CONTRAT DE PAIEMENT «3 FOIS/4 FOIS»

Transcription

1 Agrafer le R.I.B. ici PRETEUR Ticket «P.n.F.» signé par l emprunteur à coller ici et R.I.B. à agrafer en haut à gauche du contrat. ex. SOFEMO AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J autorise l Établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai faire suspendre l exécution par simple demande à l Établissement teneur du compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier. N NATIONAL D ÉMETTEUR NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER B.F.C.M. 34 rue du Wacken STRASBOURG Cedex 9 Date : Établ. Codes COMPTE A DÉBITER Guichet N de compte Clé R.I.B. Merci de ne rien agrafer ni coller sur l Autorisation de prélèvement. Signature, Prière de renvoyer cet imprimé au créancier en y joignant obligatoirement un Relevé d Identité Bancaire (R.I.B.), Postal (R.I.P.) ou de Caisse d Épargne (R.I.C.É.)

2 PRETEUR Ticket «P.n.F.» signé par l emprunteur à coller ici ex. emprunteur

3 PRETEUR A RECOPIER PAR LE VENDEUR : numéro du dossier : montant de l apport : montant du prêt : montant de chaque échéance : ex. vendeur

4 CONDITIONS APPLICABLES AU PAIEMENT 1) OBJET Le prêt consenti à l emprunteur par le prêteur a pour objet de permettre à celui-ci de régler immédiatement le vendeur désigné au recto dans le cadre de l acquisition par l emprunteur du bien ou de la prestation de service financé. Toutefois sont exclus du paiement 3/4 fois, tout financement d achat ou de prestation de service conclu dans un but professionnel. Le prêt est égal au montant de l achat figurant sur le ticket «P.n.F.» signé par l emprunteur figurant au recto, diminué de l apport payé comptant également mentionné sur le ticket «P.n.F.». 2) ATTRIBUTION DU CREDIT Le prêteur se réserve le droit d accorder ou de refuser le prêt. Le refus d agrément n a pas à être justifié. Si le prêt est accordé, le montant en sera versé directement au vendeur désigné au recto, d ordre et pour compte de l emprunteur. Le prêteur demeure étranger à tout litige pouvant porter sur le bien ou la prestation financée, tel que défectuosité ou existence de vices cachés. En aucun cas un tel litige ne sera opposable au prêteur ou ne justifie l inexécution du présent contrat de prêt par l emprunteur. 3) REMBOURSEMENT Le prêt est remboursable en plusieurs mensualités dont les montants et les dates d échéance figurent sur le ticket «P.n.F.» joint au recto. Elles sont payables par prélèvements auprès de la Banque indiquée sur l autorisation de prélèvement signée par l emprunteur. L emprunteur et le prêteur mandatent irrévocablement la B.F.C.M., 34 rue du Wacken à Strasbourg, pour présenter les avis de prélèvement à la banque domiciliatrice et pour réserver au prêteur les sommes perçues. Numéro d'appel dédié aux réclamations et à la bonne exécution du contrat : (numéro Cristal) 4) INEXECUTION DU CONTRAT En cas de non-paiement d une échéance à bonne date, les sommes restant alors dues seront de plein droit immédiatement exigibles. Toute échéance impayée et toute somme devenue exigible par anticipation, est majorée de plein droit d une indemnité de 15 %, ainsi que de tous frais liés au recouvrement, taxables ou non. Par ailleurs, toute somme exigible demeurée impayée porte intérêts à un taux égal au taux maximum autorisé pour les financements d achats à tempérament en vertu de l article L du Code de la Consommation. D autre part, en cas de fausse déclaration de l emprunteur ou d exigibilité immédiate encourue de par la loi, le prêteur pourra exiger le paiement immédiat des sommes restant dues, sous les mêmes conditions d indemnité et de taux que ci-dessus et ce dès le jour ou l exigibilité est encourue. L octroi de délais de règlement par le prêteur ne peut porter préjudice à l exigibilité encourue, ni valoir renonciation aux amendes conventionnelles et intérêts de retard. Le prêteur se réserve le droit de faire état de la défaillance de l emprunteur auprès de toute personne ou organisme susceptible de contribuer à la sauvegarde ou à la récupération des sommes dues. 5) INFORMATIQUE, LIBERTE ET CONFIDENTIALITE Les informations personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat ou, ultérieurement, à l occasion de la relation avec les services du prêteur (dont les informations concernant le dossier de prêt, les produits détenus, les médias et moyens de communication ) peuvent faire l objet d un traitement informatisé. Elles sont principalement utilisées par le prêteur pour les finalités suivantes : octroi de crédits, gestion de la relation, recouvrement, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention de la fraude et obligations légales et réglementaires du prêteur (notamment, en cas d impayés, inscription au Fichier des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP)). Celles spécialement collectées lors de la demande de prêt sont obligatoires pour permettre la décision d octroi de ce dernier : en cas de non réponse, le dossier pourra être refusé. Le prêteur est tenu au secret professionnel à l'égard des informations confidentielles concernant l'emprunteur. Toutefois le prêteur est autorisé par l'emprunteur à partager le secret bancaire sur ses données personnelles en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit des établissements et sociétés membres du Groupe auquel appartient le prêteur, de ses partenaires (dont la liste peut-être communiquée sur demande), de ses sous traitants et prestataires et des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées. Sur ses informations personnelles collectées l'emprunteur dispose d'un droit d'accès et de rectification. En outre, l'emprunteur peut se prévaloir d'un droit d'opposition, notamment pour l'utilisation desdites informations à des fins de prospection commerciale. Pour exercer l'un de ces droits vous pouvez écrire à SOFEMO - Service Clientèle - 34, rue du Wacken STRASBOURG Cedex 9. ATTESTATION DE LIVRAISON ET DEMANDE DE DECAISSEMENT Je soussigné (vendeur désigné au recto du présent contrat) - Certifie que le bien (ou prestation) objet du financement a été livré (ou exécuté) intégralement, conformément aux références figurant sur le bon de commande et(ou) la facture. - Je demande en conséquence au prêteur de procéder au décaissement de ce prêt aux conditions convenues. Date : Cachet et signature du Vendeur

5 CONDITIONS APPLICABLES AU PAIEMENT 1) OBJET Le prêt consenti à l emprunteur par le prêteur a pour objet de permettre à celui-ci de régler immédiatement le vendeur désigné au recto dans le cadre de l acquisition par l emprunteur du bien ou de la prestation de service financé. Toutefois sont exclus du paiement 3/4 fois, tout financement d achat ou de prestation de service conclu dans un but professionnel. Le prêt est égal au montant de l achat figurant sur le ticket «P.n.F.» signé par l emprunteur figurant au recto, diminué de l apport payé comptant également mentionné sur le ticket «P.n.F.». Numéro d'appel dédié aux réclamations et à la bonne exécution du contrat : (numéro Cristal) 2) ATTRIBUTION DU CREDIT Le prêteur se réserve le droit d accorder ou de refuser le prêt. Le refus d agrément n a pas à être justifié. Si le prêt est accordé, le montant en sera versé directement au vendeur désigné au recto, d ordre et pour compte de l emprunteur. Le prêteur demeure étranger à tout litige pouvant porter sur le bien ou la prestation financée, tel que défectuosité ou existence de vices cachés. En aucun cas un tel litige ne sera opposable au prêteur ou ne justifie l inexécution du présent contrat de prêt par l emprunteur. 3) REMBOURSEMENT Le prêt est remboursable en plusieurs mensualités dont les montants et les dates d échéance figurent sur le ticket «P.n.F.» joint au recto. Elles sont payables par prélèvements auprès de la Banque indiquée sur l autorisation de prélèvement signée par l emprunteur. L emprunteur et le prêteur mandatent irrévocablement la B.F.C.M., 34 rue du Wacken à Strasbourg, pour présenter les avis de prélèvement à la banque domiciliatrice et pour réserver au prêteur les sommes perçues. 4) INEXECUTION DU CONTRAT En cas de non-paiement d une échéance à bonne date, les sommes restant alors dues seront de plein droit immédiatement exigibles. Toute échéance impayée et toute somme devenue exigible par anticipation, est majorée de plein droit d une indemnité de 15 %, ainsi que de tous frais liés au recouvrement, taxables ou non. Par ailleurs, toute somme exigible demeurée impayée porte intérêts à un taux égal au taux maximum autorisé pour les financements d achats à tempérament en vertu de l article L du Code de la Consommation. D autre part, en cas de fausse déclaration de l emprunteur ou d exigibilité immédiate encourue de par la loi, le prêteur pourra exiger le paiement immédiat des sommes restant dues, sous les mêmes conditions d indemnité et de taux que ci-dessus et ce dès le jour ou l exigibilité est encourue. L octroi de délais de règlement par le prêteur ne peut porter préjudice à l exigibilité encourue, ni valoir renonciation aux amendes conventionnelles et intérêts de retard. Le prêteur se réserve le droit de faire état de la défaillance de l emprunteur auprès de toute personne ou organisme susceptible de contribuer à la sauvegarde ou à la récupération des sommes dues. 5) INFORMATIQUE, LIBERTE ET CONFIDENTIALITE Les informations personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat ou, ultérieurement, à l occasion de la relation avec les services du prêteur (dont les informations concernant le dossier de prêt, les produits détenus, les médias et moyens de communication ) peuvent faire l objet d un traitement informatisé. Elles sont principalement utilisées par le prêteur pour les finalités suivantes : octroi de crédits, gestion de la relation, recouvrement, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention de la fraude et obligations légales et réglementaires du prêteur (notamment, en cas d impayés, inscription au Fichier des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP)). Celles spécialement collectées lors de la demande de prêt sont obligatoires pour permettre la décision d octroi de ce dernier : en cas de non réponse, le dossier pourra être refusé. Le prêteur est tenu au secret professionnel à l'égard des informations confidentielles concernant l'emprunteur. Toutefois le prêteur est autorisé par l'emprunteur à partager le secret bancaire sur ses données personnelles en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit des établissements et sociétés membres du Groupe auquel appartient le prêteur, de ses partenaires (dont la liste peut-être communiquée sur demande), de ses sous traitants et prestataires et des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées. Sur ses informations personnelles collectées l'emprunteur dispose d'un droit d'accès et de rectification. En outre, l'emprunteur peut se prévaloir d'un droit d'opposition, notamment pour l'utilisation desdites informations à des fins de prospection commerciale. Pour exercer l'un de ces droits vous pouvez écrire à SOFEMO - Service Clientèle - 34, rue du Wacken STRASBOURG Cedex 9.