CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES BLOGS SUR NOTRETEMPS.COM

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES BLOGS SUR NOTRETEMPS.COM Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après «les Conditions d Utilisation») décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société BAYARD WEB SENIOR (ci-après «BAYARD WEB SENIOR) fournit un service de création et d'hébergement de blogs ou de pages personnelles sur Internet (ci-après, le «Service Blog»). 1 DEFINITIONS Blog : Désigne un site web proposant un journal en ligne tenu par une ou plusieurs personnes. Utilisateur : Désigne, dans le cadre du service mis à disposition par BAYARD WEB SENIOR, toute personne qui utilise l'outil de création et d'administration de Blog disponible sur pour créer son Blog. Commentaires : Désigne l article qu un visiteur insère sur un Blog permettant ainsi de rendre ce dernier interactif. Internaute : Désigne toute personne qui consulte et / ou intervient en insérant un Commentaire dans une page hébergée sur Contenu : Désigne toute information sous quelque forme que ce soit (données, textes, images, photos, fichiers...) placées par un utilisateur sur son Blog. Service Blog : Désigne les prestations d'aide à la création de pages constituant un Blog proposées via le site ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION L accès au Service est subordonné au respect des présentes Conditions d Utilisation. Tout Utilisateur du Service ne peut y accéder sans avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions d Utilisation qu il s'engage à respecter sans réserve. Les présentes Conditions d'utilisation définissent le cadre légal de la relation entre d'une part, la société BAYARD WEB SENIOR et d'autre part, tous les Utilisateurs du Service Blog et remplacent tout éventuel accord précédent conclu entre les parties concernant les sujets traités dans les présentes Conditions d Utilisation. BAYARD WEB SENIOR se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans information préalable, de modifier, supprimer ou ajouter des mentions aux "Conditions d'utilisation", et ce, à tout moment afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de se référer régulièrement à la dernière version desdites Conditions d'utilisation. 3. DESCRIPTION DU SERVICE Les présentes conditions ont pour objet de permettre à l'utilisateur la mise en ligne gratuite, sur les réseaux Internet et sous sa seule responsabilité, d'un Blog lui appartenant, qu'il administre seul, 1

2 notamment au moyen d'un outil de création et de publication directement disponible en ligne accessible par mot de passe et identifiant. Tout Blog ainsi que toutes les fonctions possibles offertes par BAYARD WEB SENIOR via le Service Blog, sont ainsi placés sous la seule responsabilité de son créateur. 4 ACCES ET ADMINISTRATION D UN BLOG Le Blog créé par l Utilisateur est accessible via l adresse L Utilisateur se connectera sur le site et s identifiera grâce à son nom, son prénom et son mail. Il recevra alors sur son mail, son identifiant et son mot de passe. L'Utilisateur pourra modifier son Blog en entrant dans l'interface de publication en utilisant son identifiant et son mot de passe. Lors de l inscription en ligne pour la création d un Blog, l'utilisateur s'engage strictement à fournir, dans le formulaire de création d un Blog, des informations vraies, exactes, à jour et complètes. L utilisateur s'engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, BAYARD WEB SENIOR, dès lors que ses services en ont connaissance, sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service. De même, tout Utilisateur doit impérativement informer BAYARD WEB SENIOR de tout changement des informations du compte et ce, dès que possible. Si BAYARD WEB SENIOR prend note que tout ou partie des informations communiquées par l Utilisateur sont erronées, peu précises, ne sont pas à jour ou sont incomplètes, BAYARD WEB SENIOR se réserve le droit de fermer le compte de l Utilisateur et de bloquer tout nouvel usage du Service Blog par l Utilisateur. Tout Internaute pourra accéder au Blog d'un Utilisateur soit au moyen du site soit en se connectant à l'adresse directe du Blog (par exemple pour une simple consultation ou pour y insérer des Commentaires. 5. OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES UTILISATEURS ET INTERNAUTES L Utilisateur reconnaît que le Service est conçu pour un usage privé et non commercial. Il reconnaît, en outre, disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Service, l'utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Le Service Blog ne doit être utilisé que par l Utilisateur enregistré qui devra être âgé au minimum de 18 ans. Pour certains Services, BAYARD WEB SENIOR pourra indiquer un âge minimum requis supérieur et avertira l'utilisateur et / ou les Internautes par un écran d'alerte préalable aux Services concernés. L'Utilisateur ainsi que l Internaute insérant un Commentaire sur le Blog s'engagent à ce que le contenu des propos figurant sur ledit Blog soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il convient de rappeler que seuls l Utilisateur et l Internaute intégrant un Commentaire sont responsables du contenu qu ils diffusent sur Internet et sur le Blog, la responsabilité de BAYARD WEB SENIOR ne pouvant en aucune façon être engagée de ce fait. L Utilisateur ainsi que l Internaute insérant un Commentaire sur le Blog s'engagent à respecter les principes éthiques ci-après non limitativement énumérés : Article 5.1 : Pas d atteinte aux droits des tiers : - Le contenu des propos de l Utilisateur et de l Internaute ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou heurter la sensibilité des mineurs ; 2

3 - Le contenu des propos de l Utilisateur et de l Internaute ne doit pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image de ces derniers ; - Le contenu des propos de l Utilisateur et de l Internaute ne doit pas être dénigrant, diffamatoire, portant atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ; - Le contenu des propos de l Utilisateur et de l Internaute ne doit pas présenter de caractère pornographique ou pédophile ; - Le contenu des propos de l Utilisateur et de l Internaute ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ; - Le contenu des propos de l Utilisateur et de l Internaute ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ; - Le contenu des propos de l Utilisateur et de l Internaute ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit. Article 5.2 : Incitations : - Le contenu des propos de l Utilisateur et de l Internaute ne doit pas inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; - Le contenu des propos de l Utilisateur et de l Internaute ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ; - Le contenu des propos de l Utilisateur et de l Internaute ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap. Article 5.3 : Commerce / Publicité - L Utilisateur et l Internaute ne doivent en aucun cas proposer la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale ; - L Utilisateur et l Internaute s engagent à ne pas mettre sur le Blog de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s'y limiter : texte, image, lien) sans l accord préalable de BAYARD WEB SENIOR (sous la forme d'un partenariat publicitaire par exemple) et acceptent que tout matériel indûment placé soit supprimé ou remplacé par BAYARD WEB SENIOR. - L Utilisateur et l Internaute s engagent à ne pas pratiquer une quelconque forme de commerce sur le Blog, sauf autorisation de BAYARD WEB SENIOR. - L'Utilisateur et l Internaute s'engagent à ne pas inclure sur le Blog, sous quelque forme que ce soit, une ou plusieurs annonce(s) faisant la publicité ou la promotion, de quelque manière que ce soit, d'un site Internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle de BAYARD WEB SENIOR. - L'Utilisateur autorise BAYARD WEB SENIOR à faire la promotion de son Blog, de quelque manière que ce soit et par tout moyen de communication (en particulier sans s y limiter la réutilisation de tout ou partie du Blog, du visuel de celui-ci, ajout de liens à partir de et/ou vers le Blog). BAYARD WEB SENIOR ne peut être considéré comme responsable des dommages liés à cette promotion. Article 5.4 : Propriété Intellectuelle / Divers : - L'Utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données lui appartiennent ou sont libres de droit. - L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par BAYARD WEB SENIOR dans un but autre que la publication du Blog. - Dans les autres hypothèses, pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une œuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, œuvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'inventions, dessins et modèles), l'utilisateur s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions exigées par les lois françaises et internationales en vigueur. - L'Utilisateur et l Internaute s'engagent à ne pas inclure sur le Blog des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions d Utilisation. 3

4 - L'Utilisateur ne peut vendre ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, les services proposés par BAYARD WEB SENIOR. - L Utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l accès au Service Blog et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis à l aide de ce mot de passe. - L Utilisateur s engage dans le cadre de son utilisation du Service Blog de ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française, qui porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers. - Enfin, l'utilisateur devra informer sans délai BAYARD WEB SENIOR de toute action en justice, et de toute plainte concernant le contenu du Blog. Il devra répondre aux demandes d'informations de BAYARD WEB SENIOR, notamment en ce qui concerne le contenu présumé contraire aux règles définies au présent article. BAYARD WEB SENIOR peut décider, à sa convenance, par l intermédiaire de son modérateur, d'effacer ou de bloquer tout ou partie du Contenu d'un Blog qui contreviendrait aux présentes règles voire le signaler aux autorités publiques conformément aux dispositions de l article de la Loi sur la Confiance dans l Economie Numérique. L Utilisateur s'engage à informer dans les plus brefs délais BAYARD WEB SENIOR de : 1. toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou anormale de son compte et / ou du Service Blog ; 2. toute autre infraction à la sécurité portée à la connaissance ou connue par l Utilisateur BAYARD WEB SENIOR se garde le droit, à sa convenance, de limiter le nombre de comptes, le nombre de Blogs par Utilisateur afin d éviter tout usage abusif du Service Blog. 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE BAYARD WEB SENIOR L Utilisateur reconnaît et accepte que le Service Blog et tout logiciel utilisé en lien avec le Service Blog (ci-après : le Logiciel) contient des propriétés et des informations confidentielles qui sont protégées par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. L Utilisateur reconnaît qu'aucun titre de propriété de tout ou partie du logiciel ne lui est transféré ou à un tiers quelconque. L Utilisateur reconnaît et accepte en outre que toutes les informations qui lui sont présentées par le biais du Service blog ou d insertion publicitaires présentes sur le Service blog, incluant le site et les présentes Conditions Générales sont protégés par des copyrights, des marques commerciales, des marques de service, des brevets et tout autre droit de propriétés tel que défini par la loi. Sauf dans le cas d une autorisation expresse de la part de BAYARD WEB SENIOR ou des annonceurs titulaires des droits de propriétés sur les insertions publicitaires susvisées, l Utilisateur ne pourra pas modifier, ni louer, ni emprunter, ni vendre, ni distribuer, ni créer de produits dérivés du Service ou du Logiciel, en partie ou en totalité. 7. LIMITATION DE GARANTIE BAYARD WEB SENIOR ne garantit pas que les fonctions contenues dans le Service blog répondent aux exigences des Utilisateurs ou que le fonctionnement du Service blog soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de l Utilisateur, sans erreur ou dénué de virus, de systèmes dits de " Cheval de Troie ", de vers, de bombes logiques et de tout autre mauvais codes assimilés à ces virus. BAYARD WEB SENIOR ne donne aucune garantie quant à l'exactitude et la fiabilité des informations obtenues par le biais du Service Blog et ne garantit pas que les défauts du Logiciel sur lequel est développé le Service Blog soient corrigés. Nonobstant ce qui est mentionné dans les présentes Conditions d Utilisation, le Service Blog est proposé " en l état " sans garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, incluant mais 4

5 de façon non limitative, toute garantie marchande. L Utilisateur reconnaît expressément utiliser le Service Blog à ses propres risques. En outre, BAYARD WEB SENIOR ne saurait être tenue responsable de l'inexactitude de toute information écrite ou orale fournie par BAYARD WEB SENIOR ou tout personnel de support technique tiers. De même, BAYARD WEB SENIOR ne saurait être tenu responsable des dommages causés directement ou indirectement, par des actes ou omissions de l Utilisateur(s) conséquences d'un tel support technique. L Utilisateur assume la totale responsabilité de son choix du Service Blog pour atteindre les résultats attendus de son utilisation. L Utilisateur assume également entièrement le risque en terme de qualité et de performance du Service Blog. En cas de défectuosité du Service Blog, l Utilisateur assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels. 8. LIMITATION DE RESPONSABILITE BAYARD WEB SENIOR ne peut être considéré comme responsable du contenu du Blog de l'utilisateur ni être considérée comme responsable : - du mauvais fonctionnement, de la discontinuité ou de la mauvaise qualité des services proposés sur le site de l'utilisateur ; - de la non conclusion ou de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur le site de l'utilisateur ; - des vices cachés, de la conformité, de la légalité ou de la dangerosité des biens et services proposés sur le site de l'utilisateur ; - des mensonges, exagérations, dols, violences, réticences dolosives commise par l'utilisateur. En conséquence, l'utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager BAYARD WEB SENIOR de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de son Blog. BAYARD WEB SENIOR est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l interruption ou le dysfonctionnement du Service. BAYARD WEB SENIOR ne garantit pas une fréquentation minimum du site de l'utilisateur et ne garantit pas non plus la réalisation d'un quelconque chiffre d'affaires ou bénéfice au profit de l'utilisateur. 9. CONDITIONS DE RESILIATION 9.1 A l initiative de l Utilisateur L Utilisateur a la possibilité de mettre un terme à son abonnement au Service Blog sans aucune justification en cliquant sur «supprimer ce weblog» dans la page d accueil de son blog. Cette manipulation supprimera le blog et l ensemble de son contenu immédiatement. Il appartient à l Utilisateur, sous sa responsabilité exclusive et sur un support de son choix lui appartenant, de sauvegarder, le cas échéant, ses Contenus avant d'effectuer sa demande de résiliation. 9.2 A l initiative de BAYARDWEB SENIOR BAYARD WEB SENIOR se réserve le droit de suspendre ou supprimer de plein droit le Service blog, sans que l Utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité ni un quelconque remboursement, en cas de violation par l Utilisateur d'une des clauses des présentes Conditions d Utilisation, notamment en cas de non respect des engagements de bonne conduite acceptés à 5

6 l article 5, en cas d'usage d'internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Le présent contrat entre BAYARD WEB SENIOR et l Utilisateur prendra automatiquement et immédiatement fin, de plein droit et sans formalité d'aucune sorte si l Utilisateur se trouve dans un des cas cités ci-dessus. Dans ce cas, l Utilisateur ne pourra plus accéder à ses Blogs et toutes les informations personnelles de l Utilisateur et ses Contenus seront systématiquement supprimés par BAYARD WEB SENIOR. BAYARD WEB SENIOR n'endosse aucune responsabilité envers les Utilisateurs ou tiers pour les informations et Contenus qui seraient ainsi effacés. 10. CAS DE FORCE MAJEURE BAYARD WEB SENIOR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications. 11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES Ces Conditions d Utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige ou de contestation sur l interprétation, l exécution ou la réalisation d un des articles des présentes Conditions d Utilisation et à défaut d accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents. 6