Table des matières. La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Présentation générale et dispositions communes à tous les contrats...

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1 Table des matières La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Présentation générale et dispositions communes à tous les contrats... 5 Marcel Fontaine Professeur émérite de l Université catholique de Louvain 1. Présentation générale de la loi Considérations critiques... 6 A. Présentation générale de la loi... 6 B. Considérations critiques Modifications relatives au droit commun du contrat d assurance A. Changement de numérotation des articles B. Définitions Champ d application de la loi C. Modifications relatives aux dispositions communes à tous les contrats Dispositions transitoires, modificatives et abrogatoires Entrée en vigueur A. Dispositions transitoires et adaptation formelle des contrats B. Dispositions modificatives et abrogatoires C. Entrée en vigueur Conclusions générales... 24

2 204 table des matières L exercice des activités d assurance sous l angle prudentiel au regard de la loi du 4 avril Jean-Christophe André-Dumont Chargé d enseignement à l UCL-Mons (Cefiad) Head of legal & Compliance Allianz Life Luxembourg Introduction Considérations générales A. Rappel des objectifs de la Loi Codification de la législation déjà existante Renforcement de la protection des consommateurs B. Champ d application de la Loi C. Considérations relatives à certaines définitions Assureur versus Entreprise d assurance Client de détail Dispositions spécifiques concernant l exercice des activités (Partie 2 de la Loi) A. Sort des contrats d assurances souscrits avec un assureur non autorisé (art. 8) B. Conservation des documents contractuels (art. 14) et de commercialisation (art. 28) Documents contractuels Documents de commercialisation C. Les cessions de contrats d assurance D. Règles particulières concernant les assurances du groupe d activités vie liées à des fonds d investissement Recherche de Level Playing Field Connaissance du produit par l assureur et transparence Limitation des actifs éligibles a) Règle b) Application concrète c) Contrôle... 39

3 table des matières 205 d) Critique e) Client de détail versus client professionnel L offre et la conclusion de contrats : information, publicité, tarification, segmentation et participation aux bénéfices (Partie 3 de la Loi) A. Exigences en matière de rédaction de documents contractuels B. Règle d interprétation C. Règles en matière de transparence Publicité Information précontractuelle et en cours d exécution D. La tarification et la segmentation Tarification Segmentation a) Principe b) Renvoi E. Participation bénéficiaire Champ d application Formes de participation aux bénéfices admises Règles en matière de publicité Information Considération finale Les nouvelles règles applicables en matière de segmentation et en assurances de dommages Vincent Callewaert Maître de conférences invité à l Université catholique de Louvain Avocat au barreau de Bruxelles 1. La segmentation A. Rappels et objectifs B. Champ d application... 53

4 206 table des matières C. Régime juridique Le principe Ses applications a) La publicité sur le site web b) L offre au preneur d assurance c) Le refus d octroi d une assurance d) La proposition de modification des conditions contractuelles et tarifaires e) La résiliation pour cause de modification du risque f) Des précisions à venir? D. Entrée en vigueur et période transitoire E. Sanctions F. Appréciation Les assurances de dommages A. Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires (art. 120) B. Catastrophes naturelles (art. 124 et s.) C. Action récursoire de l assureur de la responsabilité (art. 152) La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Nouveautés dans les assurances de personnes, les assurances vie en général et les assurances maladie Jean-Marc Binon Maître de conférences invité à l Université catholique de Louvain Référendaire à la Cour de justice de l Union européenne Introduction Les assurances de personnes dans la nouvelle loi A. Une structure générale inchangée B. La migration, à contenu inchangé, des dispositions relatives à l information médicale... 71

5 table des matières 207 C. Le nouveau régime des assurances d enfants en bas-âge D. L alignement partiel du régime juridique des opérations de capitalisation sur celui des assurances de personnes Nouveautés concernant les assurances vie A. Notion de contrat d assurance vie B. Prise en compte des spécificités de certaines assurances vie C. Droit de renonciation D. Sort des assurances vie en cas de divorce ou de séparation de corps Origine du problème Éléments de solution a) La désignation bénéficiaire du conjoint est un «avantage», au sens de l article 299 du Code civil b) La désignation bénéficiaire du conjoint n est pas un «avantage», au sens de l article 299 du Code civil E. Règles matrimoniales relatives aux assurances vie Les dispositions relatives aux contrats d assurance maladie Conclusions Les modifications apportées en assurance du solde restant dû par la loi du 4 avril 2014 et l arrêté royal du 10 avril Nicolas Schmitz Assistant au Centre de droit privé de l Université catholique de Louvain Référendaire près la Cour de cassation Introduction Section I. Caractéristiques de la réglementation nouvelle But poursuivi et moyens mis en œuvre A. Un objectif social B. Un droit à l assurance?

6 208 table des matières C. Une loi-cadre aux délégations multiples La loi du 21 janvier La loi du 4 avril 2014 et l arrêté royal du 10 avril Définitions et champ d application A. Notions légales et réglementaires L assurance du solde restant dû Prime et surprime Le candidat preneur d assurance La personne présentant un risque de santé accru B. Champ d application Ratione materiae a) La loi du 21 janvier b) La loi du 4 avril 2014 et son arrêté d exécution Ratione personae a) La loi du 21 janvier b) La loi du 4 avril 2014 et son arrêté d exécution Entrée en vigueur Section II. Règles applicables à la conclusion de tous les contrats d assurance du solde restant dû Questionnaire médical (standardisé) A. Champ d application B. Objet C. Méthodologie et contenu D. Entrée en vigueur Examen médical Rôle du réassureur Obligations d information et de motivation A. Délai de réponse de l assureur B. Devoir d information

7 table des matières 209 C. Devoir de motivation Objectifs Champ d application Contenu a) La loi du 4 avril b) L arrêté royal du 10 avril Créanciers Sanctions A. Les sanctions civiles B. Les sanctions pénales C. L organe de conciliation Section III. Règles applicables à la conclusion des contrats d assurance du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru Le Bureau du suivi de la tarification A. Mission et procédure Mission Procédure Comparaison avec le recours au Réassureur B. Création et composition C. Conditions d accès D. Dispositions administratives La garantie standardisée La Caisse de compensation A. Mission B. Conditions et répartition de son intervention C. Procédure D. Dispositions administratives Conclusion

8 210 table des matières en guise de conclusion Bernard Dubuisson Professeur ordinaire à l Université catholique de Louvain 1. Les objectifs de la réforme A. La protection du consommateur : cohérence et lisibilité B. L accroissement de la protection du consommateur Le domaine d application de la nouvelle loi A. Les règles prudentielles B. Les règles relatives aux pratiques du marché et à la commercialisation des produits C. Les règles relatives au contrat d assurance terrestre Les définitions générales A. Entreprise d assurances B. Assureur C. Contrat d assurance D. Assurances sur la vie La partie 3 : l offre et la conclusion de contrats : information, publicité, tarification, segmentation et participation aux bénéfices A. Dispositions générales B. Les informations avant et en cours d exécution du contrat (art. 29 à 38) C. La segmentation D. La participation aux bénéfices La partie 4 : le contrat d assurance terrestre A. L information médicale (art. 61) B. La sommation de payer préalable à la suspension de garantie ou à la résiliation du contrat (art. 70)

9 table des matières 211 C. Payement de la prestation d assurance aux incapables et prescription (art. 68 et 89) D. Action récursoire de l assureur contre l assuré dans les assurances de responsabilité (art. 152) E. Assurances d enfants en bas-âge (art. 159) F. Assurance vie et divorce G. L assurance solde restant dû Vers une réforme de la réforme ANNEXE Table de concordance