général Base Option Régime local Alsace Moselle Base Option 2,52 % 1,68 % 3,27 % 2,44 % 2. Taux d appel : 90 % du et jusqu au (hors cotisations «famille sociale»). b) Prise en charge des cotisations dans certains cas de suspension du contrat : prise en charge totale des cotisations (part patronale et part salariale) des salariés en congé maternité, paternité ou parentaux à temps plein au titre de la «base conventionnelle», par le fonds de solidarité du régime. 5 Prestations : remboursements complémentaires à ceux de la SS et garantie «assistance santé». Le régime prévoit également des garanties présentant un degré élevé de solidarité comme notamment la prise en charge des cotisations dans certains cas de suspension du contrat (comportant des prestations à caractère non directement contributif). Le fonds de solidarité ne bénéficie qu aux seules entreprises ayant adhéré auprès des organismes assureurs recommandés (APGIS et Malakoff Médéric Prévoyance ; v. ci-avant). Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du , modifié par avenant n 1 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) Section 8 Classification des emplois 18 Classification par critères Niveaux Fonction Technicité Responsabilité Autonomie Niveau1: Exécution Position 1.1 Maîtrise des techniques professionnelles Activité dirigée et organisée par la hié- Contrôle permanent de la hiérarchie. Employé permettant la réalisation de rarchie imposant le respect strict des tâches ponctuelles simples sans initiative directives et procédures. professionnelle individuelle. Position 1.2 Position 1.3 Niveau2: Assistance Position 2.1 Position 2.2 Position 2.3 Niveau3: Maîtrise Position 3.1 Employé confirmé Employé principal Assistant Assistant confirmé Assistant principal Expertise Maîtrise des techniques permettant la réalisation de tâches dans le cadre d un processus technique organisé et pouvant faire appel à l initiative professionnelle individuelle. Maîtrise des techniques professionnelles formalisées permettant la réalisation de tâches spécialisées et des opérations de vérification formalisées pouvant aller jusqu au dépannage d urgence à distance ou sur site. Maîtrise des techniques professionnelles permettant la réalisation de missions et l adaptation des procédures internes aux nécessités de fonctionnement. Maîtrise de techniques professionnelles élaborées permettant la conception et la réalisation d une mission nécessitant la connaissance de domaines différents. Maîtrise de techniques professionnelles élaborées et complexes permettant la conception, la réalisation et le contrôle de travaux de haute technicité nécessitant des connaissances pratiques et techniques approfondies. Maîtrise totale d une ou plusieurs techniques professionnelles permettant l élaboration de solutions adaptées aux situations les plus complexes faisant appel à une capacité d analyse, de conception et de réalisation, exprimée de façon autonome. Activité dirigée par la hiérarchie, le titulaire du poste pouvant prendre les initiatives requises pour la bonne exécution de ses missions. Activité assistée par la hiérarchie. Activité exercée dans le cadre d un travail d équipe coordonné afin que la permanence du service soit assurée. Activité organisée de façon autonome par le titulaire. La réalisation des missions peut supposer l assistance ponctuelle d un ou plusieurs collaborateurs de niveau inférieur dont l activité est organisée par le titulaire. La réalisation des missions peut supposer l assistance ponctuelle ou régulière d une équipe dont l activité est organisée et supervisée par le titulaire. Le titulaire assure la responsabilité de ses réalisations et peut assurer le conseil et la formation au profit des équipes de l entreprise. Il veille au respect des normes de qualité et de permanence du service au client. Contrôle permanent de la hiérarchie sur les conditions d exécution des tâches et sur leur réalisation. Contrôle permanent de la hiérarchie. Contrôle régulier de la hiérarchie sur la conformité des réalisations par rapport aux procédures, à leurs adaptations et aux objectifs. Contrôle régulier de la hiérarchie sur l opportunité des mesures à mettre en œuvre et sur la cohérence des réalisations. La hiérarchie opère un contrôle technique et qualitatif sur les réalisations. Contrôle de la hiérarchie sur la qualité et l efficacité des analyses et des résultats ou des recherches. M Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018) 5
6 Position 3.2 Niveau4: Cadre Position 4.1 Cadre expert Position 4.2 Niveau 5 : Cadre de direction Annexe 3 Niveaux Fonction Technicité Responsabilité Autonomie Organisation Capacité au management humain et à prise de décision de façon autonome. Capacité à organiser et superviser le travail d une équipe. Contrôle de la hiérarchie sur la qualité et l efficacité des décisions et résultats. Poste requérant une compétence technique de très haut niveau justifiant la détention d un diplôme de niveau minimum Bac + 4 ou une expérience consacrée dans la profession. Poste d encadrement et de responsabilité d un service, d une agence, d une région ou de siège. Les emplois de cadre peuvent être répartis en plusieurs positions dont l attribution dépend de la taille de l entreprise, de l importance de l équipe que le cadre dirige et de l importance de l activité ou du secteur qu il dirige dans l organisation générale de l entreprise. Emplois auxquels sont attachées les notions d administration, d organisation et de direction s exerçant au sein d un service. Le titulaire bénéficie d une grande autonomie de fonctionnement et d une structure interne développée. Le cadre de direction est responsable des résultats de l entité qu il dirige et pour laquelle il justifie d une délégation de pouvoirs et de responsabilité totale ou partielle du chef d entreprise. Il peut participer au comité de direction. Les emplois de cadre de direction sont répartis en emplois hiérarchisés (position direction) et en emplois hors grille. 19 Classification par filières Filière Administrative Commerciale Logistique et technologique Niveau 1 Employé administratif Employé de vente Exploitation logistique Position 1.1 Standard/accueil/dactylographe, opérateur de saisie. Position 1.2 Position 1.3 Secrétaire, aide-comptable, agent administratif. Employé de paie, agent de commande, agent de suivi caisse Sécurité sociale. Vendeur en magasin, vendeur qualifié, administrateur des ventes. Vendeur en magasin, vendeur qualifié, administrateur des ventes. Vendeur en magasin, vendeur qualifié, administrateur des ventes. Niveau 2 Assistant administratif Assistant commercial Technicien Position 2.1 Comptable, administration du personnel, informaticien (niveau BTS ou expérience). Position 2.2 Assistante de direction, coordinateur administratif Commercial-négociateur (niveau BTS ou expérience), responsable stocks, vendeur spécialisé. Technico-commercial, délégué commercial santé Magasinier, entretien des matériels et locaux : agent de décontamination, agent de livraison (installation simple), agent de maintenance. Livreur-installateur qualifié. Livreur-installateur qualifié. Technicien (niveau BTS ou expérience), responsable stocks. Technicien qualifié sur matériels spécialisés. Position 2.3 Chef de groupe. Commercial spécialisé, responsable de magasin. Niveau 3 Maîtrise Responsable commercial Maîtrise Position 3.1 Responsable de comptabilité, d administration, Commercial chargé de clientèle. Technicien supérieur. de personnel/d informatique. Position 3.2 Responsable d équipe. Responsable commercial d agence. Responsable logistique, responsable distribution, responsable d équipe. Niveau 4 : Cadre Niveau5: Cadre de direction Responsable d un ou plusieurs services comptable/administratif/gestion, responsable d agence. Directeur d un ou plusieurs départements, directeur régional, secrétaire général, directeur administratif et financier, directeur relations humaines. Animateur des ventes, chef de produits, chef de marché, responsable d agence. Directeur des achats, directeur régional, directeur commercial. Responsable technique, responsable d exploitation, responsable de la qualité, responsable de la sécurité. Directeur d exploitation, directeur technique. Annexe 3 Section 9 Salaires, primes et indemnités 20 Prime de fidélité Prime accordée par l employeur en une fois, à la date anniversaire, en fonction de l ancienneté acquise au sein des entreprises de la branche. Ancienneté Montant de la prime 10 ans ans ans 500 Les salariés ayant une ancienneté > 20 ans au peuvent bénéficier en une fois de la prime de fidélité de 500. Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) 21 Rémunération des titulaires d un contrat de professionnalisation et des tuteurs 1 Rémunération minimale du contrat de professionnalisation en fonction de l âge du titulaire et de son niveau de formation. Age du titulaire Salaire minimum < bac professionnel (1) bac professionnel (2) De 16 ans à moins de 21 ans 60 % SMIC 70 % SMIC De 21 ans à moins de 26 ans 75 % SMIC 85 % SMIC Plus de 26 ans 85 % Salaire minimum conventionnel (3) (1) Ou titre ou diplôme professionnel ou non de niveau IV. (2) Ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. (3) Sans pouvoir être inférieur au SMIC. 2 Rémunération des tuteurs : versement d une indemnité forfaitaire mensuelle de 230 bruts pendant la période de tutorat 6 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018)
7 dans la limite de 6 mois, quel que soit le nombre de salariés accompagnés. Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) 22 Salaires minima Salaires minima (base 151,67 h/mois). Les salaires minima sont calculés selon la formule suivante : valeur du point coefficient. En cas de rémunération comportant une partie fixe et une partie variable, la partie fixe qui est versée par 1/12 ne peut être inférieure à 80 % du montant du salaire minimum annuel correspondant au coefficient. Pour les niveaux IV et V (cadres), la partie fixe ne peut être inférieure à 100 % du montant du salaire minimum mensuel Accord du étendu). Assiette de vérification : tous éléments notamment variables compris, hors heures supplémentaires. 1 Valeurs du point Niveau I (1)... (2) (3) (4) (4) II 4,79 4,98 5,015 5,09 5,12 III IV et V (1) Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. (2) Accord du non étendu, applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. (3) Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. (4) Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. 2 Coefficients et barème Niveau Position Coefficient (1)... (2) (3) (5) (5) I II III IV Intermédiaire [385 (4)] V (1) Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. (2) Accord du non étendu, applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. (3) Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. (4) A compter du Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. (5) Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. M Art. 13 et art. 14 modifié par accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) Annexe 2 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018) 7
8 8 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018)
REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailI. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013
Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima
Plus en détailLa lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance
La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailINPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4
INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE
Plus en détailRégime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine
- 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe
Plus en détailAVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS
AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés
Plus en détailACCORD DU 24 JUIN 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE
Plus en détailJE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE...
Institution de Prévoyance ocirp SIEGE SOCIAL : 12, RUE MASSUE - 94684 VINCENNES CEDEX ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance
Plus en détailCHAPITRE XIII PRÉVOYANCE
CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE Préambule Conformément à la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 dite «loi Evin», il a été choisi d instituer un régime de prévoyance obligatoire et collectif au profit de l ensemble
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailINDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS
Plus en détailRÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE des salariés non cadres MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE VOS SALARIÉS NON CADRES*
Plus en détailCouverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés
Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu
Plus en détailEntreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie
Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour
Plus en détailRÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D ÉTUDES TECHNIQUES CABINETS D INGÉNIEURS CONSEILS SOCIÉTÉS DE CONSEILS RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE DES SALARIÉS MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR
Plus en détailQuelles sont les conditions de travail de l apprenti?
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailTous ensemble, Maitrisons nos dépenses de santé
P Des outils à votre disposition Vous cherchez des tarifs de consultation, des adresses de médecins,. www.ameli-direct.ameli.fr Vous cherchez des informations sur les centres mutualistes. www.mutualite.fr
Plus en détailCCN DU COMMERCE DE GROS DE TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON ACCORD DE BRANCHE DU 5 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D UN REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE
CCN DU COMMERCE DE GROS DE TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON ACCORD DE BRANCHE DU 5 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D UN REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE Article 1 Objet Champ d application Le présent accord
Plus en détailLa solution santé et prévoyance modulable de Generali.
La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailAVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 1810. ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010
Plus en détailAssurance et prévoyance
Assurance et prévoyance Assistance famille en cas d accident. IDCP Des prestations d assistance sont prévues en cas d accident par le contrat IDCP. Elles peuvent être déclenchées après appel préalable
Plus en détailACCORD DU 7 AVRIL 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ENTREPRISES DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER ACCORD DU 7 AVRIL 2010 RELATIF À LA PRÉVOYANCE
Plus en détailGuide pratique de l employeur
ENTREPRISE Régime complémentaire de prévoyance et frais de santé Guide pratique de l employeur AGRI PRÉVOYANCE 81968 GUIDE EMPLOYEUR- PREVOYANCE SANTE.indd 1 04/11/13 10:15 02 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE
Plus en détailRÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L INDUSTRIE DU TEXTILE RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE DES SALARIÉS NON CADRES MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE VOS SALARIÉS NON CADRES
Plus en détailAmélioration du contrat Prévoyance
Amélioration du contrat Prévoyance Communication aux salariés 13 janvier 2014 Introduction Améliorations des garanties «décès» Nouvelle garantie «Dépendance» Vue générale des garanties du régime Prévoyance
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du
Plus en détailMODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
Plus en détailACCORD DU 24 MAI 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24
Plus en détailLe Bulletin de salaire
Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET
Plus en détailparticuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente
particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par
Plus en détaille syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,
Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailNotice d information Prévoyance
Personnel des cabinets médicaux Notice d information Prévoyance Edition février 2015 Notice d information au régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux sommaire sommaire 1. Participants 3
Plus en détail- 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le
Plus en détailGuide de l employeur Prévoyance Santé
Guide de l employeur Prévoyance Santé Convention collective des Marchés Financiers Accord de prévoyance et frais de santé du 11 juin 2010 Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos
Plus en détailPREVOYANCE -----------------------
NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS
Plus en détailProjet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque
Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé
Plus en détailFiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s
Plus en détailGuide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales
Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailservices à la personne
Novembre 2012 ADRESSES UTILES DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Unité territoriale du Rhône 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS
Plus en détailVous conseiller pour les démarches clés
Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour
Plus en détailLIVRET DE PRÉSENTATION
PRÉVOYANCE COLLECTIVE KLESIA PRÉVOYANCE LIVRET DE PRÉSENTATION Régime de prévoyance de l ensemble des salariés SCHNEIDER ELECTRIC Ce document vous présente le résumé des prestations du régime de prévoyance
Plus en détailL OFFRE MOBILITÉ EXPAT
L OFFRE MOBILITÉ EXPAT Malakoff Médéric propose aux entreprises employant des salariés expatriés ou détachés, une solution d assurance collective spécialement conçue pour leurs besoins de protection sociale.
Plus en détailMINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005
Plus en détailACCORD PREVOYANCE. CFE CGC représentée par M. Jean Claude Verbois Délégué Syndical Centrel d'autre oart.
@ Accord Prévoyance - Page 1 l7 ACCORD PREVOYANCE Entre les soussignés La socfété CORA SAS Domaine de Beaubourg BP 81 7'1423 MARNE LA VALLËE cedex 2 représentée par MonBaeur Michel Couffin Directeur des
Plus en détailNotice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre
prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif
Plus en détailDE PRéVOYANCE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE
NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU RéGime DE PRéVOYANCE de l Institution de Prévoyance Banque Populaire Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014 INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE La présente notice
Plus en détailTITRE I ER MODIFICATION DE L ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L IMMOBILIER
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES
Plus en détailfiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile
fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez
Plus en détailQue couvre la protection sociale obligatoire?
Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité
Plus en détailUnion des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A
Plus en détailContrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL
Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint
Plus en détailACCORD DU 5 AVRIL 2006
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4
Plus en détailVos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé
Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de
Plus en détailConditions générales Prévoyance. Edition juin 2014
Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance Capital décès, Rente Education et de conjoint, Rente Handicap, Incapacité-Invalidité
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailModèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé
Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3144 Convention collective nationale IDCC : 1043. GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé
Plus en détailLe contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»
GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailOUVERT A SIGNATURE ACCORD DU 18 MARS 2011 RELATIF A L ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE ET A LA PREVOYANCE AU SEIN DE POLE EMPLOI
ACCORD DU 18 MARS 2011 RELATIF A L ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE ET A LA PREVOYANCE AU SEIN DE POLE EMPLOI PREAMBULE Le présent accord vise à fixer les caractéristiques de garanties collectives à titre
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale
Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès
Plus en détailConditions Générales Prévoyance
Conditions Générales Prévoyance Edition janvier 2015 Convention collective des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires Réf. CG-CCN-AMJ-Prévoyance CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES
Plus en détailAGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE
AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe
Plus en détail1. Dispositions générales
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3044 Convention collective nationale IDCC : 573. COMMERCES DE GROS ACCORD DU 18 JANVIER 2010 RELATIF
Plus en détailSanté publique - Protection sociale -
26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire
Plus en détailAVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF
Plus en détailDécision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé
Plus en détailCOMPRENDRE SA RETRAITE
Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,
Plus en détailB ULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES. 2012/16 12 mai 2012. Ministère du travail, de l emploi et de la santé
2012/16 12 mai 2012 B ULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère de l'agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailMINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS
Plus en détailIII. Le temps de travail :
III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations
Plus en détailEPARGNE SALARIALE : PEE PERCO
EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise
Plus en détailLa Prévoyance 100% Convention collective nationale Régime de prévoyance obligatoire de l ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT. Notice d information
La Prévoyance 100% EPHC Convention collective nationale Régime de prévoyance obligatoire de l ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT juillet 2012 Notice d information ssommaire Avant propos... 2 Introduction...
Plus en détailACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DEPART ANTICIPE DE FIN DE CARRIERE APPLICATION POUR L ANNEE 2010
DIRECTION des RESSOURCES HUMAINES Relations et Gestion Sociales BC int. :14-01 Septembre 2009 ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DEPART ANTICIPE DE FIN DE CARRIERE APPLICATION POUR L ANNEE 2010 La note d information
Plus en détailACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS
(7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants
Plus en détailLES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES
LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE
CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Janvier 2012 CADCGPG12262 10/1031 JUR947 Réalisation 11278 Crédits photos : Fotolia.com, DR Convention collective nationale de la branche
Plus en détail