DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 19 AVRIL 2013 DELIBERATION N CR-13/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie des parcs régionaux d'activités économiques et de l'immobilier pour les entreprises Programme régional d'aide à l'immobilier des entreprises - Individualisation et modifications LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2013, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-13/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Développement des Entreprises - Parcs Régionaux d'activités Economiques - Economie Sociale et Solidaire, CONSIDERANT : Conformément aux orientations du PACTE Régional qui définit le cadre de ses interventions, la Région veut créer un environnement favorable permettant aux entreprises de faire le choix de s implanter ou de se développer en Languedoc-Roussillon dans des locaux suffisamment adaptés pour augmenter leur productivité et faciliter l accroissement de leurs effectifs. Dans le cadre du Programme Opérationnel «Compétitivité Régionale et Emploi», doté de 270,42 M de fonds FEDER dont 110 M au titre de l axe 1 du PO : «Développer l innovation et l économie de la connaissance facteurs de la croissance et de la compétitivité», une subvention globale de a été attribuée à la Région. Cette dotation concerne les actions suivantes : - action : Soutenir la création d entreprises innovantes, - action : Favoriser la création de nouvelles structures d accueil d entreprises, - action : Soutenir les projets d immobilier d entreprises innovantes, 1/9

2 - action : Favoriser l émergence d outils de veille et d intelligence économique et soutenir les actions en faveur de la propriété intellectuelle, - action : Soutenir les actions en faveur de l accès des entreprises innovantes à de nouveaux marchés. L opération suivante s inscrit dans l action «Soutenir les projets d immobilier des entreprises innovantes» et dans le Programme Régional d Aide à l Immobilier (PRAI). I OSEO SA : Achat d un terrain et construction d un bâtiment par la SAS BIOFIN pour la SAS BIO-UV à Lunel (34). Créée en 2000 par M. Benoît GILLMANN, BIO-UV est une PME indépendante implantée à Lunel, détenue à 100 % par la SAS BIOFIN (détenue à 54 % par B. GILLMANN, 36 % Banque Populaire Développement et 10 % SORIDEC). BIO-UV est une SAS au capital de Elle compte 45 collaborateurs en France et 15 aux USA au travers de sa filiale DELTA UV basée à Los Angeles. Le chiffre d affaires annuel réalisé est de 7,9 M en 2010 (consolidé avec DELTA UV) et devrait atteindre 20 M en BIO-UV est le premier fabricant français d appareils de traitement de l eau par ultraviolets et le leader européen sur le marché des piscines et spas privés et collectifs. Le Groupe BIO-UV intervient sur des marchés tels que : - piscines & spas privés et collectifs (spécialiste du sans chlore), - eau potable communale et domestique, - aquaculture, pisciculture, bassins d agrément, - eaux usées épurées, - effluents industriels, - prévention des légionelles (tours aéro-réfrigérantes, eaux chaudes sanitaires). BIO-UV a pour clients aussi bien des grands groupes tels que VEOLIA, SUEZ ENVIRONNEMENT, SAUR, CEGELEC, SOGEA, que des collectivités locales et territoriales, des pisciniers, des distributeurs de réseaux, des industriels BIO-UV s attache à proposer des solutions nouvelles et écologiques dans tous les domaines où la désinfection par UV n a jamais été utilisée. L avantage sur les concurrents est la maîtrise de la chaîne complète d activité, du bureau d étude jusqu à la commercialisation, en passant par la production. En 2011, le regroupement des compétences techniques de BIO-UV avec celles scientifiques de l Université d Aix Marseille III a permis de présenter le projet de R&D collaboratif baptisé BIOSEA pour lequel BIO-UV a obtenu 800 K d aides (400 K FEDER, 200 K OSEO et 200 K Région). Il consiste à développer une gamme d équipements complets de traitement des eaux de ballast des navires. La législation internationale, à travers la Convention BWM (Ballast Water Management) de l Organisation Maritime Internationale que la France vient de signer, prévoit effectivement de rendre obligatoire l installation de tels systèmes de traitement à bord des navires à l horizon Il en résulte un marché conséquent sur lequel BIO-UV veut se positionner très rapidement comme leader. Les premiers essais ont été réalisés dès septembre 2011 au Danemark. Afin de développer ces nouveaux équipements, BIO-UV prend en compte le contexte réglementaire international, comme celui spécifique à différents pays, ainsi que la forte demande des acteurs maritimes (armateurs, affréteurs) quant à la préservation des eaux côtières pour un coût économiquement acceptable. 2/9

3 Les ateliers actuels situés à Lunel ont une superficie de m², insuffisante pour envisager la production de ces nouveaux équipements. BIO-UV a donc décidé, au travers de sa holding BIOFIN, l achat d un terrain de 1 hectare situé à proximité du site actuel et la construction d un nouveau bâtiment qui comportera m² d ateliers, stockage et zone d expédition, et 800 m² de bureaux. La SAS BIOFIN dispose d'une situation nette confortable de plus de 4 M et d'une trésorerie abondante de près de Elle détient 100 % de la SAS BIO-UV. La structure financière de la SAS BIO-UV est solide, avec un montant de fonds propres représentant 45 % du total du bilan. BIO-UV a dégagé un résultat bénéficiaire de au 31/12/2011 en progression de +125,44 % par rapport à Globalement, la situation financière des deux sociétés est très satisfaisante, et le portage financier du crédit-bail immobilier ne devrait pas soulever de difficultés particulières. L objectif de BIO-UV est de vendre environ 20 systèmes de traitement BIOSEA (à 400 K ) d ici 2014, ce qui permettra de multiplier le chiffre d affaires par deux d ici 3 ans avec création de 20 emplois s ajoutant aux 45 emplois actuels. Pour cette opération immobilière d un montant éligible de HT, la Région est sollicitée au titre du FEDER (CRP du 16/04/2013) à hauteur de et au titre du Programme Régional d Aide à l Immobilier , et le Département de l Hérault Le maître d ouvrage apportera le complément de financements, soit II Deux demandes de modifications sans incidence financière ont été adressées à la Région : - Communauté de Communes Cèze Cévennes (dossier n ) : dans le cadre de l avenant 2009 du Contrat de Pays Cévennes, la Région a accordé une aide de à la Communauté de Commune Cèze Cévennes lors du Conseil Régional du 25 septembre 2009, pour l aménagement de la ZAE Terre de Barry à St-Jean-de- Maruejols (30). La Communauté de Communes Cèze Cévennes demande à la Région de prendre acte du changement de dénomination du maître d ouvrage, bénéficiaire de l aide. En effet, à compter du 1 er janvier 2013, la Communauté de Communes Cèze Cévennes, la Communauté de Communes Cévennes Actives et 3 communes isolées (Barjac, Molières-sur-Cèze et Saint-Sauveur-de-Cruzières) ont fusionné pour devenir la «Communauté de Communes De Cèze Cévennes». La Communauté de Communes demande également à la Région de prendre acte de la prise en charge des travaux d aménagement par un mandataire, la SEGARD. - ASTRHALOR (ASsociation pour les TRavailleurs HAndicapés LOzériens en milieu rural) (dossier n ) : la Région a accordé à cette entreprise d insertion une aide de au titre du FEDER et une aide de au titre du Programme Régional d Aide à l Immobilier (PRAI) lors du Conseil Régional du 27 mai 2011 pour la construction de nouveaux locaux à Mende (48). ASTRHALOR avait également sollicité le Département de la Lozère à hauteur de , le Comité national Coordination Action Handicap (CCAH) et diverses Fondations Le Département a bien voté lors de sa Commission Permanente du 25 février Mais ni le CCAH ni les Fondations n ont accordé les aides sollicitées. ASTRHALOR a informé la Région qu elle prenait en charge les manquants sur ses fonds propres, et lui demande de prendre acte du changement de plan de financement. 3/9

4 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder à l individualisation des opérations décrites ci-dessus et présentées en annexe I, d autoriser le Président à signer la convention avec le bénéficiaire concerné selon la convention type adoptée par délibération n CR-12/ du 21 décembre 2012 rendue exécutoire le 21 décembre 2012, d autoriser le Président à signer l avenant à la convention signée avec la Communauté de Communes Cèze Cévennes et présenté en annexe II, d autoriser le Président à signer l avenant à la convention signée avec ASTRHALOR et présenté en annexe III, de prélever les crédits correspondants pour un montant de au chapitre 909 article 9094 du budget 2013 de la Région. Le Président Christian BOURQUIN 4/9

5 ANNEXE I Chapitre EC - Programme immobilier des entreprises innovantes (FEDER) N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subv. HT Subvention HORS REGION OSEO MAISONS ALFORT Achat d'un terrain et construction d'un bâtiment par la SAS BIOFIN pour la SAS BIO-UV à Lunel (34) TOTAL BA Programme régional d aide à l immobilier (PRAI) N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subv. HT Subvention HORS REGION OSEO MAISONS ALFORT Achat d'un terrain et construction d'un bâtiment par la SAS BIOFIN pour la SAS BIO-UV à Lunel (34) TOTAL /9

6 ANNEXE II AVENANT N 3 A LA CONVENTION N DGA4/DDE/2009-O-360 du 09/11/09 RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES TERRE DE BARRY A SAINT JEAN DE MARUEJOLS (30) VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement n présentée par la Communauté de Communes du Pays de Cèze le 1 er septembre 2008 pour l aménagement de la zone d activités économiques Terre de Barry à Saint-Jean-de-Maruejols (30), VU la délibération n CR-10/ du 29 novembre 2010 portant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente, VU la délibération N CR-09/ du Conseil Régional du 25 septembre 2009 concernant l aménagement de la zone d'activités économiques Terre de Barry à Saint Jean de Maruéjols (30), VU la convention N DGA4/DDE/2009-O-360 signée le 9 novembre 2009, VU la délibération N CR-13/ du Conseil Régional du 19 avril 2013, ENTRE La Région LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, MONTPELLIER cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Régional du 19 avril 2013, Ci-après désignée par les termes : «La Région» ET D UNE PART, Le bénéficiaire : Communauté de Communes de Cèze Cévennes Adresse : Maison de l'eau ALLEGRE LES FUMADES Représentée par Monsieur Pierre BRUN, en qualité de Président, dûment habilité à l effet des présentes, Ci-après désignée par les termes : «Le Bénéficiaire» D AUTRE PART, ARTICLE 1 : Il est convenu ce qui suit : Le présent avenant a pour objet de prendre acte du changement de nom de bénéficiaire, ainsi que de la prise en charge des travaux par un mandataire : - à compter du 1er janvier 2013, la Communauté de Communes Cèze Cévennes, la Communauté de Communes Cévennes Actives et 3 communes isolées (Barjac, Molières-sur-Cèze et Saint-Sauveurde-Cruzières) ont fusionné pour devenir la «Communauté de Communes de Cèze Cévennes». - le mandataire SEGARD prend en charge les travaux d'aménagement pour un montant de HT tel qu indiqué dans l annexe technique et financière de la convention initiale. 6/9

7 Les autres articles restent inchangés. Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Fait à Montpellier, le (En 3 exemplaires originaux) Le Président du Conseil Régional du Languedoc- Roussillon Christian BOURQUIN Le Bénéficiaire Qualité : Nom : Cachet : 7/9

8 ANNEXE III AVENANT A LA CONVENTION D'ATTRIBUTION N DGA4/DDE/2011- O-196 DU 19/07/11 RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX POUR L'ENTREPRISE ASTRHALOR A MENDE (48) VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement n présentée par ASTRHALOR le 4 novembre 2010 pour la construction de nouveaux locaux à Mende (48), VU la délibération n CR-11/ du Conseil Régional du 27 mai 2011, VU la délibération n CR-13/ du Conseil Régional du 19 avril 2013, ENTRE La Région LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201, avenue de la Pompignane, Montpellier, cedex 2, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité par délibération du Conseil Régional du 19 avril 2013, Ci-après désignée par les termes «la Région» D UNE PART, ET Bénéficiaire : ASTRHALOR Adresse : 22, avenue du Père Coudrin BP MENDE cedex Représentée par Monsieur Pierre HUGON, en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes. Ci-après désigné par les termes «le Bénéficiaire» D AUTRE PART, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Modification de l annexe technique et financière à la convention Le présent avenant a pour objet de prendre acte de la modification du plan de financement de l opération : Au lieu de : FEDER Région Département Autres ( CCAH, Fondations) Autofinancement Total Lire : FEDER Région Département Autofinancement Total Les autres articles restent inchangés. 8/9

9 Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. (En 3 exemplaires originaux) Fait à Montpellier, le Le Président, Le Bénéficiaire Christian BOURQUIN 9/9