COMMUNE DE POURNOY LA CHETIVE

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1 2014/99 Convocation du 13 novembre 2014 L an deux mil quatorze, le vingt novembre à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué par Madame le Maire, se rassemble en séance ordinaire sous sa présidence. Présents : Mme MICHEL, Mr. CASTELLO, Mr. BRUCKER, M me GENGENBACHER, Mr WINGERT-DESUERT, Mr. HARAUX, Mr. BARTOLUCCI, Mr. ARTUS, Mme MERLIER, Mr. LO BRUTTO, M me HIRSCH Absent(s) excusé(s) : M me MAURICE a donné procuration à Mme MICHEL Mr ROHRMANN a donné procuration à Mr. CASTELLO Mr. MAGINOT a donné procuration à M me HIRSCH Mme FIEVET a donné procuration à Mme MERLIER Absents non excusé(s): Secrétaire de séance : Madame Christelle ALBERT Ordre du jour 1. Indemnité d administration et de technicité (annule et remplace délibération n 02/06/2013 du 18/12/2013) 2. Indemnité d exercice des missions des préfectures (IEMP) (annule et remplace délibération n 03/06/2013 du 18/12/2013) 3. Régime indemnitaire : mise en place de l I.H.T.S. (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) (annule et remplace délibération n 04/06/2013 du 18/12/2013) 4. Compte épargne temps 5. Recrutement d un emploi d avenir 6. Recrutement d un contrat aidé 7. Taxe d aménagement 8. Etanchéité toiture terrasse 9. Affectation des fonds suite à la dissolution de l Association de Gestion de la Salle Polyvalente 10. Subvention à l Association Pournoy La Chétive - Badminton 11. Congrès des Maires Prise en charge des frais de participation 12. Divers DCM n 01/14/2014 INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N 02/06/2013 du 18/12/2013) rappelle à l assemblée :

2 VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU l article 20 de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l article 88 ; VU le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le Décret du et l Arrêté du ; informe les membres que l assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d attribution et le montant des indemnités applicables aux agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l autorité territoriale dans le respect des critères définis par l assemblée. propose d instituer un régime indemnitaire au profit des agents dans les conditions suivantes : Filière Bénéficiaires : Grades concernés Montant de référence annuel Administrative Rédacteur principal 2 ème classe Administrative Rédacteur Administrative Administrative Adjoint Administratif 1 ère classe Adjoint Administratif 2 ème classe Technique Adjoint technique 2 ème classe Animation Adjoint d animation 1 ère classe Animation Adjoint d animation 2 ème classe Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. DECIDE l attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d emplois et grades cités dans le paragraphe bénéficiaires, dans la limite ci-dessous : L attribution individuelle est modulée en fonction de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions : -organisation -rigueur - efficacité

3 2014/100 - maîtrise du poste de travail - sens des responsabilités - autonomie - discrétion - ponctualité - motivation - disponibilité Le montant moyen de cette indemnité est défini par l application d un coefficient multiplicateur maximal de 8 au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel. L autorité territoriale procédera aux attributions individuelles dans le cadre de l enveloppe budgétaire globale déterminée comme suit : taux moyen X coefficient (de 0 à 8) X nombre d effectifs, en fonction de la manière de servir dans la limite du plafond arrêté au coefficient 8. Attributions individuelles Conformément au décret , le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixé au paragraphe consacré aux bénéficiaires et en fonction des critères suivants : FIXE les critères d attribution ainsi qu il suit : - Modulations en fonction de la manière de servir de l agent (motivation, disponibilité, efficacité). Modalités de maintien et suppression - Maintien en cas de congés annuels et autorisations d absence exceptionnelles - Modulation en fonction des critères définis - Modulation pour les fonctions de directeur Compte tenu de ces critères, le Maire fixera de façon discrétionnaire pour chaque agent un coefficient compris entre 0 et 8. Agents non titulaires Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. DECIDE que cette indemnité sera versée mensuellement; Clause de revalorisation Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte

4 réglementaire. INSCRIT les crédits budgétaires nécessaires au versement de ces indemnités au budget de la collectivité et charge l autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtés par la présente délibération ; DECIDE que les montants votés seront revalorisés selon les mêmes conditions que celles applicables aux agents de l Etat (ou subiront le même pourcentage d augmentation) ; CHARGE Madame, ou son représentant, de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés par la réglementation d attributions retenues. DECIDE que cette indemnité sera versée aux agents titulaires et aux agents en position de détachement, à temps complet et non complet au prorata de la durée hebdomadaire légale de travail. Abrogation de délibérations antérieures La délibération n 02/06/2013 du 18/12/2013 est abrogée. Après en avoir délibéré et à l unanimité des voix, le conseil municipal décide d accepter les propositions de Madame le Maire. Le conseil municipal charge le Maire de l exécution et l autorise à signer tous les documents se référant à cette affaire. DCM n 02/14/2014 INDEMNITE D EXERCICE DES MISSIONS DES PREFECTURES (IEMP) (ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N 03/06/2013 DU 18/12/2013) rappelle à l assemblée : VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU l article 20 de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l article 88 ; VU le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le Décret du et l Arrêté du ; informe les membres que l assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d attribution et le montant des indemnités applicables aux agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l autorité territoriale dans le respect des critères définis par l assemblée.

5 2014/101 propose d instituer un régime indemnitaire au profit des agents dans les conditions suivantes : Grades concernés Rédacteur principal 2 ème classe Rédacteur adjoint administratif 1 ère classe adjoint administratif 2ème classe adjoint technique 2ème classe adjoint d animation 2ème classe adjoint d animation 1ère classe Taux moyen de référence annuel FIXE les critères d attribution ainsi qu il suit : - Modulations en fonction de la manière de servir de l agent : -organisation -rigueur - efficacité - maîtrise du poste de travail - sens des responsabilités - autonomie - discrétion - ponctualité - motivation - disponibilité Modalités de maintien et suppression - Maintien en cas de congés annuels et autorisations d absence exceptionnelles Compte tenu de ces critères, le Maire fixera de façon discrétionnaire pour chaque agent un coefficient compris entre 0 et 2. DECIDE que cette indemnité sera versée annuellement en décembre. DECIDE que cette indemnité sera versée aux agents titulaires et non titulaires, à temps complet et non complet au prorata de la durée hebdomadaire légale de travail. DECIDE d inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de ces indemnités au budget de la collectivité et charge l autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération. Abrogation de délibérations antérieures La délibération n 03/06/2013 du 18/12/2013 est abrogée. Après en avoir délibéré et à l unanimité des voix, le conseil municipal décide d accepter les propositions de Madame le Maire. Le conseil municipal charge le Maire de l exécution et l autorise à signer tous les documents se référant à cette affaire.

6 DCM n 03/14/2014 REGIME INDEMNITAIRE : MISE EN PLACE DE L I.H.T.S. (INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N 04/06/2013 DU 18/12/2013) informe les membres que l assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d attribution et le montant des indemnités applicables aux agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l autorité territoriale dans le respect des critères définis par l assemblée. Le Conseil Municipal de Pournoy-la-Chétive VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU l article 20 de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l article 88 ; VU le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n du 14 janvier 2002 ; à l'unanimité des voix décide l attribution de l indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents : de catégorie B relevant des cadres d'emplois suivants : - rédacteur principal 2 ème classe - rédacteur de catégorie C relevant des cadres d'emplois suivants : -adjoint administratif 1 ère classe -adjoint administratif 2 ème classe -adjoint d animation 1 ère classe -adjoint d animation 2 ème classe -adjoint technique 2 ème classe Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l autorité territoriale dès qu il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération n 01/12/04 du 13 décembre 2001 portant adoption de l Aménagement et de la Réduction du temps de Travail et définies par le cycle de travail. Le nombre d heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel pour une durée limitée de 25 heures pour un agent à temps complet. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, par décision de l autorité territoriale. L employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle automatisé permettant la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies comme suit : - fiches horaires hebdomadaires à compléter par l'agent Ces heures seront effectuées sur autorisation du Maire et en cas de surcroit exceptionnel de travail. L indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

7 2014/102 T.B. annuel de l agent lors de l exécution des travaux + (NBI le cas échéant)+ind. de résidence 1820 Cette rémunération horaire sera multipliée par : 1,25 pour les 14 premières heures, 1,27 pour les heures suivantes. Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit. Pour les grades de la filière médico-sociale, sont considérées comme travail supplémentaire de nuit, les heures accomplies entre 21 heures et 7 heures. (décret n du 25 avril 2002, art. 4) L heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler. La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. L intervention en astreinte, s accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement. Les agents bénéficiaires d un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature. Abrogation de délibérations antérieures La délibération n 04/06/2013 du 18/12/2013 est abrogée. Le conseil municipal charge le Maire de l'exécution et l'autorise à signer tous les documents se référant à cette affaire. DCM n 04/14/2014 COMPTE EPARGNE TEMPS Point du jour reporté au prochain conseil municipal. DCM n 05/14/2014 RECRUTEMENT D UN EMPLOI D AVENIR informe l assemblée : Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif «emploi d avenir» est entré en vigueur. Institué par la loi n du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour ambition d améliorer l insertion professionnelle et l accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés particulières d accès à l emploi. Ces contrats peuvent être proposés, dans le secteur non marchand, par les collectivités territoriales. Notre collectivité peut donc décider d y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d aider un demandeur d emploi à s insérer dans le monde du travail.

8 Un emploi d avenir pourrait être recruté au sein de la commune. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 1 an à compter du 1 er janvier L Etat prendra en charge 75% de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime. propose à l assemblée : Le recrutement d un emploi d avenir. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, VU la loi n du 31 octobre 2012 portant création des emplois d avenir ; VU le décret n du 31 octobre 2012 relatif à l emploi d avenir ; VU l arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l aide pour les emplois d avenir ; DECIDE : - d adopter la proposition du Maire, - d inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents DCM n 06/14/2014 RECRUTEMENT D UN EMPLOI AIDÉ informe l'assemblée : depuis le 1 er janvier 2010, le dispositif «contrat unique d'insertion» (CUI) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Un CAE pourraient être recrutés au sein de la commune. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 1 an à compter du 1 er janvier 2015 (6 mois minimum, 24 mois maximum renouvellements inclus - sous réserve notamment du renouvellement de la convention «Contrat unique d'insertion»). L'Etat prendra en charge 80 % (au minimum, 95 % au maximum) de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime. Le maire propose à l'assemblée : Le recrutement d un CAE à temps partiel à raison de 20 heures/semaine (20 heures minimum) pour une durée de 1 an.

9 2014/103 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n du généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion, Vu le décret n du relatif au contrat unique d'insertion, Vu la circulaire DGEFP n du relative à la programmation des contrats aidés pour l'année 2010, DECIDE : - d'adopter la proposition du maire - d'inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents DCM n 07/14/2014 TAXE D AMENAGEMENT Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; Le conseil municipal décide à l unanimité des voix, - d instituer sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement au taux de 3% ; La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu au 31 décembre 2017). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. Le conseil municipal charge le Maire de l'exécution et l'autorise à signer tous les documents se référant à cette affaire. DCM n 08/14/2014 ETANCHEITE TOITURE TERRASSE Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de réaliser l étanchéité de la toiture terrasse de la salle polyvalente et propose 1 devis. Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, le conseil municipal accepte l'offre de prix de l'entreprise SOPRASSISTANCE SOPREMA ENTREPRISES SAS 6 rue des

10 Feivres BP METZ pour un montant HT de 1285, à financer en section d'investissement, opération 17 «Equipement salle polyvalente» du BP Le conseil municipal charge le Maire de l'exécution et l'autorise à signer tous les documents se référant à cette affaire. DCM n 09/14/2014 AFFECTATION DES FONDS SUITE A LA DISSOLUTION DE L ASSOCIATION DE GESTION DE LA SALLE POLYVALENTE Madame le Maire informe les membres du conseil que suite à la dissolution de droit de l A.G.S.P., le solde de son compte a été crédité sur le compte de la Commune de Pournoy-la-Chétive. Des factures au nom de l A.G.S.P restent non soldées. Le solde de l A.G.S.P. étant supérieur elle propose donc de solder ces factures. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité des voix décide d affecter les fonds restants afin de couvrir les dettes de l A.G.S.P. dont les titres émis par la Commune de Pournoy-la-Chétive. Un titre sera émis pour le solde restant après imputation sur les factures déjà émises. DCM n 10/14/2014 SUBVENTION A L ASSOCIATION POURNOY-LA-CHETIVE-BADMINTON Après en avoir délibéré et à 13 voix pour, le conseil municipal décide d octroyer la subvention suivante à l Association Pournoy-la-Chétive-Badminton: Madame Marie-Thérèse, Présidente de l Association Pournoy-la-Chétive-Badminton, se retire le temps du vote Le conseil municipal charge le Maire de l'exécution et l'autorise à signer tous les documents se référant à cette affaire. DCM n 11/14/2014 CONGRES DES MAIRES 2014-PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PARTICIPATION Il est rappelé à l'assemblée l'organisation du Congrès des Maires qui aura lieu du 24 au 27 novembre 2014 à Paris. Cette année, deux élus se sont positionnés pour se rendre à ce congrès à savoir Madame le Maire Martine MICHEL et Monsieur Yvon CASTELLO, Adjoint au Maire.

11 2014/104 Les frais d'inscription à ce salon s'élèvent à 90 par personne auxquels s'ajouteront les frais de transport, les frais d'hébergement, les frais de repas liés au séjour. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimite : - accepte la prise en charge des frais d inscription au Congrès des Maires 2014 et le remboursement les frais d hébergement, des frais de transport, des frais de repas des élus concernés à concurrence des frais engagés, - précise que les crédits liés à cette participation sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

12 Séance du 20 novembre délibérations du n 01/14/2014 au n 11/14/2014 N délibérations nomenclature Objet de la délibération N page 01/14/ N Thème Régime indemnitaire Indemnité d administration et de technicité (annule et remplace délibération n 02/06/2013 du 18/12/2013) 2014/99 02/14/ /14/ /14/ /14/ /14/ Régime indemnitaire Fonction publique Autres catégories de personnel Autres catégories de personnel Indemnité d exercice des missions des préfectures (IEMP) (annule et remplace délibération n 03/06/2013 du 18/12/2013) Régime indemnitaire : mise en place de l I.H.T.S. (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) (annule et remplace délibération n 04/06/2013 du 18/12/2013) Compte épargne temps (point du jour reporté au prochain conseil municipal) 2014/ / /102 Recrutement d un emploi d avenir 2014/102 Recrutement d un contrat aidé 2014/102 07/14/ Fiscalité Taxe d aménagement 2014/103 08/14/ /14/ Commande publique Décisions budgétaires 10/14/ Finances locales Etanchéité toiture terrasse 2014/103 Affectation des fonds suite à la dissolution de l Association de Gestion 2014/103 de la Salle Polyvalente Subvention à l Association Pournoy La Chétive - Badminton 2014/103 11/14/ Finances locales Congrès des Maires Prise en charge des frais de participation 2014/104

13 2014/105 Tous les membres du conseil municipal présents ont signé le registre M.MICHEL M.MICHEL pour S.MAURICE N. GENGENBACHER G.BARTOLUCCI D.BRUCKER Y.CASTELLO MT.HIRSCH pour E.MAGINOT MT.HIRSCH M.MERLIER pour C.FIEVET F.LO BRUTTO Y.CASTELLO pour P.ROHRMANN T.WINGERT- DESUERT P.HARAUX F.ARTUS M.MERLIER