Comment créer un opérateur ferroviaire de proximité?

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1 Comment créer un opérateur ferroviaire de proximité? Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l énergie

2 Comment créer un opérateur ferroviaire de proximité? Sommaire Qu est-ce qu un opérateur ferroviaire de proximité? 3 Le service de transport sur courte distance 3 La prestation de gestion de l infrastructure pour le compte de Réseau ferré de France 3 Quel est le cadre social? 4 La réglementation sociale générale applicable 4 Les types de métiers 5 L organisation du temps de travail 5 Quelles sont les autorisations nécessaires pour faire circuler des trains sur le réseau ferré national? 6 La licence d entreprise ferroviaire 6 Le certificat de sécurité 7 Les sillons 8 Vous souhaitez assurer la gestion de l infrastructure sur le réseau ferré national. Quelles sont les possibilités? 9 Quelles sont les aides dont vous pouvez disposer pour créer un OFP? 10 Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l énergie

3 Qu est-ce qu un opérateur ferroviaire de proximité? Un opérateur ferroviaire de proximité (OFP) est une PME qui offre des services de fret de proximité sur le réseau ferré national, dans des territoires de trafic peu dense et dans les ports. Il peut accomplir deux types d activité. Le service de transport sur courte distance Un OFP a vocation à faire circuler des trains sur une courte distance en tout ou partie sur le réseau ferré national : des lots de wagons appartenant à plusieurs clients. L OFP les rassemble jusqu à un point d échange avec un opérateur ferroviaire longue distance ou les récupère depuis ce point pour les distribuer aux clients ; des trains entiers dont tous les wagons appartiennent au même client, plus spécialement si les opérateurs ferroviaires qui préexistent se désengagent du trafic local. La prestation de gestion de l infrastructure pour le compte de Réseau ferré de France Au-delà de l activité de transport, l OFP a la possibilité, dans certains cas, de prendre en charge l exploitation des infrastructures locales : entretien des voies et ouvrages, d une part, gestion des circulations, d autre part. N.B. : Les voies ferrées des grands ports maritimes ayant été transférées aux autorités portuaires conformément à l ordonnance du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes, la partie du présent document relative à la gestion déléguée de l infrastructure sur le réseau ferré national ne leur est pas applicable. 3

4 Comment créer un opérateur ferroviaire de proximité? Quel est le cadre social? La réglementation sociale générale applicable La réglementation applicable aux personnels des OFP dépend du régime juridique de leur entreprise et de la nature du réseau sur lequel ils opèrent. Il existe deux cas de figure. Agents des entreprises ferroviaires autres que la SNCF exerçant sur le réseau ferré national et dont l activité principale est le transport ferroviaire Textes applicables : code du travail ; décret n du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire ; convention collective nationale du transport ferroviaire étendue par arrêté du ministre du travail du 23 juin 2008 ; accord de branche du 14 octobre 2008 relatif à l organisation et à l aménagement du temps de travail dans le fret ferroviaire, étendu par arrêté du ministre du travail du 9 juillet Depuis 2008, les partenaires sociaux, l Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et les sept syndicats représentatifs des salariés de la branche ferroviaire, négocient d autres accords qui complèteront la convention collective nationale du transport ferroviaire, applicable aux salariés des entreprises de transport ferroviaire autres que la SNCF dont l activité principale est le transport ferroviaire (et en l absence de convention collective préexistante). Accords conclus à ce jour : protocole d accord du 6 juin 2007 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale du transport ferroviaire, étendu par arrêté du 23 juin 2008 ; accord professionnel du 6 juin 2007 relatif au champ d application de la convention collective nationale de branche du transport ferroviaire, étendu par arrêté du 23 juin 2008 ; accord du 14 octobre 2008 relatif à l organisation et l aménagement du temps de travail dans le fret ferroviaire, étendu par arrêté du 9 juillet 2009, à l exclusion de l avant-dernier paragraphe de l article 43.3 considéré comme étant contraire aux dispositions du II de l ancien article L du code du travail qui ne prévoient pas la possibilité de remplacer la contrepartie sous forme de repos par une compensation salariale ; accord du 8 septembre 2010 relatif aux rémunérations, les classifications des métiers et les contrats de travail en cours d extension (avis au JO du 16 novembre 2010). Les trois premiers accords ont été étendus pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d application de l accord du 6 juin 2007 (entreprises dont l activité principale est le transport ferroviaire), autrement dit ils ont été rendus applicables à tous après vérification de la conformité avec la législation en vigueur (à une exception près signalée plus haut). Dès lors que l ensemble des points de la convention collective auront été négociés et étendus, celle-ci s appliquera dans son intégralité. À l heure actuelle, pour les volets non encore négociés ou non encore étendus, seules les dispositions du code du travail s appliquent. Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l énergie

5 Pour les agents exerçant sur les voies ferrées d intérêt local 1 et les voies ferrées secondaires d intérêt général 2 (hors réseau ferré national) Textes applicables : arrêté du 22 octobre 1941 modifié relatif à la réglementation du travail des agents des réseaux secondaires d intérêt général et des réseaux d intérêt local ; convention collective nationale du personnel des voies ferrées d intérêt local, dite VFIL, du 26 septembre 1974, étendue par arrêté du 23 juin Les types de métiers La fonction d OFP peut recourir à plusieurs métiers. Conformément à l accord de branche du 8 septembre 2010 sur les rémunérations et les classifications, 35 métiers ferroviaires ont été classifiés dans des emplois repères et les salaires seront définis non plus selon une formule de points propre à la SNCF mais selon une rémunération annuelle garantie. Ainsi les modalités d organisation et d aménagement du temps de travail se font au niveau de la branche, complétées le cas échéant par des accords d entreprise. L organisation du temps de travail Les modalités d organisation du temps de travail des salariés d un OFP varient en fonction du réseau sur lequel il opère. OFP opérant sur le réseau ferré national Ils bénéficient d une réglementation adaptée à leur activité et aux spécificités très diverses du fret auxquelles sont confrontées les entreprises ferroviaires : commandes imprévues, situations dégradées, attribution tardive de sillons (tôt le matin, tard le soir ou la nuit). Dans le cadre de l accord de branche du 8 septembre 2010 sus-cité, le personnel d un OFP peut exercer plusieurs missions dans le respect des règles établies. Ainsi, l article 6-3 «Limitation du recours à la polyvalence» précise que, s il y a limitation des emplois-types, les fonctions de sécurité peuvent être cumulées, moyennant le respect de certaines règles. Par exemple, l emploi «d opérateur de sécurité au sol assure, dans le respect des procédures de sécurité, l ensemble des opérations de sécurité liées à la constitution, au départ et à la réception des trains dans une zone géographique donnée. Ses missions sont notamment les opérations de manœuvre, la desserte, l accompagnement, la reconnaissance de l aptitude au transport et la formation du train». OFP opérant sur des voies ferrées d intérêt local ou des voies ferrées secondaires d intérêt général L article 21 de la convention collective VFIL dispose que «Tout agent, quel que soit le service auquel il est affecté, est, en cas de besoin, tenu de prêter son concours dans un autre service sur une autre spécialité. Cette prestation peut être soit accidentelle en cas de besoins imprévus, soit périodique ou saisonnière lorsque l organisation du service le comporte». Fondements juridiques Á Accord de branche du 14 octobre 2008 relatif à l organisation et à l aménagement du temps de travail dans le fret ferroviaire Á Décret n du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire Á Convention collective nationale du personnel des voies ferrées d intérêt local (VFIL) du 26 septembre 1974 Á Arrêté du 23 juin 2008 portant extension de deux accords conclus dans le secteur du transport ferroviaire 1 Lignes concédées par des collectivités locales, limitées au périmètre du département et desservant des zones rurales peu peuplées non irriguées par le réseau ferré national. 2 Lignes qui, à la différence des VFIL, peuvent traverser plusieurs départements. 5

6 Comment créer un opérateur ferroviaire de proximité? Vous souhaitez assurer un service de transport sur courte distance sur le réseau ferré national. Quelles sont les autorisations nécessaires pour faire circuler des trains sur le réseau ferré national? Comme toute entreprise ferroviaire, il faut obtenir : une licence d entreprise ferroviaire ; un certificat de sécurité ; des capacités d infrastructures ou sillons. Cas particulier exonérant les opérateurs de ces autorisations Lorsqu un opérateur circulant principalement sur des voies privées doit circuler sur le réseau ferré national sur seulement quelques centaines de mètres afin de collecter ou livrer des wagons d une entreprise ferroviaire, il n a pas à obtenir les autorisations citées ci-dessus, en vertu de l article 10 du décret n du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l interopérabilité du système ferroviaire. La licence d entreprise ferroviaire Valable dans toute l Union européenne, la licence d entreprise ferroviaire est délivrée par arrêté du ministre chargé des Transports, qui reconnaît ainsi à une entreprise sa qualité d entreprise ferroviaire. Où s adresser Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des services de transport - bureau des marchés du transport ferroviaire Arche sud La Défense cedex Tél Srf3.Srf.Dst.Dgitm@developpement-durable.gouv.fr Délais d obtention Le ministre se prononce sur la demande de licence dans un délai maximum de trois mois. Durée de validité La licence est réexaminée tous les quatre ans ou à tout moment en cas de doute sérieux sur le fait que l entreprise remplit effectivement les conditions ci-après. Conditions à remplir La licence est délivrée par le ministre au vu d un dossier fourni par le demandeur établissant qu il répond à certaines exigences. Capacité professionnelle : le demandeur de licence doit disposer des connaissances, de l expérience et d une organisation de gestion lui permettant d exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport désigné dans la licence. Capacité financière : le demandeur de licence doit notamment justifier qu il peut faire face à ses obligations au moins pour une période de douze mois et qu il dispose : soit d un capital social d au minimum : euros lorsque le volume de marchandises transporté est inférieur à 50 millions de tonnes-kilomètres par an ; euros lorsque le volume de marchandises transporté est supérieur à 50 millions de tonnes-kilomètres par an sans dépasser 200 millions de tonnes-kilomètres par an ; euros lorsque le volume de marchandises transporté est supérieur à 200 millions de tonnes-kilomètres par an sans dépasser 500 millions de tonnes-kilomètres par an ; euros lorsque le volume de marchandises transporté est supérieur à 500 millions de tonnes-kilomètres par an ; soit d une sûreté personnelle ou réelle équivalente au capital identifié ci-dessus. Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l énergie

7 Honorabilité : le demandeur de licence ne doit pas avoir subi de condamnation, notamment en matière commerciale et sociale. Couverture des risques : une attestation d assurance, ou un document équivalent, dont le montant couvre, sur toute la période d accès souhaité au réseau ferré national (RFN), le montant des dommages que les activités pourraient causer à RFF, gestionnaire du réseau, au personnel qui travaille sur ce réseau, aux autres transporteurs utilisateurs du réseau, à leurs clients et aux tiers. Aucun seuil minimal n est fixé, mais RFF vérifie que le montant de l assurance est proportionnel au risque. Fondements juridiques Á Décret n du 7 mars 2003 relatif à l utilisation du réseau ferré national Á Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d entreprises ferroviaires Á Arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d arriérés d impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l attribution de la licence d entreprise ferroviaire Le certificat de sécurité L obtention du certificat de sécurité par une entreprise ferroviaire lui permet d attester qu elle a mis en place un système de gestion de la sécurité à même d assurer un niveau de sécurité adéquat sur la ou les lignes concernées. Où s adresser Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) 60, rue de la Vallée Amiens Tel : Délais d instruction 55 jours. Durée de validité Cinq ans maximum. Conditions à remplir L obtention du certificat de sécurité est accordée après examen d un dossier en deux parties : dans la partie A du dossier, valable dans toute l Union européenne pour des trafics de même nature, le demandeur doit décrire l organisation de son système de gestion de la sécurité (SGS), en expliquant le dispositif d ensemble prévu dans l entreprise (mesures, règles, processus, procédures, méthodes, matériels, etc.) et sa pertinence (efficacité, applicabilité) pour atteindre et maintenir les objectifs de sécurité adéquats, en fonction de la nature et de l importance des services qu il souhaite assurer ; dans la partie B, partie opérationnelle, le demandeur doit fournir des éléments spécifiques aux services envisagés sur les lignes à emprunter et démontrer le respect de conditions telles que : 3 l aptitude physique et professionnelle et la formation du personnel affecté à des tâches essentielles à la sécurité (conducteur notamment) ; 3 les règles techniques et de maintenance applicables au matériel utilisé ; 3 la mise en œuvre de la réglementation de sécurité sur la ou les lignes concernées. Pièces à fournir Les annexes 1 et 2 de l arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire en donnent la liste. 7

8 Comment créer un opérateur ferroviaire de proximité? Fondements juridiques Certificat de sécurité Á Décret n du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l interopérabilité du système ferroviaire Á Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire Personnel Á Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national Á Arrêté du 30 juin 2008 pris en application du dernier alinéa de l article 3 du décret n du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l interopérabilité du système ferroviaire Á Centres de formations agréés par l EPSF Matériel roulant Á Arrêté du 1 er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national (EQUT A) Les sillons Pour faire circuler un train d un point à un autre du réseau ferré national à un moment donné, il est nécessaire d obtenir des capacités d infrastructure, ou sillons. Où s adresser Réseau ferré de France (RFF) 92, avenue de France Paris cedex 13 Tel : Le transporteur ferroviaire peut consulter le document de référence du réseau (DRR) de l année en cours sur le site de RFF : Il est élaboré par RFF et contient l ensemble des informations nécessaires à la demande d accès au réseau. Le DRR décrit notamment le calendrier pour établir sa demande d allocation de sillons sur le réseau, en général avant la mi-avril de l année N-1 pour une circulation en N, afin que RFF puisse répartir les capacités disponibles avant le début de l année considérée. Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l énergie

9 Vous souhaitez assurer la gestion de l infrastructure sur le réseau ferré national. Quelles sont les possibilités? Vous pouvez gérer des lignes fret à faible trafic par convention avec RFF. La loi n du 8 décembre 2009 relative à l organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports autorise RFF à déléguer à un OFP la gestion de lignes fret à faible trafic. Son article 4 prévoit : «Pour des lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises, RFF peut confier par convention ces missions 1 à toute personne selon les mêmes objectifs et principes de gestion [que ceux qui s appliquent à la SNCF en tant que gestionnaire d infrastructure délégué].» Cette disposition permet, dans un objectif d optimisation des moyens techniques et humains, un niveau d exploitation et une gestion économiquement compatibles avec le volume de trafic des OFP. L OFP peut donc proposer à RFF d exploiter lui-même la ou les lignes du réseau ferré national de son choix mais les voies restent, en vertu de la loi, ouvertes aux autres transporteurs qui manifesteraient éventuellement leur intérêt pour les emprunter et l OFP gestionnaire délégué des voies doit leur en garantir le libre accès. En vertu de l agrément de sécurité dont RFF est titulaire en tant que gestionnaire de l infrastructure, il est responsable de la sécurité des lignes et il lui revient de vérifier que la gestion de la sécurité se fait dans de parfaites conditions. L OFP, qui agit alors en sous-traitant de RFF, n a pas à disposer lui-même d un agrément de sécurité auprès de l EPSF. Fondements juridiques Á Loi n du 8 décembre 2009 relative à l organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports Á Décret n du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la SNCF Á Décret n du 7 mars 2003 relatif à l utilisation du réseau ferré national Á Décret n du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l interopérabilité du système ferroviaire Á Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national 1 Loi du 13 février 1997 portant création de l établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, article 1 alinéa 2 : «Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de fer français pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France. Il la rémunère à cet effet.» 9

10 Comment créer un opérateur ferroviaire de proximité? Quelles sont les aides dont vous pouvez disposer pour créer un OFP? Il existe trois types d aides spécifiques à la mise en place d OFP. l État accorde une aide financière à la réalisation d études de mise en place d OFP. la SNCF met à disposition un fonds de développement territorial de 20 à 30 millions d euros, spécifiquement dédié aux OFP. conformément aux dispositions de l Engagement national pour le fret ferroviaire, les petites lignes de fret à potentiel peuvent être rénovées grâce à un fonds doté par RFF de 8 millions d euros par an et par l AFITF à hauteur de 8 millions d euros par an également (à la seule condition qu un projet de mise en place d un OFP sur les lignes concernées existe effectivement). En outre, chaque porteur de projet OFP peut s informer auprès des collectivités locales pour obtenir des aides non spécifiques aux OFP : aides à la formation, aides à finalité régionale, etc. Il pourra notamment s informer auprès de son conseil régional des dispositions prévues pour les infrastructures ferroviaires dans le cadre du contrat de projet État-région (CPER) susceptibles de bénéficier à son projet. Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l énergie

11 Informations complémentaires L association Objectif OFP a mis en ligne un guide qui répond à toutes les questions préalable à la création d un OFP : définitions - identification du marché et du besoin - démarches relatives à la licence et au certificat de sécurité - matériel roulant - questions relatives au personnel - aides financières ou partenariats possibles. Dans chaque rubrique,des indications sont données sur les entités à consulter et sur les fondements juridiques. Il est disponible en cliquant sur le lien suivant : Rédaction : MEDDE/DGITM Mise à jour du document : janvier 2011 Crédits photos : Trains chargés de conteneurs / METL-MEDDE Laurent Mignaux Contact : Mission-OFP@developpement-durable.gouv.fr 11

12 ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Arche sud La Défense cedex Tél. 33 (0) DICOM-DGITM/BRO/11003_Mars imprimé sur du papier certifié écolabel européen.