FICHE SUISSE. Il n y a pas d équivalence avec le Cahier des charges de Biosuisse.

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1 FICHE SUISSE REFERENTIEL L Ordonnance SUISSE (Règlement bio national) ET Cahier des Charges privé : Biosuisse EQUIVALENCE AVEC LE RÈGLEMENT CE? Il existe une équivalence entre le règlement Bio européen et l Ordonnance Suisse. Depuis le , le certificat de contrôle entre les Etats membres de l UE et la Suisse n est plus obligatoire. Il n y a pas d équivalence avec le Cahier des charges de Biosuisse. MODALITES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION Cahier des Charges BIOSUISSE : Le contrôle BIOSUISSE est réalisé par un contrôleur d ECOCERT France SAS, puis le dossier est envoyé à Biosuisse, c est eux qui sont en charge de la certification Biosuisse. Sachez que toutes la chaine doit être Le Cahier des Charges BIOSUISSE impose l obligation de garantir la traçabilité des flux de marchandises. Il est donc nécessaire de faire valider par Ecocert une Attestation Biosuisse ou un certificat de contrôle. Page 1 sur 7 Page 1 sur 7

2 ATTESTATION BIOSUISSE OU CERTIFICAT DE CONTROLE Attestation BIOSUISSE ou certificat de contrôle : Il n est pas obligatoire d adresser une Attestation pour chaque transaction. L Attestation Bio Suisse peut être utilisée comme attestation regroupant les factures d un mois, d un trimestre, Ce point reste cependant à valider avec votre client en Suisse. Pour obtenir cette Attestation (ou certificat de contrôle), vous devez donc nous adresser pour validation une Attestation Bio Suisse ou un certificat de contrôle rempli (vous trouverez à la page suivante un modèle de certificat et les instructions pour le remplir) accompagné de la facture. Les factures pro-forma sont acceptées. Après vérification, nous vous adresserons le document original validé par courrier, ainsi qu une copie par mail. CONTACTS Certification Biosuisse : Informations sur les devis, l engagement, HATTRY Patricia Informations techniques BERRE Eva Attestation Biosuisse ou certificat de contrôle : Site internet BIOSUISSE : Page 2 sur 7 Page 2 sur 7

3 Attestation Bio Suisse (Pour prouver les flux des marchandises conformément à l art du Cahier des charges de Bio Suisse) 1. Numéro d ordre de cette Attestation Bio Suisse: A. Flux des marchandises 2. Exportateur (nom / adresse) 3. Intermédiaire / Stockage (nom / adresse) 4. Transformateur / Préparateur (nom / adresse) 5. Agriculteurs / Producteurs de matières premières / Projets 6. Pays d origine des matières premières 7. Importateur suisse (nom / adresse) à introduire au point 13 B. Organisme de contrôle chargé de délivrer l attestation (Organisme de contrôle de l exportateur) 8. Organisme de contrôle de l exportateur (nom / adresse) ECOCERT France SAS BP L'ISLE JOURDAIN 9. Date d établissement de l Attestation Bio Suisse 10. Personne autorisée de l'organisme de contrôle (nom / signature) 11. Timbre de l organisme de contrôle chargé de délivrer l attestation (prière de timbrer aussi les éventuelles pages suivantes) C. Informations sur les produits 12. Désignation du produit év. avec numéros (n de container, de la facture, du bulletin de livraison, etc.) 13. Agriculteurs / Producteurs de matières premières / Projets 14. Quantité (kg net, litres, etc.) 15. Date de livraison 16. Année de récolte (produits stockables) 17. approved by Bio Suisse oui non oui oui non non Page 3 sur 7 Page 3 sur 7

4 L Attestation Biosuisse Informations sur les points à remplir Point 1 : Réservé à ECOCERT France SAS Point 2 : Exportateur: Noter le nom et adresse, y compris le code postal, de la personne ou l'entreprise qui exporte le produit. Point 3 : Intermédiaire/Stockage : Le cas échéant, noter le nom et adresse, y compris le code postal, de la personne ou l'entreprise intermédiaire entre vous et votre client final. Point 4 : Transformateur/ Préparateur : Le cas échéant, noter le nom et adresse, y compris le code postal, de la personne ou l'entreprise qui réalise la dernière étape de transformation ou de préparation. Point 5 : Agriculteur/ Producteurs de matière premières : Le cas échéant, noter le nom et adresse, de la personne ou l'entreprise qui produit la matière première. Point 6 : Pays d origine des matières premières. Point 7 : Importateur suisse: Noter le nom et l'adresse, y compris le code postal, de la personne ou l'entreprise qui importe les produits. Point 8 : Pré-rempli par ECOCERT France SAS Point 9 : Réservé à ECOCERT France SAS Point 10 : Réservé à ECOCERT France SAS Point 11 : Réservé à ECOCERT France SAS Point 12 : Désignation des produits Point 13 : IDEM point 5. Point 14 : Quantité: Noter le poids net de chaque produit expédié. Point 15 : Date de livraison Point 16 : Année de récolte Point 17 : Certifié par Biosuisse : cochez la case «OUI» Page 4 sur 7 Page 4 sur 7

5 CONFEDERATION SUISSE CERTIFICAT DE CONTRÔLE DE PRODUITS ISSUS DE L AGRICULTURE BIOLOGIQUE 1. Organisme de certification ou autorité du pays d origine chargés de délivrer le certificat ECOCERT France SAS BP LISLE- JOURDAIN FRANCE 2. Importation selon: X sur l agriculture biologique, art. 23 (liste de pays¹) O sur l agriculture biologique, art. 24 (autorisation individuelle) 3. Numéro d ordre du certificat de contrôle 4. Numéro de référence de l autorisation individuelle visée à l art. 24 de l ordonnance sur l agriculture biologique 5. Exportateur : 6. Service ou autorité de contrôle : ECOCERT France SAS BP L ISLE- JOURDAIN FRANCE 7. Producteur ou préparateur du produit : 8. Pays d origine : FRANCE 9. Pays de destination : SUISSE 10. Premier destinataire en Suisse : 11. Importateur : 12. Désignation et numéros, n de container, nombre et type, dénomination sous laquelle la marchandise est vendue 13. Numéro du tarif douanier 14. Quantité déclarée en unités pertinentes (kilogrammes, litres, etc.) 15. Déclaration de l autorité ou de l organisme mentionnés sous la rubrique 1 Il est confirmé que les produits mentionnés sous la rubrique 12 ont été obtenus dans le respect des dispositions de l ordonnance sur l agriculture biologique ou du règlement (CEE) n 834/2007². Date: Timbre Nom et signature de la personne autorisée du service chargé de délivrer le certificat Page 5 sur 7 Page 5 sur 7

6 16. Importations visées à l art. 24 de l ordonnance sur l agriculture biologique (autorisation individuelle) : déclaration de l organisme de certification compétent de l importateur. Il est confirmé qu une autorisation individuelle visée à l art. 24 de l ordonnance sur l agriculture biologique a été délivrée en Suisse pour la commercialisation des produits mentionnés sous la rubrique 12. Date: Signature et timbre de l organisme de certification compétent : 17. Examen de l envoi par l organisme de certification suisse compétent Enregistrement de l importation (numéro de la quittance douanière, date de l importation et bureau de déclaration douanière) Date : Nom et signature de la personne autorisée Timbre 18. Déclaration du premier destinataire Il est confirmé que les marchandises ont été reçues conformément à l annexe 1, partie B, chiffre 3, de l ordonnance sur l agriculture biologique. Nom de l entreprise Date Nom et signature de la personne autorisée ¹ Conformément à l annexe 4 de l O du DFE du 22 sept sur l agriculture biologique (RS ) ² Règlement (CE) No 834/2007 du conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) No. 2092/91 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No. 967/2008 du Conseil du , JO L 264 du , p. 1. Page 6 sur 7 Page 6 sur 7

7 Indications concernant la manière de remplir le certificat de contrôle Rubrique 1: Autorité ou service du pays tiers mentionné dans la liste des pays figurant à l annexe 4, ou autorité ou service mentionné dans l autorisation individuelle. Ce service remplit aussi les rubriques 1 à 3 et 5 à 15. Rubrique 2: Bases légales régissant la délivrance et l'emploi de ce certificat; il convient de mentionner la prescription pertinente, c est-à-dire l art. 23 (liste des pays) ou 24 (autorisation individuelle) de l ordonnance sur l agriculture biologique. Rubrique 3: Numéro d ordre du certificat de contrôle attribué par le service ou autorité qui l a délivré, mentionné dans la rubrique 1. Rubrique 4: Numéro de l autorisation en cas d importation effectuée selon la procédure prévue à l art. 24 (autorisation individuelle). Cette rubrique est remplie par le service qui délivre l autorisation ou, lorsque les données pertinentes ne sont pas encore disponibles au moment où ledit service appose sa signature dans la rubrique 15, par le premier destinataire ou par l importateur. Rubrique 6: Autorité ou service chargé de contrôler le respect des règles de l agriculture biologique dans le pays d'expédition lors la dernière opération effectuée sur l envoi (production et préparation, emballage et étiquetage compris, conformément à l art. 4 de l ordonnance sur l agriculture biologique). Rubrique 7: Entreprise qui a effectué la dernière opération sur l envoi (production et préparation, emballage et étiquetage compris, conformément à l art. 4 de l ordonnance sur l agriculture biologique) dans le pays d origine mentionné dans la rubrique 8. Rubrique 9: La Suisse en tant que pays de destination est préimprimée. Rubrique 10: Nom et adresse du premier destinataire de l envoi en Suisse. Le premier destinataire est une personne physique ou morale à qui l envoi est livré et qui s en occupe en vue du traitement ultérieur et/ou de la commercialisation. Le premier destinataire doit aussi remplir la rubrique 18. Rubrique 11: Nom et adresse de l importateur. L importateur est une personne physique ou morale en Suisse qui présente l envoi aux autorités douanières suisses en vue du dédouanement ou à l organisme de certification pour la vérification des documents douaniers. Rubrique 15: Déclaration du service ou de l autorité qui délivre le certificat. La signature et le timbre doivent se distinguer du certificat par la couleur de l encre. Rubrique 16: Uniquement pour les importations effectuées selon l art. 24 de l ordonnance sur l agriculture biologique pour lesquelles une autorisation individuelle a été présentée au moment de l importation. A remplir par l organisme de certification de l importateur lors du contrôle. Rubrique 17: A remplir par le l organisme de certification, soit lors du contrôle de l envoi prévu à l art. 16d, al. 1, soit avant la préparation ou subdivision visées à l art. 16e ou 16f. Rubrique 18: A remplir par le premier destinataire au moment de la réception des produits, lorsqu il a effectué les contrôles prévus à l annexe 1, partie B, chiffre 3, de l'ordonnance sur l'agriculture biologique. Page 7 sur 7 Page 7 sur 7