Récupération de CTI au titre de la TVH : des vérifications s imposent

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1 Le 31 octobre 2013 Votre entreprise doit-elle récupérer certains crédits de taxe sur les intrants («CTI») qu elle a demandés en vertu des règles sur la taxe de vente harmonisée («TVH»)? Au Canada, nombre de grandes entreprises ont encore du mal à bien comprendre les règles concernant la récupération des CTI, qui ont été instaurées dans le cadre de la TVH de l Ontario et de la Colombie-Britannique le 1 er juillet Puisque l Agence du revenu du Canada («ARC») a commencé à effectuer des vérifications quant à l observation de ces règles par les entreprises, le moment est bien choisi pour vérifier que vous respectez bien ces règles. En général, les grandes entreprises sont tenues de rembourser à l ARC la composante provinciale de la TVH demandée à titre de CTI à l égard de quatre types de biens et services déterminés : l énergie, les services de télécommunication, les repas et les divertissements, de même que certains véhicules automobiles. Ces entreprises ne peuvent pas tout bonnement omettre de demander les CTI; techniquement, elles devraient demander les CTI admissibles, puis identifier et rembourser séparément les CTI «récupérés» lorsqu elles produisent leurs déclarations de taxe sur les produits et services («TPS»)/TVH. Votre entreprise déclare-t-elle correctement la récupération des CTI? Quelques questions à prendre en considération : Votre entreprise est-elle considérée comme une «grande entreprise» assujettie aux règles concernant la récupération des CTI? Le montant des ventes de votre entreprise (et de ses entités associées) assujetties à la TPS/TVH au Canada est-il supérieur à 10 millions de dollars, ou votre entreprise est-elle une institution financière? Si votre entreprise est une grande entreprise, achetez-vous l un des quatre types de biens et services déterminés assujettis aux exigences de récupération des CTI? Votre entreprise est-elle assujettie à certaines règles particulières ou exceptions concernant la récupération des CTI? Les montants de la récupération des CTI sont-ils adéquatement récupérés et déclarés par votre entreprise? Oui À l heure actuelle, les règles concernant la récupération des CTI s appliquent à la TVH de l Ontario et de l Île-du-Prince-Édouard, et elles se sont appliquées à la TVH de la Colombie- Britannique jusqu au 31 mars En vertu de ces règles, une grande entreprise est tenue de Page 1 de 5

2 récupérer les CTI, même si ces derniers n ont pas été demandés, et elle doit en présenter séparément les montants dans sa déclaration de TPS/TVH. Des règles similaires s appliquent pour la taxe de vente du Québec («TVQ»). Toutefois, aux fins de la TVQ, une grande entreprise ne peut demander de remboursement de taxe sur les intrants au titre de la TVQ payée relativement à des biens et services déterminés, et il n existe pas d exigences particulières en matière de déclaration. Il est à noter que des règles spéciales concernant la TVQ s appliquent à certaines institutions financières depuis le 1 er janvier 2013 (consultez le bulletin FlashImpôt Canada n o , «Pleins feux sur la nouvelle TVQ soyez prêts pour le 1 er janvier 2013»). Les exigences de récupération des CTI aux fins de la TVH de l Ontario sont en vigueur jusqu au 1 er juillet 2015, après quoi elles seront éliminées graduellement sur une période de trois ans. La TVH de l Île-du-Prince-Édouard, en vigueur depuis le 1 er avril 2013, comprend également des règles concernant la récupération des CTI qui s appliqueront aussi pour une période de cinq ans, puis elles seront également éliminées de manière graduelle sur une période de trois ans. Questions courantes des entreprises canadiennes concernant les exigences de récupération des CTI Depuis l entrée en vigueur des règles concernant la récupération des CTI, de nombreuses entreprises ont été confrontées à des questions courantes. Voici un tour d horizon de ces questions afin de vous aider à évaluer si votre entreprise satisfait aux exigences de récupération des CTI. Définition de «grande entreprise» Aux termes des règles concernant la récupération des CTI, une entreprise est généralement considérée comme une «grande entreprise» si la valeur de ses ventes et de celles de ses entités associées qui sont effectuées au Canada était supérieure à 10 millions de dollars pour l année précédente. Certaines sociétés, notamment celles faisant partie de différentes catégories d institutions financières, n ont pas à atteindre le seuil de 10 millions de dollars pour être considérées comme des grandes entreprises. Voici un certain nombre d erreurs courantes et coûteuses dans le calcul du seuil de 10 millions de dollars s appliquant aux grandes entreprises : ne pas inclure les ventes de toutes les entités associées ou les ventes effectuées à l étranger par un établissement stable au Canada; ne pas tenir compte d une entité associée aux fins de la TPS (p. ex., des particuliers ou des sociétés de personnes); ne pas appliquer les règles concernant la récupération des CTI aux nouvelles entités qui se sont jointes récemment au groupe d entreprises d associées; ne pas appliquer les règles concernant la récupération des CTI à l égard des opérations de fusions. Page 2 de 5

3 Questions concernant les biens et services déterminés Les règles concernant la récupération des CTI s appliquent généralement à quatre types de biens et services déterminés : l énergie, les services de télécommunication, les repas et les divertissements, de même que les véhicules automobiles d un poids inférieur à kg. Chacun de ces biens et services est assujetti à des règles et à des exceptions particulières. Étant donné que les erreurs liées à la récupération des CTI peuvent avoir donné lieu à des passifs qui se sont accumulés au cours des trois dernières années, les entreprises pourraient vouloir examiner et évaluer si elles respectent les règles concernant la récupération des CTI et déterminer si des mesures correctives sont nécessaires. Signaux d alerte récupération des CTI Il pourrait être nécessaire de passer en revue vos exigences de récupération des CTI ainsi que vos processus si l une des questions suivantes concernant les biens et services déterminés s applique à votre entreprise. Votre entreprise utilise-t-elle de l électricité pour la production de biens destinés à la vente ou à d autres fins? Dans l affirmative, comment déterminez-vous la fraction d électricité assujettie aux exigences de récupération des CTI? À titre de bailleur ou de locataire d un bien immeuble, l énergie ou les services de télécommunication sont-ils inclus dans vos baux? Dans l affirmative, comment appliquez-vous les règles concernant la récupération des CTI à la composante relative à l énergie ou aux services de télécommunication incluse dans les baux? Comment faites-vous pour différencier les services de télécommunication qui sont assujettis aux règles concernant la récupération des CTI des autres services sur vos factures de services de télécommunication? Comment appliquez-vous les règles concernant la récupération des CTI aux véhicules loués? Comment appliquez-vous les règles concernant la récupération des CTI au carburant utilisé dans les véhicules automobiles admissibles? Comment appliquez-vous les règles concernant la récupération des CTI aux pièces et aux services de véhicules automobiles admissibles? Comment appliquez-vous les règles concernant la récupération des CTI aux comptes de dépenses de vos salariés? Avez-vous ajusté vos systèmes pour tenir compte de l élimination des règles concernant la récupération des CTI en Colombie-Britannique au 1 er avril 2013? Cas particuliers et exceptions En vertu des exigences de récupération des CTI, des règles et des exceptions particulières peuvent s appliquer à nombre de grandes entreprises. Par exemple, les règles concernant la récupération des CTI ne s appliquent généralement pas aux véhicules automobiles admissibles acquis exclusivement dans le seul but d être remis sur le marché. Toutefois, si la grande entreprise utilise ce véhicule avant sa remise sur le marché (p. ex., un véhicule de démonstration utilisé par un concessionnaire d automobiles qui est une grande entreprise), elle sera généralement tenue de récupérer une partie des CTI. Les grandes entreprises auraient intérêt à Page 3 de 5

4 comprendre comment ces règles et autres règles et exceptions spéciales concernant la récupération des CTI s appliquent à leurs opérations. Voici quelques questions courantes relatives aux règles et exceptions spéciales concernant la récupération des CTI : la grande entreprise a-t-elle fait le choix d utiliser une méthode de calcul par approximation afin de calculer la production relativement à l énergie déterminée? Dans l affirmative, a-t-elle choisi le code approprié pour ses activités afin d être en mesure d établir le facteur d approximation de la production admissible? Le formulaire de choix a-t-il été produit tel qu il est requis? la grande entreprise utilise-t-elle une méthode d estimation et de rapprochement pour déclarer les CTI récupérés? Qu a fait la grande entreprise pour s adapter aux règles concernant la récupération des CTI à l égard des biens et services déterminés qui ont été transférés en Ontario, à l Île-du-Prince- Édouard ou en Colombie-Britannique? Comment la grande entreprise applique-t-elle les règles concernant la récupération des CTI aux opérations avec des parties liées relativement à des biens et services déterminés? Déclaration de la récupération des CTI Comme il a été indiqué précédemment, les grandes entreprises ne peuvent simplement omettre de demander des CTI relativement à des biens et services déterminés. Les règles concernant la récupération des CTI prévoient des exigences précises concernant l échéancier ainsi que la méthode à suivre pour déclarer la récupération des CTI. Les entreprises sont tenues de rembourser la récupération des CTI durant la période de déclaration au cours de laquelle les CTI pouvaient être demandés, même si ces CTI ne l ont pas encore été. Une pénalité spéciale s applique expressément lorsque les exigences de récupération des CTI ne sont pas respectées. En outre, les grandes entreprises sont tenues de présenter les montants de CTI récupérés de façon distincte au moment de produire leurs déclarations de TPS/TVH. Téléchargez la nouvelle application KPMG Tax Hub Canada App L application gratuite pour ipad et BlackBerry KPMG Tax Hub Canada App fournit des nouvelles fiscales de façon rapide et pratique, ce qui vous permet de consulter facilement les taux d imposition et de réagir aux modifications de la réglementation et des règles fiscales. Téléchargez l application dès maintenant. Nous pouvons vous aider Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à gérer l incidence de ces règles ainsi que d autres règles concernant les taxes indirectes fédérales ou provinciales pouvant viser votre entreprise. Nous pouvons vous aider à gérer vos obligations en matière de conformité aux taxes indirectes dans tous les territoires pertinents, et veiller à ce que vous ne laissiez pas filer de possibilités de remboursements. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG. Page 4 de 5

5 Information à jour au 31 octobre L information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., cabinet d audit, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca) et société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Cooperative («KPMG International»). Les cabinets membres de KPMG International comptent professionnels dans 156 pays. Les cabinets indépendants membres du réseau KPMG sont affiliés à KPMG International, entité suisse. Chaque cabinet membre est une personne morale distincte et indépendante, et se décrit comme tel. L adresse du site Web de KPMG Canada est KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. KPMG, le logo de KPMG et le slogan «simplifier la complexité» sont des marques déposées ou des marques de commerce de KPMG International. Page 5 de 5