CONTRAT DE TRANSPORT FELIN Exemplaire à retourner

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1 CONTRAT DE TRANSPORT FELIN Exemplaire à retourner FéliServe 91, chemin Raynal TOULOUSE N SIRET PROPRIETAIRE Nom : Prénom : Adresse : N /Rue : BAT/ET/N Appt : Code postal : Ville : Téléphone : Fixe : Portable : Téléphone où l on pourra vous joindre en cas d urgence : Mail : Vétérinaire : Nom : Adresse : Tél : Compte rendu par : mail SMS Tel Oral CHAT(S) A TRANSPORTER Désignation Nom Identification (N tatouage ou puce) Année naissance Sexe Poids Race & couleur Castré /stérilisée 1

2 TRANSPORT ANIMALIER: MODALITES ET TARIF RETENUS APRES INFORMATION DONNEE PUIS CHOIX ET VALIDATION DU PROPRIETAIRE Prestation(s) Temps d attente chez le prestataire : 5 par demi-heure Remise parrainage TOTAL HT art.293 B du CGI Paiement par : Tarif transport Aller/ Retour /km supplémentaire Chèque : Espèces : LIEU DE DESTINATION, DATE ET HEURE DU RENDEZ-VOUS : Lieu : Nom de l Etablissement : Adresse : Téléphone : Date du rendez-vous : Heure: DISTANCE ENTRE VOTRE DOMICILE ET LIEU DU RENDEZ-VOUS, TEMPS DE TRAJET : DATE, HEURE DU RENDEZ-VOUS A VOTRE DOMICILE Le : à : ANIMAL(AUX) ACCOMPAGNE(S) DU PROPRIETAIRE Oui Non RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR VOTRE (VOS) CHAT(S) Comportement lors d un transport: Comportement lors d un transport : Comportement lors d un transport : COORDONNEES DE LA PERSONNE AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE A QUI LE CHAT SERA CONFIE AU RETOUR : Nom : Prénom : Adresse (si différente de votre domicile): 2

3 Tout transport de(s) l animal (aux) implique l adhésion sans réserve aux présentes conditions et la signature du seul propriétaire. Impératifs identitaires et sanitaires - Conditions de sécurité, 1) FéliServe propose un service de transport exclusivement dédié aux chats. 2) L animal doit obligatoirement être identifié (tatouage ou puce électronique) et ses vaccins à jour (sauf cas des animaux se rendant chez le vétérinaire pour ce faire). 3) Le carnet de santé de chaque animal sera présenté lors de la pré visite puis confié au service prestataire pendant toute la durée du transport de l'animal. 4) Pendant la durée du transport de l'animal, le propriétaire autorise FéliServe à agir en son nom afin de procéder aux soins ou interventions vétérinaires estimés nécessaires et accepte d'en régler les frais par remboursement à FéliServe sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire dans la limite de 100 (au- delà, les frais seront à régler par le propriétaire directement au vétérinaire ou à la clinique). Notre responsabilité sera dégagée lors de tous les incidents de nature imprévisible (crise cardiaque, vieillesse,...) ou si l'agressivité de l'animal empêche tous soins. En cas de décès de l'animal pendant la prestation de FéliServe, la mort serait constatée par le vétérinaire du propriétaire ou de celui désigné par FéliServe en cas d absence de celui-ci. Il sera pratiqué à la demande et à la charge du propriétaire de l'animal, une autopsie qui déterminera les causes du décès. Un compte rendu établi par le vétérinaire et une attestation lui seront délivrés. Aucun dédommagement ne sera accordé pour le décès de l animal ou du préjudice moral, sauf faute professionnelle reconnue. 5) Les animaux blessés, gestants nécessitant un transport ambulatoire ne seront pas convoyés. Il faudra faire appel à une société de taxi ambulance pour animaux. 6) FéliServe se réserve le droit de ne pas transporter d animaux dangereux. 7) FéliServe ne peut réaliser de transport supérieur à 65 km et d une durée égale ou supérieure à 8 heures 8) Féliserve peut transporter au maximum trois chats simultanément pour des raisons de sécurité. 9) Les animaux seront placés dans des caisses de transport adaptées à leur catégorie et taille. 10) Les caisses de transport ainsi que le véhicule sont nettoyés et désinfectés avec des produits spécialement adaptés aux animaux. 11) FéliServe a souscrit une assurance multirisque professionnelle. 12) Possibilité pour le propriétaire d accompagner son chat. 13) Le propriétaire doit être présent à son domicile au retour de l animal. Celui-ci ne pourra être laissé seul ou confié à une autre personne sauf expressément mentionné dans le dit contrat. Types de transports possibles : A - transport chez le vétérinaire ou au salon de toilettage, attente lors de la prestation, retour au domicile du propriétaire (aller/retour, attente). B - transport (aller simple) chez le vétérinaire, au salon de toilettage, en pension, autre, pas d attente, pas de retour. C - prise du chat chez le prestataire ou autre lieu, retour au domicile du propriétaire (retour simple). 3

4 Démarches administratives 1) Le contrat vous étant adressé par voie postale devra nous être retourné de la même manière ( à FéliServe Laurence BUILLES, 91, chemin Raynal, TOULOUSE) daté, signé, non modifié et ce, obligatoirement avant le transport. La charte de qualité, la grille tarifaire et l avenant au contrat seront joints au présent document. 2) La pré-visite obligatoire et gratuite sera réalisée au domicile du propriétaire le jour du rendez-vous de l animal chez le prestataire et débutera trente minutes avant le moment du départ prévu pour la destination ( transport A et B ). 3) La pré-visite obligatoire et gratuite sera réalisée au domicile du propriétaire avant le transport du chat après concertation (transport C). 4) Le propriétaire se sera préalablement entendu avec le prestataire (vétérinaire, toiletteur, pensionneur, autre) pour les modalités de paiement de leur prestation. FéliServe ne fera pas l avance des frais, ne servira pas d intermédiaire financier. 5) Un compte rendu du transport sera adressé au propriétaire par mail, sms, appel téléphonique (transport B et C) ou relaté de vive voix (transport A). Définition des zones, tarification, paiement, facturation 1) Les zones de transport : Le calcul du kilométrage part du siège social, via le domicile du propriétaire pour atteindre la destination finale (salon de toilettage, vétérinaire, pension, autre). Seul le trajet aller est comptabilisé. Zone 1 : distance de 0 à 2.5 km entre le siège social et la destination finale en passant par votre domicile Zone 2 : de 2.6 à 5 km Zone 3 : de 5,1km et à 15 km Zone 4 : au-delà de 15 km et au maximum jusqu à 65 km 2) Le prix du transport s entend hors paiement du service du prestataire vers lequel l animal est amené. 3) Le montant à régler est mentionné sur le présent contrat. 4) Les transports A, B et C sont au même tarif forfaitaire, aucune réduction ne sera faite (pas de demi-tarif) ; le tarif étant basé sur un aller simple. 5) Le paiement de la prestation s effectuera ainsi : Possibilité de paiement par chèque (à l ordre de FéliServe Laurence BUILLES) ou en espèces par Mandat Cash. - A la signature du contrat (transport B et C). - Au retour de la prestation pour un transport aller/retour comprenant la visite chez un prestataire (transport A). 6) La facture sera adressée dans les plus brefs délais après la prestation au propriétaire par voie postale. Droit de rétractation Article L du code de la consommation (extrait) 1) Principe Le propriétaire signataire dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. FéliServe est alors tenu de rembourser sans délai, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé, le consommateur. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. 2) Exceptions Article L du code de la consommation (extrait) Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 4

5 de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs Annulation de la prestation : (au-delà de la période de rétractation de 7 jours) Le propriétaire s engage à prévenir FéliServe dans les plus brefs délais et à transmettre l avenant au contrat. Le paiement sera restitué par voie postale. ENGAGEMENTS DE FELISERVE lors de chaque transport FéliServe s engage à : Veiller au confort et à la sécurité du chat pendant son trajet en mettant à sa disposition : - Un véhicule climatisé, - Des caisses de transport normalisées, adaptées à sa taille, - Un véhicule et des caisses nettoyés et désinfectés avec des produits spécifiquement destinés aux animaux, - Une conduite prudente Vous en faire le compte rendu selon le mode de communication choisi ENGAGEMENTS DE FELISERVE en matière de continuité du service Cas où la prestation de service n a pas débuté : - En cas de maladie ou accident ne permettant plus à Laurence BUILLES de travailler, FéliServe s engage à vous rembourser l intégralité de la somme due portée sur ce contrat. FéliServe s engage à vous en informer dans les plus brefs délais. Cas où la prestation de service a débuté : - En cas de maladie ou accident ne permettant plus à Laurence BUILLES de travailler, FéliServe s engage à recruter un intervenant afin d assurer la continuité du service. FéliServe s engage à vous en informer dans les plus brefs délais. En accord des deux parties, la prestation débutera avant le délai de rétractation de 7 jours oui non Seul le propriétaire majeur et doté de la capacité juridique peut souscrire ce contrat. Le propriétaire de(s) l animal (aux) La direction de FéliServe Lu et approuvé Le : Le : Signature Cachet et signature 5