Cotisations Mutuelle 2004

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cotisations Mutuelle 2004"

Transcription

1 Cotisations Mutuelle 24 Analyse critique des propositions présentées par le bureau au CA du 17 avril 23 pour les cotisations 24 Téléphone : Michel Perraud, administrateur de la mutuelle IBM Courrier électronique : perraudm@fr.ibm.com 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 1

2 Table des matières Remarques préliminaires Effets de la répartition de la CP entre bénéficiaires Effets d un plancher et d un plafond Les adhérents volontaires (principalement retraités) Les conjoints de retraités Les conjoints d adhérents CCO Cotisations un enfant Cotisations deux enfants Cotisations trois enfants Les adhérents CCO Un adhérent CCO + conjoint + 2 enfants Un adhérent volontaire + conjoint Conclusion 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 2

3 Remarques préliminaires Les exigences de la direction d IBM 1. Suppression totale de l aide sociale 2. Ségrégation des salariés 3. Tarification réaliste de chaque catégorie de bénéficiaire 4. Tarification forfaitaire Les propositions du bureau Prennent acte des exigences 1, 2 et 3 Tendent vers la proposition 4 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 3

4 Répartition de la contribution patronale La direction et ses alliés exclut les retraités et leurs ayants droit du bénéficie de la CP ; Proposition du bureau : les enfants sont exclus et les conjoints brimés. Répartition CP selon bureau de la mutuelle Total mutuelle Total CCO Adhérents Conjoints Enfants Contribution patronale % 11.41%.66% Cotisations adhérents Cotisation moyenne par bénéficiaire Cotisation mensuelle moyenne (CCO) pour un couple Cotisation mensuelle moyenne pour un adhérent et deux enfants Cotisation moyenne (CCO) pour un couple et deux enfants mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 4

5 Répartition de la contribution patronale Un autre mode de répartition de la CP apparaît préférable : au prorata des prestations versées ; Il est conforme au principe de solidarité mutualiste ; Le.3 % de gain de PA espéré par les célibataires (sous réserve qu ils le restent toute leur vie), ne justifie pas le rejet des principes mutualistes. CP prorata prestations Cotisations adhérents Cotisation moyenne par bénéficiaire Répartition CP au prorata des prestations Total mutuelle Total CCO Cotisation mensuelle moyenne (CCO) pour un couple Cotisation mensuelle moyenne pour un adhérent (CCO) et deux enfants Cotisation moyenne (CCO) pour un couple et deux enfants Adhérents mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 5.25% Conjoints % Enfants %

6 Effet d un plafond sur les cotisations Avantage accordé aux 4 % des revenus les plus élevés Surtaxe moyenne pour les revenus < 3 PMSS =.9 Gain moyen pour les 4% privilégiés : Rappel : cotisation à la FNMF =.46 par adhérent et par mois Ce sont généralement les mêmes qui militent pour la surtaxe de tous en faveur des hauts revenus et contre l adhésion à la FNMF Cotisation mensuelle en euros Comparaison taux unique et plafond 3 PMSS Taux unique Plafond Effectifs Revenu mensuel en euros 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 6

7 Effet d un plancher sur les cotisations Exemple présenté : plancher à 1 PMSS Touche en moyenne 5 % des adhérents Baisse de pouvoir d achat sensible pour les victimes, et gain faible pour les bénéficiaires Combiné au plafond, rétablit le taux unique Les victimes du plancher financent les bénéficiaires du plafond Cotisation mensuelle en euros Incidence plancher (Volontaires) Taux unique Plancher 1PMSS Revenu mensuel en nombre de PMSS (1 PMSS = 2432 ) 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 7

8 Cotisations des adhérents volontaires Tous les adhérents volontaires ont une augmentation de cotisation (conséquence du «cantonnement»). Sensiblement plus coûteux que le taux unique plafonné pour les revenus inférieurs à 2 PMSS (4864 par mois), soit environ 85 % des adhérents volontaires. Très avantageux pour les bénéficiaires de revenus supérieurs à 2 PMSS (moins de 15 % des adhérents volontaires). Baisse du P.A. sensible pour les revenus inférieurs à 2 PMSS Baisse du P.A. tend vers zéro pour les revenus élevés (4% des adhérents au dessus de 3 PMSS) 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 8

9 Cotisations des adhérents volontaires Adhérents volontaires (dont retraités) : comparaisons 6à69 (bureau) >=7 (bureau) Actuel (23) Taux unique plafonné Effectifs Cotisation mensuelle en euros Effectifs par tranches de revenus Revenu mensuel en nombre de PMSS (1 PMSS = 2432 ) 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 9

10 Cotisations des adhérents volontaires Variation de pouvoir d'achat 24 / 23 : adhérents volontaires (dont retraités) Proposition bureau (7 ans et plus) Proposition bureau (6 à 69 ans) Taux unique plafonné Effectifs Perte de pouvoir d'achat (en % du revenu) Revenu mensuel en PMSS (1 PMSS = 2432 ) % % -1.% % 3-2.% 2-2.5% % % 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 1

11 Conjoints d adhérents volontaires Les effets conjugués du cantonnement, du plancher et du plafond sont dévastateurs. La baisse de pouvoir d achat des bas revenus est dix fois supérieure à celle des hauts revenus % environ pour le SMIC -.25 % environ pour 5 PMSS Le taux unique plafonné limite la casse : baisse de PA inférieur à.9 % pour tous. Jusqu à un PMSS, baisse de PA limitée à -.41 % Baisse de PA cumulée à celle due à la cotisation de l adhérent et, éventuellement des enfants. 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 11

12 Conjoints d adhérents volontaires Conjoints de retraités Conjoints A3 (23) Proposition bureau taux unique plafonné (*) Effectifs Cotisation mensuelle en euros Effectifs Revenu mensuel en euros 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 12

13 Conjoints d adhérents volontaires Conjointsd d'adhérents volontaires : Pertes de pouvoir d'achat prévisibles 24 / 23 Baisse PA (proposition bureau) Taux unique plafonné (CP actifs aux préstations) Baisse PA (taux unique plafonné)" Effectifs % % Perte de Pouvoir d'achat (%) -1.25% -1.75% -2.25% -2.75% -3.25% Effectifs par tranches de revenus -3.75% -4.25% mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 13

14 Conjoints d adhérents CCO Les conjoints des adhérents CCO (contrat collectif obligatoire) ne bénéficient plus que d une part réduite de la cotisation sociale patronale (1 par mois). Subissent les conséquences des choix idéologiques justifiant le plancher et le plafond. En dessous de 1 PMSS, baisse moyenne de PA comprise entre -.5 % et %. Au dessus de 3 PMSS, baisse moyenne de PA inférieure à -.35 %. Le taux unique plafonné, avec répartition de la CP au prorata des prestations : Maintient ou améliore le PA jusqu à 2 PMSS Ne provoque pas de baisse de PA supérieure à -.28 % au-delà. 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 14

15 Conjoints d adhérents CCO Conjoints d'adhérents CCO Proposition bureau Conjoints A1 (23) Taux unique plafonné Taux unique plafonné(*) Effectifs Cotisation mensuelle en euros Effectifs par tranches de revenus Revenu mensuel en nombre de PMSS (1 PMSS = 2432 ) 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 15

16 Conjoints d adhérents CCO Conjoints d'adhérents CCO : baisse de pouvoir d'achat prévisible 24 / 23 Taux unique plafonné Proposition bureau Taux unique plafonné (*) Effectifs.5% Revenu mensuel en nombre de PMSS (1 PMSS = 2432 ) Cotisation mensuelle en euros.% % -1.% -1.5% -2.% -2.5% -3.% Effectifs par tranches de revenus 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 16

17 Cotisations un enfant CCO Concerne plus de 3 8 enfants. Ne bénéficient pas de la cotisation sociale patronale. Dans la proposition du bureau : Baisse de PA généralisée pour les enfants de - 2 ans. Baisse de PA au-dessous de.7 PMSS pour les + 2 ans. Le taux unique plafonné avec répartition de la CP au prorata des prestations répartit quasi égalitairement les gains de PA : En moyenne de.17 % jusqu à 2 PMSS pour les 2 ans ; En moyenne de.44 % jusqu à 2 PMSS pour les + 2 ans. Même le taux unique plafonné (sans CP!) génère une baisse de PA très faible jusqu à 2 PMSS pour les 2 ans. 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 17

18 Cotisations un enfant CCO Cotisations CCO : un enfant Proposition bureau Enfants de moins de 2 ans (23) Enfant de plus de 2 ans (23) Taux unique plafonné Taux unique plafonné (*) Effectifs Cotisation mensuelle en euros Effectifs par tranches de revenus Revenu mensuel en PMSS (1 PMSS = 2432 ) 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 18

19 Cotisations un enfant CCO Adhérent CCO : cas d'un enfant, variation de pouvoir d'achat 24 / 23 Bureau -2 Bureau + 2 Taux unique plafonné -2 Taux unique plafonné + 2 Taux unique plafonné(*) - 2 Taux unique plafonné(*) + 2 Effectifs.5% Salaire en nombre de PMSS (1 PMSS = 2432 ) Variation de P.A. 24 / 23.25%.% -.25% -.5% -.75% -1.% Effectifs par tranches de revenus -1.25% 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 19

20 Cotisations deux enfants CCO Concerne environ 7 2 enfants Dans le projet du bureau (17 avril 23) : Pour toutes les familles de 2 enfants de -2 ans, baisse du PA ; Pour les familles d un enfant -2 ans et un + 2 ans, baisse du pouvoir d achat en dessous de 1.5 PMSS ; Pour les familles de deux enfants + 2 ans, baisse du PA en dessous de.7 PMSS. Avec un taux unique plafonné sans CP, la perte de PA serait «égalisée» à environ -.5 % du salaire. Avec un taux unique plafonné et répartition de la CP au prorata des prestations, il y aurait hausse du PA d environ.5 % 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 2

21 Cotisations deux enfants CCO Cotisations CCO : deux enfants Proposition du bureau 2 enfants - 2 ans (23) 2 enfants -2 et + 2 (23) 2 enfants + 2 (23) Taux unique plafonné Taux unique plafonné (*) Effectifs Cotisation mensuelle en euros Revenu mensuel en PMSS (1 PMSS = 2432 ) Effectifs par tranches de revenus 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 21

22 Cotisations deux enfants CCO Adhérent CCO : deux enfants, variation de pouvoir d'achat 24 / 23 Bureau 24 (2 x -2) Bureau 24 (-2 et +2)) Bureau 24 (2 x +2) Taux unique plafonné (2 x -2) Taux unique plafonné (-2 et +2) Taux unique plafonné (2 x +2) Taux unique plafonné(*) (2 x -2) Taux unique plafonné(*) (-2 et +2) Taux unique plafonné(*) (2 x +2) Effectifs Salaire mensuel en nombre de PMSS (1 PMSS = 2432 ) % 4 Variation de P.A. 24 / 23.2% -.4% -1.% -1.6% -2.2% Effectifs par tranches de revenus 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 22

23 Cotisations 3 enfants CCO Concerne plus de 4 2 enfants Le système de cotisations actuel 23 : Est plafonné à deux enfants ; Double la cotisation pour les enfants de plus de 2 ans. La proposition du bureau pour 24: Est plafonnée à trois enfants ; Comporte un taux unique quelque soit l âge de l enfant ; Exclut l attribution d une partie de la CP aux enfants. Un taux unique plafonné limite la perte de PA autour de -.3 % du PA Un taux unique plafonné avec répartition de la CP au prorata des prestations versées hausse le PA sous 2 PMSS d environ.5 % et d environ.2 % au-delà. 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 23

24 Cotisations 3 enfants CCO Cotisations CCO : Trois enfants Proposition bureau 3 Enfants - 2 ans (23) 1 enfant + 2 (23) 2 ou 3 enfants + 2 (23) taux unique plafonné taux unique plafonné (*) Effectifs Cotisation mensuelle en euros Effectifs Revenu mensuel en PMSS (1 PMSS = 2432 ) 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 24

25 Cotisations 3 enfants CCO Adhérent CCO : 3 enfants, variation de pouvoir d'achat 24 / 23 Bureau 24 (2 x -2) Bureau 24 (-2 et +2)) Bureau 24 (2 x +2) Taux unique plafonné (2 x -2) Taux unique plafonné (-2 et +2) Taux unique plafonné (2 x +2) Taux unique plafonné(*) (2 x -2) Taux unique plafonné(*) (-2 et +2) Taux unique plafonné(*) (2 x +2) Effectifs 1.% Salaire mensuel en nombre de PMSS (1 PMSS = 2432 ) % Variation de P.A. 24 / 23.% -.5% -1.% -1.5% -2.% -2.5% -3.% -3.5% Effectifs 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 25

26 Adhérents CCO Avec démagogie, la direction d IBM et les syndicats signataires de l accord d entreprise, font miroiter une baisse des cotisations des salariés, mais : Pour plus de la moitié des salariés, cette baisse sera compensée par les hausses des cotisations «conjoint» et «enfant» ; De toute manière, la hausse de PA est en moyenne inférieure à.3 % ; Dans les propositions du bureau, cette hausse est répartie de manière très inégalitaire (entre.2 % et 1.44 %) ; Elle est largement inférieure à la hausse des prix prévisible en 23. En réalité, il faut chercher d autres raisons aux exigences de la direction : Diminution future de la CP? Abandon des retraités aux compagnies d assurances? Externalisation de la complémentaires santé?.3 % de PA justifient-ils de telles menaces contre la mutuelle? 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 26

27 Adhérents CCO Cotisations des adhérents CCO Bureau 2 à 29 ans Bureau 3 à 39 ans Bureau 4 à 49 ans Bureau 5 à 59 ans Taux unique plafonné Taux unique plafonné (*) Cotisations A1 (23) Effectifs Cotisation mensuelle en euros Effectifs par tranches de revenus Revenu mensuel en PMSS (1 PMSS = 2432 ) 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 27

28 Adhérents CCO Variations de pouvoir d'achat pour les adhérents CCO 24 / 23 Bureau 2 à 29 ans Bureau 3 à 39 ans Bureau 4 à 49 ans Bureau 5 à 59 ans Taux unique plafonné Taux unique plafonné (*) Effectifs Salaire mensuel en nombre de PMSS (1 PMSS = 2432 ) % Gains en pouvoir d'achat (% du salaire).7%.5%.3%.1% -.1% Effectifs par tranches de salaires % 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 28

29 CCO : adhérent + conjoint + 2 enfants Environ 2 5 adhérents (1 bénéficiaires, soit 1/6ème de l ensemble des bénéficiaires). Baisse généralisée du PA sauf : Pour les 2 à 29 ans ayant plus de 3 PMSS par mois ; Pour les 3 à 39 ans ayant plus de 4 PMSS par mois. Autant dire quasiment personne! En dessous de 1 PMSS, baisse moyenne de PA : -2% Le taux unique plafonné avec répartition de la CP au prorata des prestations : Maintient le PA en dessous de 1 PMSS ; Limite la baisse de PA à -.3 % jusqu à 2 PMSS ; Sans baisse sensible du PA pour les célibataires (-.1 % en moyenne). 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 29

30 CCO : Adhérent + conjoint + 2 enfants Cotisations CCO : adhérent + conjoint + 2 enfants Bureau 2 à 29 ans Bureau 3 à 39 ans Bureau 4 à 49 ans Bureau 5 à 59 ans Taux unique plafonné (*) Barème A1 (23) Effectifs Cotisation mensuelle en euros Effectifs par tranches de revenus Revenu mensuel en PMSS (1 PMSS = 2432 ) 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 3

31 CCO : adhérent + conjoint + 2 enfants Variations de pouvoir d'achat 24 / 23 : adhérent CCO + conjoint + 2 enfants Bureau 2 à 29 ans Bureau 3 à 39 ans Buireau 4 à 49 ans Bureau 5 à 59 ans Taux unique plafonné (*) Effectifs Salaire mensuel en nombre de PMSS (1 PMSS= 2432 ) % Taux de variation P.A. 24/23-1.% -2.% -3.% -4.% -5.% Effectifs par tranches de revenus 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 31

32 Retraités et autres : adhérent + conjoint Plus de 4 6 couples de retraités ( 9 2 bénéficiaires soit près du 1/6ème de la mutuelle). Les deux tiers en dessous de 2 PMSS. Victimes désignées de la direction d IBM, des syndicats ayant signé le cantonnement et de la majorité du bureau : Baisse moyenne du PA de 4 % autour du SMIC ; Baisse allant jusqu à 7.4 % pour les très bas revenus ; Baisse de PA inférieure à 3.54 % pour les revenus supérieurs à 3 PMSS. Le taux unique plafonné limite la casse : baisse du PA inférieure à 1 % jusqu à 2 PMSS (8 % de la catégorie). 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 32

33 Retraités et autres : adhérent + conjoint Cotisants volontaires : Adhérent + conjoint Bureau 6 à 69 ans Bureau >= 7 ans Taux unique plafonné Barème Ax (23) Effectifs Cotisation mensuelle en euros Effectifs par tranches de revenus Revenu mensuel en PMSS (1 PMSS = 2432 ) 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 33

34 Retraités et autres : adhérent + conjoint Variations de pouvoir d'achat 24 / 23 : adhérent volontaire + conjoint Bureau 6 à 69 ans Bureau >= 7 ans Taux unique plafonné Effectifs % % Taux de variation P.A. 24/23-2.% -3.% -4.% -5.% -6.% % -8.% mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 34

35 Conclusions (1) Les signataires de l accord d entreprise ont commis une mauvaise action contre les principes mutualistes et contre la grande majorité des bénéficiaires. Au lieu de limiter la casse, les propositions du bureau aggravent les conséquences des exigences de la direction : Un gain illusoire pour les célibataires ; Des baisses sensibles de PA pour la plupart des conjoints et des enfants ; Un rééquilibrage en faveur des très hauts revenus (supérieurs à 3 PMSS, 4 % des adhérents), et au détriment des bas revenus ; Une politique indigne vis-à-vis des retraités, notamment les plus défavorisés. 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 35

36 Conclusions (2) D autres solutions n ont pas été sérieusement étudiées (sabordage du groupe de travail) : Sur la répartition de la CP entre bénéficiaires ; Sur les taux uniques, même plafonnés. Le résultat est là : injustice, arbitraire et égoïsme au profit de quelques poignées de privilégiés. De toute manière, la réforme en cours est mort-née : d ici la fin de l année, les projets gouvernementaux imposeront de recommencer. Une seule solution : ne pas changer le système actuellement et attendre la réforme de l assurance maladie et ses conséquences sur les mutuelles. 6 mai 23 Cotisations mutuelle (propositions 36

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance

Plus en détail

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord : Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question

Plus en détail

LA RETRAITE. Enjeux financiers et fiscaux. Présentation par Marie BOUDE BATLLE (Nancy 2006) Agent général d assurances

LA RETRAITE. Enjeux financiers et fiscaux. Présentation par Marie BOUDE BATLLE (Nancy 2006) Agent général d assurances LA RETRAITE Enjeux financiers et fiscaux Présentation par Marie BOUDE BATLLE (Nancy 2006) Agent général d assurances 5 quai Voltaire, Paris 6 ème 29 septembre 2014 2/30 Sommaire I. LA RETRAITE EN FRANCE

Plus en détail

Que couvre la protection sociale obligatoire?

Que couvre la protection sociale obligatoire? Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire L analyse de la MNT sur le projet de décret Patrick DOS Vice-Président de la MNT Participation des employeurs

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations.

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. 27 août 2013 Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd hui confronté à la fois au départ en retraite des générations

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS.

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur est établi conformément à l article 3 des statuts. Il est établi par le conseil

Plus en détail

[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE]

[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE] [REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE] CREPA Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale N Siret : 784 411 175 00028 80 rue

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES

Plus en détail

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Le régime Complémentaire frais de santé prend effet au 1 er janvier 2010 et comprend : Les pourcentages indiqués

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution?

Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution? Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution? Constats LFSS 2014 : modification des taux obligatoires (TNS et salariés) Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes LFSS 2011 :

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés

Plus en détail

Prediagri Retraite. Préparer sa retraite, c est essentiel. Solutions Assurances Agriculteurs

Prediagri Retraite. Préparer sa retraite, c est essentiel. Solutions Assurances Agriculteurs Solutions Assurances Agriculteurs Complément de retraite Préparer sa retraite, c est essentiel. Votre retraite, c est à vous d en décider. Plus tôt vous la préparez, plus vous mettez d atouts de votre

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014

Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014 Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014 Mieux comprendre la complémentaire santé chez Renault 2 1. Les ayants droit 2 2. Pièce à fournir pour l adhésion 2 3. Les cotisations 3 4. Les garanties

Plus en détail

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER (article L.766-2-3 du Code de la sécurité sociale) IMPORTANT : ce document doit être

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE :

COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE : COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE : SYNAMI S ENGAGER POUR CHACUN AGIR POUR TOUS UNE NEGOCIATION ABOUTISSANT À UNE BONNE COUVERTURE Pourquoi, pour qui? D ici au 1er Janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 relative

Plus en détail

PERP Gaipare Zen. Prévoir le meilleur pour votre retraite

PERP Gaipare Zen. Prévoir le meilleur pour votre retraite PERP Gaipare Zen Prévoir le meilleur pour votre retraite On a tous une bonne raison d épargner pour sa retraite Composante de votre avenir, la retraite s envisage comme une nouvelle vie, synonyme de liberté.

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4

A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4 A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4 Réforme des Retraites Points évoqués : - Augmentation des cotisations vieillesse Caisse Urssaf - Augmentation des cotisations

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts

Plus en détail

Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale

Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale Ce document a été réalisé sur la base des études du Président de la Commission des Finances, Didier MIGAUD 1 1 2 3 4 5 Le bouclier fiscal

Plus en détail

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Tous ensemble, Maitrisons nos dépenses de santé

Tous ensemble, Maitrisons nos dépenses de santé P Des outils à votre disposition Vous cherchez des tarifs de consultation, des adresses de médecins,. www.ameli-direct.ameli.fr Vous cherchez des informations sur les centres mutualistes. www.mutualite.fr

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE

CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE Salarié-es de droit privé CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE Complémentaire : frais de santé invalidité/arrêt de travail décès Sommaire Page 2-3 : présentation de l accord Page 4-5 : arrêt maladie/invalidité

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

MIP Energéo Santé. La solution santé responsable de votre entreprise

MIP Energéo Santé. La solution santé responsable de votre entreprise MIP Energéo Santé La solution santé responsable de votre entreprise La garantie d'une véritable qualité de service : MIP Confie sa gestion au GIE Groupe Nation, certifié ISO 9001 depuis 2007 Services aux

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Assurance Arrêt de Travail

Assurance Arrêt de Travail Solutions Assurances Agriculteurs Arrêt de Travail Assurance Arrêt de Travail des Agriculteurs Pour vous aider à ajuster vos garanties à votre situation et à votre type d activité, n hésitez pas à faire

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Le nombre de cotisants de solidarité agricoles diminue de 2 % entre 2010 et 2011.

Le nombre de cotisants de solidarité agricoles diminue de 2 % entre 2010 et 2011. Synthèses Mars 2012 L Observatoire Economique et Social Les cotisants de solidarité en 2011 Le nombre de cotisants solidaires s élève à 110 106 en 2011, en baisse de 2,3 % par rapport à 2010. Toutefois,

Plus en détail

NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE

NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE IMPACT de la NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE MAI 2014 Page 1 sur 26 1. Impact global Issues de l accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d Assurance chômage ont été

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT Christian RIEUTORT Didier TEXIER Conseils en Protection Sociale et Financière des Dirigeants 5-7, ave des Frères Lumière 93370 Montfermeil Protection sociale du Dirigeant

Plus en détail

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de

Plus en détail

LE PERP retraite et protection

LE PERP retraite et protection LE PERP retraite et protection Benoit Rama http://www.imaf.fr Le PERP (Plan d Épargne Retraite Populaire) est une mesure d encouragement à la préparation de la retraite destinée aux salariés. Il copie

Plus en détail

RETRAITE AGRICOLE. Rencontre du 16 Janvier 2014 Hotel Hans am Weinberg, St MARTIN

RETRAITE AGRICOLE. Rencontre du 16 Janvier 2014 Hotel Hans am Weinberg, St MARTIN RETRAITE AGRICOLE Rencontre du 16 Janvier 2014 Hotel Hans am Weinberg, St MARTIN Référent : Michael TRAUTH Social, Bauern und Winzerverband Rheinland Pfalz Süd Délégation 67 : Paul SCHIELLEIN Président

Plus en détail

Réduisez vos impôts. avec l un des. meilleurs contrats. Retraite! 100% déductibles. Aujourd hui. bénéficiez de tous les avantages.

Réduisez vos impôts. avec l un des. meilleurs contrats. Retraite! 100% déductibles. Aujourd hui. bénéficiez de tous les avantages. Cotisations 100% déductibles Réduisez vos impôts Aujourd hui bénéficiez de tous les avantages réservés aux professions libérales et indépendantes avec l un des meilleurs contrats Retraite! Info Retraite

Plus en détail

1 Si par exemple le choix est entre une thérapie pris en charge par le système de santé public et une thérapie à 100 la séance,

1 Si par exemple le choix est entre une thérapie pris en charge par le système de santé public et une thérapie à 100 la séance, ressources limitées et désireuses de suivre une psychothérapie. Page 1 / 5 1) L aapel délivre en fonction de son budget (Voir annexe 1 point A) des aides financières en Euros, à des personnes appelées

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 -

PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - CDIC Tél 05.34.25.40.75 Carine Louradour Fax 05.61.61.24.89 cdic@free.fr PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - DADS-U et TR Urssaf : octroi d un délai supplémentaire Délai accordé jusqu au mercredi 12 Février

Plus en détail

SOMMAIRE. RH-28 édit. 01.2011

SOMMAIRE. RH-28 édit. 01.2011 COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) Applicable à partir du 1 er Janvier 2009 SOMMAIRE DISPOSITIONS COMMUNES A quoi sert un CET? Qui peut alimenter un CET? Qu est-ce que le CET? Comment alimenter son CET, Quelle

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 11 juin 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 - 2 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 5 Les dates clés du pacte de responsabilité

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT?

CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT? Des aides existent pour financer votre complémentaire santé. CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT? Parlez-en avec votre conseiller. SANTÉ PRÉVOYANCE PRÉVENTION CMUC OU ACS LA MUTUELLE FAMILIALE VOUS

Plus en détail

l'avenir de de décès

l'avenir de de décès Assurer l'avenir de votre famille en cas de décès Mutuelles santé prévoyance AUTONOMIE retraite Pourquoi souscrire un contrat de prévoyance? Le décès, un risque trop fréquemment sous-estimé 1 personne

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

12.1. Le cumul emploi-retraite

12.1. Le cumul emploi-retraite 12.1. Le cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet de cumuler le bénéfice d une pension avec la perception de revenus d activité. Dans un premier temps soumis à certaines

Plus en détail

Ministère de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles

Ministère de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple Un but Une foi ----------- Ministère de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles SOMMAIRE I- PRESENTATION DES IPM 1. LE

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

OUTIL EXPLICATIF CCN 66. Mars 2015. Avenant 328 Complémentaire frais de santé. Cfdt-sante-sociaux.fr

OUTIL EXPLICATIF CCN 66. Mars 2015. Avenant 328 Complémentaire frais de santé. Cfdt-sante-sociaux.fr OUTIL EXPLICATIF CCN 66 Mars 2015 Avenant 328 Complémentaire frais de santé Cfdt-sante-sociaux.fr Généralisation de la complémentaire santé L accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013,

Plus en détail

Avenant 328 Complémentaire frais de santé

Avenant 328 Complémentaire frais de santé OUTIL EXPLICATIF CCN 66 Mars 2015 Lien pour télécharger le Guide Confédéral du négociateur sur la Généralisation de la complémentaire santé : http://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2014802/guide_ps_23_01_2014_.pdf

Plus en détail

LFR2013. 1 er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014

LFR2013. 1 er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014 MESURES TEXTES ENTREE EN VIGUEUR FISCALITE DES ENTREPRISES TVA au taux réduit et TVA sur les travaux : Dans les logements, maintien du taux 7 % au-là du 1 er janvier Le taux TVA 7 % est maintenu au-là

Plus en détail

Votre guide retraite et prévoyance

Votre guide retraite et prévoyance Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Votre guide retraite et prévoyance 2015 Cotisations Retraite de base Retraite complémentaire Prévoyance Votre compte en ligne SOMMAIRE

Plus en détail

OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE

OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE 1 REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE Pages : Chapitre I : protections proposées 3 groupes et catégories de bénéficiaires Article 1 : protections 3 Article 2 : groupes et catégories

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit immobilier

L essentiel sur. Le crédit immobilier L essentiel sur Le crédit immobilier Emprunter pour devenir propriétaire Le crédit immobilier est, pour la plupart des ménages, le passage obligé pour financer l achat d un bien immobilier. C est un poste

Plus en détail

Les mutations de l offre Epargne Retraite

Les mutations de l offre Epargne Retraite Les mutations de l offre Epargne Retraite Forum International de Paris sur la Gestion de l Epargne Retraite Monique TEZENAS du MONTCEL 10 Avril 2012 BANQUE - FINANCE - ASSURANCE PROTECTION SOCIALE 10,

Plus en détail