REGLEMENTATION - MFA - PREROGATIVES - ENVIRONEMMENT JURIDIQUE - FFESSM

Transcription

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2 REGLEMENTATION - MFA - PREROGATIVES - ENVIRONEMMENT JURIDIQUE - FFESSM

3 Manuel de Formation Apnée MFA niveau 3 (A3)

4 Manuel de Formation Apnée MFA niveau 4 (A4)

5 - MFA - PREROGATIVES : REGLEMENTATION

6 PREROGATIVES A3 - Pratiquer l apnée sous toutes ses formes avec un encadrant d apnée qualifié - Évoluer en autonomie dans l espace proche (6m) entre apnéistes niveaux 2 ou 3 (A2 ou A3) minimum. - Évoluer en autonomie entre niveaux 3 dans l espace médian (20m) sous la responsabilité au minimum d un MEF1. - En situation d autonomie entre différents niveaux, ce sont les prérogatives du niveau inférieur qui déterminent les limites de l'espace d évolution et d'autonomie. En présence d un encadrant qualifié, celui-ci détermine l organisation et les limites de l activité. Seuls les niveaux 3 majeurs peuvent évoluer en autonomie. - Le Niveau 3 d apnée (A3) est le niveau minimum requis permettant l accès à l initiateur-entraîneur apnée niveau 2 (IE2).

7 PREROGATIVES A4 - Pratiquer l apnée sous toutes ses formes avec un encadrant d apnée qualifié. - Évoluer en autonomie complète entre apnéistes niveaux 4 (A4) dans l'espace lointain (jusqu à 40 mètres de profondeur). - En situation d autonomie entre différents niveaux, ce sont les prérogatives du niveau inférieur qui déterminent les limites de l'espace d évolution et d'autonomie. En présence d un encadrant qualifié, celui-ci détermine l organisation et les limites de l activité. - L'Apnéiste Niveau 4 est le niveau minimum requis permettant l accès au diplôme de Moniteur Entraîneur Fédéral premier degré d apnée (MEF1).

8 CONDITIONS D AUTONOMIE A3 ET A4 - Autonomie complète sans un cadre à proximité: - Autonomie relative: - Absence d autonomie: 0 6 m = entre apnéistes A3 majeurs 0 40 m = entre apnéistes A4 0 20m = entre apnéistes A3 majeurs si un MEF1 à minima à proximité Si présence d un apnéiste mineur - L autonomie est possible, par le niveau du binôme à minima, la majorité et le RIFAA

9 PREROGATIVES ENCADRANTS - Le IE1 (Initiateur Entraineur 1) peut encadrer dans la zone des: 6 m en piscine et en milieu naturel - Le IE2 (Initiateur Entraineur 2) peut encadrer dans la zone des: 6 m en piscine et en milieu naturel (sans cadre) 15 m en milieu naturel et 20 m en fosse (si MEF1 à minima à proximité) - Le MEF1 (Moniteur Entraineur Fédéral 1) peut encadrer dans la zone des: 25 m en fosse et en milieu naturel - Le MEF2 (Moniteur Entraineur Fédéral 2) peut encadrer dans la zone des: Pas de limite de profondeur - Dans les limites de la pratique de l apnée pour les enfants

10 AUTONOMIE

11 PREROGATIVES A4 - Ce qu il faut retenir : Connaitre vos prérogatives vous aide à évoluer dans un cadre légal pour lequel vous êtes couvert par la licence et l assurance complémentaire.

12 REGLEMENTATION - MFA - PREROGATIVES - ENVIRONEMMENT JURIDIQUE : - Responsabilité - Code du sport - Associations

13 RESPONSABILITE

14 RESPONSABILITE DU SPORTIF Régie par les règles spécifiques de pratique de l activité sportive (ex. Manuel de Formation Apnée : MFA) et par le droit commun. Dans tous les cas : Obligation de moyens Suppose de pouvoir montrer que tous les moyens ont été mis en œuvre pour éviter un accident (s oppose à l obligation de résultat) Ex. matériel de secours réglementaire (moyen de communication, O2..) Obligation de sécurité et de prudence En cas de manquement à cette obligation un juge pourra considérer qu il y a mise en danger délibérée d autrui (facteur aggravant qui alourdit les peines). Ex. un encadrant qui dépasse ses prérogatives (zone d évolution )

15 RESPONSABILITE ET ASSURANCES Une assurance en ResponsabilitéCivile (RC) est obligatoire pour pratiquer la plongée Dans le domaine sportif français tous les licenciés sont considérés somme des tiers entre eux

16 CODE DU SPORT

17 CODE DU SPORT Arrêté du 22 Juin 1998 (révisé plusieurs fois) : réglemente la plongée de loisir en scaphandre autonome à l'air Espace d évolution Prérogatives des plongeurs, encadrant Directeur de plongée, Matériel de secours Arrêté 5 janvier 2012 : introduit l apnée dans le code du sport : en termes de sécurisation de la pratique Obligation de présence sur le lieu de mise à l eau de Toutefois pas d obligation pour l O2 si moins de 6m Dispositions d hygiène (tubas..)

18 ASSOCIATION TYPE 1901 La principale loi qui régit le système associatif français est la loi du 1er juillet 1901 : - Selon l article 1 er : L association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices...". C est pourquoi on parle aussi d association à but non lucratif. - Le caractère désintéressé interdit la distribution d'un bénéfice aux associés, mais il n'implique pas que l'activité soit déficitaire. Un bénéfice peut servir à développer l'activité. Une fois ces conditions réunies l association existe juridiquement. Minimum 2 personnes Un projet commun ou des activités Ne cherche pas à réaliser de bénéfices L association est alors née et a une existence juridique. Ex : La FFESSM depuis le niveau national jusqu au niveau club.

19 ASSOCIATION TYPE Mais les membres de l association peuvent souhaiter aller plus loin et faire en sorte que l association dispose de la personnalité juridique. Ils doivent pour cela déclarer l association à la préfecture. - Il s agit de déposer les statuts à la préfecture, où l on remet aux membres de l association un récépissé. La mention de la création de l association paraît au Journal officiel. Assemblée générale constitutive (elle a pour objet l adoption des statuts et l élection des premiers dirigeants du Club). Déclaration à la préfecture L association paraît au Journal officiel.

20 ASSOCIATION - Une fois l association déclarée elle devient une personne Morale au yeux de la société et elle a une capacité juridique. - Fonctionnement de l association : Licenciés Assemblée Générale 1 fois par an Election Comité Directeur Election Président Trésorier Secrétaire Bureau trio

21 REGLEMENTATION - MFA - PREROGATIVES - ENVIRONEMMENT JURIDIQUE - FFESSM : - Organisation - Licence - Certificat médical

22 FFESSM La Fédération Française d Etude et de Sport Sous-Marin est Agréée par l'etat et délégataire du Ministère des Sports pour les activités subaquatiques. Statut d association loi de 1901 L'association dite FFESSM, fondée en 1955 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, a pour objet de développer et de favoriser par tous les moyens appropriés, sur le plan sportif, artistique, culturel ou scientifique, la connaissance, l étude et la protection du monde et du patrimoine subaquatiques, le respect de l environnement, ainsi que la pratique de toutes les activités et sports subaquatiques ou connexes, notamment la nage avec accessoires, pratiquée en mer, piscine, lac ou eau vive. Pour assurer une meilleure sécurisation de ses pratiques, la FFESSM a également pour objet l enseignement du secourisme et elle peut participer, notamment sur demande des autorités, à des missions de secours ou de recherche.

23 ORGANISATION DE LA FFESSM COMITE DIRECTEUR NATIONAL (CDN) COMITE NATIONAL APNEE (CNA) 17 comités régionaux ou interrégionaux (+ 5ligues) COMMISSION REGIONALE APNEE (CRA) 90 comités départementaux COMMISSION DEPARTEMENTAL (CODEP) 2091 Clubs associatifs affiliés (bénévoles en 2013) 407 Structures Commerciales Agréées (SCA en 2013) COMMISSION CLUBS licenciés ( 2013 ) ~ moniteurs, entraîneurs et arbitres APNEISTES

24 LES COMMISSIONS DE LA FFESSM FFESSM se compose de 14 commissions Commissions techniques Commissions supports Plongée scaphandre Plongée souterraine Commissions sportives Médical et préventions Juridique Plongée libre ou apnée Nage avec palmes Hockey sub Tir sur cible Nage en eaux vives Orientation sub Pêche sous marine Commissions culturelles Environnement et biologie Archéologie Audiovisuel Activités hors commissions Randonnée sub Plongée sportive en piscine

25 LICENCE Assurance individuelle pro, loisir, pisc. Durée de validité loisir ou compétition Assurance en RC N région, N département, N d ordre régional

26 LICENCE

27 EN CAS D ACCIDENT GRAVE En cas d accident grave : alerter, secourir et déclarer Si assurance individuelle, obtenir un accord préalable pour bénéficier des garanties d assistance. Dans tous les cas prévenir l'assureur dans les 5 jours. Tout club ou SCA est également tenu d informer le préfet de tout accident grave

28 SURVEILLANCE MEDICALE Pour plonger en apnée au sein de la FFESSM, il est nécessaire de présenter un certificat médical établi depuis moins de un an (le DP doit s en assurer) Pour la pratique : - Loisir : certificat médical de non contre-indication à la pratique de l apnée. - Compétition : certificat médical de non contre-indication à la pratique de l apnée en compétition Ce certificat sera délivré par un médecin fédéral, un médecin spécialisé ou titulaire du C.E.S de médecine du sport (capacité ou DU) La reprise de la plongée après un accident, une opération.. nécessite une nouvelle visite médicale Commission médicale et de prévention ( : - Règlement Médical Fédéral - Contres indications (définitives et temporaires) à la pratique de l apnée - Recommandations de surveillance de compétitions, surveillance des sportifs de haut niveau - Modèle de certificat médical, Médecins habilités à délivrer des certificats..

29 CURSUS DE FORMATION

30 Remerciement pour le support cour à Jean-François Barbé(MEF1) Nicolas Rivierre (IE2)