sclérose en plaques LEGS - DONATIONS et ASSURANCES-VIE Fondation pour l aide à la recherche sur la sclérose en plaques

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "sclérose en plaques LEGS - DONATIONS et ASSURANCES-VIE Fondation pour l aide à la recherche sur la sclérose en plaques"

Transcription

1 sclérose en plaques LEGS - DONATIONS et ASSURANCES-VIE Fondation pour l aide à la recherche sur la sclérose en plaques M me Anne-Marie Moussu - Directrice : direction@arsep.org 14 rue Jules Vanzuppe Ivry sur Seine Tél :

2

3 sclérose en plaques La sclérose en plaques (SEP) est une maladie neurologique chronique et invalidante, qui survient généralement entre 25 et 35 ans. En France, ce sont plus de adultes touchés, dont les ¾ sont des femmes, et 700 enfants. Une maladie inflammatoire : La SEP est une maladie inflammatoire auto-immune du système nerveux central (cerveau, moelle épinière et nerfs optiques) qui freine voire stoppe la transmission rapide de l information entre le cerveau et le reste du corps. Cette perturbation de la conduction nerveuse entraîne symptômes neurologiques et handicaps qui retentissent sur la vie quotidienne des patients. Évolutive et imprévisible : La SEP se manifeste par une multitude de symptômes variant d une personne à l autre, mais aussi chez une même personne. Réunis sous le terme de poussées (crises), les signes les plus fréquents sont les troubles visuels (névrite optique), sensitifs (fourmillements, brûlures...), moteurs (baisse de force dans les membres inférieurs...). Parallèlement, d autres signes peuvent survenir : fatigue extrême et inhabituelle, troubles de la mémoire et/ou de la concentration (cognitifs), dépression... Isolés ou associés, ils témoignent tous d un dysfonctionnement du système nerveux central. Chaque patient est un cas particulier. Les causes de cette maladie très complexe restent mal connues et l on ne sait pas la guérir à ce jour. Malgré les avancées notables, les traitements sont encore insuffisants. Les seuls espoirs des malades, de leurs familles et proches, résident dans les progrès de la recherche. sclérose en plaques - Aujourd hui, il n existe aucun traitement pour en guérir. - 3/4 des patients sont des femmes. - La SEP est très complexe et on connaît mal les causes. - Les seuls espoirs des malades, de leurs familles et leurs proches, résident dans les progrès de la recherche. les atteintes du cerveau entraînent des troubles visuels, sensitifs et/ou de l équilibre. les atteintes de la moelle épinière entraînent des troubles moteurs, urinaires et/ou sexuels. p 3

4 ET SI LES DONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE SUR LA SCLÉROSE EN PLAQUES PERMETTAIENT AUX MALADES D ENVISAGER L AVENIR AUTREMENT? Donner pour la fondation arsep, c est aider la recherche, mieux informer les patients et vaincre la maladie. Pour agir avec nous contre la SEP, rendez-vous dès maintenant sur Vaincre ensemble la SEP Une campagne réalisée par l agence FMAD.

5 LA FONDATION ARSEP La Fondation ARSEP est issue de l Association pour la recherche sur la sclérose en plaques créée en 1969, à l initiative du Pr. François Lhermitte, des Dr Jean Roux-Delimal et Edmond Schuller, conscients du manque de moyens attribués à la lutte contre cette maladie. Missions : Son action se concentre sur 2 enjeux essentiels : soutenir et développer les projets de recherche, originaux et audacieux et apporter l information la plus juste au grand public. La Fondation ARSEP finance environ 30 projets de recherche par an qui sont sélectionnés par le Comité Médico- Scientifique de la Fondation, selon une procédure très rigoureuse, impartiale et transparente. Elle reverse ainsi annuellement près de 2,3 million d euros à la recherche clinique et fondamentale. Objectifs : Faire en sorte que ces avancées bénéficient le plus rapidement possible aux malades. Les aides privées ainsi apportées aux chercheurs se caractérisent par leur sérieux, leur souplesse, leur rapidité et une priorité constamment donnée aux besoins des patients. Depuis plusieurs années, les efforts se concentrent sur la recherche thérapeutique : constitution d une banque nationale de tissus du cerveau, développement de nouvelles techniques d imagerie cérébrale, financements d essais cliniques. La Fondation ARSEP n existe, ne vit et n agit que grâce à la générosité du public, c est-à-dire grâce aux dons et legs qu elle reçoit. Elle peut être instituée légataire universel. Réductions fiscales pour le donateur : Dans la limite de 20% du revenu imposable, vous pouvez bénéficier d une réduction de 66% du montant du don et lorsque les dons dépassent la limite, vous pouvez reporter l excédent sur les 5 années suivantes. Les personnes assujetties à l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficient d une réduction à hauteur de 75% du don, dans la limite de (Loi TEPA). Don Réduction d ISF (75% du don consenti) Votre dépense réelle Reconnue d utilité publique, la Fondation ARSEP est exonérée de tous droits de succession. Elle est agréée par le Comité de la Charte, organisme d agrément et de contrôle des associations et fondations faisant appel à la générosité du public. p 5

6 LE LEGS votre geste pour la découverte médicale Pour soutenir nos actions en ménageant vos proches et sans vous déposséder de vos biens jusqu au jour de votre décès, vous pouvez faire un legs en faveur de la Fondation pour l aide à la recherche sur la sclérose en plaques (ARSEP) et concrétiser ce choix par testament. Le testament est un document écrit, daté et signé, par lequel vous précisez vos volontés concernant la transmission de vos biens après votre mort. A tout moment vous pouvez compléter ou modifier un codicille. Le legs est révocable du vivant du donateur. Lié par le secret professionnel, votre notaire vous garantit la discrétion absolue sur l existence et le contenu de votre testament. Pourquoi un testament? Sans testament, vos biens seront transmis aux héritiers désignés par la loi. Si vous n avez pas d héritier, votre patrimoine sera dévolu à l État. Le testament vous permet d organiser librement la transmission de votre héritage. La transmission de tout ou partie de votre patrimoine à la Fondation ARSEP est exempte de tous droits de succession et de mutation, puisque la Fondation est Reconnue d Utilité Publique. Il existe principalement deux formes de testaments : Le testament olographe Manuscrit, il est le plus utilisé. Il suffit qu il soit écrit en entier, daté et signé de votre main. Un document dactylographié n est pas valable. Si votre succession est simple, si vous n avez pas d héritier, cette formule ne posera pas de problème. C est pourquoi, nous vous proposons ci-après quelques conseils et modèles vous permettant de rédiger vous-même cet acte. Le testament authentique Il est dicté soit à un notaire en présence de 2 témoins, soit à 2 notaires qui en dressent acte. Il en est de même du testament dit "mystique", destiné aux personnes handicapées n ayant plus la faculté d écrire. Quelle forme de testament choisir? Testament olographe ou testament authentique? Le testament olographe L avantage du testament olographe est que vous pouvez le rédiger en tout lieu. De plus, il peut demeurer secret. Si vous ne souhaitez pas le déposer chez votre notaire, il peut être conservé par vous. Il a pourtant un inconvénient : il peut ne pas être retrouvé au moment du règlement successoral s il a été conservé chez vous. C est pourquoi il est souhaitable qu il soit déposé chez votre notaire, ou que vous en adressiez une copie au siège de la Fondation ARSEP, à l attention du Président, 14 rue Jules Vanzuppe, Ivry sur Seine. Attention, un testament olographe non daté, dactylographié, réalisé sur ordinateur ou écrit par quelqu un d autre sera déclaré nul. p 6

7 Le testament authentique L avantage du testament authentique (ou "mystique") est que sa forme et son contenu ne pourront pas être contestés. S agissant d un acte notarié, le notaire sera garant de sa bonne conservation et de son application. N ayant pas d héritier direct, je voulais que mes biens reviennent à une organisation caritative. J ai donc désigné la Fondation ARSEP comme mon légataire universel, tout en attribuant en legs particulier à mon neveu, une collection de montres anciennes qui est dans la famille depuis très longtemps. Gérard C. 72 ans Que peut-on léguer à la Fondation ARSEP? La totalité de votre patrimoine : le legs universel est la disposition par laquelle vous léguez la totalité de votre patrimoine à une seule personne physique ou morale, par exemple la Fondation ARSEP. Votre patrimoine et un bien : le legs universel avec legs particulier est celui qui institue une personne physique ou morale (par exemple la Fondation ARSEP) légataire universelle, mais avec la charge pour celle-ci de délivrer l un de vos biens à une autre personne. Une partie de votre patrimoine : le legs à titre universel est celui qui porte sur une partie déterminée de votre patrimoine (exemples : un quart, un tiers, la totalité de vos biens meubles ou immeubles...). Un bien déterminé : le legs à titre particulier porte sur un ou plusieurs biens identifiés. Il peut s agir d une somme d argent, d un compte bancaire, d un portefeuille-titres, d un appartement, d une maison, etc. Pouvez-vous modifier votre testament? OUI, à tout moment, et quelle que soit sa forme (olographe ou authentique), le testament initialement établi peut être modifié ou complété par un avenant dit "codicille". Il devra être écrit en entier, daté et signé de votre main ou bien établi par un notaire dans les formes du testament authentique. Votre testament peut même être révoqué par un autre testament, rédigé par vous quand vous le souhaitez. Sans héritier et si vous ne rédigez pas de testament, l Etat sera bénéficiaire de l intégralité de votre patrimoine. p 7

8 Comment retrouver votre testament au moment du règlement successoral? Le notaire qui sera chargé du règlement de votre succession ne sera pas forcément celui auprès duquel votre testament aura été déposé. Il est donc recommandé de demander au notaire qui détient votre testament, d inscrire celui-ci au fichier central des dispositions de dernières volontés. Cela permet à tout autre notaire chargé du règlement successoral de connaître les coordonnées de celui qui détient votre testament. Quelle précaution prendre en faveur de la Fondation ARSEP en cas de legs à titre universel ou à titre particulier? Si vous n avez pas d héritier, il est indispensable que le testament prévoie un légataire universel, car c est lui qui sera chargé de délivrer à la Fondation ARSEP le legs à titre universel ou à titre particulier (voir exemples page 9). À défaut, le règlement successoral par le notaire pourrait s en trouver compliqué. Il est à noter que si c est plus pratique pour vous, la Fondation ARSEP peut assumer cette charge et être désignée légataire universel. Pouvez-vous léguer à la Fondation ARSEP sans risquer de déshériter vos propres enfants? OUI, dans tous les cas et quel que soit le type de legs. La loi assure aux ascendants (parents, grands-parents), aux descendants (enfants, petits-enfants), et au conjoint survivant une partie de la succession dite "réserve", même si votre testament ne le mentionne pas. avantages fiscaux Situation Réserve Quotité disponible 1 enfant seul 1/2 1/2 2 enfants 2/3 1/3 3 enfants et + 3/4 1/4 petits-enfants la part de leur père ou de leur mère décédé(e) idem enfants le conjoint 1/4 3/4 La quotité disponible est la partie restante dont on peut disposer librement. Elle dépend de la situation familiale au moment du décès. Rapprochez-vous de votre notaire, il saura vous conseiller pour que tout ou seulement une partie de votre patrimoine soit laissé en héritage à une cause qui vous est chère telle de la recherche sur la sclérose en plaques. p 8

9 Rédiger son testament olographe Nous vous proposons ci-après quelques formules de testaments olographes dont vous pouvez vous inspirer pour rédiger vous-même, de façon manuscrite, celui qui vous convient. 1- legs universel simple 2- LEGS UNIVERSEL AVEC LEGS PARTICULIER Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions testamentaires antérieures. Je soussigné(e)... né(e) à... le... demeurant à... institue la Fondation ARSEP dont le siège social est 14 rue Jules Vanzuppe Ivry sur Seine, mon légataire universel. Je nomme son Président mon exécuteur testamentaire avec les pouvoirs de saisine les plus étendus. Écrit de ma main à... le... Signature 3 - LEGS À TITRE UNIVERSEL Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions testamentaires antérieures. Je soussigné(e)... né(e) à... le... demeurant à... institue M me, M elle ou M... demeurant à... mon légataire universel à charge pour celui-ci de délivrer le legs à titre universel suivant : à la Fondation ARSEP dont le siège social est 14 rue Jules Vanzuppe Ivry sur Seine, 1/3 ou 1/4 (...) de mon patrimoine, ou mon patrimoine mobilier, ou mon patrimoine immobilier,... Écrit de ma main à... le... Signature Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions testamentaires antérieures. Je soussigné(e)... né(e) à... le... demeurant à... institue la Fondation ARSEP dont le siège social est 14 rue Jules Vanzuppe Ivry sur Seine, mon légataire universel. Je nomme son Président mon exécuteur testamentaire avec les pouvoirs de saisine les plus étendus. Mon légataire universel aura la charge de délivrer le legs à titre particulier suivant : A M me, M elle ou M.... demeurant à... ma voiture, ou une somme de... Euros. Écrit de ma main à... le... Signature 4- legs à titre particulier Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions testamentaires antérieures. Je soussigné(e)... né(e) à... le... demeurant à... institue M me, M elle ou M... demeurant à... mon légataire universel à charge pour celui-ci de délivrer le legs à titre particulier suivant : à la Fondation ARSEP dont le siège social est 14 rue Jules Vanzuppe Ivry sur Seine, la somme de... Euros, ou mon portefeuille-titres à la banque... ou mon appartement / ma maison de... Rue... Écrit de ma main à... le... Signature p 9

10 LA DONATION un transfert de votre vivant Elle doit être faite de votre vivant, devant notaire et peut porter sur un ou plusieurs de vos biens et être de la nature de votre choix. Qu est-ce qu une donation? C est un acte par lequel vous pouvez transférer de votre vivant, de façon immédiate et irrévocable, la propriété d un bien à une autre personne physique ou morale (par exemple la Fondation ARSEP) qui l accepte, sous réserve que l opération ne porte pas atteinte aux droits de vos héritiers légaux. Que peut-on donner? La donation peut porter sur un ou plusieurs de vos biens meubles ou immeubles (somme d argent, portefeuilletitres, maison, appartement...). Comment procéder? Vous pouvez nous informer de votre décision de faire une donation en faveur de notre Fondation par simple courrier adressé au siège de la Fondation ARSEP, à l attention du Président, 14 rue Jules Vanzuppe Ivry sur Seine. Une fois acceptée par notre Conseil d Administration, la donation devra obligatoirement être régularisée par acte notarié. Cette signature pourra intervenir auprès du notaire de votre choix : le vôtre ou celui de la Fondation si vous le désirez. La donation en toute propriété C est la donation pure et simple. Elle porte sur la pleine propriété d un bien, elle est irrévocable, et elle est, sous peine de nullité, constatée par acte notarié. A l occasion d une succession dont vous êtes le bénéficiaire, vous pouvez faire un don à la Fondation ARSEP qui vous délivrera un reçu spécifique. Ce don viendra en déduction de l assiette du calcul des droits de succession. (art. 788 du Code général des impôts) p 10

11 La donation avec réserve d usufruit Elle ne porte que sur la nue-propriété. Le donateur se réserve la jouissance et continue ainsi de percevoir les fruits et revenus du bien donné (loyers, intérêts ) jusqu à son décès. La donation temporaire d usufruit La nue-propriété du bien est conservée par le donateur et les fruits et revenus en provenant sont perçus par l organisme bénéficiaire. Elle permet notamment de réaliser une économie d impôt sur le revenu et d impôt de solidarité sur la fortune. Mariée, 2 enfants, des amis, un métier Sauf que je suis en fauteuil roulant. Quand une avancée médicale m aura rendu mes jambes, mes forces, mon équilibre, je sais ce que je vais retrouver. Et j en rêve! Annie, 54 ans 5 conditions essentielles doivent être réunies : La donation doit être constatée par acte notarié, Elle doit être faite au profit d organismes d intérêt général habilités à recevoir des donations telle que la Fondation ARSEP, Sa durée doit être au moins égale à 3 ans, Les actifs donnés doivent contribuer à la réalisation de l objet de l organisme bénéficiaire (revenus de valeurs mobilières, revenus locatifs ), Les droits de l usufruitier doivent être préservés (l administration des biens est entièrement exercée par le bénéficiaire de la donation). La donation dite de l article 788-III du Code Général des Impôts Elle permet à un héritier ou un légataire de bénéficier d une réduction des droits de succession à concurrence de la valeur du ou des biens donnés à une fondation ou une association. La donation doit être constatée dans les 6 mois du décès par la délivrance d un reçu fiscal spécial qui doit être déposé avec la déclaration de succession. DIFFérentes donations Donation en pleine propriété Donation en nue propriété ou avec réserve d usufruit Donation temporaire d usufruit Don d un bien de façon exclusive et absolue. Le bien est donné, mais la jouissance (usufruit) est réservée au donateur ou à une tierce personne qu il a désignée. Cet usufruitier garde l usage de ce bien sa vie durant. La donation peut porter sur un ou plusieurs biens meubles ou immeubles. Pour les donateurs qui souhaitent ne pas se dessaisir définitivement d un bien. Cette transmission d usufruit peut porter sur l usufruit d un portefeuille de valeurs mobilières, d un immeuble, etc. L instruction du 6 novembre 2003 définie les conditions légales en toute sécurité fiscale. p 11

12 LES ASSURANCES-VIE votre épargne solidaire Fiscalement avantageux, c est le placement préféré des Français. Sans faire de testament, vous pouvez faire bénéficier la Fondation ARSEP d un contrat d assurance-vie. Souscrites auprès de banques ou de compagnies d assurances, les assurances-vie garantissent le versement, aux bénéficiaires désignés et avertis, d une somme d argent en cas de décès du souscripteur. C est un placement libre qui ne nécessite pas l intervention d un notaire et présente des avantages fiscaux intéressants. Facile à mettre en place, l assurance-vie permet d allier idéalement épargne et solidarité. une volonté respectée Il est important de ne pas se limiter à la formule pré-imprimée dans la clause bénéficiaire du contrat "mes ayants droit...", mais d identifier clairement le bénéficiaire en y inscrivant son nom et son adresse. Par exemple : "la Fondation ARSEP, dont le siège est situé 14 rue Jules Vanzuppe Ivry sur Seine". Afin que votre volonté soit respectée, il est souhaitable de prévenir la Fondation ARSEP de votre décision, et de nous adresser par simple courrier les coordonnées de la compagnie d assurances ou de l organisme bancaire auprès duquel le contrat a été souscrit, ainsi que vos nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance. un geste pour l espoir Les produits de contrats d assurances-vie représentent depuis quelques années une part croissante des ressources pour les organisations comme la Fondation ARSEP, qui font appel à la générosité du public. Votre contrat reste votre propriété jusqu à la fin de votre vie. Vous le conservez pendant 8 ans minimum, pour les exonérations fiscales sur les plus-values. p 12

13 J ai été diagnostiquée à 14 ans, il y a 26 ans. Je me bats toujours contre elle, car je me dis que ce n est pas elle qui va me battre, mais moi. Courage pour tous ceux qui ont la sclérose en plaques. Je sais qu un jour, ensemble, nous serons plus forts qu elle. Cécile, 40 ans Le financement de la Fondation ARSEP permet de développer nos projets. Pour le mien, concrètement, il sert à l achat des réactifs nécessaire à la réalisation des expérimentations. Ces réactifs sont très chers. Par exemple, un kit d anticorps avec lequel nous travaillons et qui est indispensable pour nos recherches coûte Dr David-Axel Laplaud, neurologue et chercheur, Nantes Face à la maladie, nous aurons toujours besoin de femmes et d hommes de conviction. Des hommes et des femmes qui, par leur engagement fort et généreux, permettent à d autres acteurs de faire évoluer la science. Vous êtes de cette nature, celle qui est nécessaire, pour aller vers des lendemains à la hauteur de l idéal pour lequel nous nous mobilisons tous. Pour nous, la grande priorité et de permettre à ces jeunes personnes de vivre, de s épanouir de la même façon que n importe lequel d entre nous. Donc, de faire avancer la recherche sur la sclérose en plaques. Aujourd hui, vous pouvez nous aider à continuer notre action à travers un legs, une donation ou une assurance-vie. Pour tous, malades, famille, chercheurs, Merci! Jean-Frédéric de Leusse, Président de la Fondation ARSEP Ils ont transformé leurs biens en avancées de recherche! Merci aux généreux donateurs qui ont légué à la Fondation ARSEP ces dernières années : 2012 : René R : Marin B Philippe D Elisabeth T Gabrielle T Andrée C : Mauricette C Suzanne M p 13

14 LExique Exonération des droits de succession En sa qualité de fondation reconnue d utilité publique, la Fondation ARSEP est exonérée des droits de mutation par décès (article du Code Général des Impôts). Testament Selon l article 895 du Code civil, "le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer". Testament olographe Le testament olographe est la forme la plus commune et la plus utilisée. Vous rédigez vous-même votre testament sur papier libre. Pour être valable, il doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main. Il doit être ensuite remis à votre notaire habituel qui le contrôlera et en assurera la garde et l enregistrement au fichier des dispositions de dernières volontés. Attention, un testament dactylographié, même partiellement, est nul. Testament authentique Si vous êtes dans l impossibilité d écrire, ou si votre testament doit contenir des dispositions particulières à mettre en œuvre, vous pouvez faire votre testament devant notaire. C est le testament authentique ou dit "par acte public". Vous le dicterez à un notaire en présence de deux témoins, ou à deux notaires et vous le signerez. Le notaire le conservera et l enregistrera au fichier des dispositions de dernières volontés. Legs Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes, l universalité des biens qu il laissera à son décès (article 1003 du Code civil). Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer. Tout autre legs ne forme qu une disposition à titre particulier. Le legs particulier est le legs d une somme déterminée ou d un bien déterminé. Degré de parenté Le degré de parenté correspond au nombre de générations qui séparent les membres d une famille : entre un père et son enfant il y a un degré de parenté, entre un enfant et son grand-père, il y a deux degrés de parenté.par exemple, pour déterminer le degré de parenté entre une personne considérée et son neveu, on remonte jusqu à l auteur commun et on redescend jusqu à l intéressé, soit le 3 ème degré. Part réservataire C est la part d héritage déterminée par la loi qui revient aux héritiers en ligne directe : les enfants ou, à défaut, les parents. La part varie selon le nombre d enfants (voir tableau ci-dessous). Nb d enfants Part réservataire Quotité disponible 1 1/2 1/2 2 2/3 1/3 3 et + 3/4 1/4 p 14

15 Quotité disponible C est la part dont le testateur peut librement disposer au profit d un tiers. Sa détermination dépend de la part réservataire. Affectation du legs C est l indication dans le testament, des conditions d emploi des fonds recueillis. En effet, les fonds à provenir du legs peuvent être affectés à un type de recherches en particulier ou à une unité de recherche spécifique. Les affectations stipulées dans le testament seront scrupuleusement respectées et appliquées par la Fondation ARSEP. Charges et conditions Les legs consentis au profit de la peuvent contenir une charge ou une condition, c est-à-dire une condition d emploi des fonds ou une condition de mise en vente des biens immobiliers (vente aux enchères ou vente amiable), ou une charge, par exemple le paiement de droits de succession pour un legs consenti à autrui, une réserve d usufruit, une rente viagère à verser, ou l entretien d une sépulture. Inaliénabilité Une clause d'inaliénabilité (empêchant toute vente d un bien) peut être insérée dans le testament. Pour être valable, celle-ci doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Usufruit C est un droit de jouissance viager qui prend fin au décès de l usufruitier, et qui lui permet de recueillir les fruits et revenus d un bien mobilier ou immobilier. Nue-propriété C est la propriété sans la jouissance des biens (c est-à-dire sans l usufruit). Exécuteur testamentaire C est une personne désignée dans le testament que le testateur charge de veiller à l exécution de ses dernières volontés patrimoniales ou extra-patrimoniales (telles que l organisation des obsèques). Sa désignation n est pas obligatoire. p 15

16 Fondation ARSEP - service communication - juin 2014 mise à jour mai ARSEP

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

BROCHURE LEGS / DONATION / ASSURANCE-VIE NOUS AVONS TOUS UNE RAISON POUR FAIRE

BROCHURE LEGS / DONATION / ASSURANCE-VIE NOUS AVONS TOUS UNE RAISON POUR FAIRE BROCHURE LEGS / DONATION / ASSURANCE-VIE NOUS AVONS TOUS UNE RAISON POUR FAIRE Envie de faire quelque chose d utile, de soutenir une cause qui nous concerne tous, de manifester sa reconnaissance... Derrière

Plus en détail

Dons, Donations, Legs Savoir pour Prévoir

Dons, Donations, Legs Savoir pour Prévoir Fondation de la Résistance 1 FONDATION DE LA RESISTANCE Fondation Reconnue d Utilité Publique par décret du 5 mars 1993 Dons, Donations, Legs Savoir pour Prévoir Fondation de la Résistance 2 Ce que vous

Plus en détail

Legs, donations et assurances-vie en faveur de Sidaction

Legs, donations et assurances-vie en faveur de Sidaction Parce que nous n en avons pas fini avec le sida. Line Renaud Legs, donations et assurances-vie en faveur de Sidaction Le sida, le combat de ma vie C est en 1984, aux Etats-Unis, aux côtés de mon amie Liz

Plus en détail

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession DROITS D AUTEUR Préparer sa succession Tout savoir, tout prévoir Une succession en matière de droits d auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s appliquent : d une part, le droit successoral

Plus en détail

L E G S A S S U R A N C E - V I E D O N A T I O N. Transmettez-leur l espoir d une vie meilleure

L E G S A S S U R A N C E - V I E D O N A T I O N. Transmettez-leur l espoir d une vie meilleure L E G S A S S U R A N C E - V I E D O N A T I O N Transmettez-leur l espoir d une vie meilleure 3 4 5 6 8 10 Vos questions, nos réponses Notre histoire et nos missions Transmettre un avenir aux enfants

Plus en détail

Léguez-leur un avenir

Léguez-leur un avenir GS ACTE HUMANITAIRE DONS Léguez-leur un avenir MSF Francesco Zizola Yann Libessart / MSF Conseils sur les legs et donations au Luxembourg ÉNÉROSITÉ DONSACTE OFFREZ-LEUR LA VIE EN HÉRITAGE! Inscrire Médecins

Plus en détail

Église catholique Legs Donations Assurances-vie

Église catholique Legs Donations Assurances-vie Église catholique Legs Donations Assurances-vie Brochure explicative Diocèse de Nantes Service legs 7, rue Cardinal-Richard BP 52204 44322 Nantes Cedex 3. Tél : 02 40 76 22 00 Léguer pour une Église vivante

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez

Plus en détail

Offrez-lui un avenir en héritage

Offrez-lui un avenir en héritage Guide conseil des successions LEgs - donation - assurance vie Offrez-lui un avenir en héritage «D e plus en plus de personnes désirent inclure l Unicef dans leur succession afin de prolonger leur engagement

Plus en détail

Ce guide a pour objectif de vous

Ce guide a pour objectif de vous La défiscalisation des dons aux fondations et associations déclarées d utilité publique Ce guide a pour objectif de vous permettre de déterminer au mieux la répartition des imputations de vos dons sur

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal. Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management

Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal. Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management Qu est ce que la Philanthropie? Sens général La philanthropie est tout acte de générosité

Plus en détail

MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE

MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE 2 Sommaire Comprendre et anticiper sa succession Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle est anticipée,

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation

Plus en détail

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL»

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» UFE-Japon COMPTE RENDU DES CONFERENCES DU 20 MARS 2014 «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» Avec la participation de : Maître

Plus en détail

Édition 2014. mes. démarches. pour. préparer. etorganiser. ma succession

Édition 2014. mes. démarches. pour. préparer. etorganiser. ma succession Édition 2014 mes démarches pour préparer etorganiser ma succession ÉDITO Vous guider dans vos démarches Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle

Plus en détail

Site «héritiers légaux»

Site «héritiers légaux» Site «héritiers légaux» Clause bénéficiaire Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, le contrat doit indiquer un ou plusieurs bénéficiaires. Par cette désignation, en tant que preneur d assurance, vous

Plus en détail

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l

Plus en détail

DOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine

DOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine DOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine Édition 2011 Comprendre les règles de l héritage Anticiper et préparer sa succession Transmettre efficacement son patrimoine Préparer la transmission de son

Plus en détail

La Succession et la donation

La Succession et la donation La Succession et la donation Le droit des successions Lors d un décès dans une famille, la question de la succession semble tout d abord secondaire mais peut être la source de problèmes administratifs,

Plus en détail

L essentiel de la succession en 30 minutes

L essentiel de la succession en 30 minutes L essentiel de la succession en 30 minutes Francine Robin Responsable du service des tutelles, curatelles et successions Le plan de vol BCGE L ordre de succession légal Les réserves héréditaires et la

Plus en détail

Décès et succession LE DECES

Décès et succession LE DECES Décès et succession Des Services ou organismes accompagnent les personnes et familles à vivre leur deuil. Ci-dessous, nous nous limiterons à présenter quelques conseils et informations pratiques concernant

Plus en détail

1. Donation B. 1.1.1. Introduction

1. Donation B. 1.1.1. Introduction 1. Donation 1.1. Aspect civil 1.1.1. Introduction On parle souvent de planification successorale sous un angle purement fiscal et des avantages financiers qui en découlent. Certes ils peuvent parfois être

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

COMMENT DONNER OU LÉGUER?

COMMENT DONNER OU LÉGUER? Mise à jour Aurige mai 2010 COMMENT DONNER OU LÉGUER? Legs et donations Le legs comme la donation est un moyen juridique de transmettre tout ou partie de ses biens. Le legs et la donation sont des libéralités,

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

Les délais à respecter

Les délais à respecter Les délais à respecter Dans les 24 heures Contacter les pompes funèbres et organiser les obsèques Si le défunt a souscrit une assurance Garantie obsèques au Crédit Agricole*, prévenir Assistance Obsèques

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

LÉGUEZ-LEUR UN AVENIR!

LÉGUEZ-LEUR UN AVENIR! LÉGUEZ-LEUR UN AVENIR! 1 SOMMAIRE Page 3 Unhéritage àpartager Pages 4-5 Le legs: un geste pour la vie Pages 6-8 Tendez-leur la main en leur offrant un avenir! Pages 9-11 Vous vous posez des questions?

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

La clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,

Plus en détail

Comment accompagner vos clients dans un projet philanthropique?

Comment accompagner vos clients dans un projet philanthropique? Conseillers en gestion de patrimoine Comment accompagner vos clients dans un projet philanthropique? sommaire Pourquoi recommander la Fondation de France à vos clients? Pour son expertise Pour son offre

Plus en détail

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI Emmanuel de Wilde d'estmael Avril 2015 1 LA PLANIFICATION SUCCESSORALE: LE MODE D EMPLOI... 5 A. LE BUT DE LA PLANIFICATION SUCCESSORALE... 5 B.

Plus en détail

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir

Plus en détail

Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs.

Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs. Le Guide de l Héritier Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs. Le Crédit Agricole souhaite être à vos côtés dans cette période

Plus en détail

Et si l impôt était le meilleur ami du fundraiser?

Et si l impôt était le meilleur ami du fundraiser? Et si l impôt était le meilleur ami du fundraiser? Daniel Bruneau, directeur de la recherche de fonds et la communication, petits frères des Pauvres Frédéric Théret, directeur du développement, Fondation

Plus en détail

N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession?

N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession? N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession? page 2 : Succession, comment faire? pages 2 et 3 : Qui hérite et comment? page 4 : Comment rédiger une déclaration

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée. Mardi 26 février 2013. Fondation Ecole Centrale de Paris

Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée. Mardi 26 février 2013. Fondation Ecole Centrale de Paris Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée au contexte fiscal actuel Mardi 26 février 2013 Fondation Ecole Centrale de Paris Banque Transatlantique SOMMAIRE Nouveau contexte

Plus en détail

les successions Que faire avant pour que tout aille mieux après?

les successions Que faire avant pour que tout aille mieux après? les successions Que faire avant pour que tout aille mieux après? LE DROIT DES SUCCESSIONS Que dois-je savoir, que dois-je prévoir? Dans la tristesse qui entoure le décès d un proche, il est pénible de

Plus en détail

Notre vie a changé. La loi aussi.

Notre vie a changé. La loi aussi. RÉFORME DES SUCCESSIONS Notre vie a changé. La loi aussi. Lucas Chloé Mathis Vincent Claude Anne Sophie Franck Sylvie Tchang Antonio TOI MOI Découvrir et comprendre la nouvelle loi. Réforme des successions

Plus en détail

Une succession franco-allemande 29 avril 2009

Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Petra Kuhn, Avocat à la Cour, Diplom-Rechtspflegerin (FH) WEISSBERG GAETJENS ZIEGENFEUTER & ASSOCIES 7, Rue de Bonnel, 69003 Lyon Loi applicable En Allemagne:

Plus en détail

Financement des études supérieures

Financement des études supérieures Page 1 sur 10 Financement des études supérieures Cas d étude : couple de quarantenaires avec 3 enfants de 9, 6 et 4 ans. Début des études pour le 1 er enfant = 2022 Début des études pour le 2 e enfant

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

QUAND FISCALITE RIME AVEC CREATIVITE

QUAND FISCALITE RIME AVEC CREATIVITE QUAND FISCALITE RIME AVEC CREATIVITE Kristiaan TOKKA - Xavier DELATTRE Fondation Apprentis-Auteuil Ces slides ont servi de support à la session ci-dessus. Ils ne peuvent donc pas être pleinement utiles

Plus en détail

CONSEILS -EN - PATRIMOINE

CONSEILS -EN - PATRIMOINE CONSEILS -EN - PATRIMOINE BILAN DE TRANSMISSION à l attention de M. et Mme XXXXXXXXXXX réalisé le XXXX par XXXXXXXXXX Préambule Ermont, le XXXXXXXXXXXXXX Bien gérer votre patrimoine, optimiser sa fiscalité

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

Assurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial

Assurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial Assurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial Animé par : Benoît BARON, Rédacteur en chef -L AGEFI ACTIFS Patrick MÜLLINGHAUSEN Associé PATRIMJURIS CONSULTANTS Co-responsable

Plus en détail

«Droit successoral : Et quand je ne serai plus là?»

«Droit successoral : Et quand je ne serai plus là?» Conférence donnée par Me Antoine Rochat, notaire, Lausanne «Droit successoral : Et quand je ne serai plus là?» 6 mars 2012 Plan de l exposé : joint Les parentèles : joint I : Introduction I.1 : Définition

Plus en détail

Laisser un souvenir indélébile. Testament: ce qu il faut savoir

Laisser un souvenir indélébile. Testament: ce qu il faut savoir Laisser un souvenir indélébile Testament: ce qu il faut savoir Sommaire Avant-propos 3 Pourquoi faire un testament? 4 Comment rédiger un testament? 6 Mettez les choses au clair 6 La réserve héréditaire

Plus en détail

Ususphère en quelques mots

Ususphère en quelques mots Ususphère en quelques mots Que faisons-nous? Ususphère est une plateforme de mise en relation entre investisseurs à la recherche d un placement démembré en SCPI. Les demandes des investisseurs en usufruit

Plus en détail

LEGS/DONATION/ASSURANCE-VIE

LEGS/DONATION/ASSURANCE-VIE 1001_0534_MVE_1001_0534_MVE 01/03/10 09:23 Page3 LEGS/DONATION/ASSURANCE-VIE Donnez un sens à votre héritage, protégez l enfance en danger 1001_0534_MVE_1001_0534_MVE 01/03/10 09:23 Page4 Avant tout, je

Plus en détail

LA BANQUE POPULAIRE CÔTE D AZUR VOUS ACCOMPAGNE... GUIDE SUCCESSION. Les principales démarches à effectuer après le décès d un proche

LA BANQUE POPULAIRE CÔTE D AZUR VOUS ACCOMPAGNE... GUIDE SUCCESSION. Les principales démarches à effectuer après le décès d un proche LA BANQUE POPULAIRE CÔTE D AZUR VOUS ACCOMPAGNE... GUIDE SUCCESSION Les principales démarches à effectuer après le décès d un proche ÊTRE AVEC VOUS, TOUT SIMPLEMENT En tant que conjoint ou membre de la

Plus en détail

Le couple. et l argent

Le couple. et l argent LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion

Plus en détail

Donation de droits démembrés

Donation de droits démembrés Ed. Francis Lefebvre DEMEMBREMENT DE PROPRIETE SECTION 2 Donation de droits démembrés Les démembrements de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire sont le plus souvent subis. Le décès d un conjoint

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 1. Droit et fiscalité du patrimoine. Durée : 2 heures. Coefficient : 1. Documents à disposition : Néant

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 1. Droit et fiscalité du patrimoine. Durée : 2 heures. Coefficient : 1. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

LEGS DONATIONS ASSURANCES-VIE. Transmettez-lui ce que vous avez de plus cher : la liberté

LEGS DONATIONS ASSURANCES-VIE. Transmettez-lui ce que vous avez de plus cher : la liberté LEGS DONATIONS ASSURANCES-VIE Transmettez-lui ce que vous avez de plus cher : la liberté transmettez leur la liberté! Si, comme nous, vous pensez que la plus belle des valeurs est la liberté, vous pouvez,

Plus en détail

En bref : que fait Amnesty International?

En bref : que fait Amnesty International? En bref : que fait Amnesty International? Amnesty International est l une des plus importantes organisations internationales de défense des droits humains. Des individus ordinaires, bénévoles et professionnels,

Plus en détail

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier

Plus en détail

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie

Plus en détail

Le guide sur LES DONATIONS. Tout savoir pour transmettre et protéger vos proches

Le guide sur LES DONATIONS. Tout savoir pour transmettre et protéger vos proches maif.fr Le guide sur LES DONATIONS maif.fr Tout savoir pour transmettre et protéger vos proches Le guide sur LES DONATIONS Aider ses enfants et petits-enfants, c est investir dans un avenir durable. Vous

Plus en détail

La société civile de droit commun et la planification successorale

La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit commun et la planification successorale PRIVATE BANKING WWW.INGPRIVATEBANKING.BE La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit

Plus en détail

LA DONATION ENTRE VIFS

LA DONATION ENTRE VIFS Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA DONATION ENTRE VIFS La donation entre vifs est l acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d un bien ou d un droit au profit

Plus en détail

LEGS > > > DONATIONS > > > ASSURANCE-VIE. Léguer, c est voir autrement, voir plus loin

LEGS > > > DONATIONS > > > ASSURANCE-VIE. Léguer, c est voir autrement, voir plus loin LEGS > > > DONATIONS > > > ASSURANCE-VIE Léguer, c est voir autrement, voir plus loin Une empreinte dans le monde de demain Prendre le temps de désigner un héritier dont on partage les valeurs, dont on

Plus en détail

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICHE TECHNIQUE

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICHE TECHNIQUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICHE TECHNIQUE Introduction : REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES 1. Constitution 2. Fonctionnement 3. Statut juridique des associés LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE I. Pourquoi

Plus en détail

A la découverte de l assurance vie HSBC France

A la découverte de l assurance vie HSBC France A la découverte de l assurance vie HSBC France L assurance vie, le placement qui vous accompagne dans tous vos projets Depuis quelques années, l assurance vie est devenue le placement préféré des Français

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION

FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION AU PROFIT DU MUSEE DU QUAI BRANLY I. Définitions, avantages fiscaux et limites relatifs aux donations, legs et dations A. Don d argent ou d œuvres d art à un musée :

Plus en détail

Les paroles s envolent les écrits restent

Les paroles s envolent les écrits restent Les paroles s envolent les écrits restent COMMENT S Y RETROUVER CONCERNANT LA PROCURATION LE MANDAT EN CAS D INAPTITUDE LE TESTAMENT Avril 2008 INTRODUCTION TABLE DES MATIÈRES NTRODUCTION...... 1 DÉFINITION

Plus en détail

décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout

décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout Le décès d un proche est une épreuve difficile à traverser, notamment lorsqu il survient de façon inattendue. S

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES

DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES I. POURQUOI DONNER?... 2 I.A. NECESSITE DE LA TRANSMISSION... 2 I.B. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES DONATIONS MOBILIERES (REGION WALLONNE)... 3 I.B.1. AVANTAGES...

Plus en détail

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DES AÎNÉS eslégalesà

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

notairesetfamilleslemag

notairesetfamilleslemag ÉDITION 2012 notairesetfamilleslemag le bon conseil tout au long de la vie Vous et votre notaire Une relation de confiance P.2 www.notairesetfamilles.fr VIE À DEUX Mariage, Pacs ou concubinage? LOGEMENT

Plus en détail

Déclaration de ressources Complément (12 mois)

Déclaration de ressources Complément (12 mois) RETRAITE DE Déclaration de ressources Complément (12 mois) Professionnel libéral (art. L. 643-7 du code de la Sécurité sociale) Salarié du régime général et du régime agricole (art. L. 353-1 et suivants

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

Lettre Patrimoniale. Les clés d une transmission réussie. Hors Série /// Transmission AVRIL 2015 SOMMAIRE

Lettre Patrimoniale. Les clés d une transmission réussie. Hors Série /// Transmission AVRIL 2015 SOMMAIRE Lettre Patrimoniale B A N Q U E P R I V É E Hors Série /// Transmission AVRIL 2015 SOMMAIRE P.2 à 7 Transmission de patrimoine : de l intérêt d anticiper - Simple ou partage : quelle donation privilégier?

Plus en détail

Les aspects juridiques

Les aspects juridiques Les aspects juridiques Un panorama de tout ce qu il faut savoir pour suivre la succession, connaitre la situation juridique du conjoint et des héritiers. Les enfants ont également des droits qui leur sont

Plus en détail

7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille?

7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7.1. De quoi s agit-il? Si vous organisez un planning patrimonial et successoral, vous essayerez sans doute que votre patrimoine

Plus en détail

LE COUPLE ET L ACCESSION

LE COUPLE ET L ACCESSION LE COUPLE ET L ACCESSION ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 S O M M A I R E PARTIE 1 : Les concubins et l accession I. Les différents régimes juridiques A.

Plus en détail

Votre livret fiscalité et générosité 2015

Votre livret fiscalité et générosité 2015 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page1 SPÉCIAL ISF ET IMPÔT SUR LE REVENU Votre livret fiscalité et générosité 2015 Informations sur les réductions fiscales à l intérieur

Plus en détail

Me ANGELE KOUASSI, Notaire, Past-Présidente AFJCI 2013 FORMATION SUR LES SUCCESSIONS

Me ANGELE KOUASSI, Notaire, Past-Présidente AFJCI 2013 FORMATION SUR LES SUCCESSIONS FORMATION SUR LES SUCCESSIONS 1 SUCCESSIONS, Loi N 64-379 du 07 Octobre 1964. Chers séminaristes, Mesdames et Messieurs, le sujet qui nous réunis ce jour a toujours été d actualité et le demeure encore

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE.

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE. ETUDE DU NOTAIRE BERNARD LEMAIGRE Rue des Preys, 28 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE Tel : 071/32.09.94 ou 071/32.88.14 Fax : 071/32.15.68 Email : bernard.lemaigre@notaire.be INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION

Plus en détail