Règlement sur l immigration à Montréal

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1 Projet de règlement Règlement sur l immigration à Montréal Présenté par Luis Nobre Jeune Conseil de Montréal 2013

2 Projet de règlement numéro 2 Règlement sur l immigration à Montréal PRÉSENTATION Présenté par M. Luis Nobre, membre du comité exécutif et responsable en matière de communautés d origines diverses. Considérant que : - Que le Québec a besoin de l immigration pour combler son besoin en main-d œuvre qualifiée ; - Que Montréal est la ville qui reçoit le plus grand pourcentage d immigrants au Québec; - Que l intégration est un processus lent et difficile qui débute majoritairement par l environnement de travail ; - Que le taux de chômage de la population immigrante ne cesse d augmenter malgré de plus grandes qualifications que la population non-immigrante ; - Que le plus grand obstacle à l intégration sur le marché du travail est le manque d expérience québécoise suivi par la méconnaissance du français ; - Que le taux de discrimination, à compétences égales, à l embauche d un immigrant est encore très élevé ; - Que l intégration est accélérée lorsque l immigrant rencontre de nombreuses communautés autres que la sienne ; - Que l intégration est facilitée lorsque l immigrant parle la langue parlée à majorité autour de lui ; Qu il soit résolu par le Jeune Conseil de la Ville de Montréal : 2

3 CHAPITRE I DEFINITIONS 1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : «Agence» : L Agence montréalaise d aide à l intégration «Client» : Personne ne possédant pas de citoyenneté canadienne, ayant un statut légal au Canada, résidant sur le territoire de la Ville de Montréal, qui recourt aux services de l Agence «Escouade» : Escouade anti-discrimination de Montréal «La Ville» : La Ville de Montréal «MMI» : Le musée montréalais de l immigration «Famille d accueil» : Famille bénévole aidant à l intégration d un client de l Agence «MICC» : Ministère de l Immigration et des Communautés Culturelles CHAPITRE II L AIDE À L INTÉGRATION MONTRÉALAISE SECTION 1 L AGENCE D AIDE À L INTÉGRATION DE MONTRÉAL SOUS-SECTION 1 CRÉATION ET RÔLE DE L AGENCE 2. Est constituée «L Agence d Aide à l Intégration de Montréal», une personne morale de droit public. 3. L Agence a pour mandat : a) D accompagner ses clients dans toutes leurs démarches auprès des services gouvernementaux b) D éduquer et d offrir un service de consultation à ses clients sur le marché du travail montréalais, la situation du logement et sur les démarches basiques d installation c) De fournir ou de référer à ses clients les services nécessaires à l obtention d un statut légal permettant de travailler au Canada d) D accompagner son client jusqu à l obtention d un premier emploi d une durée minimale de quatre mois 3

4 e) De fournir ou de référer les services nécessaires à la reconnaissance de diplômes et certifications acquis à l étranger f) De favoriser l apprentissage d un niveau de français minimum nécessaire à l intégration de ses clients dans la Ville de Montréal g) D éduquer la population de Montréal sur la réalité sociale et économique des immigrants h) D assigner et d effectuer le suivi de son client avec une famille d accueil i) D offrir ses services en français, en anglais et dans les 5 autres langues statistiquement les plus parlées parmi la population immigrante SOUS-SECTION 2 GESTION ET ADMINISTRATION DE L AGENCE 4. Les affaires de l Agence sont gérées par un conseil d administration constitué initialement de 11 membres 5. Le conseil d administration est composé des personnes suivantes : a) Un membre du comité exécutif de la Ville de Montréal b) Un membre reconnu pour son expertise dans la charte de la langue française c) Un membre de Montréal International d) Un membre de l Escouade anti-discrimination de Montréal e) Un membre œuvrant dans le milieu de l aide à l intégration f) Un membre œuvrant dans le milieu du logement social à Montréal g) Un membre œuvrant dans un groupe communautaire h) Quatre autres membres désignés par l Administration de la Ville de Montréal 6. Le Maire de Montréal désigne, parmi les membres du conseil d administration. un présidentdirecteur général SOUS-SECTION 3 SERVICES OFFERTS 7. L Agence assigne au client une personne-ressource qui le suivra dans tout son processus d intégration a) La personne-ressource envoie le client vers chacune des ressources disponibles dans la Ville de Montréal telles que, sans être une liste exhaustive : Traduction officielle de documents, toute démarche auprès du gouvernement, apprentissage du français, l aide à la reconnaissance des compétences acquises dans un autre pays b) Le client peut mettre fin aux services de l Agence à tout moment s il remplit les conditions de l article 12. 4

5 c) l Agence peut mettre fin à la prestation de ses services lorsque le client ne remplit plus les critères définis à l article premier, alinéa 2 d) Le service prend obligatoirement fin lorsque le client possède un même emploi pour une période de quatre (4) mois consécutifs 8. L Agence offre un service de consultation aux entreprises désirant embaucher une main d œuvre immigrante : a) Par des agents disponibles afin d aider les entreprises dans leur compréhension de leurs démarches d embauche envers une personne immigrante b) Par des agents en mesure d aider l entreprise dans toutes ses démarches d embauche d un immigrant même s il n est pas client de l Agence 9. L Agence offre un service de famille d accueil dans le but d aider et d accompagner un de ses clients dans toutes ses démarches d intégration en s engageant à communiquer en français avec lui Cet accompagnement inclut entre autres, sans être une liste exhaustive : en les accueillant directement chez elles, en les aidant dans leurs démarches de travail, en leur faisant découvrir la Ville et plus spécifiquement leur quartier ou le quartier où la famille compte s installer. 10. Un Résident francophone peut inscrire son foyer auprès de l Agence. L Agence met en contact lorsque possible un de ses clients avec un foyer inscrit selon des critères tels que, sans être une liste exhaustive : le milieu d emploi, le statut matrimonial, la situation économique 11. La famille d accueil doit aider le client de l Agence pendant une période minimale de 3 mois. Le client de l Agence et la famille d accueil peuvent en tout temps mettre fin au service. Si un accord ne peut être trouvé, l agent qui s occupe du dossier du client de l Agence doit statuer sur le sort de cette entente. SOUS-SECTION 4 DEVOIRS ET BÉNÉVOLAT DU CLIENT 12. Immédiatement après sa prise en charge par l Agence, si son niveau de français est jugé satisfaisant par l Agent, le client peut devenir bénévole pour l Agence pour un minimum de 6 mois et est exempté du test prévu à l article 13b) du présent règlement. 13. L Agence doit s assurer que chaque client : a) Est recontacté un (1) an après sa prise en charge initiale par l agence afin de faire un bilan de son expérience montréalaise. 5

6 b) Est recontacté trois (3) ans après sa prise en charge initiale par l agence pour pouvoir passer un test de français reconnu par le MICC si son niveau de français n avait pas été jugé satisfaisant à son entrée dans l Agence. i. Si le test de français est réussi il peut devenir bénévole pour l Agence pour un minimum de 6 mois. ii. Si le test de français n est pas réussi, le client devra prendre un cours de français reconnu par le MICC et en présenter la preuve auprès de l Agence iii. Il devra repasser un test de français dans les 6 mois suivant la fin de ses cours. Si le test n est pas réussi et que le client ne souhaite plus prendre de cours de français, il devra payer une amende discrétionnaire auprès de l Agence. Sinon il peut reprendre ses cours jusqu à réussir son test. 14. Si l ancien client a emploi et habite sur l île de Montréal depuis au moins 5 ans, il est recontacté cinq (5) ans après sa prise en charge initiale par l agence afin de devenir famille d accueil pour une durée de 6 mois selon les modalités fixées aux articles 9, 10 et 11 ou : i. Payer une amende discrétionnaire à l Agence ii. Devenir bénévole pour l Agence pour une durée de 6 mois SOUS-SECTION 5 PROMOTION DE L AGENCE 15. Le numéro et le site de l Agence sont inscrits sur du matériel promotionnel disponible dans les différents services municipaux de Montréal et envoyé sur demande aux associations et centres communautaires 16. La Ville, l Agence et les associations communautaires organisent une fête de quartier par arrondissement axée sur la découverte des différentes cultures. La date de cette fête est fixée par le comité organisateur 17. Est créé le Musée Montréalais de l Immigration (MMI) a) Il est géré par un comité nommé par l Agence composé de : i. Un directeur reconnu pour son implication avec les milieux communautaires de Montréal ii. Un membre de l Agence qui servira de lien pour mettre à jour le musée en accord avec les statistiques sur l immigration iii. Un historien expert dans les vagues d immigration actuelles et passées de la Ville. b) Le mandat du MMI est défini comme suit : 6

7 i. Exposer la richesse multiculturelle de Montréal en retraçant les différentes vagues d immigration ii. Présenter un regard sur les transformations bénéfiques amenées par l immigration au sein de la Ville iii. Grandir et évoluer avec l histoire contemporaine CHAPITRE III MESURE ANTI-DISCRIMINATION SECTION 1 L ESCOUADE ANTI-DISCRIMINATION DE MONTRÉAL 18. Est créée l Escouade anti-discrimination de Montréal 19. Cette escouade est dirigée par l Agence 20. Elle est composée d un nombre d agents jugé nécessaire afin de : a) Recevoir et enquêter sur des plaintes reçues par le biais de l Agence afin de vérifier qu elles ne sont pas discriminatoires b) Fournir les preuves ramassées à la Commission des Droits de la Personne en cas de besoin c) Constituer des dossiers sur les entreprises de Montréal sondées et présenter un rapport annuel sur l état de la discrimination à l embauche à Montréal 21. Elle utilise des identités ayant pour origine des personnes issues de l immigration et compare le traitement reçu par une identité non-issue de l immigration et conserve ses résultats : a) Si une disparité de traitement est constatée lors d une de ses enquêtes, un agent prend rendez-vous avec la personne ou un responsable de l entreprise concernée afin de poursuivre son enquête et jouer un rôle préventif. b) Ses données sont compilées et présentées lors d un rapport annuel CHAPITRE IV DISPOSITION FINALES 22. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son adoption 7