Sylvie DAVID Chargée de mission sécurité et risques majeurs Conseillère de prévention DSDEN 91

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1 Sylvie DAVID Chargée de mission sécurité et risques majeurs Conseillère de prévention DSDEN 91 «L'homme et sa sécurité doivent constituer la première préoccupation de toute aventure technologique» Albert EINSTEIN

2 Qu est ce qu un risque professionnel? Le risque professionnel est le risque (direct ou indirect) inhérent à l exercice d un métier c est-à-dire aux conditions générales de travail. Les risques professionnels font peser sur les salariés (agents de la fonction publique d état et territoriale) et non le public (élèves et parents ) la menace d une altération de leur santé qui peut se traduire par une maladie ou un accident. Il appartient à l employeur de supprimer ou de réduire ces risques afin d assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Décret du 28 mai 1982, modifié par le décret du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Circulaire du 9 août 2011 portant «application des dispositions du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique».

3 Qu est ce qu un risque professionnel? Dans une situation de travail donnée, la situation dangereuse est la mise en présence de la personne et du danger. L'apparition d'un déclencheur ou évènement dangereux engendre le phénomène dangereux et donc la survenue du dommage. Dommage : atteinte à l'intégrité d'une personne On peut distinguer deux types de dommages : A effet immédiat : dommage identifiable rapidement suite à un accident. Il s'agit d'atteintes physiques de type entorse, fracture, fêlure, brûlure, asphyxie, d atteintes à la santé de type exposition à un produit de toxicité aiguë... A effet différé : dommage difficile à identifier et évaluer compte tenu de l'apparition tardive des effets de l'évènement : maladie professionnelle (cancer, troubles musculo squelettiques ). Décret du 28 mai 1982, modifié par le décret du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Circulaire du 9 août 2011 portant «application des dispositions du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique».

4 L'exemple du risque électrique Danger : Un enseignant utilise un rétroprojecteur dont le câble est défectueux au niveau de la prise. Situation dangereuse ou danger : travail à proximité d une pièce nue sous tension Opérateur : enseignant Risque électrique Phénomène dangereux Évènement déclencheur : contact avec l énergie électrique DOMMAGES : Électrisation (Brûlures externes, internes, tétanisation, fibrillation, ) ou Électrocution (décès).

5 Quels sont les risques professionnels? 18 familles de risques professionnels définies par l INRS* *(Institut national de recherche et de sécurité) Décret du 28 mai 1982, modifié par le décret du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Circulaire du 9 août 2011 portant «application des dispositions du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique».

6 Une démarche de sensibilisation et de prévention Faire de la prévention au travail c est préserver la santé et la sécurité des salariés. Les 9 principes généraux de prévention : Eviter les risques, Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, Combattre les risques à la source, Adapter le travail à l homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail, Tenir compte de l état d évolution de la technique, Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, Donner les instructions appropriées aux personnels. Article L du code du travail

7 Les documents santé et sécurité au travail dans une école et une circonscription 3 documents obligatoires Registre de santé et de sécurité au travail Registre des dangers graves et imminents Document Unique Décret du 28 mai 1982, modifié par le décret du 28 juin 2011 Circulaire du 9 août 2011 (NOR : MFPF C) portant «application des dispositions du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.»

8 Registre de santé et de sécurité au travail «Le registre de santé et sécurité au travail, facilement accessible au personnel durant leurs horaires de travail et dont la localisation doit être portée à la connaissance des agents par tous moyens (notamment par voie d affichage), doit être ouvert dans chaque service et tenu à la disposition de l ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers. Le registre destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents.» Chaque agent a la possibilité d'inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l amélioration des conditions de travail. Le chef de service doit apposer son visa en regard de chaque inscription. S'il le souhaite, il peut accompagner ce visa d'observations. S'il estime que les remarques figurant sur le registre d'hygiène et de sécurité sont pertinentes, le chef de service prend les mesures nécessaires, quand le problème relève de sa compétence, ou saisit son supérieur hiérarchique, dans le cas contraire. D'autre part, le CHSCT, doit, à chacune de ses réunions, examiner les inscriptions consignées sur le registre de santé et de sécurité, en discuter et être informé par l'administration des suites qui ont été réservées à chacun des problèmes soulevés par ces inscriptions. Décret du 28 mai 1982, modifié par le décret du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, Art 3,1. Circulaire du 9 août 2011 portant «application des dispositions du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction

9 Registre des dangers graves et imminents L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées, les mesures prises par le chef de service y sont également consignées. Le registre des dangers graves et imminents est tenu, sous la responsabilité du chef de service( registre à la circonscription), à la disposition : -des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; -de l'inspection du travail ; -des inspecteurs santé et sécurité au travail du présent décret. Décret du 28 mai 1982, modifié par le décret du 28 juin 2011, Article 3-1. Circulaire du 9 août 2011 (NOR : MFPF C) portant «application des dispositions du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.»

10 Le droit de retrait Le fonctionnaire ou l agent se voit reconnaitre un droit de retrait de son poste de travail face à un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé, sans encourir de sanction ni de retenue de salaire. Décret du 28 mai 1982, modifié par le décret du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, Art 5.6 à 5.9 Circulaire du 9 août 2011 portant «application des dispositions du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction

11 Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD) contribue à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des personnels. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et veille au respect des prescriptions légales de son domaine de compétence. Le CHSCTD est chargé entre autres des actions suivantes : -analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les personnels, -contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et formuler des propositions d'amélioration, -proposer des actions de prévention, -donner son avis sur la rénovation de locaux, -donner son avis lors de l introduction de nouvelles technologies, lorsqu elles sont susceptibles d avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. Création des CHSCT dans l Education nationale : arrêté n MENH A du 17 décembre 2011 circulaire du 9 août 2011 décret n consolidé du 28 mai 1982 modifié le 28 juin 2011

12 Composition du CHSCTD La représentation de l administration : le directeur académique des services départementaux de l éducation nationale préside l instance et est assisté du secrétaire général. Les représentants du personnel sont au nombre de 7 titulaires et 7 suppléants. Le secrétaire permanent de cette instance est désigné parmi les représentants des personnels. Il facilite le dialogue entre les représentants des personnels et avec l administration.

13 Comment saisir le CHSCTD? Site de la DSDEN 91 Décret du 28 mai 1982, modifié par le décret du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Circulaire du 9 août 2011 portant «application des dispositions du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique».

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