Chapitre I DISPOSITIONS GENERALES

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1 LE GOUVERNEMENT N o 82/2015/ND-CP REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM Indépendance Liberté Bonheur Ha Noi, le 24 septembre 2015 DECRET c/c Exemption de visa pour les Vietnamiens résidant à l étranger 1 et l époux/épouse/enfant de nationalité étrangère des Vietnamiens ou des Vietnamiens résidant à l étranger Vu la Loi sur l organisation du gouvernement en date du 25 décembre 2001 ; Vu la Loi sur l Immigration en date du 16 juin 2014 ; Selon la proposition du Ministre de la Sécurité Publique, Le Gouvernement promulgue ce Décret portant sur l exemption de visa pour les Vietnamiens résidant à l étranger et l époux/épouse/enfant de nationalité étrangère des Vietnamiens ou des Vietnamiens résidant à l étranger Article 1 : Objet Chapitre I DISPOSITIONS GENERALES Ce Décret détermine les conditions pour une exemption de visa ; la procédure pour l obtention d une carte d exemption de visa déterminée à l Article 12.5 de la loi sur l Immigration. Article 2 : Public concerné 1. Les Vietnamiens résidant à l étranger, l époux/épouse/enfant de nationalité étrangère des Vietnamiens ou des Vietnamiens résidant à l étranger 2. Les organismes, organisations et particuliers concernés. Article 3 : Condition d application 1. Le requérant est titulaire d un titre de voyage international restant valable au moins d un an. 2. Le requérant dispose d un justificatif prouvant qu il appartient au public visé à l article 2.1 du présent décret. 3. Il ne fait pas partie des cas interdits à entrer/sortir, définis aux articles 21 et 28 de la Loi sur l Immigration. 1 «Vietnamien résidant à l étranger» : selon le Décret 138/2006/ND-CP, il s agit de (i) personnes de nationalité vietnamienne et (ii) d étrangers d origine vietnamienne, qui vivent et travaillent de manière permanente à l étranger.

2 Article 4 : Durée, validité et forme de la carte d exemption de visa 1. Cette carte a la validité de 5 ans au maximum, qui doit être inférieur de 6 mois par rapport à celle du titre de voyage. 2. Elle est attribuée aux personnes qui ont besoin de se rendre au Vietnam pour une visite familiale ou une affaire personnelle. 3. Elle est sous forme de vignette apposée directement dans le passeport mais peut être délivré séparément dans les cas suivants : a. Le passeport n a plus de pages dédiées à la vignette de visa ; b. Le passeport est celui d une nation qui n a pas établi une relation diplomatique avec le Vietnam ; c. Il s agit d un titre de voyage international, autre que le passeport ; d. Sur demande du requérant ; e. Pour des raisons diplomatiques ou de sécurité 4. La carte d exemption est émise individuellement. L enfant inscrit sur le passeport de son père ou de sa mère bénéficie d une exemption commune avec le titulaire du passeport. Article 5 : Frais de délivrance de la carte d exemption de visa Le requérant doit se conformer aux réglementations vietnamiennes sur les frais et dépens. Chapitre II PROCEDURE D EMISSION, DE RENOUVELLEMENT, DE RECUPERATION ET D ANNULATION DE LA CARTE D EXEMPTION DE VISA Article 6 : Dossier à constituer pour obtenir la carte d exemption Le requérant doit déposer un dossier constitué de pièces suivantes : 1. Le passeport, un titre de voyage international ou un titre de séjour délivré par les autorités étrangères aux Vietnamiens résidant à l étranger. 2. Le formulaire de demande dûment rempli + une photo d identité séparée 3. Le justificatif du statut bénéficiaire de l exemption de visa : a. Pour un Vietnamien résidant à l étranger : l acte de naissance, la décision de répudiation de la nationalité vietnamienne, l attestation sur la perte de cette nationalité ou un papier contenant la mention de nationalité ou prouvant l ancienne nationalité vietnamienne du requérant b. Pour un ressortissant étranger : une copie certifiée conforme ou accompagné de l original d un document prouvant son statut «époux/épouse» ou «enfant» d un Vietnamien ou d un Vietnamien résidant à l étranger ; c. En défaut de justificatif pour le statut «Vietnamien résidant à l étranger», la représentation diplomatique et consulaire du Vietnam à l étranger, en se basant sur les éléments présentés, confirme l origine vietnamienne du requérant et réceptionne son dossier.

3 Article 7 : Délivrance de la carte d exemption de visa à l étranger 1. Le requérant résidant à l étranger dépose le dossier conforme aux dispositions de l article 6 du présent Décret à l organisme chargé de la délivrance du visa vietnamien à l étranger. 2. Dans un délai d un jour ouvrable, à partir de la réception du dossier en bonne et due forme, cet organisme envoie la liste des requérants au Département d Immigration. 3. Dans un délai de 3 jours ouvrables, le Département d Immigration doit émettre sa réponse. 4. Dans un délai d un jour ouvrable, à partir de la réception du retour du Département d Immigration, l organisme chargé de la délivrance du visa vietnamien à l étranger délivre la Carte d exemption. Article 8 : Délivrance de la carte d exemption de visa au Département d Immigration 1. Le requérant résidant au Vietnam dépose le dossier conforme aux dispositions de l article 6 du présent Décret au Département d Immigration. 2. Dans un délai de 5 jours ouvrables, à partir de la réception du dossier en bonne et due forme, le Département d Immigration doit émettre sa réponse. Article 9 : Renouvellement de la carte d exemption de visa 1. En cas de perte et de détérioration de la carte d exemption ou en cas de besoin de rectifier le contenu de cette carte, le requérant peut la renouveler. 2. Le dossier de renouvellement doit être constitué de pièces suivantes : a. Le passeport, un titre de voyage international ou un titre de séjour délivré par les autorités étrangères aux Vietnamiens résidant à l étranger. b. Le formulaire de demande dûment rempli + une photo d identité séparée c. La carte d exemption à être renouvelé ou la déclaration de perte en cas de perte ; d. Une copie certifiée conforme ou accompagné de l original d un document prouvant la mention à rectifier, en cas de rectification. 3. Les Vietnamiens résidant à l étranger doivent déposer la demande de renouvellement à l organisme chargé de la délivrance du visa vietnamien à l étranger, qui la traite en conformité avec les alinéas 2, 3, 4 de l article 7 du présent Décret. 4. Les titulaires de la carte d exemption résidant au Vietnam doivent déposer la demande de renouvellement au Département d Immigration, qui la traite en conformité avec l article 8.2 du présent Décret. En cas de renouvellement de la carte séparée, la durée de la nouvelle carte est celle de l autorisation de résidence temporaire émise à leur arrivée.

4 Article 10 : Autorisation de résidence temporaire 1. Le titulaire d une carte d exemption de visa se voit délivré à chaque arrivée sur le territoire une autorisation de résidence temporaire de 6 mois ou d une durée qui corresponde à la validité restante de la carte d exemption, au cas où elle serait inférieure à 6 mois. 2. Au cas où le titulaire de la carte d exemption de visa souhaiterait rester plus de 6 mois, sa demande de prolongation ne pourrait être examinée que s il existe une garantie de la part d une organisation ou d un particulier au Vietnam. Cette prolongation ne peut dépasser 6 mois. Article 11 : Prolongation de la résidence temporaire 1. Le requérant dépose le dossier de demande au Département d Immigration ou au Bureau d Immigration de la province/ville-province. Le dossier est constitué de pièces suivantes : a. Le passeport, un titre de voyage international ou un titre de séjour délivré par les autorités étrangères aux Vietnamiens résidant à l étranger ; b. Le formulaire de demande de prolongation dûment rempli c. La carte d exemption de visa 2. Dans un délai de 5 jours ouvrables, à partir de la réception du dossier en bonne et due forme, le Département d Immigration ou le Bureau d Immigration de la province/ville-province doit émettre sa réponse. Article 12 : Récupération/annulation de la carte d exemption de visa 1. La carte d exemption de visa sera récupérée/annulée s il est découvert que son titulaire n appartient pas au public visé à l article 2.1 du présent Décret ou bien appartient aux cas définis aux articles 6, 21 et 28 de la Loi sur l Immigration. 2. La compétence de la récupération/annulation de cette carte revient à : a. L organisme chargé de la délivrance du visa vietnamien à l étranger, quand son titulaire réside à l étranger. b. Le Département d Immigration et le Bureau d Immigration de la province/ville-province quand il réside dans le pays. c. L unité chargée du contrôle d immigration à la frontière 3. Procédure de la récupération/annulation de cette carte a. Les organismes indiqués à l article 12.2 du présent Décret établissent un procès-verbal ; apposent le cachet ANNULE à la vignette d exemption ou récupère la carte d exemption séparée. b. Au cas où l organisme chargé de la délivrance du visa vietnamien à l étranger ne peut récupérer/annuler la carte d exemption, il doit informer

5 par écrit le Département d Immigration et annoncer au titulaire de la carte le motif de sa décision. c. Les frais déjà versés ne seront pas remboursés en cas de récupération/annulation de la carte d exemption. Article 13 : Transition Chapitre III Conditions d exécution 1. Pour une carte d exemption de visa déjà délivrée avant l entrée en vigueur de ce Décret, elle reste valable jusqu à la fin de sa validité. 2. Les personnes déjà arrivées sur le territoire avec une carte d exemption de visa avant l entrée en vigueur de ce Décret, en cas de besoin, peut demander de prolonger son séjour. Cette prolongation ne peut dépasser 90 jours. 3. Les dossiers de demande d exemption de visa déposés avant l entrée en vigueur de ce Décret sont traités en conformité avec les Décision n o 135/2007/QD-TTg en date du 17 août 2007 et n o 10/2012/QD-TTg en date du 10 février Article 14 : Valeur exécutoire 1. Ce décret a la valeur exécutoire à partir du 15 novembre Les Décisions n o 135/2007/QD-TTg en date du 17 août 2007 et n o 10/2012/QD-TTg en date du 10 février 2012 sont retirées à partir de la même date. Article 15 : Responsabilité d exécution 1. Le Ministère de la Sécurité Publique guide et organise l exécution du présent Décret. Il est également chargé de promulguer les différents formulaires concernant la procédure d exemption de visa. 2. Les Ministres, les Chefs des organismes ministériels, des organismes gouvernementaux, les Présidents des Comités Populaires provinciaux et les organismes, organisations, particuliers concernés doivent exécuter le présent Décret./. Po. LE GOUVERNEMENT LE PREMIER MINISTRE (Signé et tamponné) Nguyen Tan Dung