Mesures du PDC suisse pour la 5 ème révision de l AI

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1 Mesures du PDC suisse pour la 5 ème révision de l AI

2 Résumé Pour le PDC, la solidarité dans un Etat moderne signifie que ce dernier assume une responsabilité envers tous les êtres humains, qu ils soient productifs ou pas. L épanouissement de l individu et l indépendance par le travail sont des prémisses pour le bon fonctionnement d une société juste et équitable. Ces deux éléments sont au centre des préoccupations du PDC. L assurance invalidité est une assurance sociale primordiale qui instaure la solidarité entre les personnes actives et les personnes qui ne sont pas en mesure d exercer leur profession. L augmentation exponentielle du nombre de rentiers AI montre que ce rôle doit être renforcé. Des mesures sont nécessaires afin de procéder à une amélioration du système pour en renforcer l efficacité. L AI doit être réaménagée pour favoriser la reprise du travail ou la réinsertion et soutenir les personnes qui doivent bénéficier d une rente donc permettre une accélération de la procédure. En vue de la 5 ème révision de l AI, le PDC a identifié des mesures visant à améliorer le fonctionnement du système. 1. Organisation d un guichet unique pour l annonce des cas L organisation d un guichet unique doit permettre un dépistage précoce et aiguiller la personne selon ses besoins. Une prise en charge précoce augmente les chances d un retour au travail. 2. Accès à une consultation interdisciplinaire Les représentants des assureurs (LAMal, AI, LACI, Assurance accident), les représentants des services sociaux, les employeurs ainsi que les médecins experts indépendants de l AI examinent de façon précoce les causes d une incapacité au travail prolongée et proposent des mesures pour organiser soit la reprise du travail au plus vite, la réinsertion, un reclassement ou une formation complémentaire. 3. Inscription obligatoire après 60 jours Institution d une inscription obligatoire à l AI après 60 jours d incapacité de travail au maximum. L octroi de prestations doit être liée à l inscription. 4. Limitation des certificats médicaux dans le temps Afin de permettre une prise en charge rapide, il est nécessaire de limiter les certificats médicaux dans le temps. Après 3 mois d incapacité de travail, le médecin est tenu d envoyer la personne au guichet unique. 5. Attribution des prestations limitées dans le temps et réexamen périodique Au lieu de procéder directement à une allocation d une rente, nous proposons de procéder à l attribution d une prestation-pont qui ne serait pas une rente invalidité comme telle et qui n impliquerait pas le deuxième pilier. Dorénavant, les rentes doivent être limitées dans le temps, ce qui permet le réexamen du cas. Le réexamen de la notion maladie dans l invalidité est nécessaire, car la capacité de travailler est décisive pour l obtention des prestations de l AI. 6. Mesures d incitation pour employeurs par une ristourne de cotisation Les employeurs qui se montrent responsables en terme de réintégration professionnelle doivent bénéficier d une ristourne annuelle des cotisations AI. 7. Contrôles plus stricts et plus fréquents Il est nécessaire d allouer les instruments nécessaires aux offices AI, pour qu ils puissent entreprendre des contrôles auprès des assurés en Suisse et à l étranger. 8. Coordination entre les assurances sociales Une meilleure coordination entres les assurances sociales est nécessaire, car le cloisonnement des différentes assurances sociales représente un frein à un déroulement efficace de la procédure. 9. Adaptation des rentes au pouvoir d achat du pays destinataire Nous demandons que les rentes soient adaptées au pouvoir d achat des pays destinataires par rapport aux salaires suisses. 2

3 Assurance invalidité : Mesures en vue de la 5 ème révision de la loi Introduction Pour le PDC, la solidarité dans un Etat moderne signifie que ce dernier assume une responsabilité envers tous les êtres humains, qu ils soient productifs ou pas. L épanouissement de l individu et l indépendance par le travail sont des prémisses pour le bon fonctionnement d une société juste et équitable. Ces deux éléments sont au centre des préoccupations du PDC. L assurance invalidité est une assurance sociale primordiale qui instaure la solidarité entre les personnes actives et les personnes qui ne sont pas en mesure d exercer leur profession. L augmentation exponentielle du nombre de rentiers AI montre que ce rôle doit être renforcé. Le rôle principal de l'ai est d'éliminer ou d'atténuer au mieux les effets préjudiciables d'une atteinte à la santé sur la capacité de gain de la personne assurée. Ainsi, la réintégration dans la vie professionnelle active ou dans le secteur d'activité initial constitue son objectif prioritaire. Le versement de prestations en espèces doit intervenir lorsque ces possibilités sont épuisées. C'est donc le principe de la "primauté de la réadaptation sur la rente" qui doit s'appliquer. Les fonctions centrales de l AI sont les suivantes : intégration professionnelle des personnes frappées de handicap; fixation du degré d invalidité; détermination de l impotence. Les résultats de la 4 ème révision de l AI : Mesures de consolidation financière: suppression de la rente complémentaire pour conjoints; suppression de la rente pour cas pénible et la création d un droit aux prestations complémentaires pour les bénéficiaires de quart de rente; le renforcement du contrôle des coûts; le financement de projets pilotes servant à la recherche. Introduction des services médicaux régionaux : leur mission consiste à soutenir les offices AI lorsqu ils examinent les dossiers médicaux pour savoir si les conditions médicales ouvrant le droit à des mesures de réadaptation ou à des rentes sont remplies. Cette nouvelle structure uniformise et améliore la préparation et l examen des bases décisionnelles et garantit une égalité de traitement des demandes à l échelle nationale. Mesures de réadaptation: l assuré a un droit à être activement soutenu dans sa recherche d un emploi approprié ou à être suivi et conseillé pour continuer l emploi qu il a déjà. L AI remboursera à certaines conditions les frais d un perfectionnement professionnel. Allocation pour impotent: introduction d une allocation uniforme pour impotent. L indemnisation individuelle pour l assistance et l accompagnement des assurés qui vivent à la maison est améliorée et les mineurs touchent une 3

4 allocation pour impotent à partir de leur naissance. Ces changements permettent de mieux favoriser le choix de la personne handicapée. Un nouvel échelon de rente, les trois quarts de rente, est introduit. La réflexion doit se poursuivre car l équilibre financier n est pas atteint. De plus, les causes d invalidité changent dans la société et le taux d invalidité augmente, ce qui relève de nouveaux défis. Il faut constater que l objectif de réinsertion, qui est un des buts de l assurance invalidité, doit être renforcé. Constats généraux 1. Augmentation du taux d invalidité et récentes observations Entre 1992 et 2002, la probabilité de toucher une prestation de l AI a augmenté de 1/3. Entre 1992 et 2003, cette probabilité a augmenté de 3,2% à 5% : 123'322 personnes touchent une rente AI 2003 : 271'000 personnes touchent une rente AI La probabilité de toucher une rente pour la population active équivaut à 5%. Cette probabilité a augmenté dans toutes les classes d âge, particulièrement dans la classe d âge des ans. Le nombre de nouveaux rentiers augmente et le nombre de «départs» de rentes diminue (en cas de réinsertion). Le groupe social à risque «maximal» se compose d hommes âgés (avant la retraite): 1 homme sur 5 avant la retraite touche une rente AI. 1/3 des personnes qui touchent une rente AI sont des hommes de plus de 50 ans. 2. Causes d invalidité La maladie constitue la cause principale d invalidité. Presque 80% des personnes qui touchent une rente AI sont invalides à la suite d une maladie. 1 rentier sur 3 est invalide pour cause psychique : les maladies psychiques sont les causes de maladies les plus fréquentes. Sur 78% de cas dus à la maladie, 34% représentent des maladies psychiques. Dans la tranche d âge de 20 à 35 ans, les maladies psychiques figurent parmi les causes principales. 3. Rôle du médecin Jusqu à présent, le rôle du médecin de famille était prépondérant. Avec l entrée en vigueur de la 4 ème révision, les offices AI auront à disposition des services médicaux interdisciplinaires pour l appréciation des conditions médicales nécessaires à l octroi des prestations. Cette mesure permettra une amélioration et un renforcement de l évaluation médicale en matière d AI. 4. Harmonisation des prestations Une harmonisation est nécessaire dans le domaine des prestations. Les trois assurances qui touchent la santé (LAMal, Assurance accident et AI) connaissent toutes des quotités de prestations et d indemnisation différentes. 4

5 5. Réinsertion professionnelle L assurance invalidité doit avoir un rôle de réinsertion plus important dans ses objectifs. Force est de constater que les structures et les pratiques actuelles ne permettent pas en l état d assumer pleinement cette mission. Le nouveau phénomène qui montre qu un plus grand nombre de personnes jeunes obtiennent des rentes AI pour cause de maladie - avec actuellement des chances de réinsertion très basses (50% de chances au lieu de 73% comme moyenne générale) - appelle à la recherche de solutions différentes. 6. Financement Depuis 1992, les dépenses pour les rentes AI ont augmenté annuellement de 7,6% en moyenne. En 1998, un premier transfert du fond de l allocation pour perte de gain en faveur de la caisse AI s élevant à 2,2 Mrd. a permis d éliminer les dettes de l AI. Malgré ce transfert, un nouveau déficit n a pas pu être empêché. Le 4 octobre 2002, l assemblée fédérale décide d un deuxième transfert du fonds de l allocation pour perte de gain s élevant à 1,5 Mrd. en faveur de la caisse AI. Le transfert a été effectué le permettant de faire passer le compte d exploitation annuel de l AI de 4,5 Mrd. à 3 Mrd. de dettes. Pour fin 2003, l OFAS s attend à un état du compte d exploitation annuel négatif entre 4 et 4,5 Mrd. Lors de la votation populaire du 16 mai prochain, le peuple se prononcera sur l introduction de 0.8 point TVA pour financer une partie des dépenses du compte AI. Mesures préconisées en vue de la 5 ème révision Des mesures sont nécessaires afin de procéder à une amélioration du système pour en renforcer l efficacité. L AI est une assurance sociale primordiale. Elle doit être réaménagée pour favoriser la reprise du travail ou la réinsertion et soutenir les personnes qui doivent bénéficier d une rente donc permettre une accélération de la procédure. En vue de la 5 ème révision de l AI, le PDC a identifié des mesures susceptibles d améliorer le fonctionnement du système. 1. Organisation d un guichet unique pour l annonce des cas 2. Accès à une consultation interdisciplinaire 3. Inscription obligatoire après 60 jours 4. Limitation des certificats médicaux dans le temps 5. Attribution des prestations limitées dans le temps 6. Mesures d incitation pour employeurs par une ristourne de cotisation 7. Contrôles plus stricts et plus fréquents 8. Coordination entre les assurances sociales 5

6 1. Organisation d un guichet unique pour l annonce des cas La première phase d incapacité au travail prolongée est primordiale pour assurer le retour au travail d une personne. Les premiers quatre mois constituent un laps de temps déterminant pour la suite du processus. C est la raison pour laquelle une prise en charge meilleure et plus rapide des personnes est nécessaire. L organisation d un guichet unique doit permettre l annonce de cas en vue d une promotion vers une reprise de travail plus rapide. L office AI peut accueillir ce guichet. Le guichet unique se charge d aiguiller la personne selon ses besoins. L avantage réside en une prise en charge précoce afin d augmenter les chances de retour au travail. 2. Accès à une consultation interdisciplinaire A la suite de l inscription, une consultation pluridisciplinaire permet une prise en charge par les représentants des assureurs de première ligne (LAMal, AI, LACI, Assurance accident), les représentants des services sociaux, les employeurs ainsi que les médecins experts indépendants de l AI. Le but de cette consultation est d examiner de façon précoce les causes d une incapacité au travail prolongée et de proposer des mesures pour organiser soit la reprise du travail au plus vite, la réinsertion, un reclassement ou une formation complémentaire. Ce processus doit éviter dans tous les cas possibles une mise à l invalidité permanente. Le fonctionnement serait assuré conjointement par les différentes institutions sollicitées. Au besoin, ce pool de représentants pluridisciplinaires peut transférer l assuré à l office AI en vue de mettre en œuvre les mesures de préservation d emploi, de reclassement professionnel et de réadaptation. 3. Inscription obligatoire après 60 jours L inscription après 12 mois, tel que pratiqué aujourd hui, s est avéré contreproductive. C est la raison pour laquelle nous demandons l institution d une inscription obligatoire à l AI après 60 jours d incapacité de travail au maximum. En cas de maladie et d une incapacité prolongée de 30 jours sans cause déterminée de façon précise, une inscription s impose. L octroi de prestations doit être liée à l inscription. Pour inciter tous les intéressés à présenter leur demande suffisamment tôt, les prestations de l AI ne devraient pas être versées rétroactivement pour un laps de temps supérieur à trois mois avant le dépôt de la demande. 4. Limitation des certificats médicaux dans le temps La maladie étant parmi les causes les plus fréquentes d invalidité, les médecins sont généralement les premiers en contact avec les personnes qui présentent une incapacité à travailler. Afin d intervenir le plus tôt possible et d assurer une meilleure prise en charge, le rôle du médecin de famille ou du médecin traitant serait d adresser son patient au guichet unique qui organisera un examen pluridisciplinaire pour lui donner les meilleures chances de réinsertion, de reclassement professionnel ou de réadaptation. Cela doit se faire en collaboration avec l employeur et le cas échéant l assurance d indemnité journalière. 6

7 Il est nécessaire de procéder à une limitation des certificats médicaux dans le temps : après deux mois d incapacité au travail attestée, le médecin a l obligation d annoncer la personne au guichet unique. 5. Attribution des prestations limitées dans le temps Le système d octroi d une rente nécessite des changements. Aujourd hui, une fois une rente attribuée, il n y a pas suffisamment de possibilités permettant de reconsidérer le cas. Il est nécessaire de procéder à un système plus dynamique qui permette de réévaluer régulièrement les cas et l attribution des rentes. Au lieu de procéder directement à une allocation d une rente, nous proposons de procéder à l attribution d une prestation-pont qui ne serait pas une rente invalidité comme telle et qui n impliquerait pas le deuxième pilier. Ainsi, la personne n est pas qualifiée dès le début de «rentier», ce qui peut avoir une incitation positive sur son attitude. Dorénavant, les rentes doivent être limitées dans le temps. Ceci permet un réexamen du cas et de réévaluer l aptitude de la personne à exercer une activité professionnelle. Les rentes doivent être réexaminées en Suisse et à l étranger tous les deux ans. Il y a des cas, comme par exemple les personnes qui présentent une infirmité congénitale, où une réévaluation n est pas nécessaire. L AI doit faire face à une forte augmentation de prestataires pour des raisons de maladies psychiques ou de maladies qui ne sont objectivement pas mesurables. Le réexamen de la notion maladie dans l invalidité est nécessaire, car la capacité de travailler est décisive pour l obtention des prestations de l AI. 6. Mesures d incitation pour employeurs par une ristourne de cotisation Les employeurs qui maintiennent des emplois ou en créent pour permettre le retour au travail, le reclassement ou la réinsertion professionnelle doivent être encouragés. Une ristourne unique annuelle sera alloué aux employeurs sur le montant des cotisations AI. Nous soutenons la mise en place d un projet d un fonds de compensation financé par le Seco, l OFAS et les assureurs. Celui-ci permettrait le soutien au paiement d un salaire d une personne qui présente une capacité réduite au travail et qui n est pas bénéficiaire de rente. 7. Contrôles plus stricts et plus fréquents Dans le système actuel, les offices cantonaux AI n ont pas les moyens de procéder à des vérifications suffisantes lorsqu ils ont des doutes au sujet d un comportement abusif d une personne. 7

8 Il est nécessaire d allouer des instruments efficaces aux offices cantonaux AI pour qu ils puissent effectuer des contrôles auprès des bénéficiaires en Suisse et à l étranger. 8. Coordination entre les assurances sociales Le cloisonnement des différentes assurances sociales (AI, LAMal, LACI, Assurance accident et Assurance militaire) représente un frein au déroulement efficace de la procédure. Le transfert d informations est essentiel : il est décisif que les assureurs directs (assurance d indemnités journalières en cas de maladie et assurance accident) transmettent leurs assurés le plus rapidement possible à l AI. Il est d autre part nécessaire d autoriser dans la loi les médecins, les employeurs, les assureurs sociaux, les assureurs LCA (indemnités journalières en cas de maladie) et les services sociaux des communes d annoncer les personnes concernées à l AI ; pour ce faire les conditions de protection des données nécessaires doivent créées. Une meilleure coordination entre l assurance-chômage et l AI doit se faire au niveau des prestations d intégration professionnelle fournies aux assurés. En vue de l insertion professionnelle, il est nécessaire de créer des synergies avec les offices régionaux de placement. Une harmonisation des prestations de l assurance accident, de la LAMal et de l AI permettra de favoriser la coordination entre les différentes assurances sociales. 9. Adaptation des rentes au pouvoir d achat du pays destinataire Nous demandons que les rentes soient adaptées au pouvoir d achat des pays destinataires par rapport aux salaires suisses. Adopté par la présidence du PDC suisse le 8 mars

9 Processus futur AI Personne assurée Médecin traitant Guichet unique localisé à l office AI Médecin conseils Autres assureurs Consultation pluridisciplinaire en vue d une promotion vers une reprise au travail : Médecins experts neutres Assureurs sociaux : LAMal, AI, LACI, AA Représentants des services sociaux Employeurs Annonce à l office AI au besoin en vue de mettre en œuvre les mesures de préservation d emploi, de reclassement professionnel et de réadaptation 9