Secteur privé du spectacle vivant Dispositions communes

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1 L essentiel du régime de PRÉVOYANCE et SANTÉ Convention collective n 3090 Convention collective nationale (CCN) des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 signée par l ensemble des organisations d employeurs et de salariés de la branche. Elle a pour but de définir les rapports entre les employeurs et les salariés à partir notamment, du recoupement des textes préexistants auxquels elle se substitue : CCN des Théâtres privés ; CCN régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée ; CCN Chanson, variétés, jazz et musiques actuelles. La Convention collective est ainsi composée d un corps de dispositions communes et d annexes permettant la prise en compte des particularités de chaque secteur d activité. Entreprises concernées Les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d une ou plusieurs des licences visées à l article 2 de la loi n du 18 mars 1999 portant modification de l ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l activité principale est une activité : d exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ; et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d entrepreneurs de tournées ; et/ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définies par la loi susvisée. Audelà de cette définition commune, la convention collective comporte des annexes qui, par secteur d activité, apportent des précisions. Les employeurs appliquent à leur personnel permanent les dispositions d une annexe en fonction du secteur d activité correspondant à la programmation principale de leur entreprise. Annexes : Annexe 1 : exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique. Annexe 2 : exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles. Annexe 3 : exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets. Annexe 4 : producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée et clauses générales de la convention collective visant les déplacements. Annexe 5 : producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque. Annexe 6 : producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre. FPDT _2018 Document non contractuel

2 Obligation d adhésion L adhésion à la garantie minimale conventionnelle est obligatoire pour l entreprise dès lors qu elle applique la CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Salariés concernés Tous les salariés cadres permanents ou non cadres permanents : en CDD, CDI ou CDII ; à temps plein ou à temps partiel ; apprentis. Garanties Prévoyance Structure de l offre : Garanties décès. Rente éducation. Frais d obsèques. Incapacité temporaire. Incapacité permanente. Invalidité. Décès* Arrêt de travail* Garanties Capital décès toutes causes Majoration par enfant à charge Versement par anticipation du capital décès toutes causes Rente éducation par enfant à charge Décès postérieur ou simultané du conjoint survivant ou du pacsé (Double effet) Versement d un capital supplémentaire égal au capital décès toutes causes de l option 1 Décès par accident Versement d un capital supplémentaire égal au capital décès toutes causes de l option choisie Frais d obsèques (en cas du décès du salarié uniquement) Incapacité temporaire Invalidité 1 ère catégorie ou incapacité permanente de 33% à 66% Invalidité 2 ème ou 3 ème catégorie ou incapacité permanente supérieure à 66% Prévoyance conventionnel Option Décès seul Option Décès et Rente éducation 50% du traitement de * Les garanties «Décès» et «Arrêt de travail» sont mises en œuvre dans les limites et conditions prévues aux règlements Audiens Prévoyance référencés 2009 RPI, 2009DCI, 2009III. ** Limité à la tranche A de la Sécurité sociale. Le traitement de base est égal à la rémunération fixe brute telle que déclarée à la Sécurité sociale et effectivement perçue au cours de 12 derniers mois civils précédant le décès ou l arrêt de travail et majorée des éléments variables sur la même période. Jusqu au 11 ième anniversaire : 10% du traitement de de 11 ans jusqu au 18 ième anniversaire : 15% du traitement de de 18 ans jusqu au 21 anniversaire (ou 26 ème si en poursuite d études) : 20% du traitement de + rente éducation (10%, 15% ou 20% selon l âge) 150% du PMSS limité aux frais engagés 80% du traitement de, moins prestations Sécurité sociale. Franchise de 30 jours continus 48% du traitement de, moins prestations Sécurité sociale 80% du traitement de, moins prestations Sécurité sociale

3 Cotisations Régime conventionnel OBLIGATOIRE pour les cadres et les non cadres Taux de cotisation 1,20% T1 Quand la cotisation estelle due? La cotisation est due : pour les non cadres, dès lors que le salarié acquiert un an d ancienneté dans la branche Secteur privé du spectacle vivant ; pour les cadres, dès l embauche. Les cotisations sont à la charge exclusive de l employeur. Solutions d amélioration Pour les cadres : la Convention collective nationale des cadres de 1947 impose une couverture spécifique pour les cadres dont la cotisation doit être de 1,50 % des salaires concernés à la charge de l employeur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Audiens propose une garantie dédiée aux cadres qui répond à cette obligation. Avantages exonération fiscale et sociale des contributions patronales dans les conditions prévues par la réglementation, garanties à un coût maitrisé grâce à la mutualisation permettant la mise en commun des risques de toutes les entreprises du secteur concerné, mise en place et une gestion simplifiée grâce au suivi des représentants des branches, l entreprise n a pas à se soucier de la négociation et de la conformité du régime avec les règles sociales, légales et fiscales.

4 Garanties Santé Les organisations d employeurs et de salariés représentant la branche du Spectacle vivant privé ont signé, le 15 décembre 2015, un accord collectif instaurant un régime frais de santé pour lequel Audiens est labellisé. Ce régime s applique à toutes les annexes hormis les salariés de plus de 6 mois d ancienneté relevant de l Annexe 2 et du Théâtre privé. PRESTATIONS EXPRIMEES Y COMPRIS LE REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE (Sécurité sociale + Audiens) sauf pour les frais d optique et la cure thermale Frais médicaux courants Socle conventionnel OBLIGATOIRE Consultations et visites (généralistes et spécialistes) Actes d imagerie médicale, de radiologie et d échographie Actes techniques médicaux TM+145% BR (OPTAM ou OPTAMCO) (hors OPTAM ou OPTAMCO) Actes pratiqués par les auxiliaires médicaux Analyses médicales TM+145% BR Frais de transport remboursés par la Ss TM Pharmacie remboursée par la Ss Vaccins Participation assuré 18 sur les actes et dans les conditions définis à l'article R % FR Hospitalisation médicale ou chirurgicale Frais de séjour 200% BR TM+230% BR Honoraires médicaux ou chirurgicaux (OPTAM ou OPTAMCO) (hors OPTAM ou OPTAMCO) Forfait journalier hospitalier (par jour) 100% FR Chambre particulière en cas d hospitalisation (par jour) 50 Lit accompagnant en cas d hospitalisation d un enfant moins de 12 ans (par jour) 15 Frais d optique 1 équipement complet (deux verres + une monture) tous les 2 ans à compter de la date d acquisition, ramené à un an pour les enfants de moins de 18 ans ou en cas de changement de dioptries et avec un remboursement maximum de 100 euros pour la monture au sein de l équipement. 2 verres faible correction 185 par verre Equipement complet 2 verres moyenne correction de 185 à 300 par verre 2 verres de forte correction 311 par verre Lentilles remboursées ou non par la Ss 126 (minimum TM) Frais dentaires Soins dentaires TM Inlaysonlays remboursés par la Ss 200% BR Prothèses dentaires remboursées par la Ss 350% BR Prothèses dentaires non remboursées par la Ss 240% BR (1) Orthodontie remboursée par la Ss Orthodontie non remboursée par la Ss (enfant de moins de 25 ans) (par an / par bénéficiaire) 250% BR (2)

5 Frais d appareillage Gros appareillage remboursé par la Ss Prothèses auditives remboursées par la Ss Petit appareillage remboursé par la Ss Cure thermale Indemnités naissance ou adoption (par enfant) Chambre particulière (par jour et 8 jours maximum) Frais divers Tous moyens de contraception sur prescription médicale, non remboursés par la Ss/an/bénéficiaire Osthéopathie, chiropractie, étiopathie non remboursées par la Ss /an / bénéficiaire Cotisations Le régime obligatoire couvre le salarié uniquement. La cotisation est financée a minima à 50 % par l employeur. Régime général Régime conventionnel obligatoire salarié 32 Si vous dépendez du régime Alsace Moselle, contacteznous. Portabilité des droits La portabilité des droits est mutualisée et obligatoire en santé et prévoyance depuis respectivement le 1 er juin 2014 et le 1 er juin 2015, si la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par l Assurance chômage. Solutions d amélioration Des renforts peuvent également être souscrits de manière facultative par le salarié, pour lui et ses ayants droit. Pour tout renseignement, contacteznous. Avantages 65% BR 400 par oreille et maximum 2/an + 65% de la BR 8% PMSS 1,5% PMSS 3% PMSS 100 Sevrage tabagique : patchs inscrits sur la liste de la Ss / an / bénéficiaire 80 Actes de prévention (tels que définis par l article R8712 du code de la Sécurité sociale Pris en charge dans le cadre du contrat BR : Base de remboursement. FR : Frais réels. Ss : Sécurité sociale. PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale, susceptible d évoluer chaque année. Pour en savoir plus, rendezvous sur ameli.fr ( OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAMCO pour les chirurgiens et les obstétriciens). Le médecin adhérent à l Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM ou OPTAMCO) prévue par la Convention nationale médicale du 25 août 2016, s engage à stabiliser ses tarifs et son taux de dépassement sur la base de son activité de l année civile précédente en fonction des tarifs en vigueur pour le secteur 1 (sans pouvoir excéder 100%). Depuis le 01/01/2017, des limites de remboursement sont imposées par le décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire. Les remboursements interviennent dans la limite des frais restant à charge et des plafonds de prise en charge définis par la réglementation des contrats responsables, après remboursement de la Sécurité sociale et d éventuels organismes assureurs. les cotisations salariales finançant le régime collectif de santé de l entreprise sont déductibles du revenu imposable,* les contributions patronales finançant le régime collectif de santé sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité sociale,* grâce au suivi des représentants des branches, l entreprise n a pas à se soucier de la négociation et de la conformité du régime avec les règles sociales, légales et fiscales. Contact Service Relations Clients Accords conventionnels (choix 1) accords.conventionnels@audiens.org * Sous respect de certaines conditions et dans les limites prévues par la loi