Qu est-ce que cela va changer dans votre gestion au quotidien? Que devez-vous faire pour préparer cette échéance?

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1 GUIDE SEPA SEPA Virements - Prélèvements Le guide d accompagnement de votre migration

2 Cher cliente, cher client, Au 1 er février 2014, la directive européenne N 260/2012 impose pour les opérations réalisées au sein de la zone euro, des nouveaux moyens de paiements et règlements : le virement SEPA (SCT) et le prélèvement SEPA (SDD). À partir de cette date, il ne sera plus admis d émettre des virements et/ou prélèvements au format actuel. Qu est-ce que cela va changer dans votre gestion au quotidien? Que devez-vous faire pour préparer cette échéance? Face à cet enjeu important et en tant que partenaire dans la réalisation de vos opérations, nous vous proposons ce guide afin de vous apporter : une synthèse des nouvelles règles d utilisation des virements et prélèvements SEPA, des conseils dans les démarches que vous devez entreprendre pour envisager une migration sereine. Votre chargé d affaires entreprises se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de migration en liaison avec nos cash managers. Bonne lecture La direction du marché des entreprises Sommaire I 3-5 I 6-7 I 8-17 I 18 I L essentiel SEPA Le virement SEPA SCT Le prélèvement SEPA SDD Le prélèvement SEPA B2B Annexes 2

3 L essentiel SEPA Après le passage des marchés financiers (1999) et de la monnaie (2002) à l euro, l Europe se dote de l euro scriptural avec le projet SEPA (Single euro payments area - espace unique de paiement en euros). La monnaie du SEPA Seul l euro est retenu pour les moyens de paiements SEPA. Toute opération réalisée dans une autre monnaie, n est pas, par définition, une opération SEPA. Les moyens de paiement SEPA (MDP) Le virement appelé SCT (SEPA credit transfer). Le prélèvement SDD (SEPA direct debit) et le prélèvement B2B (Business to Business). La carte bancaire SCF (SEPA card frame - non traité dans ce guide) Les libellés du virement et du prélèvement SEPA sont enrichis : le motif de paiement contient dorénavant 140 caractères (contre 31 actuellement). L espace SEPA Il comprend les 28 États membres de l Union européenne, ainsi que l Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco. Vous pouvez dorénavant effectuer des prélèvements et des virements sur vos clients dans l ensemble de ces 33 pays dans des conditions transactionnelles uniformisées. [CF. : PAGE 22] Le format et le langage d échange de fichiers SEPA Le format est la norme ISO Le langage est le XML pour extensible markup language ou langage de balisage extensible, en lieu et place du format CFONB en.txt. Vérifiez que vos logiciels comptables et vos moyens de communication bancaire intègrent bien ces nouveaux formats. Retrouvez toute la documentation technique sur le site du CFONB (Comité français d organisation et de normalisation bancaires) : [CF. : PAGE 23] 3

4 L essentiel SEPA Les identifiants bancaires SEPA Ce sont le BIC et l IBAN qui figurent en France sur les relevés d identité bancaire depuis 2001 : Le BIC (Business identifier code) est l identifiant international de la banque. Il est constitué de 11 caractères. L IBAN (International bank account number) est l identifiant international du compte bancaire. Il est constitué de 34 caractères maximum (27 caractères pour les comptes tenus en France) et comprend le code du pays (pour la France : FR), une clé de contrôle et l identifiant de compte national. Si vous utilisez encore des RIB, vous devez convertir vos bases de données. Contactez votre éditeur de logiciel comptable et de communication bancaire pour vous assurer que vos outils sont compatibles pour gérer des BIC / IBAN en plus des RIB. Pour vous accompagner, la Banque Palatine dispose : des protocoles de télétransmission (EBICS, SWIFT, ) compatibles SEPA, d une plateforme dédiée pour réaliser vos tests d'envois de fichiers, d un service de banque en ligne epalatine compatible SEPA, d une offre de convertisseur de RIB en BIC / IBAN, des fiches pratiques de mise en œuvre SCT et SDD reprises dans cette documentation. Les frais SEPA Le virement et le prélèvement SEPA sont des services de paiement dont le prix dépend de la politique tarifaire de chaque banque. La réglementation européenne impose néanmoins que le prix soit identique à celui pratiqué sur le territoire national quels que soient : La provenance et la destination du virement/prélèvement SEPA dans l Union européenne. Le montant. Les limites en montant unitaire SEPA Les scénarios SEPA («schemes») ne comportent pas de limite de montant. Cependant, il existe une limite technique dans les guides de mise en œuvre («implementation guidelines») fixée à ,99 euros par transaction. 4

5 L essentiel SEPA Les dates de valeur SEPA La législation européenne interdit les dates de valeur défavorables au client. La directive 2007/64 sur les services de paiement a été transposée en droit français par l'ordonnance N du 15 juillet Pour les dates de valeur, l article L du code monétaire et financier dispose que : Pour le compte de paiement du bénéficiaire : la date de valeur du crédit ne peut pas être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire. Pour le compte de paiement du payeur : la date de valeur du débit ne peut pas être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité sur ce compte de paiement. En synthèse Assurez-vous de la compatibilité de vos logiciels avec le nouveau format SEPA et vérifiez notamment la capacité de ceux-ci à exploiter les informations complémentaires véhiculées dans les nouveaux formats des virements SCT et des prélèvements SDD. Prévoyez avec votre banque une phase de test dans les échanges de vos opérations. Convertissez les RIB que vous utilisez dans vos applications (paies, règlements, encaissements ) en BIC/IBAN. Mettez à jour votre documentation commerciale pour obtenir et enregistrer les BIC/IBAN. Votre chargé d'affaires entreprises se tient à votre disposition pour vous accompagner. N'hésitez pas à le contacter. 5

6 Le virement SCT - SEPA credit transfer Définition Le virement SEPA est un virement standard qui permet de transférer en euro des fonds d un compte à un autre dans l espace SEPA avec la même facilité que pour les virements domestiques. Il est disponible depuis janvier Périmètre Sont concernés tous les virements ordinaires : paiements fournisseurs, virements de salaires, règlements des cotisations sociales, Les virements de type trésorerie, urgents, en devises et hors zone SEPA peuvent être émis au nouveau format ISO XML mais ne sont pas, par définition, des virements SEPA. Caractéristiques Il est obligatoire à partir du 1 er février 2014, il utilise les coordonnées bancaires BIC/IBAN, il autorise : la transmission du motif de paiement sur 140 caractères (au lieu de 31 pour le virement national), la référence d identification de l opération sur 35 caractères, il est élaboré sur des standards techniques permettant un traitement automatisé selon la norme ISO XML, il s exécute au plus tard 1 jour ouvrable à compter du moment de réception de l ordre de virement par la banque du donneur d ordre, il se tarifie dans les mêmes conditions qu un virement domestique, il limite les frais d exécution à l option «share» (frais partagés entre débiteur et bénéficiaire). 6

7 Le virement SCT - SEPA credit transfer Les pré-requis à l émission d un virement SCT Contactez votre fournisseur de logiciel et/ou votre expert comptable (ou centre de gestion agréé) et vérifiez la compatibilité de vos outils de gestion (référentiel client, logiciel de gestion, logiciel de paie, ) avec les moyens de paiement SEPA. Assurez-vous que vous disposez des coordonnées bancaires des bénéficiaires de vos virements sous forme BIC/IBAN. Dans le cas contraire, demandez-les à vos partenaires (ces données figurent sur les relevés d identité bancaire depuis 2001) ou utilisez un convertisseur. Rencontrons-nous pour convenir du format de vos échanges informatiques SEPA, puis réalisons des tests de fonctionnement. Félicitations! Vous êtes prêt à émettre des virements SCT Les étapes lors de l émission d un virement SCT 1. Fournir les informations nécessaires à son exécution : montant, identité et coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire (couple BIC/IBAN), compte à débiter et, le cas échéant, motif du paiement. 2. Vérifier que le compte à débiter permet l exécution de l opération (statut, solde disponible ). 3. Envoyer vos remises dans les limites des horaires indiquées dans les conventions EDI ou internet : 10 heures. Attention à la balise <BtchBookg> (BatchBooking) : si vous souhaitez une comptabilisation de votre remise ordre par ordre, il convient de mettre cette balise à la valeur «FALSE». Sinon pour une comptabilisation globalisée, indiquez «TRUE». La Banque Palatine vous accompagne en mettant à votre disposition : des protocoles de télétransmission (EBICS, SWIFT, ) compatibles SEPA, un service de banque en ligne epalatine compatible SEPA, une offre de convertisseur de RIB en BIC / IBAN, un support client dédié avec une plateforme de test. Pour plus d informations, contactez votre chargé d affaires entreprises. 7

8 Le prélèvement SDD - SEPA direct debit Définition Le prélèvement SEPA SDD (SEPA direct debit) existe depuis le 1 er novembre Il remplacera obligatoirement le prélèvement domestique à partir du 1 er fé vrier Le prélèvement SDD est un paiement en euro à l initiative du créancier, sur la base d une autorisation préalable donnée par le débiteur : le mandat. [CF. : PAGE 10] Débiteur 4' 1 Envoi du mandat à signer Retour du mandat complété et signé Envoi de la notification préalable 0 2 Créancier 3 Débit du compte Ordre de prélèvement SEPA : remise à l'encaissement + données du mandat Crédit du compte Banque du débiteur 4 Prélèvement SEPA interbancaire : SDD incluant les données du mandat Compensation et règlement 3' 4'' Banque du créancier (Palatine) Nota : La règle générale concernant les dates pour le prélèvement SEPA est la suivante : Date d'échéance = date de règlement interbancaire = transfert de fonds Echange de documents Envoi de messages Transfert de fonds Périmètre Vous pouvez dorénavant prélever vos débiteurs (clients particuliers ou entreprises) de manière ponctuelle ou récurrente sur toute la zone SEPA. Vous pouvez uniquement émettre des prélèvements ordinaires non urgents et en euro. Vous pouvez effectuer des prélèvements : SDD Core, c est-à-dire des prélèvements SEPA sur une clientèle dite «consommateurs» (particuliers), B2B, c est-à-dire des prélèvements SEPA sur une clientèle dite de «non consommateurs» (entreprises). [CF. : PAGE 18] 8

9 Le prélèvement SDD - SEPA direct debit Caractéristiques Il utilise les coordonnées bancaires BIC/IBAN, il est élaboré sur des standards techniques permettant un traitement automatisé selon la norme ISO XML, il s exécute uniquement en euro, il est tarifié dans les mêmes conditions qu un prélèvement domestique, il autorise la transmission du motif de paiement sur 140 caractères (au lieu de 31 pour l ancien prélèvement national), il instaure des nouveaux délais de présentation et de retour (R-Transactions). Il rend obligatoire : la gestion et la conservation du mandat de prélèvement SEPA par le créancier (l émetteur du prélèvement). On appelle dorénavant l autorisation de prélèvement : le mandat de prélèvement SEPA qui repose sur un mandat double et dont l obligation de conservation est de la responsabilité du créancier, [CF. : PAGE 10] une pré-notification de 14 jours calendaires avant l échéance du prélèvement, pour avertir le débiteur lors d un premier prélèvement d une série ou lors d un prélèvement ponctuel. [CF. : PAGE 11] Le prélèvement SDD doit inclure : uniquement les caractères autorisés suivants : abcdefghijklmnopqrstuvwxyz ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ / -? : ( )., + ESPACE des informations relatives au mandat (RUM, ICS et date de signature du mandat) : la RUM (Référence unique du mandat) = la référence d identification de l opération sur 35 caractères alphanumériques, [CF. : PAGE 11] l utilisation d un ICS (Identificant créancier SEPA) qui remplace le NNE (Numéro national émetteur), [CF. : PAGE 10] l information sur la séquence du prélèvement : FIRST, RECURRENT, ou ONE OFF. C est le statut du prélèvement qui doit être repris dans le fichier. [CF. : PAGE 12] 9

10 Le prélèvement SDD - SEPA direct debit L Identifiant Créancier SEPA (ICS) Tout émetteur (créancier) doit être en possession d un ICS qui remplacera le NNE (Numéro national émetteur). En France, il reste attribué par la Banque de France par l intermédiaire d un établissement bancaire. L ICS se compose de 13 positions. L ICS est unique mais vous pouvez, si besoin, le décliner dans la zone «ZZZ». Par exemple, dans l ICS n FR25ZZZ123456, les champs correspondent à : FR Code pays 25 Clé de contrôle ZZZ Code libre pour l entreprise et qui peut être décliné selon ses activités Reprise du NNE La Banque Palatine peut demander votre ICS. Un ICS délivré par n importe quel pays de la zone SEPA est valable dans tous les pays de la zone SEPA. Le mandat En tant que créancier, vous devez impérativement respecter les règles suivantes : Faire signer un mandat à vos nouveaux clients. Conserver et archiver ce mandat de façon à être dans la possibilité de le restituer facilement notamment en cas de contestations, d impayés, etc. Vous n avez pas à faire signer un mandat de prélèvement SEPA à vos clients pour lesquels vous disposez actuellement d une autorisation de prélèvement domestique. Vous êtes libre du choix du modèle de mandat sous réserve du respect des mentions obligatoires (voir modèle CFONB en français en annexe p.16). Le texte du mandat doit être dans l une des langues du pays de résidence du débiteur ou en anglais si le créancier ne peut pas déterminer la langue du débiteur lors de la création du mandat. Vous devez préciser dans le mandat s il est ponctuel (valable 1 seule fois) ou récurrent : le mandat de prélèvement SEPA cesse d être valide lorsqu aucune opération s y référant n a été exécutée depuis 36 mois. 10

11 Le prélèvement SDD - SEPA direct debit Privilégiez la signature de mandats récurrents. Mettez en place une procédure de gestion des mandats au sein de votre entreprise. La Banque Palatine peut vous conseiller une solution. La Référence unique du mandat (RUM) La RUM est unique. Elle est liée au mandat et assure l identification unique du contrat. Elle doit être communiquée à votre débiteur avant tout prélèvement : voir «pré-notification» ci-après. Lorsqu un débiteur a signé des mandats, ceux-ci peuvent être rattachés soit à une RUM unique soit à plusieurs RUM : c est un choix commercial du créancier. Elle comporte 35 caractères alphanumériques maximum. Il est préconisé d identifier les mandats migrés, par l ajout en en-tête de la RUM de deux signes «++». Cette solution permet d identifier facilement un mandat migré et de gérer ainsi les éventuels rejets de clients. La codification de votre base de RUM demande de votre part une réflexion afin d éviter des doublons ; le cas à proscrire étant le nom du débiteur en cas d homonymie. La pré-notification Tout créancier doit envoyer à son débiteur une pré-notification au moins 14 jours calendaires avant la date d échéance de chaque prélèvement SEPA. Cette pré-notification peut se faire par tout moyen à votre convenance : échéancier, facture,... dès lors qu elle indique : l ICS utilisé pour le prélèvement, la RUM affectée à la créance, le montant, la date d échéance du prélèvement. Dans le cadre d'une série de prélèvements, une seule pré-notification peut suffire dès lors que : - les 4 données citées ci-dessus ne changent pas, - votre première pré-notification est explicite sur le caractère récurrent. 11

12 Le prélèvement SDD - SEPA direct debit Les séquences du prélèvement SEPA La séquence (ou statut) doit être indiquée dans le corps du fichier remis à la banque. Code Composition des séquences Type de prélèvement FRST FIRST : 1 er prélèvement SEPA d une série. Si le premier Récurrent prélèvement est rejeté puis représenté, il reste FIRST. RCUR RECURRENT : prélèvements suivants le 1 er Récurrent FNAL FINAL : dernier prélèvement d une série. Récurrent Eteint le mandat. OOF ONE OFF : prélèvement unique où le mandat est valable Ponctuel une seule fois. Les délais de présentation des prélèvements SDD Ils dépendent du type d opération : 5 jours ouvrés pour : Un prélèvement unique (ON OFF) Pour le premier d une série (FIRST) 2 jours ouvrés pour : Les prélèvements suivants d une série (RECURRENT ou FINAL) Pour le premier prélèvement national migré (FIRST) En cas de changement de la banque de votre débiteur En cas de changement de données du mandat Envoyer vos remises dans les limites des horaires de traitement indiqués dans les conventions EDI ou Internet : - SDD télétransmis : 15 heures, - SDD WEB : 10 heures. 12

13 Le prélèvement SDD - SEPA direct debit Les délais de rejets/retours : R-Transactions On regroupe sous le terme «R-Transactions», toutes les opérations de retour. Il doit s agir d opérations exceptionnelles. Avant le règlement interbancaire Type Délai Initiateur Commentaire Rappel Avant date Le créancier Pour annuler une opération qui a été envoyée (Revocation) de traitement à la banque mais non encore traitée. Rejets Jusqu à J La banque Pour des raisons techniques (Rejects) du débiteur (ex : compte clos, erreur IBAN, etc.). Refus Jusqu à J-1 Le débiteur Refus de payer (Refusal) (ex : prélèvement en opposition). Demande d annulation Jusqu à J La banque Pour annuler une opération qui a été envoyée et (Request for du créancier traitée par la banque du créancier. cancellation) Après le règlement interbancaire Type Délai Initiateur Commentaire Reversement Dans les 2 jours Le créancier (Reversal) ouvrables et/ou la banque En cas d erreur de type doublon etc. après débit du créancier Retours (Returns) Dans les 5 jours ouvrables après débit La banque du débiteur En cas d absence de provision, compte clos, etc. Demande Dans les 8 Contestation de la transaction de rembour- semaines Le débiteur (autorisée ou non) - sans justification du débiteur sement après débit (Refund) Dans les 13 Contestation pour transaction non autorisée. mois Le débiteur La banque du débiteur interrogera le créancier après débit qui devra fournir les preuves. J = date de règlement = date d échéance = date de débit 13

14 Le prélèvement SDD - SEPA direct debit Les pré-requis à l émission d un prélèvement SDD Pré-requis : juridique Signez la convention d émission de prélèvement SDD avec la Banque Palatine. Vérifiez que votre documentation est à jour : utilisation du mandat de prélèvement SEPA, rédaction des pré-notifications, etc. Assurez-vous d être en possession d un ICS ou réunissez les documents pour le demander à la Banque Palatine. Pré-requis : logiciel Assurez-vous de votre capacité à traiter les informations supplémentaires contenues dans les ordres de prélèvement SEPA : RUM, ICS, libellé d opérations, etc. Assurez-vous de pouvoir accepter et traiter les formats XML en plus du format CFONB. Réalisez les tests avec la Banque Palatine en structurant une remise qui doit être scindée par créancier et par type de séquence. [CF. : PAGE 12] Transformez ou obtenez les coordonnées bancaires exactes de vos clients débiteurs au format BIC/IBAN. Pré-requis : choix stratégique Choisissez votre mode d archivage des mandats : interne, externe, Décidez de votre structure de RUM et d ICS notamment pour retrouver facilement vos clients migrés. Pré-requis : commercial Assurez-vous que vous disposez des mandats signés. Vérifiez que vous avez bien informé vos clients débiteurs de votre intention de migrer. Cette information peut se faire sous la forme d une communication spécifique à la migration ou sur le support utilisé pour la notification préalable du premier prélèvement SEPA. Dans les deux cas, vous aurez à attribuer une référence unique à chaque mandat signé (RUM) et à la communiquer au préalable à chacun de vos débiteurs. De la même manière, vous devez mettre à disposition de votre débiteur, un service client (point de contact) qui prendra en charge les modifications liées au mandat. Félicitations! Vous êtes prêt à émettre des SDD 14

15 Le prélèvement SDD - SEPA direct debit Les étapes lors de l émission d un premier prélèvement SDD migré 1. Effectuez votre pré-notification : minimum 14 jours calendaires avant l échéance, par tout moyen à votre convenance (facture, lettre, avis, échéancier,...). 2. Le premier prélèvement SEPA, objet de la migration du prélèvement national doit être présenté avec un statut «FIRST», 5 jours ouvrés bancaires au plus tard avant l'échéance. Lorsque le NNE, Numéro national d'émetteur, encapsulé dans l'ics est différent du prélèvement national migré, alors le premier prélèvement doit comporter : - l indicateur de modification <AdmendmentIndicator> positionné à «TRUE», - le NNE utilisé jusqu'alors pour le prélèvement national, - l'ics. 3. ll est préconisé d identifier les mandats migrés, par l ajout en en-tête de la RUM de deux signes «++». Cette solution permet d identifier facilement un mandat migré et de gérer ainsi les éventuels rejets de clients. 4. Transmettez votre remise SDD dans les limites des horaires de traitement indiquées dans les conventions EDI et internet (SDD télétransmis : 15 heures / SDD web : 10 heures). Synthèse des délais encadrant l'émission d'un prélèvement SDD J-14 J-5 J-2 J Envoi de la pré-notification Présentation du SDD FIRST ou SDD ONE OFF Présentation du SDD RECURRENT ou SDD FINAL Date de l'échéance = Date de règlement = Date de crédit en compte 15

16 Modèle de mandat dans le cadre du prélèvement SDD (document non contractuel) Pour obtenir ce modèle au format «word», contactez votre chargé d affaires entreprises LOGO Créancier Nom du créancier Mandat de prélèvement SEPA Référence unique du mandat En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez du droit d être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé Veuillez compléter les champs marqués Votre nom Votre adresse Nom/Prénoms du débiteur Numéro et nom de rue Code postal Ville 1 2 Pays Coordonnée s de votre compte Numéro d identification international du compte bancaire IBAN (International Bank Account Number) Code international d identification de votre banque BIC (Bank Identifer Code) Nom du créancier 3 4 Nom du créancier Identifiant du créancier Numéro et nom de rue Code postal Ville Pays Type de paiement Paiement récurrent/répétitif Paiement ponctuel 5 6 Signé à Lieu Date : JJ/MM/AAAA Signature(s) 7 Note : vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir de votre banque. Code identifiant du débiteur Tiers débiteur pour le compte duquel le paiement est effectué (si différent du débiteur-lui-même). Contrat concerné A retourner à : Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur fournies seulement à titre indicatif Indiquer ici tout code que vous souhaitez voir restitué Nom du tiers débiteur : si votre paiement concerne un accord passé entre (NOM DU CREANCIER) et un tiers (par exemple, vous payez la facture d une autre personne), veuillez indiquer ici son nom. Si vous payez pour votre compte ne pas remplir. Code identifiant du tiers débiteur Nom du tiers débiteur : le créancier doit compléter cette section s il remet des prélèvements pour le compte d un tiers. Code identifiant du tiers créancier Numéro identifiant du contrat Description du contrat Zone réservée à l usage exclusif du créancier

17 Modèle de pré-notification Pour obtenir ce modèle au format «word», contactez votre chargé d affaires entreprises NOM DU CREANCIER ADRESSE CLIENT DEBITEUR ADRESSE Date Cher Client, Chère Cliente, Nous allons remplacer prochainement le service de prélèvement national par le nouveau service de prélèvement européen, le prélèvement SEPA. Conformément à l article 19 de l ordonnance , relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au titre du prélèvement national que vous avez signé demeure valable pour le prélèvement SEPA. Nous continuerons à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque continuera à débiter votre compte conformément à nos instructions. Vous n aurez aucune démarche à accomplir auprès de votre banque. Vous trouverez ci-après les informations caractérisant vos prélèvements SEPA : Nom du créancier : Identifiant créancier SEPA du créancier : Objet du prélèvement : (exemple : contrat assurance habitation résidence principale) Référence unique du mandat (RUM) : Prochaine date échéance : Montant : En cas de réclamation relative à vos prélèvements SEPA, vous pourrez adresser vos demandes à : Nom du créancier : Service recouvrement : Adresse : En cas de révocation ou modification (exemple : changement de coordonnées bancaires) de mandat, vous pourrez adresser vos demandes à : Nom du créancier : Service recouvrement : Adresse : Formule de politesse Signature Fonction 17

18 Le prélèvement SEPA interentreprises ou B2B (SEPA Business to Business) Définition Le prélèvement SEPA interentreprises ou B2B est un paiement en euro initié par un créancier exclusivement destiné aux débiteurs «non consommateurs» (personnes morales et personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative) qui souhaitent régler tout ou partie de leurs transactions selon des conditions particulières. Le débiteur «non consommateur» consent expressément son accord sur la base d une autorisation préalablement donnée. Cette autorisation est formalisée par la signature d un mandat spécifique. Cette autorisation peut être générale s il s agit de paiements récurrents, ou unitaire s il s agit d un paiement ponctuel. Un prélèvement SEPA B2B ne peut résulter de la migration d un prélèvement national ni de la mutation d un prélèvement SEPA SDD. Il doit faire l objet d un mandat spécifique. Caractéristiques Elles sont similaires à celles du prélèvement SEPA SDD à l exception : du formulaire de mandat : «mandat prélèvement SEPA interentreprises», des conditions de remboursement et de contestation : délais plus courts. de paramétrages techniques dans les messages de paiement ainsi que des codes opérations qui sont spécifiques. Le prélèvement SEPA B2B exclut tout droit à remboursement des transactions autorisées par le débiteur après la date de règlement, ce qui implique que : le créancier ne peut émettre un prélèvement sans le consentement de son débiteur, le créancier doit émettre des avis de paiement afin que le débiteur puisse contester tous les prélèvements avant la date de règlement, le débiteur doit informer sa banque des mandats autorisés afin que celle-ci vérifie l existence du consentement et la validité du mandat. Il doit prendre connaissance à ce moment-là de ces obligations vis-à-vis de sa banque. Le débiteur bénéficie du droit de contester les opérations non autorisées ou erronées et d en demander le remboursement dans un délai de trois mois maximum à compter de la date du débit en compte. Le remboursement immédiat (minimum 1 jour interbancaire) du débiteur par sa banque d une opération non autorisée ou erronée, prévu par la législation en vigueur, est mis en œuvre par chaque établissement. 18

19 Annexes I 19 I 20 I 20 I 21 I 22 I 23 I 23 I 23 I 24 Sommaire Chantier SEPA : impacts Chantier SEPA : planning Lexique Zone SEPA Sites utiles Documentation technique Contacts Notre réseau 19

20 Annexes Chantier SEPA : impacts Services concernés Évolutions à envisager Mettre à jour vos outils de gestion des échanges bancaires Signer des éventuels avenants à vos contrats télématiques Finance Migrer vos bases de RIB en BIC/IBAN Avoir la capacité d exploiter les informations complémentaires contenues dans les SCT et SDD Anticiper les délais des ordres de paiement Ressources humaines Commercial et juridique Système information Récupérer et modifier les coordonnées bancaires des salariés Mettre à jour les conventions de tenue de comptes avec ses banques Mettre à jour les formulaires faisant référence au RIB au lieu du BIC / IBAN Prévoir l information préalable des clients/fournisseurs de l utilisation des nouveaux moyens de paiement SEPA, avec notamment la mise à disposition des débiteurs des coordonnées (point de contact) permettant à ceux qui le souhaitent de modifier ou de révoquer un mandat de prélèvement SEPA existant et/ou de faire une réclamation relative à ce moyen de paiement Mettre à jour toutes les interfaces et applicatifs concernés par le passage SEPA Etre en capacité de générer des virements et prélèvements SEPA à la norme ISO et au langage XML Chantier SEPA : planning Suggestion de planning de mise en œuvre du déploiement SEPA en er semestre 2013 septembre e trimestre er février 2014 Diagnostic Mesure des impacts Planification Mise à niveau des outils Réaliser les pré-requis SCT, SDD Emission des premières opérations SCT Information des débiteurs SDD Emission des premiers SDD DATE BUTOIR 20

21 Annexes Lexique B2B : Business to Business : c est un prélèvement en euro au sein de la zone SEPA où le débiteur est obligatoirement un «non consommateur» : Personne morale (toute nature juridique) Personne physique qui agit dans le cadre d une activité commerciale ou professionnelle. BIC : Bank Identifier Code. C est le code qui identifie les banques à l international. Exemple pour la Banque Palatine = BSPFRPPXXX CFONB : Comité Français d Organisation et de Normalisation Bancaires. C est l organisme professionnel bancaire qui traite de tous les problèmes techniques liés à l activité bancaire. CORE : COmpensation REtail. C est la nouvelle chambre de compensation française. On dit aussi pour le prélèvement de SDD Core qu il correspond à un prélèvement classique. EBICS : Electronic Banking Internet Communication Standard. C est l un des protocoles de communication bancaire qui permet des échanges au langage XML. EPC : European Payments Council. C est le conseil européen des paiements qui décide des règlements notamment sur le SEPA. IBAN : International Bank Account Number. C est le code qui identifie le compte bancaire pour la zone SEPA et à l international. ISO : International Standardization Organization. C est un organisme international qui rédige des normes. RIB : Relevé d Identité Bancaire. Il permet d identifier les coordonnées bancaires d un client et se compose à minima du nom du titulaire du compte, du nom de la banque, des identifiants du compte et de la banque (BIC/IBAN). SCT : SEPA Crédit Transfert ou le virement SEPA. SDD : SEPA Direct Debit ou le prélèvement SEPA. SEPA : Single Euro Payments Area. C est l espace unique des paiements en euros. XML : Extensible Markup Language. C est le langage d échanges de données dans les transactions SEPA. C est un langage informatique composé de balises extensibles utilisé dans le cadre du standard ISO Il est le standard préconisé dans les échanges par Internet. 21