CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

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1 1 Place du 11 novembre AUTERIVE Marché public de service Assurance statutaire et risques annexes CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) APPEL D OFFRES OUVERT (Passé en application des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics)

2 2 PLAN CHAPITRE I : Etablissement du contrat CHAPITRE II : Eléments statistiques fournis par la collectivité CHAPITRE III : Caractéristiques du marché

3 3 Chapitre I Etablissement du contrat Assuré : Adresse Administrative : Place du 11 novembre 1918 Date d effet du contrat : 01 Janvier 2014 Durée du contrat : 2 ans Préavis de résiliation : 5 mois Régime : capitalisation

4 4 AGENTS PERMANENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L, et à l I.R.C.A.N.T.E.C Article 1 Objet du contrat Aux conditions du présent cahier des charges, l assureur garantit à l assuré le versement ou le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à la charge de la Collectivité, en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents permanents (Loi n du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et Décret N du 11 janvier 1960). Cette assurance contractée par la mairie d AUTERIVE, couvre : -les agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL -les agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à l IRCANTEC Si, ultérieurement, ces textes venaient à être modifiés, l assureur pourra proposer à l assuré une révision de ses conditions de garantie, dans le cadre d un avenant signé des deux parties. Dans tous les cas, l accord entre les parties devra être formalisé par un avenant. Le contrat concerne les évènements qui suivent, à condition que la garantie stipulée soit acquise. Article 2 Agents concernés 2-1 Admission à l assurance : Sont admis au bénéfice du contrat : Les agents titulaires permanents affiliés à la C.N.R.A.C.L., Les agents stagiaires nommés dans un emploi permanent conduisant à pension de la C.N.R.A.C.L., Les agents détachés. Les agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à l IRCANTEC 2-2 Licenciement / Mutation / Démission Le service des prestations est maintenu aux agents faisant l objet d un licenciement, mutation, ou d une démission tant que durent les obligations statutaires de la collectivité concernée.

5 5 Article 3 Garanties Le contrat actuellement en cours est géré en Capitalisation. Tout sinistre et maladie intervenus dans la durée du contrat continuent à titre viager Enumération des risques Décès La garantie est acquise pour tous les agents en activité ou en arrêt, à la date d effet du contrat et pour tout nouvel agent, à sa date d embauche. Le risque de décès est garanti, quelle qu en soit la cause ; cependant, en cas de guerre, la garantie ne produira d effets que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à venir, s agissant des assurances sur la vie en temps de guerre. Nature des prestations : versement d un capital décès aux ayants droits dans les conditions définies par les textes Assurance en cas d incapacité temporaire de travail Congé de maladie Maladie ou accident non imputable au service (Article 57.2 alinéa 1 er de la loi du 26 janvier 1984) Le montant des indemnités remboursées à l assuré est pris en charge à l expiration d une franchise qui sera de 10 jours, de 15 jours ou de 30 jours (au choix du maitre d ouvrage). Congé de longue maladie (Article 57.3 de la loi du 26 janvier 1984) Congé de longue durée (Article 57.4 de la loi du 26 janvier 1984) Mi-temps thérapeutique (Article 57.4 bis de la loi du 26 janvier 1984) Mise en disponibilité d office (Article 72 de la loi du 26 janvier 1984) Congé d invalidité pour infirmité de guerre (Article 41 de la loi 29 mars 1928 et Article 57.9 de la loi du 26 janvier 1984) Invalidité temporaire (Article 6 du Décret n du 30 janvier 1960) Maternité- Paternité Adoption (Article 57.5 de la Loi du 26 janvier 1984) Assurance en cas d accident ou de maladie imputable au service La garantie a pour objet, en cas d accident ou de maladie imputable au service ou ayant une cause exceptionnelle (acte de dévouement ou de sauvetage), en application de l article 57.2 alinéa 2 ème de la Loi N du 26 janvier 1984 : Le versement d indemnités journalières, Le remboursement des frais médicaux conformément aux dispositions de la circulaire FP4 n 1711 du 30 janvier 1989, Le remboursement des frais funéraires en cas de décès de l agent.

6 6 Est aussi couvert, conformément aux dispositions de l article 57.4 bis alinéa 2 ème de la Loi N du 26 janvier 1984, le mi-temps thérapeutique suite à un accident de service 3.2 Résumé des garanties Le candidat détaillera les garanties dont un résumé est joint ci dessous. Dans tous les cas le versement du SFT est maintenu à 100 %. Loi N du 26 janvier 1984 NATURE DUREE de la GARANTIE MONTANT de la GARANTIE - Accident de Service - Accident de Trajet - Maladie Professionnelle Totalité de l'arrêt de travail jusqu'à reprise ou mise à la retraite de l'agent. Plein traitement Tous les Frais Médicaux consécutifs à l'accident de service, accident de trajet, tous les frais consécutifs de ces arrêts. MI-TEMPS THERAPEUTIQUE 6 mois renouvelable 1 fois Demi-traitement DECES Titulaires de moins de 60 ans : -> 1 an de traitement brut correspondant au dernier indice majoré au jour du décès. (*) + majoration par enfant à charge de 3% du traitement brut annuel correspondant à l indice brut 585 Agent en congé de fin d activité : -> 100% du traitement brut annuel à la date de fin d activité + majoration par enfant à charge de 3% du traitement brut annuel correspondant à l indice brut 585 Titulaires de plus de 60 ans ou stagiaires : -> 3 mois de traitement (*) limité au plafond de la Sécurité Sociale (*) 3 années de suite si consécutif à un acte de dévouement.

7 7 NATURE DUREE de la GARANTIE MONTANT de la GARANTIE MALADIE ORDINAIRE (1) 12 mois 3 mois à plein traitement 9 mois à demi-traitement (*) CONGE LONGUE MALADIE (2) 3 ans 1 an à plein traitement 2 ans à demi-traitement (*) CONGE LONGUE DUREE (3) 5 ans 8 ans, si la Longue Durée est contractée en service 3 ans à plein traitement 2 ans à demi-traitement 5 ans à plein traitement 3 ans à demi-traitement MI-TEMPS THERAPEUTIQUE 3 mois renouvelables dans la limite d'1 an Demi-traitement DISPONIBILITE D'OFFICE 1 an renouvelable 2 fois + 1 année si l'agent est en mesure de reprendre son service au cours de cette 4 ème année Demi-traitement (*) limité à un demi plafond de la Sécurité Sociale (1) A compter de l'expiration du délai de franchise. (2) La liste des maladies relevant du Congé de Longue Maladie n'est pas limitative. Ce congé est accordé dans le cas où il est constaté que la maladie met l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. (3) Le Congé de Longue Durée est accordé en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. (*) Porté à 66,66 % du traitement si au moins 3 enfants à charge. - le taux de 50 % est porté à 51,49 % à partir du 1 er jour du 7 ème mois d arrêt continu - le taux de 66,66 % est porté à 68,66 % à partir du 1 er jour du 7 ème mois d arrêt continu

8 8 NATURE DUREE de la GARANTIE MONTANT de la GARANTIE MATERNITE (1) et ADOPTION (2) Pour le 1er ou le 2 ème enfant : 16 semaines -> 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après l'accouchement A compter du 3 ème enfant : 26 semaines -> 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après l'accouchement Grossesses multiples jumeaux - 34 semaines -> 12 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après l'accouchement Grossesses multiples triplés ou plus - 46 semaines -> 24 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après l'accouchement Plein traitement pendant toute la durée du congé légal (les agents à temps partiel recouvrent leurs droits à temps plein pendant le congé légal). (1) Dans tous les cas, les congés suivants peuvent venir s'ajouter au titre de la maternité : - 2 semaines de grossesse pathologique avant le congé prénatal - 4 semaines de couches pathologiques après le congé postnatal (2) En cas d'adoption, l'agent n'a droit qu'aux congés postnataux.

9 9 NATURE DUREE de la GARANTIE MONTANT de la GARANTIE CONGE D INVALIDITE POUR INFIRMITE DE GUERRE (1) maximum 2 ans 1/30 ème du traitement mensuel brut, de l indemnité de résidence et du supplément familial de traitement Décret N du 11 janvier 1960 NATURE DUREE de la GARANTIE MONTANT de la GARANTIE Invalides du premier groupe : INVALIDITE TEMPORAIRE (2) La prestation est versée pendant la période d invalidité et jusqu à la reprise de fonction, la mise en retraite ou au plus tard au 60 ème anniversaire de l agent 1/30 ème des 30 % du traitement mensuel brut et de l indemnité de résidence dans la limite de 30 % du salaire plafond mensuel de la Sécurité Sociale, totalité du supplément familial de traitement Invalides du deuxième groupe : 1/30 ème des 50 % du traitement mensuel brut et de l indemnité de résidence dans la limite de 50 % du salaire plafond mensuel de la Sécurité Sociale, totalité du supplément familial de traitement Invalides du troisième groupe : L indemnisation s exerce dans les conditions définies pour le deuxième groupe, augmentée de la majoration pour tierce personne. (1) le montant de l allocation est fonction du classement, par la Commission Départementale de Réforme, dans l un des groupes susvisés. (2) l invalidité temporaire est accordée par la Commission Départementale de Réforme.

10 10 Article 4 Dispositions communes à toutes les garanties 4.1 Point de départ des garanties / Reprises Tous les agents effectivement en activité sont garantis dès la date d adhésion de l assuré. En tout état de cause, la couverture du risque décès est effective dès la date d effet du contrat. Les agents en arrêt de travail à la prise d effet du contrat ne sont admis que le jour de la reprise effective de leur activité. 4.2 Revalorisation Pendant la durée du contrat, les indemnités journalières sont revalorisées en fonction de l augmentation générale des rémunérations de la Fonction Publique territoriale et des avantages éventuels attachés à l agent. 4.3 Résiliation du contrat Le contrat est géré en capitalisation. Indemnités journalières Le service des indemnités en cours se poursuit après résiliation sur la base des prestations prises en compte au titre de la dernière période d indemnisation et dans la limite de ce qui est dû par la collectivité à son agent. Prestations en nature Après la date de résiliation de la présente garantie, seules les prestations en nature consécutives à des accidents ou maladies imputables au service survenues pendant la période d assurance continuent à être remboursées. Nota : Rechute des sinistres survenus avant la date d effet du contrat Le contrat est géré en capitalisation sans limites : les rechute de sinistre survenus pendant la période de garantie sont prise en charge, y compris après résiliation. 4.4 Cessation des garanties L assurance se poursuit pour chaque agent régulièrement admis à l assurance pendant toute la durée d existence du contrat et cesse : A la date à laquelle l agent concerné ne fait plus partie de la catégorie du personnel assuré, A la date de liquidation de la retraite,

11 11 Au dernier jour du trimestre civil du 67 ème anniversaire (62 ème pour la garantie invalidité) sauf prolongation légale d activité, A la date de résiliation du contrat ou de l adhésion de la collectivité adhérente. Article 5 Règlements Les arrêts de travail doivent être déclarés à l assureur dans un délai maximum de 90 jours ; à défaut, leur prise en charge pourra être refusée par l assureur. Pour le cas particulier des accidents du travail et des maladies professionnelles, la collectivité dispose de 30 jours pour déclarer ses sinistres (à compter de la connaissance des faits (déclaration faite par l agent victime d accident ou de maladie professionnelle). A défaut, l assureur pourra refuser la prise en charge du sinistre. Article 6 Contrôles médicaux A l initiative de la collectivité, l assureur pourra faire effectuer gratuitement par des médecins agréés des contrôles pour tous les risques garantis au titre du contrat. Il prend également en charge pour les risques assurés les demandes d expertises médicales de la collectivité si celle-ci souhaite contester l avis de la Commission de Réforme. Ces contrôles seront effectués dans le respect des règles applicables à la Fonction Publique Territoriale. Dans tous les cas et à toute époque, en accord avec la collectivité, même lorsque la garantie n est plus en vigueur, l assureur se réserve le droit de faire visiter à ses frais, et éventuellement soumettre à expertise médicale l agent afin de constater son état. Article 7 Droit de contrôle Arbitrage En accord avec la collectivité, les médecins agréés et les médecins experts devront avoir libre accès auprès des agents aux dossiers médicaux, afin de constater leur état. Article 8 Prime Principe de Base de l assurance L assurance est fondée, pour chaque assuré, sur les éléments de rémunération suivants (se rapportant à la période d assurance considérée) : Le traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire Auquel pourront éventuellement s ajouter : Les primes et les indemnités versées mensuellement non assujetties à la journée travaillée, à l exclusion de celles ayant le caractère de remboursement de frais, Le supplément familial de traitement,

12 12 L indemnité de résidence, Les primes et indemnités n ayant pas caractère de remboursement de frais, Les remboursements ne pourront pas être supérieurs aux obligations statutaires des collectivités vis-à-vis de leurs agents. La base d assurance sera décidée en début de chaque exercice. Application aux agents affiliés à l IRCANTEC : - Sur 120% des éléments de rémunération ci-dessus-détaillés Application aux agents affiliés à la CNRACL : - Risque de la maladie ordinaire, 100% - Pour les autres risques, 140% Base des prestations en espèces : Agents affiliés à la CNRACL : - Risque de la maladie ordinaire, 100% des éléments de base des cotisations. - Pour les autres risques, 140% des éléments de base des cotisations. Agents affiliés à l IRCANTEC : 120% du montant mensuel des éléments de base des cotisations en vigueur le jour du sinistre. Taux de la prime : Le taux sera détaillé dans l acte d engagement. Prime définitive : En début d exercice, la prime est appelée sur la base de la masse salariale réelle de l année précédente. En fin d exercice, une fois la masse salariale de l exercice connue, la prime définitive peut être calculée. L assureur appelle alors une prime de réajustement (ou procède à un remboursement le cas échéant) correspondant à la prime réelle de l exercice écoulé moins la prime provisionnelle déjà versée par la collectivité. Article 9 PRESTATIONS ASSUREES PAR LE CANDIDAT Le candidat devra : Décrire les modalités de gestion du présent contrat et fournir des exemplaires des documents de déclarations de sinistres. Présenter les moyens humains mis à disposition de la collectivité pour la gestion du contrat et indiquer les contacts dont disposera l assuré.

13 13 Décrire les moyens informatiques et le logiciel de gestion dont il dispose pour gérer le contrat. Présenter son expérience. Décrire la nature de l assistance juridique mise à disposition de l assuré et ses moyens humains. Décrire le service de recours contre les tiers responsables mis à disposition de l assuré et ses moyens humains. Préciser le contenu et la périodicité des statistiques mises à disposition de l assuré, au minimum avant la fin du premier trimestre de l année, les statistiques de l année précédente devront être fournies à la collectivité. Décrire le service visant à prévenir les risques et les réduire mis à disposition de l assuré. Décrire les modalités des formations proposées aux agents de la commune : - pour la gestion du présent contrat - En direction de l hygiène et la sécurité Chapitre II Eléments statistiques fournis par la Collectivité Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. Joint en annexe du présent Obligations de la collectivité Chapitre III CARACTERISTIQUES DU MARCHE Conformément à la circulaire du 18 décembre 2001 relative à la passation des marchés publics de services d assurances, la collectivité s engage à remplir de façon exhaustive les tableaux de statistiques présentés au chapitre II du présent afin de permettre à l assureur de tarifer la proposition d assurance en bonne connaissance du dossier. Mention «Lu et accepté» par le candidat Date, cachet et signature du candidat