85 Bd de la République La Rochelle cedex 9 Tel Fax Courriel.
|
|
- René Dumas
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Compte épargne temps 85 Bd de la République La Rochelle cedex 9 Tel Fax Courriel. Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références juridiques : Décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale Décret n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale Lettre-circulaire du 31 mai DEFINITION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Le compte épargne-temps représente la possibilité d accumuler des droits à congés rémunérés par le report de jours de congés, de jours de R.T.T. et/ou de repos compensateurs. 2 - SITUATION DES AGENTS Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d activité. En conséquence, les agents : perçoivent l intégralité de leur rémunération, conservent leurs droits à avancement, à retraite, à l ensemble des congés auxquels donne droit la position d activité. Le congé pris dans le cadre d un compte épargne-temps n interrompt pas le versement de la prime de responsabilité (décret n du 6 mai 1988 modifié). Remarque : L ensemble des droits et obligations des fonctionnaires s appliquent également lors de la période de congés (règles de cumul ). 3 - CONDITIONS CUMULATIVES A RESPECTER POUR L OUVERTURE D UN COMPTE EPARGNE-TEMPS être agent titulaire ou non titulaire de la Fonction Publique Territoriale à temps complet ou à temps non complet (sont exclus les agents stagiaires, les agents de droit privé, les agents saisonniers), être agent de la Fonction Publique d Etat ou Hospitalière en détachement, 1
2 exercer ses fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public territorial, être employé de façon continue, avoir accompli au moins une année de service en tant qu agent territorial, ne pas relever d un régime d obligation de service (ex : l enseignement). L ouverture d un compte épargne-temps est de droit si l agent en fait la demande, sauf non respect des conditions réglementaires (agent en cours de stage ou ayant moins d un an de service). 4 - PROCEDURE D OUVERTURE D UN COMPTE EPARGNE-TEMPS Le compte est ouvert à la demande expresse de l agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L organe délibérant déterminera dans le respect de l intérêt du service : les règles d ouverture, les règles de fonctionnement, les règles de gestion, les règles de fermeture, les modalités d utilisation du compte épargne-temps. Cette décision interviendra après consultation du Comité Technique Paritaire. 5 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Le compte épargne-temps peut être alimenté par : le report de jours de R.T.T., le report de jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement) sans que le nombre de congés annuels pris dans l année soit inférieur à 20, le report de repos compensateurs sur décision de l organe délibérant si les garanties minimales en matière de temps de travail sont respectées. L unité de compte du compte épargne-temps est le jour ouvré. Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut excéder soixante jours. Les jours ne pouvant être inscrits sont définitivement perdus. Aucun délai de péremption ne s applique aux jours inscrits sur le compte épargne-temps. 6 - PROCEDURE D ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Le compte épargne-temps peut être alimenté par demande expresse et individuelle de l agent. Pour chaque agent disposant d un compte épargne-temps, l inscription de nouveaux jours sur le compte épargne-temps s effectue en tenant compte du solde des congés annuels, de jours, de réduction de temps de travail, et le cas échéant de jours de repos compensateurs, disponible au 31 décembre de chaque année. En pratique et pour faciliter la gestion, il peut être matériellement procédé à l inscription de ces jours à titre rétroactif au tout début de l année suivante, en temps utile pour permettre à l agent d exercer son éventuel droit d option. 2
3 7 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS La possibilité d opter pour une ou plusieurs options de consommation des jours inscrits au compte épargne temps est ouverte par une délibération prise par la collectivité. C est à l agent qu il appartient ensuite d arbitrer entre les différentes options. Au titre d une année donnée, le choix de l agent s effectue au plus tard le 31 janvier de l année suivante. A/ Si le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 20 Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET au 31 décembre de chaque année est inférieur ou égal à 20, ces jours sont automatiquement maintenus sur le CET en vue d une utilisation ultérieure sous forme de congés, sans que l agent n ait à le demander expressément. B/ Si le nombre de jours est supérieur à En cas d absence de délibération ouvrant droit à une compensation financière Les collectivités qui ne souhaitent pas ouvrir au profit de leurs agents la possibilité d une compensation financière au titre des jours épargnés ne délibèrent pas en ce sens. Dans ce cas, le mode de consommation des jours inscrits sur le CET au 31 décembre de chaque année reste uniquement le congé, pris dans les conditions de l article 3 du décret du 26 novembre Le maintien des jours sur le CET en vue d une utilisation ultérieure sous forme de congés est automatique, sans que les agents n aient à en faire la demande expresse. 2 En présence d une délibération ouvrant droit à une compensation financière Les règles applicables comportent des différences selon la qualité de l agent concerné. Agent fonctionnaire Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET au 31 décembre de chaque année est supérieur à 20, le fonctionnaire peut exercer son choix entre les options suivantes : Option 1 : Les jours supérieurs à 20 sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) Option 2 : Les jours supérieurs à 20 sont indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l agent. Les montants sont fixés par l arrêté du 28/08/2009 pris pour les agents de l Etat auquel fait référence l article 7 du décret du 26 août 2004 modifié : Catégorie A : 125 Catégorie B : 80 Catégorie C : 65 Option 3 : Les jours supérieurs à 20 sont maintenus sur le CET en jours utilisables comme des congés classiques. L agent peut à sa convenance choisir une option unique ou combiner 2 ou 3 options dans les proportions qu il souhaite. En l absence d option exprimée par le fonctionnaire au 31 janvier, l option 1 (versement au RAFP) s applique automatiquement sur l ensemble des jours au-delà de 20. 3
4 Agent non titulaire ou fonctionnaire non affilié à la CNRACL Nota : Les fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la CNRACL (ceux ayant un temps de travail inférieur à 28 heures hebdomadaires ou inférieur à 15 heures pour les assistants spécialisés d enseignement artistique ou à 12 heures pour les professeurs d enseignement artistique), ne relèvent pas du RAFP et ne peuvent donc bénéficier d une prise en compte des jours épargnés au titre du régime additionnel. Leur situation est assimilable à celle des agents non titulaires. Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET au 31 décembre de chaque année est supérieur à 20, l agent non titulaire ou le fonctionnaire ne ressortissant pas du RAFP exerce son choix entre les options suivantes : Option 1 : Les jours supérieurs à 20 sont indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie dont relève l agent. Les montants sont fixés par l arrêté du 28/08/2009 pris pour les agents de l Etat auquel fait référence l article 7 du décret du 26 août 2004 modifié : Catégorie A : 125 Catégorie B : 80 Catégorie C : 65 Option 2 : Les jours supérieurs à 20 sont maintenus sur le CET en jours utilisables comme des congés classiques. L agent peut à sa convenance choisir une option unique ou cumuler les 2 options dans les proportions qu il souhaite. En l absence d option exprimée par l agent non titulaire ou le fonctionnaire ne ressortissant pas du RAFP au 31 janvier, l option 1 (indemnisation) s applique automatiquement sur l ensemble des jours au-delà de 20. Il est à noter qu en cas d option RAFP, la valorisation des jours transférés n entre pas dans l assiette de l impôt sur le revenu, contrairement à l option indemnisation immédiate. C est lors du versement de la prestation que les sommes épargnées seront prises en compte dans le revenu imposable. 8 DÉLIBÉRATION RELATIVE AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS L article 10 du décret du 26 août 2004 spécifie qu une délibération détermine, après consultation du CTP, dans le respect de l intérêt du service, les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fonctionnement du CET ainsi que les modalités de son utilisation par l agent. Cette délibération ne constitue pas une condition préalable à l ouverture d un compte épargnetemps, celle-ci étant de droit, conformément aux dispositions de l article 1 er du décret du 26 août 2004 modifié. Devront être abrogées les dispositions des délibérations antérieures au décret du 20 mai 2010 qui limitaient le nombre de jours pouvant alimenter le compte épargne temps ou qui fixaient un délai de préavis pour l utilisation du temps épargné, ou de façon générale, qui énonçaient des 4
5 règles devenues contraires aux modifications apportées à la réglementation du compte épargnetemps. Dorénavant, le principal apport de la délibération relative aux modalités de gestion sera limité aux dispositions portant sur certaines possibilités d alimenter le compte épargne temps par une partie des jours de repos compensateurs (art. 3 du décret modifié) ou droits acquis antérieurement (art. 12 du décret modifié). La délibération permettant une compensation financière ouvre à l agent un droit d option entre l ensemble des modes d utilisation des jours épargnés, pour l ensemble des jours épargnés compris entre 21 et 60. Elle ne peut privilégier ou exclure un ou plusieurs de ces modes de consommation, ni limiter le nombre de jours susceptibles de faire l objet d une compensation financière sous forme d indemnité forfaitaire ou de versement au régime de retraite additionnelle. 9 NÉCESSITÉS DE SERVICE Le bénéfice des congés doit être compatible avec les nécessités du service pour ne pas compromettre son bon fonctionnement. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L agent peut former un recours devant l autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire CLOTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS : Le compte épargne-temps est clôturé lors de la radiation de l agent. En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit PRISE DE CONGES AU TITRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DE PLEIN DROIT A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent, qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps CHANGEMENT DE SITUATION L agent conserve ses droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de : mutation, détachement, disponibilité, congés parental et de présence parentale, mise à disposition, placement en position hors cadres. Les collectivités ont la possibilité de conventionner sur les modalités financières. 5
6 13 MESURES TRANSITOIRES Un dispositif transitoire est mis en place pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 et excédant vingt jours. L agent peut décider : soit un versement au sein du RAFP soit une indemnisation financière soit la collectivité décide un versement échelonné au RAFP ou une indemnisation sur 4 ans. Le décret ne fixe pas les conditions de cet étalement, laissées à l appréciation des organes délibérants. Il paraît cependant souhaitable, compte tenu de l objet de ce dispositif, de procéder à un échelonnement à parts annuelles égales (ex : en trois tiers, ou en deux moitiés égales), le solde, quel qu en soit le montant, étant versé la dernière année de l étalement, sans aller au-delà de la quatrième année. un maintien sur le compte épargne-temps même si le plafond global de soixante jours est dépassé. L agent concerné a jusqu au 5 novembre 2010 pour choisir l option pour les jours excédants 20 jours au 31 décembre En cas de changement d, de cessation de fonctions ou de fin de contrat, le versement du solde restant s effectuera à la date de la cessation de fonctions. En outre, si l agent a conservé des jours sur son compte épargne-temps, il ne pourra en accumuler de nouveaux, à partir de l année 2010, que si le nombre de jours y figurant est inférieur à 60 jours. 6
7 Annexe : Prise en compte de jours épargnés au titre du régime de retraite additionnelle Le décret du 20 mai 2010, qui a modifié le décret du 26 août 2004, fixe dans le cas du transfert à l ERAFP les assiettes et les taux de cotisation spécifiques qui permettent d aboutir à cette neutralité financière. Le tableau ci-dessous en explicite les calculs : Décret du 26 août 2004 modifié «Art I. - Chaque jour mentionné au a du 1 du II de l'article 5 et pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est valorisé en application de la formule suivante : «V = M/ (P+T)» dans laquelle : ««V» correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique mentionnée au III ; ««M» correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire mentionné à l'article 7 ; ««P» correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale instituée par le I de l'article 14 de l'ordonnance n du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dont l'assiette est définie par l'article L de ce même code ; ««T» correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l' et définis au III. «II.- L'indemnité mentionnée au I n'est pas prise en compte dans l'assiette des éléments de rémunération auxquels s'applique la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. «III.- Par dérogation à l'article 3 du décret du 18 juin 2004 susmentionné, l'indemnité mentionnée au I donne lieu à une cotisation à la charge du bénéficiaire dont le taux, égal à 100 %, est diminué de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. «L' supporte une cotisation dont le taux est identique à celle mise à la charge du bénéficiaire.» M = taux forfaitaire fixés par arrêté : 65, 80,125 La CSG (7,5 %) et la CRDS (0,5 %) s appliquent à 97 % de l assiette, soit un taux de prélèvement final P = 7,76 % de l assiette. Le taux global de cotisation au RAFP est celui qui est défini plus bas par dérogation au taux global (salarié + ) de 10 % usuel, soit T = 2*92,24 % Calcul de l assiette de valorisation du jour RAFP : Assiette : V = M / (7,76 % + 2*92,24%) Soit, par catégorie : A : V = 125 /192,24 = 65,02 B : V = 80 /192,24 = 41,61 C : V = 65 /192,24 = 33,81 Exclusion de l assiette RAFP pour une prise en compte non plafonnée (c'est-à-dire au-delà de 20 % du traitement indiciaire brut) et à un taux spécifique (différent de 10 %). Taux de cotisation RAFP salarial : 100 % - 7,76 % = 92,24 % (l agent cotise au total à un niveau de 100 % et le net perçu immédiatement est égal à 0) Taux de cotisation RAFP : 92,24 % (partage légal 50/50 des cotisations au RAFP) Taux global de cotisation au RAFP : 2*92,24 = 184,48 % 7
8 TRADUCTION SIMPLIFIEE DU DISPOSITIF SUR LA PAIE DE L AGENT Catégorie A et assimilés : conversion d un jour en point RAFP Eléments Taux applicables Agent Pour information Montants transférés aux régimes agent A payer A déduire (part agent) Jour CET 65,02 CSG/CRDS 7,76 % 0 % 5,05 5,05 ERAFP 92,24 % 92,24 % 59,98 59,98 119,95 Totaux 100 % 92,24 % 65,02 65,02 59, Net à payer Pour un jour ainsi transféré, l paie 65,02 (brut) + 59,98 (cotisation ) = 125. Les 119,95 perçus par l ERAFP sont convertis en points selon le tarif en vigueur, soit, au tarif de 1,05095 en 2010, 114,13 points RAFP par jour. Catégorie B Eléments Taux applicables Agent Pour information 0 Montants transférés aux régimes agent A payer A déduire Jour CET 41,61 CSG/CRDS 7,76 % 0 % 3,22 3,22 ERAFP 92,24 % 92,24 % 38,39 38,39 76,78 Totaux 100 % 92,24 % 41,61 41,61 38,39 80 Net à payer Pour un jour ainsi transféré, l paie 41,61 (brut) + 38,39 (cotisation ) = 80. Les 76,78 perçus par l ERAFP sont convertis en points selon le tarif en vigueur, soit au tarif de 1,05095 en 2010, 73,06 points RAFP par jour. Catégorie C Eléments Taux applicables Agent Pour information 0 Montants transférés aux régimes agent A payer A déduire Jour CET 33,81 CSG/CRDS 7,76 % 0 % 2,62 2,62 ERAFP 92,24 % 92,24 % 31,19 31,19 62,38 Totaux 100 % 92,24 % 33,81 33,81 31,19 65 Net à payer Pour un jour ainsi transféré, l paie 33,81 (brut) + 31,19 (cotisation ) = 65. Les 62,38 perçus par l ERAFP sont convertis en points selon le tarif en vigueur, soit au tarif de 1,05095 en 2010, 59,36 points RAFP par jour. 8
REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret
CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010
CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai
ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET
LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)
LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction
LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net
LE COMPTE EPARGNE TEMPS
STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles
NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004
COMPTE EPARGNE TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr
LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014
SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois
COMPTE EPARGNE TEMPS
WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,
Le Président du Centre de gestion
Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au
Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps
La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.
LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre
Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.
Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau
Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010
Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878
RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets
CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif
NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012
NOTE D INFORMATION Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la C. C. du Pays Glazik, à compter du 1 er janvier 2013
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel NOR : AFSH1303344C
SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources
Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps
section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret
REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN
REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1/8 SOMMAIRE PREAMBULE... 3... 3 I.LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS APPLICABLES À LA VILLE DE ROUEN... 4 ARTICLE 1.LES BÉNÉFICIAIRES...
Ministère des affaires sociales et de la santé
Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières Personne chargée
ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 10-999 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION @BCL@6C0B642B 02/11/10 12:11:00 4 ANNEXE N o 1 : DEFINITION DES CARACTERISTIQUES D EMPLOIS MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS
Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi!
T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents
MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 5 ème RÉUNION DE 2010 Séance du 18 novembre 2010 CG 10/5 è me /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL MODIFICATIONS DU COMPTE
Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT
Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements
COUP DE PROJECTEUR SUR LA REFORME 2009 DU COMPTE EPARGNE TEMPS
21, rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex Tel. 01 48 18 88 29/Fax 01 48 18 88 95 Courriel: uff@unsa.org COUP DE PROJECTEUR SUR LA REFORME 2009 DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le décret n 2009-1065 du 28 août 2009
LE COMPTE EPARGNE TEMPS
LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE
REGLEMENT COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGALES... 3 LES AGENTS CONCERNES... 3 OUVERTURE DU CET... 3 NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 3 ALIMENTATION DU CET... 4 UTILISATION
C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010
1 C.E.T. Compte Epargne Temps Mise à jour avril 2010 2 Le compte épargne temps (CET): Le compte épargne temps est une mesure qui accompagne la mise en œuvre des 35 heures. Il est régi par : Le décret n
Article 1 Objet du compte épargne-temps Article 2 Principe du compte épargne-temps demande de l agent
D é p a r t e m e n t d u P u y d e D ô m e A r r o n d i s s e m e n t d e R i o m C a n t o n d e M a n z a t MANZAT COMMUNAUTE D2012-40 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Compte Epargne -Temps (C.E.T.)
FEDERATION FORCE OUVRIERE DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE Le Compte Epargne -Temps (C.E.T.) LE COMPTE EPARGNE -TEMPS VERSION 2013 C.E.T. «historique», C.E.T. nouvellement créé, mesures transitoires,
Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé
ainsi que les formulaires qui y étaient associés :
INSTRUCTION N Diffusion interne : PF le Diffusion externe : 0 Service rédacteur : DRH-DDS Plan de classement : 3.12.61 Direction Générale 2, av. de Saint-Mandé 75570 Paris Cedex 12 Objet : Compte épargne
Le nouveau régime de compte épargne temps
Le nouveau régime de compte épargne temps Pourquoi un nouveau régime de compte épargne temps? Les dispositions prévues élargissent les possibilités d'utilisation des jours déposés sur un compte épargne
Le Compte Epargne-Temps (CET) est un dispositif permettant aux agents de droit public d'épargner certains jours de repos non utilisés sur une année.
www.cdg-64.fr Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Gestion statutaire statut@cdg-64.fr Tél. : 05 59 84 59 44 - Fax : 05 59 90 03 94 FICHE STATUT LE COMPTE EPARGNE- TEMPS Le Compte
Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée
Praticiens Hospitaliers et Réduction du Temps de Travail Compte Epargne Temps
Syndicat National Des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes Réanimateurs Élargi Membre adhérent et fondateur de l intersyndicale «Avenir Hospitalier» Membre adhérent de la Fédération Européenne des Médecins
1 - LE COMPTE EPARGNE-TEMPS... 2
Fiche d information Page 1 sur 12 OBJET Le présent document a pour objet de vous présenter les grands principes du compte épargne-temps (CET) mis en place au sein de notre ministère depuis 2003. Il aborde
Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi
Date : 19 avril 2011 Note de la direction générale : Directeur général Médiateur Direction du cabinet Direction de la communication et relations institutionnelles Direction de l audit interne DGA clients,
COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR
COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les
PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS
C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20
Ce dispositif vous intéresse?
DEPARTEMENT DE LA GUYANE REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité Le Compte Epargne Temps (CET) Questions Réponses! Délibération N AP/11/DRH/SGEM-171 Par délibération n AP/11/DRH/SGEM-171 du
Les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du CET enfin précisées!
FICHE DE SYNTHESE 12 mai 2014 Manon QUILLEVERE Consultante Centre de droit JuriSanté - CNEH Les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du CET enfin précisées! Arrêté du 17 avril
Compte Epargne Temps (CET)
Compte Epargne Temps (CET) Décret FP n 2002-634 du 29 avril 2002. Arrêté Ministère de la Justice du 18 Avril 2003. Note PJJ n 189 du 15 mars 2004 Circulaire FP n 2147 du 6 novembre 2007 Décret n 2009-1065
I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :
Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4) Personne
Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre
Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre A la suite du Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 9 avril 2009, le décret 2009-1065 du 28 août 2009 portant modifications du Compte Epargne
Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps
Article R6152-718 Lepraticienhospitalierdétachésurcontratenapplicationdu1 del'articler.6152-51oudu9 de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement
INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier
I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :
Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs
CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 16 février 2006 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 1 ère REUNION DE 2006 Séance du 16 février 2006 CG 06/1 ère /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE
Le compte épargne temps
2010 N 10-06- 05 Mi à jour le 15 juin 2010 L e D o i e r d e l a D o c 1. Définition Sommaire 2. Modification iue du décret n 2010-531 3. Principe du compte épargne temp Bénéficiaire potentiel Alimentation
Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».
REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.
Accord instituant un Compte Épargne Temps
Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte...2 2-1 Des congés payés annuels...2 2-2 Des jours de repos ARTT...2 2-3 Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés
ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée
Contribution de solidarité
FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE Paris, le 27 août 2003 NOR/INT/C/03/00088/C Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11
COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL
Revenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Mise à jour : 4 avril 2013
EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de
LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Ville de Comines -59560- CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 JANVIER 2011
Ville de Comines -59560- CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 JANVIER 2011 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2011 L'An Deux Mil Onze, le Vingt-six Janvier 2011, à Dix Neuf Heures,
Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Le compte épargne temps
Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place
Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.
Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit
Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 11 avril 2011
Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 11 avril 2011 Nombre de Membres dont le conseil doit être composé : 19 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Nombre de Conseillers présents : 11 + 4 procurations
ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58
Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s
Les agents des collectivités territoriales
Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des
les derniers salaires qui comptent
1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues
CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
Commune de CHATEAUDUN
Commune de CHATEAUDUN CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2011 20 H 30 COMPTE-RENDU Etaient présents M. Didier HUGUET, maire M. CAPLAIN, Mme CIMIANO, M. LECOIN, Mme FEZARD, M. HUMEAU, M. PRIOU, maires
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate
Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales
MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau
La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte
Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social
Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Nouveautés au 1er janvier 2015
Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**
Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des
Le salaire des internes en DES de Médecine Générale
Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une
L objet de cet article est de rendre compréhensible cette nouvelle réglementation sans
La nouvelle réglementation sur le Compte Épargne Temps (CET) L objet de cet article est de rendre compréhensible cette nouvelle réglementation sans attendre la circulaire officielle qui précisera les modalités
La rémunération. Échelonnement indiciaire de 1 re classe
Bernard LEPREUX La rémunération Cet article contient de nombreuses références à des numéros de Direction plus anciens. Si vous n avez pas (ou plus) ces numéros, ils sont tous consultables et téléchargeables
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise
2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise La généralisation de la complémentaire santé d entreprise prévue par l accord national interprofessionnel (ANI) à compter du 1 er
MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE
EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT
Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps
Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales
FICHE THÉMATIQUE Protection sociale
FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des
Régime social et fiscal des primes d intéressement
Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps
Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,