EPLFS / M-L B. - CM / Mémo CET / 1,v.0 / /15/07/2013/ Eurocopter rights reserved. MEMO : Compte Épargne Temps Individuel

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1 MEMO : Compte Épargne Temps Individuel

2 Sommaire Principe Propriétés Mobilité Tableau récapitulatif de l Alimentation du CET Tableau récapitulatif de l Utilisation du CET et du Transfert du CET Annexe 1 : Règles de plafonnement Annexe 2 : Déblocage anticipé (Sous Compte «Congés de Fin de Carrière») Annexe 3 : Valorisation du CET o 3 1 : Valorisation du CET - en temps o 3 2 : Valorisation du CET - en argent 2

3 Principe Ce mémo a pour but de présenter les différents systèmes pouvant alimenter les 3 sous-comptes du Compte Épargne Temps (en temps et en argent), et les différentes modalités techniques afin de pouvoir l utiliser (en temps et en argent). L Accord cadre de groupe EADS en France relatif au Compte Epargne Temps, signé le 17/10/05, adhésion d Eurocopter par avenant (04/09/06). Evolution par avenant à l accord le 30/06/11, adhésion d Eurocopter le 21/07/11. Principales évolutions de l Accord : o porte sur la suppression de l échéance triennale des droits figurant dans les sous comptes «Autres Droits» et «5 éme Semaine de Congés Payés» o cette date d échéance des droits est remplacée principalement par un plafond d alimentation, limité à 30 jours cumulés, dans les sous comptes «5 éme Semaines de Congés Payés» et «Autres Droits» (Conversion en heure cf Annexe 3) 3

4 Propriétés Tout membre du personnel Cadre et Non Cadre, hors exécutive peut épargner et capitaliser ses droits acquis, sans conditions d ancienneté, dés lors qu il a un contrat de travail en CDI ou CDD (contrats d été exclus du dispositif). Le Compte Épargne Temps individuel est géré en temps : o en heure pour le personnel en référence horaire, o en jours pour le personnel en forfait jours et sans référence horaire 4

5 Mobilité En cas de mobilité au sein du groupe EADS, en France, et dans la mesure ou la société d accueil a mis en place un CET, l établissement preneur assure la gestion du compte individuel transféré (solde en temps) par l établissement cédant, o À défaut il y a paiement à l intéressé, des 3 sous-comptes du CET. Le Compte Épargne Temps est soldé dans le cas ou l intéressé(e) quitte le groupe EADS. 5

6 Tableau récapitulatif de l Alimentation du CET Souscomptes Temps Alimentation Argent 5 e semaine de Congés Payés Quoi? Quand? Maxi? - Congés payés principaux - Le placement se fait en début d année suivante avec limite fin Mars N+1 / EMTG - 5 jours maximum par an Congés de Fin de Carrière Quoi? Quand? - Congés supplémentaires - Repos compensateur - Excédent flexible année N-1 - Excédent reporté forfait jours - Le placement se fait en début d année suivante avec limite fin Mars N+1 / EMTG Quoi? Quand? Comment? - Prime annuelle (non cadre) - Allocation annuelle d ancienneté (cadre) - Part variable (cadre) - Prime exceptionnelle - Intéressement 2 - Participation - Variable en fonction du paiement des primes - 1 EMTG / CET / Alimentation en argent Formulaire - 2 My HR / Epargne salariale 1 Maxi? - Plafond à 14 mois hors abondement de l employeur (Annexe 1) Autres Droits Quoi? Quand? - Congés supplémentaires - Repos compensateur - Excédent flexible année N-1 - Excédent reporté forfait jours - Le placement se fait début année suivant avec limite fin Mars N+1 / EMTG Quoi? Quand? Comment? - Prime annuelle (non cadre) - Allocation annuelle d ancienneté (cadre) - Part variable (cadre) - Prime exceptionnelle - Intéressement 2 - Participation - Variable en fonction de la période du paiement des primes - 1 EMTG / CET / Alimentation en argent Formulaire - 2 My HR / Epargne salariale 1 6

7 Tableau récapitulatif de l Utilisation du CET et du Transfert du CET Souscomptes 5 e semaine Congés Payés Congés de Fin de Carrière Utilisation Transfert du CET vers Temps Argent PEG PERCO Pas de règles spécifiques d utilisation. Comment Quand - EMTG avec validation du manager - En fin de carrière, c est-à-dire avant la date prévue du départ à la retraite. - Déblocage anticipé, (Ex: mariage PACS - ANNEXE 2) 2 Modalités : Prise d un congé dans la limite de 5 jours max. Prise d un Congé de Longue Durée, allant de 4 semaines min à 6 mois max par année civile. 1 Quand? Le temps épargné est valorisé selon son salaire de base au moment du départ. - Le temps épargné dûment valorisé, peut être utilisé pour 1 assurer le financement d une activité à temps partiel exercée au cours des 3 années avant la date de départ à la retraite. (Accord Sénior) - Déblocage anticipé, (Ex: mariage, PACS - ANNEXE 2) 2 NON OUI Avec abondement de 40% (limité à 600 / an) Comment - 1 Demande écrite adressée aux RH avec copie à la hiérarchie (Le délai de prévenance est variable en fonction de la durée du congé) Cf Note du CET - 2 Intranet / Formulaire «Demande de déblocage anticipé des droits du CET issu du congés fin de carrière.» My HR épargne sal. Autres Droits Quand - Prise du Congé dans la limite de 5 jours max par mois calendaires. Quand? - Le salarié peut à tout moment demander le paiement des droits capitalisés. A demander : Au plus tard le 10 du mois durant lequel le salarié souhaite utiliser son CET en argent OUI Sans abondement OUI Avec abondement de 40% (limité à 600 / an) Comment EMTG avec validation du manager EMTG / CET / Paiement My HR épargne salariale 7

8 Annexe 1 Règles de Plafonnement CET Autres Droits CET 5 ème Semaine Congés payés CET Congés de Fin de Carrière Limite : 14 mois Exemple: Pour 12 mois Avec Abondement de 30% Capitalisation Avec abondement 18 mois Capitalisation Avec abondement 15,6 mois CADRE FJ ET FSRH 30 JOURS 308 jours 400 jours 204 jours 265 jours NCNF 240 HEURES 2 123h h h h NCF 255 HEURES 2 244h h h h 8

9 Annexe 2 - Déblocage anticipé Sous compte «Congés de Fin de Carrière» Conditions de déblocage anticipé Maintien de l abondement attribué par l employeur o Décès du conjoint, d un ascendant ou descendant, du partenaire liés au PACS. o Invalidité, invalidité du conjoint, du partenaire lié à un PACS, d un ascendant ou descendant. o Accompagnement de fin de vie du conjoint, d un ascendant ou descendant, accompagnement en cas de dépendance ou de fin de vie du partenaire lié à un PACS. o Mariage, divorce, conclusion ou dissolution d un PACS. o Naissance ou adoption à partir du 3 éme enfant. o Achat de la résidence principale. o Situation de surendettement. o Création ou reprise d entreprise. La demande de sortie anticipée doit être exprimée dans les 3 mois de la survenance de l évènement considéré, peut être partielle ou totale. (Réf Slide Page 7) 9

10 Annexe 3-1 Valorisation du CET en temps Valorisation du CET EN TEMPS (transformation des en H/J) Valorisé en Méthode de calcul Exemple NON CADRES Cadre forfait Jour et FSRH Heures Prime en / THC = Nombre d heures à placer dans CET Jours Prime en / Taux journée = Nombre de jours à placer dans CET Prime de THC 20 /h / 20 = 50 heures Prime de Taux journée : / 160 = 6,25 jours Le résultat est arrondi à 2 décimales Taux Horaire Complet : appointement + prime d ancienneté / horaire mensuelle payée Taux Journée : forfait / 22 10

11 Annexe 3-2 Valorisation du CET en argent Valorisation du CET EN ARGENT (transformation des H/J en ) Valorisé en Méthode de calcul Exemple NON CADRES Heures Nombre d heures à placer dans CET x THC = Valeur en Nbre heures : 50 h THC 20 /h 50 h X 20 = Cadre forfait Jour et FSRH Jours Nombre de jours à placer dans CET x Taux journée = Valeur en Nbre de jours : 10 jours Taux journée : X 160 = Le résultat est arrondi à 2 décimales Taux Horaire Complet : appointement + prime d ancienneté / horaire mensuelle payée Taux Journée : forfait / 22 11

12 Validation RACI NOM PRENOM SIGNATURE Responsable BENHAIM Marie-Laure Acteur(s) MACHUEL Charlotte Contributeur(s) MELINAND Cecilia EPS Informé(s) N DE VERSION CREATION / MODIFICATION DATE /