Taux de cotisations au 1 er janvier 2015

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1 de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, 1 vieillesse 2 de sécurité sociale 12,80 1,80 0, ,55 2,10 8,50 6,85 15,35 d allocations familiales s (hors cas visés cidessous) 4 : s statutaires de SICAE Rém 1,6 SMIC 5 Annuel 3,45 3,45 Rém > 1,6 SMIC Annuel 5,25 5,25 Rém 120 % du SMIC 0 0 Rém > 120 % du SMIC et 130 % du SMIC 2,63 2,63 Rém > 130 % du SMIC 5,25 5,25 Accidents du travail Variable Variable légales recouvrées pour le compte de tiers Versement de transport Variable Variable FNAL 6 Entreprises exerçant des Activités mentionnées aux 1 à 4 de l article L.7221 du CRPM et les coopératives agricoles Autres employeurs Moins de 20 salariés 0,10 0,10 20 salariés et plus 0,50 0,50 Service de santé au travail 0,42 0,42 7 Contribution organisations syndicales 8 0,016% 0,016% 1 Article D74135 du CRPM renvoyant à l article D2423 du Code de la Sécurité Sociale (CSS). 2 Article D74135 du Code Rural et de la Pêche Maritime renvoyant à l article D2424 du CSS modifié par les décrets n du 27 décembre 2013 et n du 17 décembre ,5 % pour les salariés domiciliés fiscalement hors de. 4 Article D74132 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) renvoyant à l article D2427 du CSS. 5 Loi du 8 août 2014 et Décret n du 17 décembre 2014 LTC CCMSA n Loi n de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 (Art.29). 7 Décision de la commission du financement institutionnel du 16 octobre Décret n du 30 décembre 2014

2 conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers AC et AGS conventionnelles imposées par la loi Chômage (AC) ASSIETTE Dans la limite de 4 plafonds de S.S. (Tranche unique) 4,00 9 2,40 6,40 Assurance Garantie des salaires (AGS) Dans la limite de 4 plafonds S.S. 10 (hors salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire) 0,03 (pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire) 0,03 APECITA FAFSEA AFNCA ANEFA ASCPA PROVEA VAL HOR conventionnelles pures et simples FAFSEA APECITA Accord national du 10 mai 1982 modifié Accord national du 24 mai 1983 modifié Accord national du 2 juin ASSIETTE Dans la limite de 4 plafonds S.S. Sur la totalité de la rémunération 0,036 0,024 0,06 0,20 0, ,35 0,35 AFNCA / ANEFA / PROVEA/ASCPA 12 0,01 0,31 VAL HOR 13 Cotisation forfaitaire annuelle variable variable 9 Pour certains CDD, majoration de la part patronale de 0,5 à 3% (cf LTC du 14 mai 2013). 10 Cf. Message à toutes les MSA du 04 avril 2011 relatif à l évolution du taux AGS. 11 Cf. Lettre à toutes les MSA n du 2 juillet Cf. Message à toutes les MSA du 12 novembre 2002 précisant le champ d application de la cotisation PROVEA et la LTC du 18 septembre 2013 sur la cotisation ASCPA. 13 Cf. Lettre à toutes les MSA n du 20 janvier 2009.

3 Contributions Contributions ASSIETTE CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) FORFAIT SOCIAL Sur 98,25% 14 de la rémunération dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale Sur 100% de la rémunération audelà 15 Eléments de rémunération (hors assiettes cidessous) exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la CSG et versés à compter du 1 er août 2012 Contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par une entreprise de 10 salariés et plus les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production. 7,50 7,50 0,50 0,50 20,00 20,00 8,00 8,00 CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE ité de la rémunération Cotisation de base (A compter de 2017) COTISATION PENIBILITE 16 Cotisation Additionnelle Exposition à un facteur de pénibilité Exposition à plusieurs facteurs de pénibilité 0,10 % 0,20% La CSG et la CRDS ne sont dues que par les personnes domiciliées fiscalement en. 14 Cf. Article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a abaissé de 3% à 1,75% le taux de l abattement pour frais professionnels et a exclu certains revenus d activité du champ de cet abattement (participation, intéressement, indemnités de rupture, etc. ). 15 Cf. Article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale n du 20 décembre Cf. Décret n du 9 octobre 2014, circulaire CCMSA n du 07/02/2014 et LTC n du 29/10/2014

4 de retraite complémentaire AGRICA CAMARCA PRODUCTION AGRICOLE salarié TOTAL s non cadres 3,875 % 3,875 % % s cadres 6,20 % 3,80 % 10 % s non cadres 10,125 % 10,125 % 20,25 % CAMARCA OPA créés depuis le et OPA adhérent CCPMA RETRAITE avant le s non cadres s cadres 6,87 % 3,13 % 10 % s non cadres 12,66 % 7,59 % 20,25 % CAMARCA OPA/GPA créés avant le (adhésion CAMARCA uniquement) s non cadres s cadres 4,65 % 3,10 % % s non cadres 12,15 % 8,10 % 20,25 % CAMARCA Établissements de l enseignement agricole privé (personnel enseignant / contrat de droit privé) s non cadres s cadres 6 % 4 % 10 % s non cadres 12,15 % 8,10 % 20,25 % CAMARCA AGFF TOUTES ENTREPRISES s non cadres s cadres 1,20 % 0,80 % 2 % s non cadres 1,30 % 0,90 % 2,20 % AGRICA RETRAITE AGIRC (excrcca) TOUTES ENTREPRISES / s cadres exclusivement (entre 1 et 4 plafonds S.S.) TRANCHE C (entre 4 et 8 plafonds S.S.) 12,75 % 7,80 % 20,55 % AGRICA RETRAITE AGIRC GMP TOUTES ENTREPRISES 12,75 % 7,80 % 20,55 % AGRICA RETRAITE AGIRC CET TOUTES ENTREPRISES (du 1 er euro jusqu à 8 plafonds S.S.) 0,22 % 0,13 % 0,35 % AGRICA RETRAITE AGIRC AGFF TOUTES ENTREPRISES (entre 1 et 4 plafonds S.S.) 1,30 % 0,90 % 2,20 % Le taux de 20 % est un taux minimum ARRCO. Dans l hypothèse d un taux conventionnel inférieur (cas d adhésion spécifique, répertoriée par les MSA sous un code particulier), il est fait application de ce taux minimum.

5 Tableaux n 2 : taux spécifiques en ASA Catégories particulières d'assurés domiciliés fiscalement en Catégories d assurés Titulaires de rente AT 66,66 % avant le 1 er juillet Retraités Non retraités Fonctionnaires détachés et anciens mineurs reconvertis maintenus au régime des Mines pour les risques vieillesse, invalidité (pension) et pension de survivants 18 Personnel statutaire des SICAE 19 Stagiaires autres que FPC au sens de l'article R du code rural (SAUF Haut Rhin, BasRhin, Moselle) 20 maladie, invalidité, décès vieillesse maladie, invalidité, décès vieillesse maladie, décès, soins aux invalides prestations en nature, maladie, soins aux invalides maladie, vieillesse maximu m 15,80 15,80 11,75 0,75 12,50 11,10 11,10 1,24 1,54 4,91 2,84 7,77 Catégories particulières d'assurés domiciliés fiscalement hors de Ne sont reprises dans le tableau cidessous que les catégories pour lesquelles le taux de la part ouvrière de la cotisation maladie change en fonction du domicile de l assuré. Catégories d assurés Fonctionnaires détachés et anciens mineurs reconvertis maintenus au régime des Mines pour les risques vieillesse, invalidité (pension) et pension de survivants Personnel statutaire des SICAE Stagiaires autres que FPC au sens de l'article R du code rural (SAUF Haut Rhin, BasRhin, Moselle) 20 maladie, décès, soins aux invalides prestations en nature, maladie, soins aux invalides maladie, vieillesse maximu m 11,75 5,50 17,25 11,10 4, ,6 1,24 2,70 10,45 1,54 4,91 2,84 7,77 17 Cf. Article D74135 du CRPM. 18 Art. D74135 du CRPM Le décret du 20 septembre 1967 modifié par le décret du 17 décembre 2014 renvoie désormais aux taux de l article D.2423 du CSS. 19 Article D74135 CRPM Le taux fixé au II de l article 9 du décret n du 28 juin Arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles.

6 Tableaux n 3 : taux spécifiques des départements HAUTRHIN, BASRHIN, MOSELLE Assurés domiciliés fiscalement en 21 Catégories d assurés s Stagiaires agricoles 23 de Base max. de Base max. maladie, 12,80 0,10 0,75 1, ,75 vieillesse 1,80 2,10 8,50 6,85 15,35 maladie, 0,10 0,65 8,50 vieillesse 1,24 1,54 4,91 2,84 7,77 Assurés domiciliés fiscalement hors de Catégories d assurés s Stagiaires agricoles maladie, vieillesse maladie, vieillesse de Base max. de Base max. 12,80 0,10 5,5 1,10 19,50 1,75 1,24 0,25 2,00 8,50 6,85 15,35 0,10 2,7 0,65 11,20 1,54 4,91 2,84 7,77 Les différences entre les deux tableaux de cette page sont soulignées dans celui cidessus. 21 Cf Lettre Générale n du 1 er juillet Décision du Conseil d Administration de l Instance de Gestion du Régime Agricole du 4 novembre Stagiaires (autres que FPC) au sens de l article R du Code rural et de la pêche maritime.

7 Tableaux n 4 : applicables aux revenus de remplacement AVANTAGES DE RETRAITE 25 PENSION D INVALIDITÉ ALLOCATIONS DE PRÉRETRAITE 27 de cotisation maladie et de CSG applicables aux revenus de remplacement REVENUS DE REMPLACEMENT Pension de retraite du régime de base au titre d une activité professionnelle relevant du régime des salariés agricoles Avantage de retraite complémentaire versé par les caisses de retraite complémentaire, l employeur ou une compagnie d assurance de cotisation maladie Personnes domiciliées fiscalement en Personnes non domiciliées fiscalement en Non due 3,20 % 1 % 4,20 % Avantage de retraite supplémentaire 1 % 4,20 % de la cotisation supplémentaire d assurance maladie du régime local d AlsaceMoselle de CSG 24 Personnes domiciliées fiscalement en 1,10 % 26 6,60 % Pension d invalidité Non due Non due Non due 6,60 % Allocation de préretraite résultant d une décision unilatérale de l employeur Allocation de préretraite résultant de dispositions conventionnelles Allocation de préretraite progressive 28 Allocation de cessation anticipée d activité dans le cadre d un accord CATS 1 % 4,20 % 1,70 % 4,90 % Non due 2,80 % de la contribution spécifique sur les préretraites d entreprise 1,10 % 7,50 % Si la préretraite donne lieu à versements à compter du 11/10/2007 Si la préretraite a donné lieu à versements avant le 11/10/2007 de contribution 50 % 29 de la contribution à compter du 01/01/ ,20 % 30 Avantages versés dans le cadre d accord collectif, de stipulation contractuelle ou de décision unilatérale de l employeur conclus avant le 27 mai exonération 24 Pour plus de précisions sur la déductibilité fiscale, cf message à toutes les MSA des 3 et 13 janvier Pour plus de précisions sur les taux réduits et les exonérations, cf lettre générale n du 21 août 2007 et message à toutes les MSA du 29 décembre 2014 faisant suite à l article 7 de la loi n du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour Pour la cotisation maladie : Article D du CRPM modifié par le décret n du 30 décembre Décision du Conseil d Administration de l Instance de gestion du Régime Agricole du 4 novembre Cf lettre à toutes les caisses n du 15/01/2008 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour Le taux de CSG sur les avantages de préretraite, est passé à 7,50 % à effet du 11 octobre Abrogation de ce dispositif à compter du 1er janvier 2005 par l article 18 de la loi n du 21 août Cependant, les conventions de préretraite progressive conclues avant cette date continuent de s appliquer jusqu à leur terme (Cf. lettre à toutes les MSA n du 25 août 2003). 29 Cf lettre à toutes les caisses n du 15/01/2008 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu le maintien du taux prévu au II de l article L du code de la sécurité sociale pour toutes les préretraites ayant donné lieu à versements avant le 11 octobre Ce taux est égal à la somme des cotisations salariales et patronales d assurance vieillesse et des cotisations Camarca, soit 25,20% (15,35 + 2,10 + ) 31 Cf lettre à toutes les caisses n du 3 avril 2008.