Les cotisations sociales légales

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1 02/07/2015 Taux de cotisations au 1 er juillet 2015 sous réserve d informations complémentaires SMIC horaire : 9,61 Plafond mensuel de Sécurité Sociale (Plafond SS) : Les cotisations sociales légales s de sécurité sociale COTISATIONS Sur la totalité de la rémunération Dans la limité du plafond Assurances sociales - maladie, maternité, invalidité, décès 12,80 % 0,75% 1 13,55 % agricoles - vieillesse 1,80% 0,30% 2,10% 8,50% 6,85% 15,35% s d allocations familiales 3,45 % 2-3,45 % Accidents du travail Voir page 3 - Voir page ,5 % pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France. 2 3,45 % pour les entreprises qui entrent le dispositif de la réduction Fillon et dont la rémunération des salariés est 1,6 SMIC. Pour les autres cas le taux est de 5,25% s légales recouvrées pour le compte de tiers COTISATIONS Sur la totalité de la rémunération Dans la limité du plafond Versement de transport de la Haute-Garonne 3 2,00% - 2,00% Versement de transport du Gers 3 0,55% - 0,55% Versement de transport des Hautes Pyrénées agglomération de Tarbes 3 0,60% - 0,60% Versement de transport des Hautes Pyrénées ville de Lourdes 3 0,75% - 0,75% Versement de transport additionnel des Htes Pyrénées 3 0,30% - 0,30% - - Entreprises exerçant des activités Allocation mentionnées aux 1 et 4 de l article L722-1 du Logement CRPM et les coopératives agricoles 0,10% - 0,10% (FNAL) Moins de 20 salariés Autres employeurs 20 salariés et plus 0,50 % - 0,50% Service Santé au Travail ,42% - 0,42% Contribution organisations syndicales 0,016% - 0,016% Employeurs de plus de 9 salariés travaillant sur les communes éligibles à cette cotisation s conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers AC et AGS s conventionnelles imposées par la loi Chômage (AC) Dans la limite de 4 plafonds de S.S (Tranche unique) 4,00% 2,40% 6,40% Assurance Garantie des s (AGS) Dans la limite de 4 plafonds S.S 0,30% - 0,30% MSA Midi-Pyrénées Sud - page - 1

2 APECITA - FAFSEA - AFNCA - ANEFA - PROVEA s conventionnelles pures et simples APECITA (cadres exploitations et organismes agricoles) Dans la limite de 4 plafonds S.S 0,036% 0,024% 0,06% Accord national du 10 mai 1982 modifié (cdd/cdi) 4 0,20% - 0,20% 4 FAFSEA Accord national du 24 mai 1983 modiffié (cdd) 1% - 1% Accord national du 2 juin 2004 (cotisation annuelle) (cdd/cdi) 5 Sur la totalité de la rémunération 0,35% - 0,35% AFNCA / ANEFA / PROVEA 5 0,26% 0,01% 0,27% ASCPA 7 0,04% 0,04% AFNCA / ANEFA 6 0,06% 0,01% 0,07% 4 concerne les employeurs des secteurs culture et élevage, entreprises de travaux agricoles, entreprises du paysage 5 concerne les employeurs des secteurs culture et élevage (hors entreprises du galop et du trot), entreprises de travaux agricoles et entreprises du paysage 6 concerne les employeurs du secteur «des travaux forestiers» 7 concerne les salariés des entreprises des secteurs culture et élevage (hors entraînement, dressage et haras), entreprises de travaux agricoles et entreprises du paysage ayant 6 mois Contributions Contributions Contribution Sociale Généralisée (CSG) 8 Sur 98,25 % de la rémunération la limite de - 7,50% 7,50% supprimé. Contribution pour le Remboursement de la Dette 4 plafonds S.S et sur 100% au-delà. Sociale (CRDS) 8 L abattement sur les contributions patronales est - 0,50% 0,50% Contribution Solidarité Autonomie Totalité de la rémunération 0,30% - 0,30% 8 La CSG et la CRDS ne sont dues que par les personnes domiciliées fiscalement en France NB : Certaines cotisations peuvent, en raison de l activité de votre entreprise ou du statut de votre salarié, ne pas être dues ou versées auprès de notre organisme ; d'autres contributions plus spécifiques n'apparaissent pas sur ce document. Renseignez vous auprès de nos services 32PKG 2

3 02/07/2015 Catégories de risque et taux accidents du travail Au 1 er janvier 2015 DE COTISATIONS CODE CATÉGORIES DE RISQUES A appliquer sur la totalité du salaire APE CULTURES ET ELEVAGES secteurs 1 et Cultures spécialisées 2,93 % 120 Champignonnières 2,93 % 130 Elevage spécialisé de gros animaux 2,41 % 140 Elevage spécialisé de petits animaux 3,97 % 150 Entraînement, dressage, haras 5,62 % 160 Conchyliculture 2,52 % 180 Cultures et élevages non spécialisés 2,47 % 190 Viticulture 3,29 % TRAVAUX FORESTIERS secteurs Sylviculture 5,51 % 330 Exploitations de bois proprement dites 9,01 % 340 Scieries fixes 5,97 % ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES secteur Entreprises de travaux agricoles 3,13 % 410 Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement, syndicats d arrosage 3,33 % ENTREPRISES ARTISANALES secteur Artisans du bâtiment 5,01 % 510 Artisans ruraux autres 5,01 % COOPERATIVES AGRICOLES secteur 6 et Stockage, conditionnement de produits agricoles à l exception des fleurs, fruits ou légumes 1,52 % 610 Approvisionnement 1,49 % 620 Collecte, traitement, distribution de produits laitiers 2,79 % 630 Traitement de la viande (hors volaille) comprenant une ou plusieurs opérations (abattage, découpe, désossage, conserverie) 10,29 % 640 Conserveries de produits autres que la viande 4,16 % 650 Vinification 2,57 % 660 Inséminations artificielles 2,41 % 670 Sucreries, distillation 2,57 % 680 Meunerie, panification 4,16 % 690 Stockage, conditionnement de fleurs, fruits et légumes 3,78 % 760 Traitement des viandes de volailles (abattage, découpe, transformation) 4,16 % 770 Coopératives diverses 4,16 % ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES secteur Organismes de mutualité agricole 1,13 % 811 Caisse de crédit agricole mutuel 1,13 % 821 Autres organismes, établissement et groupements professionnels agricoles visés à l article L du code rural (6 ), à l exclusion des organismes à 1,13 % caractère coopératif 830 SICAE Personnel statuaire 0,30 % Personnel temporaire 2,30 % ACTIVITÉS DIVERSES Secteur Gardes-chasse, gardes-pêche 2,52 % 910 Jardiniers, jardiniers, gardes de propriété, gardes forestiers 2,52 % 920 Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire 2,52 % 940 Membres bénévoles des organismes sociaux 0,11 % 950 Elèves de l'enseignement technique et de formation professionnelle agricole 0,39 % 970 Personnel enseignant d établissement agricole privé visé à l article L , 5 du code rural ou employés par les groupements professionnels 0,36 % agricoles visés au 6 de l article L du code rural 980 Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d aide par le travail (ESAT) 2,10 % Personnel de bureau de tous secteurs d'activité Apprentis 1,13 % 2,09 % Ateliers et chantiers d insertion : salariés en contrats d avenir et en contrats 1,50 % d accompagnement l emploi Stagiaires de la formation professionnelle continue 2,44 % Salariés d entreprises étrangères sans établissement en France 1,30 % Groupements d employeurs Taux de l activité principale des salariés MSA Midi-Pyrénées Sud - page - 3

4 s de retraite complémentaire AGRICA 2015 CAMARCA RETRAITE PRODUCTION AGRICOLE Employeur Salarié TOTAL 3,875 % 3,875 % 7,75 % 6,20 % 3,80 % 10,00 % TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) 10,125 % 10,125 % 20,25 % CAMARCA RETRAITE - OPA créés depuis le et OPA adhérent CCPMA RETRAITE avant le ,87 % 3,13 % 10,00 % TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) 12,66 % 7,59 % 20,25 % CAMARCA RETRAITE - OPA/GPA créés avant le (adhésion CAMARCA uniquement) 4,65 % 3,10 % 7,75 % TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) 12,15 % 8,10 % 20,25 % CAMARCA RETRAITE - Établissements de l enseignement agricole privé (personnel enseignant / contrat de droit privé) 6 % 4 % 10 % TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) 12,15 % 8,10 % 20,25 % CAMARCA AGFF TOUTES ENTREPRISES 1,20 % 0,80 % 2 % TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) 1,30 % 0,90 % 2,20 % exclusivement TOUTES ENTREPRISES CRCCA RETRAITE TRANCHE B (entre 1 et 4 plafonds S.S.) 12,75 % 7,80 % 20,55 % TRANCHE C (entre 4 et 8 plafonds S.S.) CRCCA GMP Si : Plafond S.S < Rémunération < charnière Assiette = salaire charnière mensuel ( ) Rémunération 12,75 % 7,80 % 20,55 % Forfait mensuel : 66,34 soit PP : 41,17 PO : 25,17 CRCCA CET du 1 er euro jusqu à 8 plafonds S.S. 0,22 % 0,13 % 0,35 % CRCCA AGFF TRANCHE B (entre 1 et 4 plafonds S.S.) 1,30 % 0,90 % 2,20 % 4

5 COTISATIONS DE PREVOYANCE 2015 Département des Hautes Pyrénées (Applicable aux salariés non cadres) 02/07/2015 PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE (applicable aux salariés non cadres) Ancienneté requise Assiette de cotisation Employeur Salarié TOTAL GARANTIES INCAPACITE DE TRAVAIL Polyculture, Elevage, Champignonnières, Cultures spécialisées, Elevage spécialisé de petits et gros animaux, entreprises de travaux agricoles, CUMA Sur la totalité des salaires 0,654% 0,319% 0,973% ET INVALIDITE Accouvage et Sélection Exploitations et entreprises forestières Parcs et jardins zoologiques Plafonné à Sur la totalité des salaires 0,61 % 1,24% 1,85 % 0,75 % 0,50 % 1,25 % 0,46 % 0,34 % 0,80 % 0,43 % 0,28 % 0,71 % Sylviculture 6 mois 0,03 % 0,22 % 0,25 % Aquaculture 0,03 % 0,22 % 0,25 % Horticulture et pépinières 6 mois le contrat de travail 0,755 % 0,445 % 1,20 % Polyculture, Elevage, Cultures spécialisées de petits et gros animaux, entreprises de travaux agricoles, CUMA. 3xplafond SS 0,280 % 0,280% GARANTIES DECES FRAIS DE SANTE Accouvage et Sélection Sur la totalité 0,65 % 0,03 % 0,83 % des salaires 0,21 % 0,03 % 0,34 % Exploitations et entreprises forestières Parcs et jardins zoologiques 0,19 % 0,02 % 0,21 % 0,03 % 0,18 % 0,21 % Sylviculture 6 mois 0,20 % 0,20 % Aquaculture 0,195 % 0,005 % 0,20 % Horticulture et pépinières Polyculture, Elevage, Cultures spécialisées, Horticulture pépinières, Elevages spécialisés de petits et gros animaux hors Accouvage, Sylviculture. 6 mois 6 mois 3 mois 0,195% 0,005% 0,20 % mensuelle HT 5,02 28,39 33,41 Taxe mensuelle CMU 0,31 1,78 2,09 mensuelle 5,33 30,17 35,50 TOTALE mensuelle TOTALE 23,29 23,29 46,58 MSA Midi-Pyrénées Sud - page - 5