Introduction au régime r d assurance au Québec. 1- SAAQ 2- les indemnités 3- le Fonds d'indemnisation 4- la CSST 5-La RAMQ

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1 Introduction au régime r d assurance au Québec 1- SAAQ 2- les indemnités 3- le Fonds d'indemnisation 4- la CSST 5-La RAMQ

2 i) Indemnisation des dommages corporels a) SAAQ tout québécois peut réclamer une indemnité peu importe le lieu de l accident sans égard à la responsabilité de quiconque un citoyen non québécois, sauf exceptions, peut réclamer s il a un accident nonresponsable un citoyen non québécois, sauf exceptions, peut réclamer s il est passager d un véhicule immatriculé au Québec, sans égard à la responsabilité Les victimes de dommages corporels lors d un accident d automobile survenu au Québec, bien On s en SAAQ 2

3 i) indemnisation d un préjudice corporel a) SAAQ Entente de réciprocité pour les dommages corporels entre le Québec, l Ontario, le Manitoba et l Alberta (QOMA): Les résidents d une de ces provinces doivent réclamer leurs indemnités auprès de leur assureur respectif. Ces assureurs indemnisent leur assuré sans égard à la responsabilité de quiconque lorsque l accident a lieu au Québec. 3

4 i) indemnisation d un préjudice corporel a) SAAQ les cas où la SAAQ n indemnise pas pour un préjudice corporel: 1. dommage causé par un appareil fixé au véhicule (benne à bascule sur un camion de vidange, girafe d un camion de pompier) 2. dommage causé en dehors d un chemin public par un tracteur de ferme 3. dommage causé par motoneige, tout-terrain, etc. qui n implique pas un véhicule automobile routier 4. course d automobiles 4

5 i) indemnisation d un préjudice corporel b) les indemnités versées: Sujettes aux maximums admissibles: 1. indemnité de décès 2. remboursement de frais funéraires 3. indemnité de remplacement de revenu (7 jours de carence), 90% du revenu net 4. Soins médicaux, transport, prothèses, orthèses, etc 5. vêtements portés lors de l accident, lunettes, casque de moto, vêtements en cuir, etc 6. indemnité forfaitaire pour séquelles, préjudice esthétique, etc 5

6 i) indemnisation d un préjudice corporel 1. indemnité de remplacement de revenu 90% du revenu net calcule sur le revenu brut annuel maximum $ 2. Vêtements, les maximums : 1. portés lors de l accident 400 $ 2. casque de moto $ 3. cuir $ 4. lunettes 125 $ 6

7 i) indemnisation d un préjudice corporel 3. Indemnité de décès Célibataire $ Marié: indemnité basée sur l âge de la victime et son revenu annuel - Personnes à charge: - indemnité basée sur l âge du survivant 7

8 i) indemnisation d un préjudice corporel 4. frais funéraires : $ 5. indemnité forfaitaire : $ 8

9 Le Fonds d'indemnisation des victimes d accident d automobile du Québec (FIVAAQ) : But: indemniser les victimes innocentes, non responsables, de préjudices matériels et corporels qui se retrouvent sans protection dans certaines situations : Genre de préjudice: matériel à son automobile (délit de fuite, ou un véhicule hors route lors que le responsable n est pas assuré) à un bien autre que l auto préjudice corporel causé par les véhicules exclus de l article 10 Délai pour réclamer est d un an à compter de la date du jugement 9

10 Le Fonds d'indemnisation: montant maximum payable par le Fonds est 50,000 $ pour préjudice corporel $ pour préjudice matériel (franchise de 10% de la valeur du véhicule basée sur le guide d évaluation ou 500 $ ; la plus élevée des deux). les frais judiciaires et les intérêts sont payables en sus. Le Fonds est subrogé contre le responsable. Les sept conditions pour avoir recours au Fonds d'indemnisation: 1. obtenir un jugement définitif 2. responsable ne peut satisfaire le jugement 3. la personne responsable de l accident non identifiée 10

11 Les sept conditions pour avoir recours au Fonds d'indemnisation: 4. victime ne peut réclamer à son assureur 5. franchise de son contrat est plus élevée que celle du Fonds 6. préjudice matériel causé par un accident impliquant une automobile 7. accident au Québec 11

12 Les personnes qui ne peuvent pas réclamer du Fonds: 1. les assureurs et les gouvernements 2. les personnes dispensées de détenir de l assurance obligatoire 3. les personnes impliquées dans une course d automobile 4. les propriétaires des objets transportés par le responsable 5. les personnes demeurant à l extérieur de Québec 6. les personnes assurées pour le préjudice subi 7. les propriétaires conduisant leur automobile (permis suspendu, sans permis, sans assurance, véhicule non immatriculé 12

13 La CSST La Loi sur l'assurance Une personne dans le cadre de ses fonctions lors de l accident (mécanicien en essai routier, chauffeur de taxi, routier, etc ) a) accident d automobile au Québec 1- l indemnité est payable par la CSST 2- aucun recours possible pour la victime contre le responsable 3- la CSST peut poursuivre le responsable non résidante b) accident d automobile hors Québec 1- l indemnité est payable par la CSST 2- recours possible pour la victime et la CSST contre le responsable si la loi du lieu de l accident le permet c) l indemnité maximale doit correspondre à la perte réelle subie par la victime 13

14 La Régie de l assurance-maladie du Québec 1. les frais payables sont ceux du médecin traitant et d hospitalisation 2. Lors d un accident au Québec, la SAAQ paie les frais d hospitalisation et de traitement. 3. Si accident hors Québec, la victime doit soumettre ses factures, et elle doit faire ouvrir un dossier à la SAAQ. La Régie paie en premier lieu et la Société paie l excédent des frais jusqu à concurrence des montants maximum payables. 14