Qu est-ce qu une étude BAC?

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Jean-Michel Coutu
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1 Qu est-ce qu une étude BAC? Réglementation Définition du BAC Objectifs de l étude Etapes de réalisation de l étude Leviers de réussite Arnaud HÉBERT Chargé d opérations «Collectivités et Industrie» Direction Territoriale Seine-Amont - Agence de l eau Seine-Normandie

2 Réglementation Directive cadre européenne sur l eau (DCE) de décembre 2000: Bon état des masses d eau en 2015 Registre des zones protégées pour l AEP Protection des masses d eau des zones protégées pour réduction des coûts de traitement => Zones de sauvegarde Inversion des tendances à la hausse dès 75% des normes AEP sur l eau brute pour les paramètres visés Mise en œuvre des mesures de base de la législation communautaire (directive NO3, directive AEP de 1998 )

3 Réglementation Article 21 de la Loi sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30/12/2006 : Introduction du dispositif de Zone Soumise à Contraintes Environnementales (ZSCE) Modification du code de l Environnement (article L211-3) Modification du code Rural (article R114-1 à 10): modalités de délimitation des zones d AAC et de définition du programme d actions Décret 2007/882 du 14/05/2007 relatif aux ZSCE ZSCE: un programme d actions volontaires doit être mis en place afin de réduire l impact sur le captage. Au bout de 3 années, si ce dispositif est considéré comme inefficace, le Préfet peut imposer des mesures (utilisation de l article R114-8)

4 Réglementation Loi Grenelle 1 (Article 27) du 03/08/2009: 507 captages identifiés comme d importance stratégique au niveau national devront faire l objet de plans d action d ici 2012 (Mise en œuvre de l outil ZSCE) SDAGE et programmes de mesures des districts hydrographiques nationaux Plan national Santé-Environnement (PNSE) : Dispositions particulières pour la protection des captages en application de la réglementation nationale et communautaire = enjeu sanitaire

5 Définition du BAC BAC : Zone de la surface du sol où l eau qui ruisselle et s infiltre permet d alimenter le captage Source: MDDEP du Quebec

Objectifs d une étude BAC Approche préventive pour la protection des ressource en eau potable vis-à-vis des pollutions diffuses Délimiter puis définir sur l aire d alimentation de captage les zones

6 Objectifs d une étude BAC Approche préventive pour la protection des ressource en eau potable vis-à-vis des pollutions diffuses Délimiter puis définir sur l aire d alimentation de captage les zones les plus à risque vis-à-vis du transfert des pollutions diffuses Etablir un programme d actions préventives sur ces zones afin de préserver ou de recouvrer la qualité de la ressource Photo: Commune de sainte-colombe (76) Eviter, réduire voire supprimer à terme les traitements lourds de potabilisation de l eau onéreux en investissement et en fonctionnement et ayant un impact sur le prix de l eau Photo: Marine DROUET (stage AESN)

7 Etapes de réalisation de l étude PHASE 1: Délimitation du BAC Synthèse et acquisition de données sur les sols et le sous-sol : Caractéristiques du captage (nappe sollicitée, pompage, PPC ) Cartes géologiques, cartes piézométriques, traçages Source: BRGM Compréhension de la circulation de l eau en surface et au sein du système aquifère Identification de la zone de surface alimentant la nappe captée = BAC Source: BRGM

8 Etapes de réalisation de l étude PHASE 1: Délimitation du BAC Dans le cas le plus simple, les limites du BAC se calent sur les limites du bassin-versant topographique BAC

9 Etapes de réalisation de l étude PHASE 1: Délimitation du BAC Dans d autres cas, le BAC peut s étendre au-delà des limites du bassin versant topographique (aquifères fracturés et karstiques) BAC

10 Etapes de réalisation de l étude PHASE 1: Délimitation du BAC ou être plus réduit (sols imperméables, nappes captives) BAC

11 Etapes de réalisation de l étude PHASE 2: Vulnérabilité intrinsèque Identification dans le BAC des zones les plus contributrices à l alimentation du captage indépendamment de l occupation du sol PHASE 3 : Diagnostic de territoire Recensement des activités agricoles et non agricoles présentant un risque pour la qualité de l eau et audit des pratiques. Recoupement avec la vulnérabilité intrinsèque afin de dresser la cartographie des zones à risques.

12 Schéma de vulnérabilité intrinsèque = sensibilité du milieu Schéma des zones à risques Vulnérabilité très forte Vulnérabilité forte Vulnérabilité moyenne Vulnérabilité faible

13 Etapes de réalisation de l étude PHASE 4 : Programme d actions Élaboration d un ou plusieurs scénarii optimum des actions à mettre en place sur les zones à risques pour recouvrer ou préserver la qualité de l eau captée : mesures agro-environnementales, mise en place de bandes enherbées, aménagements d exutoires de drains agricoles, acquisition foncière, Photo. AESN (DTSAV) réalisation d un plan de désherbage et mise en place de techniques alternatives au désherbage chimique, réhabilitation ou mise en place d assainissement collectif ou non collectif, Photo: Hydratec

14 Mise en oeuvre et suivi du programme d actions Choix du scénario optimal par le COPIL de l étude Mise en place des actions sur le territoire avec poursuite des actions de sensibilisation, de formation et d animation Bilan-évaluation du programme d actions: indicateurs de moyen (nombre de mesures agroenvironnementales ), indicateurs de pression (pourcentage de sols nus en hiver ), indicateurs de résultat (concentration en nitrates dans les eaux du captage )

15 Leviers de réussite Concertation et communication avec l ensemble des acteurs du territoire Volonté politique forte de reconquête de la qualité de la ressource Accompagnement technique des professionnels de l agriculture et des collectivités par une animation locale Développement de débouchés locaux ou de filières avales lors de la mise en œuvre d itinéraires agriculturaux alternatifs

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