COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE :

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1 COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE COMMISSION DE CONCERTATION DU MERCREDI 4 JUIN SEANCE N 390 OVERLEGCOMMISSIE VAN WOENSDAG 4 JUNI ZITTING N R 390 PRESENTS - AANWEZIG : Membres avec droit de vote - Leden met stemrecht : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme N. GILSON, Présidente (objets 3 à 7, 10 à 13) M. W. DECOURTY, Bourgmestre, président f.f. pour l'objet 9 M. F. LETENRE (objets 4 à 12) Mme P. CARDINAL Mme V. MINNE (objets 1 à 3) Mme M-R DEBACKER (objet 8) M. M. LOUIS (objet 9) A.A.T.L.-D.U. - B.R.O.H.-D.S. : M. M. BRIARD (objets 1 à 6, 8, 10 à 18), président f.f. pour les objets 1, 2, 8, 14 à 18 Mme C. DEFOSSE (objets 7 et 9) A.A.T.L.-D.M.S. - B.R.O.H.-D.M.L. : Mevr. O. GOOSSENS (objets 1 à 8, 10 à 18) I.B.G.E. - B.I.M. : Mme V. DESPEER S.D.R.B. - G.O.M.B. : Mme V. DECHAMPS (objets 1 à 4, 7 à 11) Secrétariat - Secretariaat : M. F. LETENRE, Secrétaire (objets 4 à 12) Mme P. CARDINAL, Secrétaire adjoint Autres participants - Andere deelnemers : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme M. BOLLE, Service Urbanisme (objets 14 à 18) Mme B. DELPIERRE, Service Urbanisme Mme V. MINNE, Service Urbanisme (objets 1 à 5) M. S. LAROSE (objet 9), Service Urbanisme M. J. PASTEGER, Service Urbanisme Mme M. VERKINDERE (objet 9), service Mobilité *****

2 ORDRE DU JOUR AGENDA : 1 er objet : Avenue de l'université 73 - permis d'urbanisme / /73 (FF/VM) 09:00 - rénover la façade avant et remplacer l'escalier situé dans la zone de recul 2 e objet : Rue Ernest Solvay 18 - permis d'urbanisme / /18 (FF/VM) 09:20 - changer l utilisation d un commerce en HORECA (restaurant) et mettre en conformité la fermeture d'une cour 3 e objet : Avenue Auguste Rodin 17 - permis d'urbanisme /77-29/17 (FF/VM) 09:40 - régulariser la construction d'annexes au premier et deuxième étages, d'une lucarne dans le versant arrière ainsi que de l'aménagement d'une terrasse afin d'aménager deux appartements 4 e objet : Avenue Molière permis d'urbanisme / /230 (LVD/VM) 10:00 - transformer une maison de maître notamment l'étendre au niveau du rez-de-chaussée et du troisième étage, aménager deux terrasses à l'arrière et aménager une seconde entrée au bâtiment dans la zone de recul 5 e objet : Rue Lesbroussart 2 - permis d'urbanisme / /2 (SBO/VM) 10:30 - mettre en conformité la division d'une surface commerciale en deux surfaces commerciales, la modification de certains châssis (porte d'entrée et vitrine côté rue Lesbroussart) ainsi que le placement d'enseignes 6 e objet : Boulevard Général Jacques de 98 à permis d'urbanisme / / (LV/PC) 10:45 - transformer deux immeubles en centre de convalescence et mettre en conformité une annexe au rez-de-chaussée 7 e objet : Avenue du Bois de la Cambre 178 / Avenue d'italie 1 - permis d'urbanisme /215-39/ /1 (DV/PC) 11:00 - démolir et reconstruire un kiosque clos des Bambins 8 e objet : Rue du Sceptre 35 - permis d'urbanisme / /35 (LVD/MRD) 11:20 - diviser une maison unifamiliale en deux logements et mettre en conformité une véranda et trois terrasses 9 e objet : Rue du Page / Place du Châtelain - permis d'urbanisme / /- (FF/SL) 11:40 - itinéraire cyclable régional n 7 : réaménager la rue de façade à façade 10 e objet : Place Stéphanie 6 - permis d'urbanisme / /6 (FF/AC) 14:00 - changer l'utilisation d'un commerce au rez-de-chaussée du bâtiment arrière en horeca et placement d'une hotte 11 e objet : Avenue du Bois de la Cambre permis d'urbanisme /150-39/187 (LVD/AC) 14:30 - modifier l'annexe de la maison unifamiliale avec pose d'un isolant 12e objet : Rue Emile Bouilliot de 29 à 33 - permis d'urbanisme / /29-31 (LVD/AC) 14:50 - remplacer un châssis en façade à rue dans un immeuble à appartement 13 e objet : Clos des Chanterelles 6 - permis d'urbanisme / /6 (FF/AC) 15:10 - mettre en conformité le dallage (klinkers) du jardin avant au lieu de dalles gazons 14 e objet : Rue Fourmois 3 - permis d'urbanisme /19-134/3 (FF/MB) 15:30 - diviser une maison unifamiliale en deux logements, remplacer l'escalier et l'étendre jusqu'au sous-sol, reconstruire l'annexe au rez-de-chaussée et mettre en conformité le remplacement des châssis par des châssis en PVC en façade avant et l'extension au rez-de-chaussée du côté gauche 15 e objet : Rue Victor Greyson 20 - permis d'urbanisme / /20 (FF/MB) 15:50 - mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale ainsi que la terrasse au rez-de-chaussée 16 e objet : Rue de la Brasserie 13 - permis d'urbanisme /71-46/13 (LVD/MB) 16:10 - mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois logements et bureaux ainsi que la réalisation d'une lucarne en façade avant et une extension au deuxième étage à l'arrière du bâtiment 17 e objet : Place Fernand Cocq 20 - permis d'urbanisme / /20 (LVD/MB) 16:30 - rehausser d'un étage afin d'aménager un duplex au deuxième et troisième étage d'un bien situé en zone de protection de la maison communale et agrandir les baies de fenêtre du rez-de-chaussée commercial 18 e objet : Avenue des Saisons de 67 à 69 / Rue Maximilien 1 - permis d'urbanisme / /67-69 (LVD/MB) 17:00 - rehausser un immeuble de logements afin d'étendre le logement du troisième étage au quatrième avec une mezzanine, un bureau et une terrasse et réaménager cinq logements

3 1 er objet : Avenue de l'université 73 - permis d'urbanisme / /73 (FF/VM) 09:00 - rénover la façade avant et remplacer l'escalier situé dans la zone de recul Demandeur : TREVI AB c/o Monsieur CHAU PRAS : zone d'habitation PPAS des 1 ère et 2 ème zones du Quartier de Boondael : zone de recul, zone résidentielle fermée, zone de cours et jardins Motif de la procédure : - dérogation à l'article 8a (aménagement et plantations) du PPAS de l'îlot 264 à 307 Enquête publique : du 2 au 16 mai 2014 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : deux représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à rénover la façade avant et à remplacer l escalier de l entrée située dans la zone de recul; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 2 au 16 mai 2014; - attendu que l immeuble est composé de six étages sur un rez-de-chaussée, couvert d une toiture plate ; - attendu que le bien est situé au Plan Particulier d'affectation du Sol de la première et deuxième zones du quartier de Boondael en zone résidentielle fermée, en zone de cours et jardins et en zone de recul; - attendu que la demande vise à remplacer l escalier situé dans la zone de recul menant à l entrée de l immeuble ; - que celui-ci est devenu dangereux (marches se déchaussant, irrégulières, ) ; - que cet escalier est situé côté gauche de l immeuble ; - qu il est composé de deux volées avec un palier intermédiaire ; - que de ce palier est bordé de deux plates bandes ; - que le nouvel aménagement supprime la plate bande de droite et agrandi légèrement la plate bande de gauche en longueur et en largeur, sans pour autant maintenir la même superficie de pleine terre existante ; - attendu que l aménagement proposé déroge à l article 8 des prescriptions du Plan Particulier d'affectation du Sol de la première et deuxième zones du Quartier de Boondael en ce que l aménagement de la zone de recul ne dispose pas de 50 % de pleine terre ; - considérant que l aménagement actuel déroge déjà à cet article ; - que, vu l aménagement actuel, la situation projetée ne modifie pas de façon majeure le paysage de la zone de recul ; - que la dérogation est acceptable ; - attendu que la demande vise aussi à rénover la façade avant ; - qu elle prévoit la réparation des bétons armés des garde-corps, la mise en conformité des gardes corps en alu et en béton (hauteur), leur mise en peinture (blanc), le remplacement des petites mosaïques bleues par une peinture de même couleur, le nettoyage des pierres blanches du mur de gauche ; - considérant que ces travaux de rénovation ne modifient pas l aspect global de l immeuble ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux;

4 AVIS FAVORABLE. La dérogation suivante est acceptée par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : PPAS, art. 8 (zone de recul). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). (s.) Patricia CARDINAL Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

5 2 e objet : Rue Ernest Solvay 18 - permis unique / /18 (FF/VM) 09:20 - changer l utilisation d un commerce en HORECA (restaurant) et mettre en conformité la fermeture d'une cour Demandeur : FARGO S.P.R.L. c/o Monsieur ANCIAUX PRAS : zone mixte, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial PPAS : / Motif de la procédure : - application de l'art al4 du COBAT (bien classé ou en cours de classement depuis max 2 ans) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 2 au 16 mai 2014 Réactions : 3 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : deux représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à changer l utilisation d un commerce en HORECA (restaurant) et à mettre en conformité la couverture de la cour ; - attendu que 3 réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique organisée du 2 au 16 mai 2014 portant principalement sur les nuisances d une telle utilisation (restaurant) (nuisances sonores nocturnes principalement), sur les nuisances que pourraient engendrer une terrasse sur le trottoir, ; - que les observations faites en séance portent sur la crainte de la multiplication des HORECA dans le quartier er l'absence de politique communale claire sur le sujet; - attendu que l immeuble est un immeuble d angle ; qu il est composé de trois étages sur un rez-de-chaussée, rehaussé d'une toiture à versants; - qu il est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone mixte, le long d un liseré de noyau commercial et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - considérant que l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 05 mars 1998 classe comme ensemble les façades et toitures ainsi que certaines parties des intérieurs des maisons sises rue Saint-Boniface, n 15, 17, 19, 20, 22 et rue Ernest Solvay, n 12, 14, 16, 18, 19, 20 et 22 ; qu aucune partie intérieure concernant le n 18 n est visée par le classement ; - que la demande concerne d une part, la régularisation de l extension arrière de l immeuble à la totalité de la parcelle par la couverture de la cour sur deux niveaux et, d autre part, le changement d utilisation du rez-de-chaussée commercial et des caves en restaurant ; - que les travaux portent sur des parties non protégées d un bien protégé ; que par conséquent les travaux sont dispensés de l avis conforme de la CRMS conformément à l article 177, 2 du CoBAT ; - attendu que la demande déroge à l article 4 (profondeur) et 13 (maintien d une surface perméable) du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la construction s étire sur plus des trois quarts de la parcelle et que la parcelle est entièrement imperméable ; - considérant que le bien se situe le long d un liseré de noyau commercial ; - que la cour est de petite taille et enclavée dans un terrain d'angle qui ne permet pas d'aménagement de pleine terre de qualité ; - que la fermeture de la cour n'engendre aucune rehausse de murs mitoyens; - que cette couverture ne porte pas atteinte aux qualités de l intérieur d'îlot ;

6 - vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme; - que l'arrêté stipule qu'un contrôle s'impose à l'égard des changements d'utilisation de commerce en commerce dont la nature est peu compatible avec les fonctions faibles défendues par le Plan Régional d'affectation du Sol, ce afin d'évaluer la compatibilité du changement d'utilisation avec ces fonctions; - qu'il en va de même dans les liserés de noyaux commerciaux où, de surcroît, le développement des commerces de service par rapport aux commerces de vente de biens meubles, doit être contrôlé en vue de préserver l'attractivité commerciale de ceux-ci; - attendu que la demande vise à changer l utilisation du rez-de-chaussée commercial en restaurant ; - que le commerce projeté s étire également au sous-sol afin d aménager la cuisine, les sanitaires et les stocks du restaurant ; - considérant que cela a pour conséquence de supprimer les caves pour les logements situés aux étages; - que le demandeur a déclaré en séance que les caves étaient utilisées par le commerce depuis de nombreuses années; - que cette disposition est cependant de nature à nuire aux conditions d habitabilité et de confort de ces logements ne disposant pas de zone de rangement ; - qu il y a lieu de ne pas pérenniser cette situation et de prévoir des zones de rangement pour les appartements ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant la modification demandée, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous condition : - prévoir des zones de rangement pour les appartements. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4 (profondeur) et art. 13 (maintien d une zone perméable). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). (s.) Patricia CARDINAL Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

7 3 e objet : Avenue Auguste Rodin 17 - permis d'urbanisme /77-29/17 (FF/VM) 09:40 - régulariser la construction d'annexes au premier et deuxième étages, d'une lucarne dans le versant arrière ainsi que de l'aménagement d'une terrasse afin d'aménager deux appartements Demandeur : GCPI S.P.R.L. c/o Monsieur RONSSE PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 2 au 16 mai 2014 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à régulariser la construction d annexes aux premier et deuxième étages, d une lucarne dans le versant arrière ainsi que l aménagement d une terrasse afin d aménager deux appartements ; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 2 au 16 mai 2014; - attendu que l immeuble est composé de deux étages sur un rez-de-chaussée, rehaussé d'une toiture à versants; - que le rez-de-chaussée s étend sur l entièreté de la parcelle ; - attendu que le bien situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone d habitation ; - vu le permis de bâtir n 408/1901 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 9 août 1901 pour la construction de la maison; - vu le permis de bâtir n 236/1924 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 6 juin 1924 pour la surélévation de la maison; - vu le permis de bâtir n 434/1937 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 25 septembre 1937 pour couverture totale de la parcelle (marbrerie); - vu le permis de bâtir n 73/1971 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 25 juillet 1971 pour l aménagement d un garage individuel au rez-de-chaussée avant, l arrière restant un atelier ; - vu le procès verbal de constatation d'infraction n 49/2010 dressé le 23 juillet 2010 pour : la démolition de la toiture et de la dalle du bâtiment arrière, entre le sous-sol et le rez-de-chaussée; le placement d'un nouveau plancher avec des hourdis préfabriqués en béton armé; les ouvertures dans des murs porteurs; la démolition du mur de façade de l'annexe arrière au niveau du rez-de-chaussée; au 1 er étage : les multiples percements dans des murs porteurs (ouverture de l'angle vers l'annexe); la création d'une petite toiture sur l'annexe arrière au niveau du premier étage; la démolition de murs et pose de poutrelles en béton armé au niveau du premier étage. - attendu que la demande vise à régulariser l extension du bel étage (salle à manger) d une profondeur de +/- 2,73 m sur une largeur de +/- 3,09 m contre l axe mitoyen droit n 15; - que cette extension déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que sa

8 profondeur et sa hauteur dépassent le profil des deux immeubles de référence ; - qu elle a nécessité la rehausse du mur mitoyen droit n 15 sur une profondeur de +/- 2 m et une hauteur de +/- 2,25 m ; - considérant que la parcelle voisine de droite n 15 est également construite sur l entièreté de la parcelle au niveau du rez-de-chaussée ; - que la rehausse du mur mitoyen de droite n 15 est dès lors acceptable ; - attendu que la demande vise également à régulariser la rehausse de l annexe existante côté gauche n 19 au niveau de l entresol entre le bel étage et le premier étage ; - que cette rehausse a engendré la rehausse du mur mitoyen gauche n 19 sur une profondeur de 3,60 m et sur une hauteur de +/- 2,50 m ; - que ce même volume a été étendu sur une profondeur de +/- 1,10 m sur deux niveaux (bel étage et entresol entre le bel étage et le premier étage) ; - qu une seconde rehausse du mur mitoyen gauche n 19 a été réalisée au-dessus de l annexe existante sur une hauteur de +/- 1 m sur toute la profondeur de l annexe ( +/- 8 m) et ce par rapport aux plans des archives ; - attendu que ces rehausses et extensions dérogent aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que ce volume est plus profond et plus haut que les deux voisins de référence de gauche et de droite ; - considérant cependant que la parcelle de gauche n 19 présente une annexe contre ce mur mitoyen sur toute la profondeur de la parcelle et ce sur deux niveaux ; - que l impact des rehausses est dès lors minimisée ; - que la rehausse d'1 m n'est cependant pas justifiée et pourrait être réduite; - considérant que l extension de l annexe s est réalisée sur une plus grande largeur que celle de l annexe à savoir une largeur de +/- 3,3 m (au lieu de 2,70 m) ; - attendu que la demande vise à aménager trois terrasses en façade arrière, que la première est prévue sur une partie de la plate forme du rez-de-chaussée ; - qu elle nécessite la rehausse du mur mitoyen droit n 15 sur une hauteur de +/- 0,56 m sur une profondeur de +/- 2 m afin de respecter les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines ; - que la deuxième est aménagée au premier étage sur la toiture de l annexe de la salle à manger du bel étage ; - qu elle nécessite la rehausse du mur mitoyen droit n 15 sur une hauteur de +/- 0,15 m sur une profondeur de +/- 2 m afin de respecter les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines ; - que la dernière est projetée dans le versant arrière et est accessible par une lucarne à régulariser également; - attendu que cette lucarne est conforme à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que sa largeur est inférieure aux deux tiers de la largeur de la façade et sa hauteur ne dépasse pas de plus de 2 m le profil maximal autorisable ; - considérant que les terrasses ne sont pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins, les rehausses nécessaires étant mineures ; - attendu que la demande vise à aménager deux duplex de deux chambres en lieu et place de 3 studios (situation de fait) ; - que le premier duplex s étire, à l aide d un escalier privatif, du bel étage (pièces de séjour) au premier étage (pièces de nuit : 3 chambres, une salle de douche et une salle de bains); - que cet aménagement déroge à l article 8 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu il n existe pas de sas entre le wc et la salle à manger ; - que le second logement se développe du deuxième étage (pièces de séjour et une chambre) aux combles (une seconde chambre et salle de bains), la cage d escalier commune devenant privative à partir du palier intermédiaire situé entre le premier et le deuxième étages ; - attendu que le projet prévoit l aménagement d un local poussettes, vélos et poubelles en dessous de l escalier menant au sous-sol ainsi qu un local compteurs en dessous de la première volée d escalier menant au bel étage ; - considérant que ces deux logements disposent, de manière générale, de bonnes conditions d habitabilité et de confort ; - attendu que la demande vise à remplacer les châssis existants en bois peint en blanc par des châssis en bois de ton noir selon la même modénature ; - qu il n y a pas d autres modifications prévues en façade avant ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux;

9 AVIS FAVORABLE, sous condition : - réduire au strict minimum la hauteur du mur mitoyen gauche. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I. art. 4 (profondeur), art.6 (toiture), du Titre I I. art. 8 (wc). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). (s.) Patricia CARDINAL Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

10 4 e objet : Avenue Molière permis d'urbanisme / /230 (LVD/VM) 10:00 - transformer une maison de maître notamment l'étendre au niveau du rez-de-chaussée et du troisième étage, aménager deux terrasses à l'arrière et aménager une seconde entrée au bâtiment dans la zone de recul Demandeur : Monsieur et Madame TRENTESAUX PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - application de l'art al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l'inventaire) - application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci)) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 2 au 16 mai 2014 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande modifiée vise à transformer une maison de maître notamment l étendre au niveau du rez-de-chaussée, construire une lucarne sur le versant arrière et aménager une terrasse ; - que la demande initiale visait à transformer une maison de maître notamment l étendre au niveau du rez-dechaussée et du troisième étage et aménager deux terrasses ; - vu l avis favorable sous conditions de la Commission de concertation du 15 janvier 2014 ; - vu les plans modificatifs reçus le 13 mars 2014 tendant à modifier le projet sans se conformer entièrement aux conditions émises dans l avis de la commission de concertation ; - vu l'article 126/1 du Code Bruxellois de l'aménagement du Territoire, permettant au demandeur de produire, d'initiative, des plans modificatifs, préalablement à la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins; - attendu que les plans modificatifs relève une erreur de dessin vis-à-vis de la profondeur de l immeuble voisin de gauche n 228 ; - attendu que la demande modifiée doit faire l objet de nouvelles mesures particulières de publicité ; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 2 au 16 mai 2014 ; - attendu que cet hôtel particulier est situé dans le périmètre du bien classé sis avenue Molière 210 ; - attendu qu il fait également partie d un ensemble remarquable de quatre maisons différenciées rappelant les maisons bourgeoises baroques de la Grand-Place de Bruxelles signés et millémisés «Camille Damman architecte 1912», inscrit à l inventaire scientifique du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles-Capitale; - vu l avis défavorable de la Commission Royale des Monuments et des Sites émis le 18 décembre 2013 ; - attendu qu il précise que l appartenance de l immeuble à un alignement de quatre bâtiments jumelés,

11 étroitement liés par leur typologie et leur composition malgré les petites variantes qui les distinguent, appelle en effet des interventions qui tiennent compte de cette conception d ensemble et évitent de la perturber ; - que l aménagement d un escalier d accès en zone de recul vers la cave introduit un élément de rupture dans la continuité des quatre immeubles et ne constitue pas une intervention de nature à valoriser le bien ; - que l utilité de cet accès est, en outre, discutable étant donné que ce local est évidemment accessible depuis l intérieur de l immeuble; - attendu que l immeuble est composé de deux étages et d un niveau en recul derrière le fronton sur un rez-dechaussée rehaussés d une toiture à deux versants ; - qu il est composé d un bâtiment principal d une profondeur de +/- 16,80 aux étages ; - qu au rez-de-chaussée celui-ci est prolongé par une première annexe d une profondeur de +/- 2 m sur toute la largeur de l immeuble et par une seconde d une profondeur de +/- 4,65 m sur une largeur de +/- 3,1 m côté mitoyen gauche n 228 ; - attendu que la demande vise à démolir ces deux annexes et à étendre le corps principal du bâtiment sur une profondeur de +/- 3,8 m (4,35 m dans la demande initiale) sur toute la largeur de la parcelle ; - que cette disposition déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la nouvelle profondeur dépasse de plus de 3 m (5 m) celle de l immeuble de référence le moins profond à savoir le voisin de gauche n 228 ; - qu elle déroge également à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que l annexe dépasse la hauteur du profil mitoyen du voisin de référence le plus haut (n 232) ; - que cette extension nécessite la rehausse du mur mitoyen gauche n 228 d une hauteur de +/- 0,85 m (+/- 1,7 m dans la demande initiale) sur une profondeur de +/- 3,8 m (+/- 4,35 m dans la demande initiale) et la rehausse du mur mitoyen droit n 232 d une hauteur de +/- 0,80 m (+/-1,65 m dans la demande initiale) sur une largeur de +/- 3,80 m (+/- 4,25 m dans la demande initiale) ; - considérant que le projet modifié a réduit fortement les rehausses nécessaires à l extension ; - qu il projette également de réduire le mur mitoyen gauche n 228 d une hauteur de +/- 1,50 m sur une profondeur de +/- 2,65 m au-delà de l extension, l annexe projetée étant moins profonde que l annexe existante ; - que cette nouvelle disposition est acceptable ; - que les voisins de gauche et de droite ont donné leur accord sur les rehausses de mitoyens ; - attendu que le projet modifié prévoit la construction d une lucarne en lieu et place de la rehausse du bas du versant arrière de la toiture prévue sur toute la largeur de la parcelle dans la demande initiale ; - qu elle se développe sur une largeur de +/- 4,50 m ; - qu elle déroge à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que sa largeur est supérieure aux 2/3 de la largeur de la façade (+/- 4,33 m) ; - que la commission de concertation avait demandé de remplacer le relèvement du versant par une lucarne d une largeur de +/- 2,5 m correspondant à la largeur de terrasse accessible (ascenseur + accès terrasse); - que la lucarne proposée s étire sur 2 m en plus ; - considérant que le versant arrière dispose, en situation existante, d une lucarne dont la largeur et la hauteur sont légèrement moins importantes que celles projetées (largeur existante : +/- 3,55 m, largeur projetée : +/- 4,50 m hauteur existante : +/- 2,85 m, hauteur projetée : +/- 3 m) ; - que le gabarit de la lucarne projetée n est pas foncièrement différent de celui existant ; - qu elle ne nécessite pas de rehausse des murs mitoyens ; - qu elle a l avantage de mieux éclairer ce niveau ; - qu elle s accorde aux gabarits existants environnants; - attendu que la toiture est remplacée à l identique ; - attendu que le projet modifié ne prévoit plus qu une seule terrasse située au troisième étage ; - qu elle respecte les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines ; - qu elle présente un retrait de +/- 1 m à partir de la façade arrière afin de préserver l intimité des logements et des jardins ; - considérant que le projet modifié prévoit de placer le garde corps sur le pourtour de la plate forme reprenant les zones accessibles et non accessibles ; - qu il y a lieu de prévoit un dispositif séparant physiquement les différentes zones afin d empêcher un accès aisé des zones non accessibles (hormis pour l entretien) ; - attendu que le projet prévoit également la démolition du petit appentis accolé au bâtiment de fond de parcelle (garage) et son remplacement par une petite extension afin d obtenir d une profondeur de garage de +/- 7,7 m au lieu de +/-6,35 m ; - que cette extension permet d offrir une profondeur de garage plus confortable sans pour autant nuire à la qualité de l intérieur de l îlot ; - attendu que les travaux prévoient également l aménagement d une chambre en sous-sol desservie par un

12 nouvel escalier depuis la zone de recul ; - que la zone de recul dispose encore de plus d un tiers de sa superficie en zone végétalisée ; - que le projet prévoit de placer un garde corps en fer forgé de même dessin que le garde corps existant au niveau de la clôture de la zone de recul ; - que cet aménagement, relativement peu visible, n est pas de nature à nuire au paysage urbain, ni aux qualités de la zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - qu il ne modifie pas les perspectives sur et depuis le bien classé avenue Molière 210 ; - attendu que la demande prévoit également de remplacer les châssis existants par des châssis en bois identiques ; - que l avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites encourage de les maintenir plutôt que de les remplacer, la qualité du bois et la mise en œuvre traditionnelle qui caractérisent les châssis anciens étant nettement supérieures aux menuiseries de fabrication standard que l on trouve aujourd hui sur le marché ; - qu il précise, à toutes fins utiles, que si de nouveaux châssis sont installés, ceux-ci devront présenter de réelles qualités et donc être réalisés dans une essence de bois noble et posséder de vrais croisillons et non des petits bois collés sur les vitrages ; - qu il demande également de baisser les deux nouvelles verrières en toiture avant pour limiter leur impact sur le bien classé ; - considérant que les verrières sont déjà placées au plus bas de la pièce qu elles éclairent ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous condition : - prévoir un dispositif séparant physiquement les différentes zones de la terrasse du troisième étage afin d empêcher un accès aisé des zones non accessibles (bacs à plantes fixes, différences de niveaux, clôtures basses, ) ; - la chambre d ami du sous-sol ne constituera pas un logement indépendant mais bien une chambre d ami accessoire à la maison unifamiliale ; - prévoir des châssis en façade avant d'une essence de bois noble avec de vrais croisillons et non des petits bois collés sur les vitrages. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre art. 6 (annexe du rez-de-chaussée et extension en toiture sous forme de lucarne), art. 4 (annexe du rez-dechaussée). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

13 5 e objet : Rue Lesbroussart 2 - permis d'urbanisme / /2 (SBO/VM) 10:30 - mettre en conformité la division d'une surface commerciale en deux surfaces commerciales, la modification de certains châssis (porte d'entrée et vitrine côté rue Lesbroussart) ainsi que le placement d'enseignes Demandeur : capflagey et wok2day A.S.B.L. c/o Monsieur ARCHOK PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - dossier reporté par la Commission de concertation du 14 mai 2014 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à mettre en conformité la division d une surface commerciale au rez-de-chaussée de l immeuble en deux surfaces commerciales, la suppression et modification de certains châssis (porte d entrée et vitrines côté rue Lesbroussart et chaussée de Vleurgat) ainsi que le placement d enseignes; - vu l'avis reporté par la Commission de concertation du 14 mai 201 exigeant : - le dépôt du dossier de performance énergétique des bâtiments (proposition PEB sans architecte manquante); - les caractéristiques des enseignes projetées. - attendu qu aucun dossier de performance énergétique des bâtiments (proposition PEB sans architecte) n a été déposé; - que les informations quant à la hauteur libre sous les dispositifs des enseignes n ont pas été communiquées ; - attendu que l immeuble est un immeuble d angle composé de deux étages sur un rez-de-chaussée, rehaussé d'une toiture à versants; - attendu que le bien est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone d habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d un liseré de noyau commercial et d un espace structurant ; - vu le permis de bâtir n 2011/21-200/2 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 4 janvier 2012 pour l aménagement de deux appartements, mettre en peinture la façade et régulariser la cour totale de la parcelle au profit de la surface commerciale du rez-de-chaussée; - attendu que la demande vise à diviser le rez-de-chaussée commercial existant (glacier) en deux commerces (un glacier côté chaussée de Vleurgat et un snack indonésien côté rue Lesbroussart) ; - que la pièce d angle est divisée en deux ; - que les deux commerces (Capoue et Wok2day) de très petites dimensions fonctionnent uniquement avec une vente sur la voie publique à travers leur vitrine; que les clients n ont donc pas accès à la surface commerciale, le client restant sur le trottoir ; - que les différentes note explicative précisent que le commerce Capoue avait déjà aménagé deux zones de comptoirs pour la vente sur la voie publique, une côté rue Lesbroussart pour le «chaud» (crêpes et gaufres) et une côté chaussée de Vleurgat pour le «froid» (glace, milk-shake, ); - que cette disposition entraînait des courants d air et l amenée d une pollution automobile à l intérieur vu le flux routier existant; - que le commerce n a pas pu ouvrir les deux côtés en même temps ; - qu il en résultait une vitrine fermée continuellement la rendant peu attractive ; - attendu que le dossier de demande de permis d'urbanisme de 2011 ne faisait pas entrevoir l aménagement de deux comptoirs ; - que les deux châssis fixes prévus dans le permis d'urbanisme de 2011, ont été remplacés, du côté chaussée de Vleurgat

14 (Capoue), par une simple baie sans châssis, la fermeture de celle-ci étant réalisée par un volet et du côté rue Lesbroussart par un châssis à guillotine d une part et fixe d autre part ; - que ces modifications n ont pas fait l objet d un permis d'urbanisme modificatif ; - attendu que la note explicative précise que les plats ou box du snack indonésien se préparent entre 2 et 4 minutes ; - que le commerce sera ouvert de 17 à 23h00 ; - considérant que la formule proposée est susceptible d engendrer des files d attente et un certain encombrement du trottoir, trottoir situé près d un angle et en face du passage pour piéton ; - qu elle peut également engendrer des nuisances sonores principalement durant la soirée (bruits de conversation pour la commande, dans la file d attente, ) de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles environnants ; - que le même problème se pose, dans une moindre mesure, avec le commerce «Capoue» (ouvert limitée à 6 mois par an, service plus rapide, ); - que deux caissons à volet avec glissière en pvc brun ont été placés devant ces deux grandes baies légèrement placées en recul par rapport à l alignement des façades ; - que les volets semi transparents viennent clôturer chaque baie en recul; - que ces modifications n ont pas fait l objet d un permis d'urbanisme modificatif ; - que la porte d entrée au niveau de l angle est également supprimée et remplacée par deux volets menant chacun à son commerce ; - que ces volets en pvc blanc sont chapeautés d un caisson en pvc blanc également ; - que, dans le cadre de la demande de permis d urbanisme de 2011, la Commission de concertation avait recommandé en cas de remplacement des châssis en pvc de prévoir des châssis en bois peint plus esthétiques; - que cette recommandation n a pas été suivie ; - que le remplacement opéré au niveau de l entrée donne un résultat peu esthétique ; - que l emploi de deux couleurs différentes pour les volets en pvc (baies et porte) n est pas de nature à harmoniser les modifications apportées à la façade ; - que ces modifications sont de nature à nuire aux qualités de la zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - qu'en vertu de l'article 21 des prescriptions du Plan Régional d'affectation du Sol, il est nécessaire de sauvegarder ou de valoriser, notamment, les qualités esthétiques de telles zones et de promouvoir leur embellissement, y compris au travers de la qualité des matériaux mis œuvre et de l'architecture des constructions; - attendu que la demande vise aussi le placement de deux enseignes une parallèle («WokIIDay» et le logo d un box) ) et une perpendiculaire; - qu elles se développent sous forme de caisson noir; - qu une partie de l enseigne parallèle (le logo) déroge à l article 64 du Règlement Général sur les Bâtisses de la commune d'ixelles en ce que sa hauteur est supérieure à 0,75 m (0,85 m) ; - qu elle respecte cependant les dispositions du Titre VI du Règlement Régional d'urbanisme ; - que l enseigne perpendiculaire déroge à l article 68 du Règlement Général sur les Bâtisses de la commune d'ixelles en ce que sa hauteur est supérieure à 0,75 m (1,10 m) et sa largeur est supérieure à 0,50 m (0,94 m) ; - que la hauteur sous les dispositifs n a pas été communiquée ; - attendu que la proposition PEB n a pas été introduite ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous condition : - remplacer les deux volets des deux entrées par de véritables portes ; - placer un châssis guillotine côté chaussée de Vleurgat. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RGB, art. 64 (hauteur enseigne parallèle), art. 68 (hauteur et largeur enseigne perpendiculaire) L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

15 6 e objet : Boulevard Général Jacques de 98 à permis d'urbanisme / / (LV/PC) 10:45 - transformer deux immeubles en centre de convalescence et mettre en conformité une annexe au rez-de-chaussée Demandeur : CENTRE GERIATRIQUE D'IXELLES S.A. c/o Monsieur BARHADADI PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dossier reporté par la Commission de concertation du 14 mai 2014 Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à la majorité [par 5 voix pour et 1 abstention] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à transformer deux immeubles en centre de convalescence et mettre en conformité une annexe au rez-de-chaussée; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - vu que la Commission de concertation du 14 mai 2014 a reporté son avis dans l'attente d'une visite sur place et d'une note explicative sur le fonctionnement de l'établissement, le respect des normes, les éventuelles agréations à obtenir ou existantes, etc; - que les membres de la Commission de concertation de sont rendus sur place le 3 juin 2014; - qu'il ressort de cette visite que l'occupation des lieux doit être considérée comme un établissement de logement collectif; - que, suivant le demandeur, le public occupant les lieux est un public fragilisé, de moins de 60 ans; - que des services sont offerts aux résidants tels que soins infirmiers, kiné, repas; - vu les documents fournis par le demandeur relatif à la convention signée par les locataires, explicitant le fonctionnement des lieux et son caractère privé; - vu les permis de bâtir n 101/65 et 96/67 relatif au placement d'un ascenseur, du dédoublement d'un étage et la transformation de la façade pour l'immeuble sis au n 100, boulevard Général Jacques; - que les plans joints à cette demande de permis mentionnent aux étages deux chambres et un salon; - que manifestement, cet immeuble comportait plusieurs unités de logement; - que cet immeuble a été transformé en maison de repos depuis de nombreuses années; - que s'agissant de logement collectif, seule l'utilisation des lieux a été modifiée; - que, dans ce cas, le Titre II du Règlement Régional d'urbanisme, relatif aux normes d'habitabilité ne s'applique pas; - considérant que l'immeuble sis 98 boulevard Général Jacques est, suivant le permis de bâtir de 1903, un hôtel de maître; - vu les preuves d'occupation de cet immeuble jointes au dossier attestant du fait que ce dernier est utilisé en maison de repos depuis 1979; - que le demandeur précise dans sa demande que cet immeuble a été transformé en 1979 pour le convertir en

16 maison de repos en extension de l'immeuble sis au n 100; - que pour ce faire, le mur mitoyen a été percé d'une baie d'accès à chaque étage reliant les deux immeubles; - considérant que la maison de repos a été transformée en logement collectif de 28 chambres; - que l'utilisation des lieux n'est, de par la nature de l'exploitation, pas modifiée; - considérant que l'immeuble sis au n 98 présente une extension au rez-de-chaussée; - que celle-ci n'a pas été autorisée par permis d'urbanisme; - qu'elle dépasse en profondeur l'immeuble voisin de gauche le plus profond et déroge de ce fait à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que cette annexe n'est pas construite sur toute la largeur de la parcelle mais à environ 3 m de la limite mitoyenne gauche; - que, si elle a nécessité une rehausse de mur mitoyen, il s'agit du mur de séparation avec la parcelle sise au n 100; - que celle-ci se situe au cœur du projet et n'est pas de nature à nuire aux conditions d'habitabilité des immeubles voisins ou de l'intérieur d'îlot; - vu les avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale des 14 mars 2011, 23 avril 2013 et 30 octobre 2013; - qu'il ressort de ces avis que différents points soulevés en 2011 ont été levés en 2013, il s'agit du placement de portes coupe-feu, de la création d'une baie de ventilation au niveau de la cage d'escalier et du dégagement du local du dépôt de mazout; - que ce même rapport relevait qu'un escalier extérieur devait être prévu pour l'immeuble n 100; - qu'il ressort de la visite sur place, qu'aucun escalier n'a été placé; - que le demandeur a précisé être en discussion avec le service incendie concernant le mode d'évacuation des personnes en cas de danger; - qu'il y a lieu de nous fournir le plan du système envisagé et de fournir un nouvel avis incendie à ce sujet; - considérant que les chambres peuvent être occupés par deux à trois personnes; - que les plans ne mentionnent pas cette disposition; - qu'il y a lieu de préciser le nombre de personne pouvant résider dans ces logements; - considérant que ces logements ne disposent que d'un lavabo, les sanitaires étant communs, que seules quatre chambres bénéficient d'une salle de douche privée; - que, de manière générale, chaque étage comporte deux WC communs et de douches pour 6 chambres; - qu'au premier étage, il n'existe qu'une salle de douche pour 6 logements; - que ces douches donnent directement sur les couloirs, sans cloisonnement; - qu'il y a lieu de prévoir deux douches et deux WC minimum par étage, tout en assurant un cloisonnement et une ventilation adéquats de ces locaux; - qu'un local commun pour la prise des repas et salon, de 45 m², est aménagé au rez-de-chaussée; - qu'il y a lieu, de manière générale, d'améliorer les qualités de confort des parties communes de ces logements collectif (p. ex. en étendant éventuellement les locaux de séjour situés au rez-de-chaussée à la pace des chambres sises au niveau du n 98); AVIS FAVORABLE, sous condition : - préciser en plan le nombre de lits par chambres en rapport avec le nombre de chambre (28); - prévoir minimum deux douches et deux WC par étage, tout en assurant un cloisonnement et une ventilation adéquats de ces locaux et en respectant le Code du logement quant aux sanitaires (une salle de bains/douche commune pour 6 personnes); - améliorer les qualités de confort des parties communes des logements (p. ex. en étendant éventuellement les locaux de séjour situés au rez-de-chaussée à la place des chambres sises au niveau du n 98); - fournir le plan du système envisagé pour l'évacuation des personnes et fournir un nouvel avis incendie favorable pour toutes les remarques soulevées dans l'avis du 14 mars La Commission de concertation rappelle que les logements doivent être conformes aux dispositions du Code du logement. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4. L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de

17 l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). ***** AVIS MINORITAIRES ET ABSTENTIONS : L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement s'abstient. Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

18 7 e objet : Avenue du Bois de la Cambre 178 / Avenue d'italie 1 - permis d'urbanisme /215-39/ /1 (DV/PC) 11:00 - démolir et reconstruire un kiosque clos des Bambins Demandeur : Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d'ixelles PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle PPAS : / Motif de la procédure : - application de l'art al4 du COBAT (bien à l'inventaire) AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à la majorité [par 4 voix pour et 3 abstentions] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à démolir et reconstruire un kiosque clos des Bambin; - considérant que l'objet de la demande se trouve au sein d'un square accessible au public situé à l'angle de l'avenue du Bois de la Cambre et de l'avenue d'italie; - que le square est inscrit à l'inventaire des sites par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale du 16 mars 1995; - que la superficie de ce square est de m²; - que ce dernier est agrémenté actuellement d'un kiosque servant d'abri pour les promeneurs; - que ce dernier est aujourd'hui en mauvais état et menace ruine; - qu'il sera reconstruit suivant les mêmes implantation et forme; - que la hauteur, la pente du toit et sa couverture seront modifiées; - que le kiosque aujourd'hui recouvert d'ardoises en bois recouvertes d'une étanchéité asphaltique sera recouvert de tuiles plates de teinte rouge; - que les modifications améliorent les qualités esthétiques du kiosque mais aussi les conditions d'exploitation de ce dernier; - qu'il convient néanmoins de prévoir plutôt des tuiles mattes de teinte foncée pour respecter l'aspect actuel de l'édicule; - considérant que la reconstruction de ce kiosque ne met pas en péril les qualités paysagères du site; AVIS FAVORABLE, sous réserve de prévoir des tuiles mattes de teinte foncée. La commune s'abstient en sa qualité de demandeur. ***** AVIS MINORITAIRES ET ABSTENTIONS : Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

19 8 e objet : Rue du Sceptre 35 - permis d'urbanisme / /35 (LVD/MRD) 11:20 - diviser une maison unifamiliale en deux logements et mettre en conformité une véranda et trois terrasses Demandeur : Messieurs PANCIERA et MARA PRAS : zone mixte PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 2 au 16 mai 2014 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à diviser une maison unifamiliale en deux logements et mettre en conformité une véranda et trois terrasses ; - attendu que l'objet de la demande est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone mixte ; - attendu que le bien est repris à l inventaire scientifique du patrimoine bruxellois ; - attendu qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 2 mai au 16 mai 2014; - considérant que cette réclamation porte principalement sur la nuisance de vue et d ombre portée occasionnée par la présence de la véranda ; - qu il est également rappelé dans cette réclamation du peu de qualité esthétique de la verrière construite ; - qu il y est aussi question des vues contraires aux dispositions du Code civil qui pourraient être générées par la mise en conformité des terrasses du deuxième étage et de l entresol; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 er avril 2014 ; - considérant que la situation de droit de la maison est celle d une habitation unifamiliale ; - considérant que deux familles souhaitent occuper chacune la moitié de la maison et demandent à diviser celle-ci en un duplex s étendant du rez-de-chaussée au premier étage et en un triplex aux deuxième, troisième et quatrième étages (ancien grenier) ; - considérant que, pour rendre ces deux logements plus habitables, divers travaux de réaménagements sont prévus ; - considérant qu un nouvel escalier de circulation intérieur entre le rez-de-chaussée et le premier étage est placé à l arrière de l actuelle cage d escalier et que celui-ci permet l autonomie de circulation des deux logements avec un faible impact sur l architecture et les décors des pièces nobles de la maison ; - considérant qu une large ouverture d angle est réalisée dans la façade de l actuelle et future cuisine vers la verrière au rez-de-chaussée arrière afin d articuler la cuisine avec l espace repas sous la verrière ; - considérant que la véranda a été construite sans permis d urbanisme en 1990 ; - vu le devis d entreprise du 12 avril 1990 pour la construction de la véranda en aluminium avec panneaux en acrylique de 16 mm d épaisseur ; - que les panneaux latéraux et la partie pentue sont des panneaux translucides ; - qu elle est située au rez-de-chaussée côté jardin et s étend sur une profondeur de 4 m du côté du voisin gauche et d environ 2,03 m du côté du voisin droit et cela sur toute la largeur de la parcelle, c est-à-dire environ 5m60 ; - que l aspect esthétique de cette véranda est peu avantageux ; - qu elle dépasse au-dessus du mitoyen du côté droit de +/- 1,70 m et du côté gauche de +/- 1,20 m ; - considérant que cette véranda est en dérogation à l article 4 (profondeur d une construction mitoyenne) et 6 (toiture) du

20 Titre I du Règlement Régional d Urbanisme (RRU) en ce qu'elle dépasse en profondeur et en hauteur le profil des deux immeubles voisins; - considérant qu il conviendrait de réduire l impact de cette extension ; - que la véranda, telle qu'elle existe, nuit aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - qu'il y a lieu de revoir le volume et l'esthétique de la véranda afin de minimiser les rehausses de murs mitoyens nécessaires; - considérant que deux terrasses ont été aménagées au deuxième étage et l étage entresol entre le deuxième et le troisième étage ; - que la première de ces terrasses, située au deuxième étage est bordée du côté du voisin gauche du mur mitoyen ayant une hauteur de 155cm ; - que la situation projetée prévoit le rehaussement du mur mitoyen sur une hauteur de 45 cm sur toute la profondeur de la terrasse afin de respecter les dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues droites et que la seconde terrasse est bordée du côté droit du mur mitoyen ayant une hauteur dépassant largement 1,90 m ; - - que cette seconde terrasse est située 111 cm plus haut que la première ; que dans la situation projetée, la terrasse a été alignée sur la profondeur de la construction voisine de droite; - considérant que le garde corps devrait être placé en retrait de 60 cm afin d éviter les vues obliques sur la parcelle voisine contraire au code civil ; - considérant qu un petit escalier de liaison est construit entre les deux terrasses ; - que celui-ci ne déroge pas aux prescriptions du Code civil en matière de vues droites et obliques ; - considérant que des locaux communs ont été placés au niveau des caves (une cave pour chaque duplex, une cave commune, un local poubelle, un local vélo, un local technique gaz-électricité- eau ainsi qu un local de nettoyage); - - que ces aménagements répondent aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme (RRU) ; considérant qu un aménagement de jardin assez recherché délimite la zone de jardin en deux zones privatives avec passage latéral vers le jardin du fond le long du premier jardin ; - considérant qu une terrasse est aménagée au rez-de-chaussée ; - qu elle est bordée d un mur mitoyen d une hauteur d environ 1,93 m du côté du voisin de droite et d une hauteur de 2,01 m du côté du voisin de gauche ; - qu il est prévu une rehausse de mitoyen de 0,50 cm sur une longueur de 0,50 m afin d éviter les vues directes sur la parcelle voisine de gauche ; - considérant que les deux logements sont conformes aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme (RRU) ; - considérant, de tout ce qui précède et sous réserve de respecter les conditions, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE, sous condition : - revoir le volume et l'esthétique de la véranda afin de minimiser les rehausses de murs mitoyens nécessaires; - reculer de 0,60 m le garde-corps de la terrasse de l étage entresol entre le deuxième et le troisième étage ; - répondre à l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale tout en tenant compte du caractère patrimonial de l'immeuble et fournir un nouvel avis incendie en ce sens. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I art. 4 (profondeur de construction) et article 6 (hauteur de construction). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). L'avis de la Commission de concertation étant défavorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué n'est pas requis (art. 126, 7, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON