2. Qui peut demander des fonds dans le cadre des volets pilotes Formation sur mesure et Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE?

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1 Programme de subventions Canada-Ontario pour l emploi Volets pilotes Formation sur mesure et Perfectionnement professionnel Foire aux questions pour les employeurs GÉNÉRALITÉS 1. Quelle est la différence entre le Programme de subventions Canada- Ontario pour l emploi (SCOE) lancé en septembre 2014 et les volets pilotes Formation sur mesure et Perfectionnement professionnel? Le Programme de SCOE finance la formation facilement accessible, tandis que les volets pilotes Formation sur mesure et Perfectionnement professionnel offrent aux employeurs des fonds pour créer un nouveau plan de formation ou revoir leur plan déjà en place. Le volet pilote Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE est propre à un secteur et intègre de la formation aux compétences essentielles et techniques qui vise à répondre aux besoins en matière de perfectionnement de la main-d œuvre dans un secteur. Le volet pilote Formation sur mesure du Programme de SCOE appuie l élaboration et la prestation de formation professionnelle adaptée à l entreprise, de façon à répondre aux besoins de l employeur, lorsqu une telle formation n existe pas et que l employeur n a pas la capacité de concevoir le plan de formation lui-même. 2. Qui peut demander des fonds dans le cadre des volets pilotes Formation sur mesure et Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE? VOLET FORMATION SUR MESURE DU PROGRAMME DE SCOE Ce volet vise à répondre aux besoins uniques en formation des employeurs lorsque cette formation n est pas offerte ailleurs. Les employeurs individuels du secteur privé et du secteur sans but lucratif qui remplissent les exigences d admissibilité peuvent demander des fonds dans le cadre du volet Formation sur mesure du Programme de SCOE. VOLET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DU PROGRAMME DE SCOE Ce volet finance les partenariats visant à élaborer et à mettre en œuvre de façon intégrée de la formation aux compétences essentielles et techniques propre à un Révision : 30 juillet

2 secteur. Le ministère n accepte que les propositions soumises au nom d un groupe d employeurs d un secteur ayant les mêmes besoins en matière de perfectionnement de leur main-d œuvre. La proposition peut être soumise par une association industrielle, un consortium d employeurs, un centre de formation des syndicats (s il ne s agit pas du formateur) ou un membre principal d un groupe d employeurs qui sera le signataire de l entente avec le ministère et qui en sera responsable au nom de tous les participants. 3. Les nouveaux employés sont-ils admissibles à la formation offerte dans le cadre des volets Formation sur mesure et Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE? Les volets Formation sur mesure et Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE ne sont destinés qu aux titulaires de poste, ce qui peut inclure les nouveaux employés embauchés avant le début de la formation. Les participants doivent être désignés par leur employeur. Une personne ne doit pas suivre une formation ou des études à plein temps ni participer à toute autre initiative gouvernementale en matière de formation qui offre une aide financière couvrant les mêmes droits de scolarité, manuels ou autres coûts liés à la formation (p. ex. le programme Deuxième carrière). 4. Quels fournisseurs de formation peuvent donner la formation professionnelle du volet Formation sur mesure ou Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE? VOLET FORMATION SUR MESURE DU PROGRAMME DE SCOE La formation doit être conçue et donnée par un fournisseur tiers appartenant à l une des catégories suivantes : collèges d arts appliqués et de technologie; universités financées par les fonds publics; conseils scolaires; centres de formation des syndicats; formateurs privés qui fonctionnent en conformité avec la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel. VOLET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DU PROGRAMME DE SCOE La formation doit être donnée par un fournisseur tiers appartenant à l une des catégories suivantes : collèges d arts appliqués et de technologie; universités financées par les fonds publics; Révision : 30 juillet

3 centres de formation des syndicats; conseils scolaires; fournisseurs de produits possédant des accréditations en formation reconnues par les fabricants; formateurs privés qui fonctionnent en conformité avec la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel; formateurs d un secteur ou d une industrie en particulier, y compris possiblement les associations industrielles. 5. Une association industrielle peut-elle à la fois demander et fournir de la formation? Oui. Des critères de responsabilisation supplémentaires sont imposés aux partenariats dans lesquels une association industrielle fournit la formation. Selon le statut juridique et la structure de gouvernance de l association industrielle, elle pourrait être désignée comme fournisseur de formation si elle respecte les conditions suivantes : a. être une personne morale distincte, indépendante des employeurs et des employés qui recevront la formation; b. ne pas se servir du volet Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE pour former ses propres employés; c. faire clairement la preuve d une expérience antérieure comme fournisseur de formation et comme organisation dont le mandat est de répondre aux besoins des employeurs d un secteur visé par la proposition; d. déclarer tout conflit d intérêts potentiel dans sa proposition avant de conclure une entente. 6. Est-ce que les entraineurs basés auprès des industries, sont éligibles d offrir de la formation auprès du SCOE : Volet Formation sur mesure? Oui, aux fins des pilotes, les entraineurs basés auprès des industries peuvent être possiblement définis comme une entraineuse ou un entraineur qui opère d adhérence avec la loi des collèges privés d enseignement professionnel, Cela peut aussi comprendre une entraineuse ou un entraineur qui est employé par un établissement privé d enseignement ou par une entreprise qui livre ou développe sa propre formation. 7. Qui sera responsable de conclure l entente avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités? VOLET FORMATION SUR MESURE DU PROGRAMME DE SCOE Révision : 30 juillet

4 Le représentant qui soumet une demande de financement au nom d employeurs individuels du secteur privé et du secteur à but non lucratif doit également signer l entente. VOLET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DU PROGRAMME DE SCOE La proposition peut être soumise par n importe quelle entité, comme une association industrielle, un consortium d employeurs, un centre de formation des syndicats ou un membre principal d un groupe d employeurs qui sera le signataire de l entente avec le ministère et qui en sera responsable au nom de tous les participants. Dans tous les cas, le représentant de l organisation responsable de soumettre la demande doit également signer l entente. 8. Quel type de relation le ministère aura-t-il avec le concepteur de plan de formation, le formateur et l évaluateur de la formation aux compétences essentielles? Le ministère mettra le signataire de l entente au courant de toutes les activités et décisions relatives au financement. Dans le cas du volet Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE, le signataire de l entente est responsable de toutes les activités du partenariat entre secteurs. 9. Si l entente est signée par le demandeur principal, pourquoi le ministère exige-t-il de l information de la part de tous les employeurs participants? L Entente Canada-Ontario sur le Fonds pour l emploi exige que les employeurs désignent les personnes ayant besoin d une formation. Pour qu il soit possible d associer chaque personne en formation à son employeur, ce dernier doit fournir ses coordonnées. 10. Avec qui l employeur doit-il communiquer s il a d autres questions sur la subvention ou la demande? Il peut téléphoner sans frais à l InfoCentre Emploi Ontario au (service multilingue) ou par ATS au Il peut aussi obtenir de l information générale en ligne sur la subvention. Révision : 30 juillet

5 PROCESSUS DE DEMANDE ET D APPEL DE PROPOSITIONS 11. Comment puis-je faire une demande pour les volets pilotes Formation sur mesure et Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE? Les formulaires de demande et d appel de propositions sont accessibles en ligne. VOLET FORMATION SUR MESURE DU PROGRAMME DE SCOE Les demandes doivent être remplies et soumises à l adresse de courriel correspondant au lieu de la formation. Pour connaître votre région, veuillez consulter la carte. Région du Centre : MTCUCentralRegion@ontario.ca Région de l Est : ESRD.Eastern@ontario.ca Région du Nord : ESRD.North@ontario.ca Région de l Ouest : mtcuwesternregion@ontario.ca VOLET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DU PROGRAMME DE SCOE Le formulaire d appel de propositions doit être rempli et soumis d ici le lundi 31 août 2015 à l adresse de courriel correspondant au secteur représenté par votre organisation (voir la liste ci-dessous). Hébergement et services de restauration : MTCUCentralRegion@ontario.ca Extraction minière, des carrières, pétrolière et gazière : ESRD.North@ontario.ca Agriculture, foresterie, pêche et chasse : ESRD.Eastern@ontario.ca Secteur de la fabrication (y compris l alimentation) : mtcuwesternregion@ontario.ca Pour obtenir de l aide supplémentaire, les employeurs peuvent téléphoner sans frais à l InfoCentre Emploi Ontario au ou par ATS au Révision : 30 juillet

6 12. Quelle somme un employeur peut-il recevoir grâce au volet pilote Formation sur mesure ou Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE? Le gouvernement paiera jusqu à deux tiers du coût total de la formation, jusqu à concurrence de $ par participant. 13. Quelle doit être la contribution financière des employeurs à la formation? Les employeurs doivent contribuer en espèces pour au moins un tiers des coûts admissibles. 14. Quand le ministère prendra-t-il une décision concernant l approbation du financement? VOLET FORMATION SUR MESURE DU PROGRAMME DE SCOE Les demandes sont acceptées en tout temps; cependant, le ministère les évalue à des intervalles trimestriels. Les auteurs des demandes soumises entre juillet et septembre 2015 recevront une réponse en octobre VOLET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DU PROGRAMME DE SCOE Les propositions doivent être soumises au plus tard le lundi 31 août Le ministère évaluera les propositions reçues jusqu à cette date. Les demandeurs dont la proposition est acceptée recevront un avis au plus tard en octobre Qui est responsable de l approbation du financement? Le ministère est responsable d évaluer les demandes pour les volets Formation sur mesure et Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE, ainsi que d approuver ou non le financement. 16. Quel est le rôle des fournisseurs de services? Conformément aux processus actuels du Programme de SCOE, les fournisseurs de services seront chargés de ce qui suit : saisir les données du programme dans les systèmes appropriés de gestion de l information; Révision : 30 juillet

7 créer et tenir à jour les plans de services des employeurs et des personnes en formation; effectuer un suivi auprès des employeurs, des personnes en formation, des concepteurs de plan de formation et des fournisseurs de formation (s il ne s agit pas des concepteurs de plan) qui participent au volet Formation sur mesure ou Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE. 17. Quel suivi le ministère effectuera-t-il une fois la formation achevée? Les fournisseurs de services effectueront un suivi auprès des employeurs une fois la formation achevée (à la date de fin de l entente), ainsi que 3 mois et 12 mois plus tard. Ils effectueront aussi un suivi auprès des personnes en formation une fois la formation terminée, ainsi que 6 mois et 12 mois plus tard. 18. Lorsqu un employeur soumet sa demande dans le cadre du volet Formation sur mesure ou Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE, doit-il avoir déjà choisi lesquels de ses employés recevront la formation? Non. L employeur ne communique que le nombre de titulaires qui seront formés, ainsi que les effets de la formation sur leur poste. Si la demande est approuvée, l employeur devra remplir le formulaire d inscription du participant et l envoyer après l approbation du financement, mais avant l achèvement de la conception du plan de formation. 19. Pourquoi la demande doit-elle inclure de l information sur la situation future des personnes en formation (p. ex. le poste après la formation, le salaire ou le nombre d heures de travail hebdomadaires)? Ces renseignements sur l emploi sont nécessaires, car ils font partie des critères d évaluation du programme. À la fin du programme, les fournisseurs de services effectueront un suivi auprès des employeurs et des personnes en formation pour recueillir de l information sur les résultats. Les renseignements inclus dans la demande faciliteront l analyse de ces résultats. Révision : 30 juillet

8 FORMATION 20. La durée de la formation peut-elle dépasser 90 heures? Le plan de formation présenté dans le cadre du volet Formation sur mesure ou Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE est créé pour une courte durée et ne doit généralement pas prévoir plus de 90 heures de formation par participant. 21. Quelle est la durée maximale permise des volets pilotes? Les ententes visant les volets Perfectionnement professionnel et Formation sur mesure du Programme de SCOE ne doivent pas dépasser deux ans et doivent prendre fin aux dates fixées par le ministère. 22. Un employeur peut-il remplir le rôle de fournisseur de formation? Non. L employeur doit être une personne morale distincte du fournisseur de formation reconnu. Ainsi, le programme de formation interne d une entreprise ne serait pas admissible au financement. 23. Un plan de formation peut-il avoir plus d un concepteur? Oui. Étant donné la nature spécialisée de la conception du plan de formation, ainsi que le caractère possiblement unique du contenu enseigné, la conception du plan et la prestation de la formation peuvent être réalisées par plusieurs tiers. 24. Quelles sont les méthodes admises de prestation de la formation? La formation des employés peut être offerte à temps partiel ou à temps plein et s échelonner en fonction des besoins opérationnels de l entreprise. Selon la matière enseignée, la formation peut être entièrement ou partiellement donnée en personne (p. ex. sur les lieux de travail de l employeur ou à l établissement de formation) ou par des moyens électroniques (p. ex. par webinaire ou d autres méthodes de formation à distance), à condition d être accessible de l Ontario. Révision : 30 juillet

9 ADMISSIBILITÉ 25. Quels employeurs sont admissibles aux volets pilotes Formation sur mesure et Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE? Les employeurs individuels du secteur privé et du secteur sans but lucratif, les conseils des Premières Nations et les groupes agissant au nom d employeurs (y compris les centres de formation des syndicats, les associations industrielles, les coordonnateurs de formation et d autres consortiums d employeurs) qui satisfont aux exigences ci-dessous peuvent présenter une demande de subvention dans le cadre du programme. Les critères d admissibilité s appliquent à tous les employeurs sans égard au nombre de personnes visées par la formation. Un employeur doit : faire une contribution minimale en espèces pour payer les coûts de formation; employer la personne désignée pour recevoir une formation (si l employeur a embauché une personne sans emploi afin de pourvoir un poste vacant, l offre d emploi peut être conditionnelle à l achèvement de la formation par la personne et assujettie à la période probatoire habituelle); avoir l autorisation d exploiter une entreprise en Ontario; présenter une demande portant sur une formation offerte en Ontario et liée à un emploi qui se trouve également en Ontario; respecter la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi de 2000 sur les normes d emploi; souscrire l assurance de la Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail ou une assurance privée contre les accidents du travail; souscrire une assurance responsabilité civile générale adéquate, conformément aux conseils fournis par son courtier d assurance; respecter les lois et règlements fédéraux et provinciaux relatifs aux droits de la personne et toutes autres normes pertinentes. Un employeur ne peut pas : être un ministère ni un organisme du gouvernement fédéral ou provincial, ni une administration municipale; être un organisme désigné du secteur parapublic, selon la définition donnée par la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (p. ex. un conseil scolaire, une université, un collège ou un hôpital); être un conseil d administration de district des services sociaux créé en vertu de la Loi sur les conseils d administration de district des services sociaux, qu il soit ou non exclu sous le régime de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic; Révision : 30 juillet

10 être un fournisseur de services du Programme de subventions Canada- Ontario pour l emploi ou un fournisseur des Services d emploi; recevoir des fonds gouvernementaux d une autre source pour la même formation professionnelle à l intention de la même personne (p. ex. Services d emploi ou stages de travail en vertu du Fonds d aide à l emploi pour les jeunes); utiliser des personnes en formation pour remplacer du personnel actif ou du personnel mis à pied. 26. Quels sont les coûts admissibles au volet Formation sur mesure ou Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE? Les coûts admissibles aux deux volets pilotes comprennent ce qui suit : la conception du plan de formation, y compris l établissement de partenariats; l évaluation des compétences essentielles, y compris l évaluation avant et après la formation; la prestation de la formation, y compris : les droits de scolarité et les autres frais de formation; les manuels scolaires, les logiciels et le reste du matériel nécessaire; les frais obligatoires; les frais d examen. 27. Un employeur qui a déjà reçu des fonds du Programme de SCOE peut-il faire une demande dans le cadre du volet Formation sur mesure ou Perfectionnement professionnel? Oui. Un employeur qui a reçu des fonds du Programme de subventions Canada- Ontario pour l emploi peut faire une demande dans le cadre du volet pilote Formation sur mesure ou Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE, dans la mesure où il respecte toujours les critères d admissibilité des employeurs et démontre que le plan de formation n existe pas ou ne peut être mis en œuvre en Ontario (en personne ou par des moyens électroniques ou autres). Les demandes seront évaluées individuellement : un employeur qui a reçu des fonds auparavant n est pas assuré d en recevoir à nouveau. Révision : 30 juillet

11 28. Une personne qui a déjà reçu une formation financée par le Programme de SCOE peut-elle en suivre une autre dans le cadre du volet Formation sur mesure ou Perfectionnement professionnel? Oui. Une personne qui a déjà participé au Programme de SCOE peut suivre une formation dans le cadre du volet Formation sur mesure ou Perfectionnement professionnel. Cependant, elle ne doit pas simultanément suivre une formation ou des études à plein temps ni participer à toute autre initiative gouvernementale en matière de formation qui offre une aide financière couvrant les mêmes droits de scolarité, manuels ou autres coûts liés à la formation (p. ex. le programme Deuxième carrière). 29. Faut-il un nombre minimal ou maximal de personnes en formation pour être admissible au volet Formation sur mesure ou Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE? Aucun nombre minimal ou maximal de personnes n est requis pour être admissible aux fonds du volet Formation sur mesure ou Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE. 30. Un fournisseur de formation peut-il aussi être signataire d une entente? Oui, mais il est tenu de recueillir les contributions des employeurs, en plus d être globalement responsable de toutes les activités du projet. 31. L employeur peut-il aussi remplir le rôle de concepteur de plan de formation, de formateur ou d évaluateur des compétences essentielles? Non. L employeur ne peut remplir ni le rôle de concepteur de plan de formation, ni celui de concepteur de la formation, ni celui d évaluateur des compétences essentielles dans le volet Formation sur mesure du Programme de SCOE, pas plus que dans le volet Perfectionnement professionnel. L employeur peut embaucher une organisation tierce pour la prestation des activités de conception du plan de formation, de formation et d évaluation des compétences essentielles. 32. Qu est-ce que l évaluation des compétences essentielles? L évaluation des compétences essentielles est nécessaire pour : aider à la conception d un plan de formation qui répond aux besoins des personnes au chapitre des compétences essentielles, en fonction des Révision : 30 juillet

12 pratiques administratives et des besoins en compétences techniques et professionnelles; déterminer les niveaux de compétences essentielles qui seront intégrés à la prestation de la formation et la mesure dans laquelle ils seront intégrés, y compris la façon dont les niveaux de compétences essentielles des personnes en formation peuvent aider à déterminer les méthodes d enseignement et à atteindre les objectifs de formation. 33. Quelles compétences sont considérées comme essentielles? Les compétences essentielles constituent la base de l apprentissage de toute autre habileté et permettent aux personnes d évoluer dans leur emploi et de s adapter au changement en milieu de travail. Neuf compétences sont jugées essentielles : lecture de textes : lecture de divers types de documents (notes, lettres, notes de service, manuels, spécifications, livres, rapports, revues, etc.); utilisation de documents : lecture ou interprétation de documents comme des tableaux, des graphiques, des listes, des plans, des dessins, des affiches et des étiquettes; calcul : utilisation des nombres pour effectuer des tâches de calcul et d estimation (gestion de caisse, établissement d un budget, mesure, analyse, etc.); rédaction : exécution de tâches comme le remplissage de formulaires, la rédaction de textes et la saisie de texte sur un clavier d ordinateur; communication orale : utilisation de la parole pour communiquer sa pensée et des renseignements à autrui; travail d équipe : exécution de tâches avec des partenaires ou en équipe; formation continue : obligation de participer à un processus permanent d acquisition de compétences et de connaissances; capacité de raisonnement : résolution de problèmes, prise de décisions, planification et organisation du travail, recherche de renseignements et utilisation efficace de la mémoire; informatique : utilisation d un ordinateur, y compris pour saisir de l information, apprendre à utiliser un logiciel, gérer un réseau, ainsi qu analyser et concevoir des systèmes. Révision : 30 juillet

13 VOLET FORMATION SUR MESURE DU PROGRAMME DE SCOE 34. Comment puis-je faire une demande pour le volet pilote Formation sur mesure du Programme de SCOE? Le formulaire de demande est accessible en ligne. Les demandes doivent être remplies et soumises à l adresse de courriel correspondant au lieu de la formation. Pour connaître votre région, veuillez consulter la carte. Région du Centre : MTCUCentralRegion@ontario.ca Région de l Est : ESRD.Eastern@ontario.ca Région du Nord : ESRD.North@ontario.ca Région de l Ouest : mtcuwesternregion@ontario.ca Pour obtenir de l aide supplémentaire, les employeurs peuvent téléphoner sans frais à l InfoCentre Emploi Ontario au ou par ATS au Quelle est la date limite pour présenter une demande? Les demandes sont acceptées en tout temps; cependant, le ministère les évalue à des intervalles trimestriels pour décider s il accorde ou non le financement. 36. Quels documents dois-je joindre à ma demande pour le volet Formation sur mesure du Programme de SCOE? Lorsque vous faites une demande pour le volet Formation sur mesure du Programme de SCOE, vous devez joindre un formulaire de demande de l employeur rempli. Si la demande de financement est approuvée, le demandeur doit soumettre les formulaires suivants, comme précisé : formulaire de demande de transfert électronique de fonds : le demandeur doit remplir ce formulaire si sa demande est approuvée; Révision : 30 juillet

14 formulaire d inscription du participant : chaque personne recevant la formation doit remplir ce formulaire, mais seulement une fois le plan de formation achevé. 37. Que doit faire l employeur si la demande de financement dépasse $, mais qu il n y a pas trois établissements offrant la formation? Si la demande dépasse $, l employeur doit inclure de l information sur trois établissements qui offrent la formation demandée. S il n y a pas trois établissements offrant la formation, l employeur doit en expliquer clairement la raison dans le formulaire de demande (p. ex. dans le cas d une formation très particulière donnée seulement par le fournisseur du produit). 38. Est-il obligatoire de rendre le plan de formation accessible aux autres employeurs? Non. Les demandeurs du volet Formation sur mesure du Programme de SCOE ne sont pas obligés de rendre leur plan de formation accessible aux autres employeurs. Ils devront inclure dans leur demande l information sur les droits de propriété envisagés pour le plan de formation (c est-à-dire qu ils devront préciser si le plan sera acheté directement au concepteur ou utilisé avec son autorisation), ainsi que sur son utilisation après le projet. Ces renseignements serviront à cerner tout problème ou risque qui pourrait survenir concernant l utilisation future des plans de formation conçus dans le cadre du volet Formation sur mesure, ainsi qu à mieux comprendre les écarts de coût entre l achat direct et l utilisation autorisée des plans conçus. 39. L évaluation des compétences essentielles est-elle obligatoire dans le volet Formation sur mesure du Programme de SCOE? Le plan de formation du volet Formation sur mesure du Programme de SCOE doit inclure des compétences essentielles et techniques. Sans être obligatoire, l évaluation des compétences essentielles est recommandée, car elle pourrait déterminer la méthode d enseignement employée pour répondre aux besoins et aux objectifs de formation de la main-d œuvre. Révision : 30 juillet

15 VOLET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DU PROGRAMME DE SCOE 40. Comment puis-je faire une demande pour le volet pilote Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE? Le formulaire d appel de propositions est accessible en ligne. Le formulaire d appel de propositions doit être rempli et soumis d ici le lundi 31août 2015 à l adresse de courriel correspondant au secteur représenté par votre organisation. Hébergement et services de restauration : MTCUCentralRegion@ontario.ca Extraction minière, des carrières, pétrolière et gazière : ESRD.North@ontario.ca Agriculture, foresterie, pêche et chasse : ESRD.Eastern@ontario.ca Secteur de la fabrication (y compris l alimentation) : mtcuwesternregion@ontario.ca Pour obtenir de l aide supplémentaire, les employeurs peuvent téléphoner sans frais à l InfoCentre Emploi Ontario au ou par ATS au Quelle est la date limite pour présenter une demande? Les réponses à l appel de propositions doivent être soumises au plus tard le 31 août 2015, à 17 h. Les propositions soumises après cette date ne seront pas acceptées. 42. Quels documents dois-je joindre à ma demande pour le volet Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE? Lorsque vous faites une demande pour le volet Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE, vous devez joindre un formulaire de demande de l employeur rempli. Toutes les sections du formulaire doivent être remplies. Si la demande de financement est approuvée, le demandeur doit soumettre les formulaires suivants, comme précisé : Révision : 30 juillet

16 formulaire de demande de l employeur : si la demande est approuvée, ce formulaire devra être rempli par tous les employeurs, car il servira à les inscrire à des fins de suivi; formulaire de demande de transfert électronique de fonds : le demandeur doit remplir ce formulaire si sa demande est approuvée; formulaire d inscription du participant : chaque personne recevant la formation doit remplir ce formulaire, mais seulement une fois le plan de formation achevé. 43. Si je fais une demande pour le volet Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE au nom d employeurs d un secteur, puis-je attendre après la soumission de la demande pour communiquer leurs noms? Non. Avant de soumettre une demande, le demandeur principal doit recruter des employeurs du secteur pour participer au programme, y compris les engager à faire une contribution minimale pour payer les coûts de la formation. 44. Que doit faire l employeur si la demande de financement dépasse $, mais qu il n y a pas trois établissements offrant la formation? Les demandeurs de financement de projets dans le cadre du volet Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE ne sont pas obligés d obtenir des devis. Pour obtenir plus de renseignements, reportez-vous à la question ci-dessus sur les documents requis. 45. Est-il obligatoire de rendre le plan de formation accessible aux autres employeurs? En plus d apporter une contribution minimale au paiement des coûts de la formation et de déterminer les personnes qui la recevront, les employeurs doivent appuyer, approuver et reconnaître le plan de formation conçu. Le plan de formation doit être approuvé par tous les employeurs et reconnu par l industrie. Les employeurs doivent rendre le plan de formation accessible aux autres partenaires de leur secteur et le faire connaître aux autres employeurs ou intervenants de ce même secteur. 46. L évaluation des compétences essentielles est-elle obligatoire dans le volet Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE? Le plan de formation du volet Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE doit inclure des compétences essentielles et techniques. Toutes les personnes qui recevront la formation doivent auparavant faire l objet d une Révision : 30 juillet

17 évaluation de leurs besoins en compétences essentielles pour que la conception du plan de formation en tienne compte, en fonction des pratiques administratives et des besoins en compétences techniques et professionnelles. De plus, cette évaluation sert à déterminer les niveaux de compétences essentielles qui seront intégrés à la prestation de la formation et la mesure dans laquelle ils le seront, y compris la façon dont les niveaux de compétences essentielles des personnes en formation peuvent aider à déterminer les méthodes d enseignement et à atteindre les objectifs de formation. Une fois leur formation terminée, toutes les personnes doivent aussi faire l objet d une évaluation des compétences essentielles pour contribuer à l évaluation du volet Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE, y compris en donnant des moyens d évaluer quantitativement les effets de la formation. Révision : 30 juillet