Annexe A5 GARANTIES FINANCIERES

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1 Annexe A5 GARANTIES FINANCIERES LATECOERE Toulouse (31) 1/10 (hors justificatifs)

2 Contexte: Le présent document a pour objet de préciser le montant des garanties financières associé aux activités du site LATECOERE à Toulouse, conformément à l article R du Code de l Environnement. Il s insère dans le dossier administratif de demande d autorisation d exploiter de la phase 2 du projet de création d'une usine aéronautique end-to-end de LATECOERE dans la zone d'activité de Montredon à Toulouse (31). Ce site sera soumis à autorisation au titre des ICPE pour les activités de traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique (rubrique ICPE a / IED 3260). Les garanties financières concernent les installations présentant des risques importants de pollution et ont pour objectif de garantir, en cas de défaillance de l'exploitant : - la mise en sécurité du site de l installation, - dans le cas d une garantie additionnelle, les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines en cas de survenance d une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines cause par l exploitant. Le décret du 3 mai 2012 relatif aux garanties financières concerne désormais un plus grand nombre d installations classés. Ce décret est accompagné de 4 arrêtés ministériels d application. Après analyse de ce texte, les installations de LATECOERE sont soumises à garanties financières pour la rubrique a à la date de la mise en service des installations de traitement de surface, suivant les modalités de l annexe II de l Arrêté du 31 mai 2012 (modifié par l arrêté du 20 septembre 2013, par l arrêté du 12 février 2015 et par l'arrêté du 23 juin 2015) fixant la liste des installations classées soumises à l obligation de constitution de garanties financières en application du 5 de l article R du Code de l Environnement. Ce document est établi suivant les prescriptions de l Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines. A noter que la note du 20 novembre 2013 de la Directrice générale de la prévention des risques indique que «le calcul des garanties financières doit être établi sur un site pour l installation soumise à garanties financières ainsi que pour les installations connexes. On entend par installation connexe toutes les installations qui sont nécessaires au fonctionnement de l installation soumise à garanties financières en intégrant les déchets de toutes natures ou les produits dangereux générés et utilisés par l installation.» Par conséquent, le calcul des garanties financières est établi uniquement pour les installations de traitement de surface et leurs installations connexes, à savoir la zone de stockage de déchets et la zone de dépotage. 2/10 (hors justificatifs)

3 M = Sc [Me + α (Mi + Mc + Ms + Mg)] M = Sc = 1,10 Coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier Me = Montant relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets α = 1,03 Indice d'actualisation des coûts Mi = 0 Montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d'incendie ou d'explosion après vidange Mc = Montant relatif à la limitation des accès au site Ms = Montant relatif au contrôle des effets de l'installation sur l'environnement Mg = Montant relatif au gardiennage du site ou à tout autre dispositif équivalent 3/10 (hors justificatifs)

4 α = 1,03 Indice d'actualisation des coûts Index = 684,2 Indice TP01 Index 0 = 667,7 Indice TP01 de janvier 2011 TVA R = 20,0 % Taux de la TVA TVA 0 = 19,6 % Taux de la TVA en janvier /10 (hors justificatifs)

5 Me = Montant relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets Q 1 = 80,40 t ou L Quantité totale de produits et de déchets dangereux à éliminer C TR = 0,00 /km Coût de transport des produits dangereux ou déchets à éliminer d 1 = 0,00 km Distance entre le site de l'installation classée et les centres de traitement ou d'élimination C 1 = 224,00 /t Coût des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des produits dangereux ou des déchets Q 2 = 0,00 t ou L Quantité totale de déchets non dangereux à éliminer d 2 = 0,00 km Distance entre le site de l'installation classée et les centres de traitement ou d'élimination C 2 = 0,00 Coût des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des déchets non dangereux Q 3 = 0 t ou L Pour les installations de traitement de déchets, quantité totale de déchets inertes à éliminer d 3 = 0 km Distance entre le site de l'installation classée et les centres de traitement ou d'élimination C 3 = 0 Coût des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des déchets inertes 5/10 (hors justificatifs)

6 Mi = 0 Montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées C N = 2200 Coût fixe relatif à la préparation et au nettoyage de la cuve P B = 130 /m 3 Prix du m 3 de remblai liquide inerte (béton) V = 0 m 3 Volume de la cuve NC = 0 cuve(s) Nombre de cuves à traiter 6/10 (hors justificatifs)

7 Mc = Montant relatif à la limitation des accès sur le site Périmètre de la parcelle occupée par l'installation P = 870 m classée et ses équipements C C = 50 /m Coût linéaire de clôture n P = panneau(x) de 18 restriction d'accès Nombre de panneaux de restriction d'accès au lieu Nbre entrées Nombre d'entrées du site site = 1 P P = 15 Prix d'un panneau 7/10 (hors justificatifs)

8 Ms = Montant relatif à la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement N P = 0 piézomètre(s) Nombre de piézomètres à installer C P = 300 Coût unitaire de réalisation d'un piézomètre h = m Profondeur des piézomètres C = 2000 Coût du contrôle et de l'interprétation des résultats de la qualité des eaux de la nappe sur la base de deux campagnes par piézomètre C D = Coût d'un diagnostic de pollution des sols S site = 0,23 ha Superficie du site 8/10 (hors justificatifs)

9 Mg = Montant relatif au coût de gardiennage du site pour une période de 6 mois C G = 27 TTC/h Coût horaire moyen d'un gardien H G = 724 h Nombre d'heures de garidennage nécessaires par mois N G = 1 gardien(s) Nombre de gardiens nécessaires 9/10 (hors justificatifs)

10 Liste des justificatifs joints au calcul des garanties financières : 1 - Fiche de calcul excel " garanties financières" - reçu de Lise Gousset (remis en page) 2 - Devis "FIDUCIAL Private Security" pour la surveillance du site. 3- Echanges de mail Lise Gousset - 08/12/2017, 12/12/ /10 (hors justificatifs)