FONDATION DE L UNIVERSITE DE ROUEN STATUTS

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1 FONDATION DE L UNIVERSITE DE ROUEN STATUTS Approuvés par le conseil d administration de l université de Rouen le 26 novembre 2013 modifiés par le conseil d administration de l université de Rouen le 27 janvier 2015 I La fondation Art. 1 Identification Conformément à l article L du code de l éducation, une fondation universitaire est créée, pour une durée illimitée, sur décision du conseil d administration de l université de Rouen du 26 novembre 2013 par l université et les fondateurs ci-après désignés. La fondation est dénommée «Fondation Flaubert». Son siège social est situé au siège de l université de Rouen (1 rue Thomas Becket Mont-Saint-Aignan cedex). Art. 2 Objet La fondation universitaire de l université de Rouen a pour objet de contribuer à l animation de la vie intellectuelle, culturelle et artistique de la cité. Elle soutient et met en œuvre des actions qui favorisent une meilleure connaissance du patrimoine régional. Elle vise, ainsi, à accroître le rayonnement de la région Haute-Normandie, particulièrement des territoires où l université est implantée, et contribue au renforcement des échanges internationaux. La fondation de l université de Rouen organise et/ou participe régulièrement à des manifestations (conférences, colloques, séminaires, spectacles, expositions ) en lien avec les objectifs précédents. Par ces manifestations et toutes autres activités connexes (publications, communications, production de supports numériques ), la fondation universitaire œuvre en faveur de la diffusion de la culture scientifique et humaniste. Ces objectifs ne pouvant être atteints sans un fort développement des sciences humaines et sociales, la fondation soutient la recherche scientifique et les formations dans ce grand secteur (financement de stages de master, contrats doctoraux, post-doctorats, invitation de spécialistes internationaux, formations spécifiques ). Art. 3 Fondateurs Sont membres fondateurs, en ce qu ils affectent de manière irrévocable des biens, droits ou ressources à l objet de la fondation : - l université de Rouen, 1 rue Thomas Becket Mont-Saint Aignan Cedex ; représentée par son, Président - la BRED Banque Populaire, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire, 18 quai de la Râpée, Paris ; représentée par son, Directeur Général - la Métropole Rouen Normandie, 14 bis avenue Pasteur BP 589, Rouen Cedex 1 ; représentée par son, Président - la Région Haute-Normandie ; Conseil Régional de Haute-Normandie, 5 rue Robert Schuman CS21129, ROUEN CEDEX ; représenté par son, Président - la MATMUT, Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d assurance mutuelle à cotisations variables, 66 rue de Sotteville, Rouen cedex 1 ; représentée par son, Président De nouveaux fondateurs pourront rejoindre la fondation conformément aux dispositions de l article 9 des présents statuts.

2 II Organes de la fondation 1/ Le conseil de gestion Art. 4 Composition Le conseil de gestion comprend 15 membres réunis en collèges comme suit. Le collège des représentants de l établissement comprend 5 membres : - le président de l université ou son représentant, - un représentant des usagers titulaire et son suppléant, un représentant des personnels BIATSS et deux représentants des enseignants-chercheurs ou enseignants ou chercheurs dont au moins un issu des grands secteurs de formation Lettres-SHS et disciplines juridiques, économiques et de gestion, élus par le conseil d administration sur appel à candidatures. Le collège des fondateurs comprend 5 membres élus parmi les fondateurs à la majorité d entre eux. Le collège des personnalités qualifiées comprend au moins 3 membres désignés, en raison de leurs compétences dans le domaine d activité de la fondation, par le collège des représentants de l établissement et le collège des fondateurs sur proposition du président de l université ou des fondateurs. Le collège des donateurs comprend 2 membres élus par l ensemble des donateurs ayant contribué à la fondation au cours de l exercice précédent. Sont éligibles les donateurs ayant contribué à hauteur de 5000 au cours du mandat précédent. Pour le premier mandat du conseil, l élection d un représentant des donateurs se tient dans les mêmes conditions à l issue du premier exercice budgétaire pour la durée du mandat restant à courir. Art. 5 Durée du mandat vacance d un siège Le mandat des membres du conseil de gestion est d une durée de quatre ans renouvelable. En cas de démission, décès ou empêchement définitif ou perte de la qualité pour laquelle l un des membres a été élu au conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. 2/ Présidence et Bureau Art. 6 Président de la fondation Le conseil de gestion élit, parmi ses membres, un président pour la durée du mandat du conseil. Le président de l université ne peut pas être élu président de la fondation. En cas de démission, décès ou empêchement définitif, le président est remplacé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir ; le cas échéant, après qu il a été remplacé au sein du conseil. Art. 7 Bureau Le bureau est constitué du président, d un vice-président, d un trésorier et d un secrétaire. Le vice-président, le trésorier et le secrétaire sont élus par le conseil de gestion parmi ses membres pour la durée du mandat du conseil. De préférence, le vice-président est issu d un collège autre que celui du président. En cas de démission, décès ou empêchement définitif de l un des membres du bureau, il est remplacé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir ; le cas échéant, après qu il a été remplacé au sein du conseil.

3 3/ Dispositions générales Art. 8 Rémunération des fonctions et frais Les fonctions exercées au sein du conseil de gestion, du Bureau et la présidence de la fondation sont exercées à titre gratuit. Les frais de mission et autres dépenses exposés dans le cadre de ces fonctions seront remboursés à hauteur des frais réels engagés, sur présentation de justificatifs et factures acquittées, selon les dispositions fixées par le règlement intérieur, adopté par le conseil de gestion. III Fonctionnement de la fondation 1/ Le conseil de gestion Art. 9 Attributions du conseil Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la fondation. Il délibère, notamment, sur : - le programme d activité de la fondation et les contrats ou accords nécessaires à sa réalisation avant leur soumission à l approbation du conseil d administration de l université, - les projets soumis à la fondation et détermine ceux à soutenir conformément au programme d activité établi, - le rapport d activité présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière, - les prévisions du budget et les comptes de l exercice clos, sur proposition du trésorier, - l acceptation de dons et legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette acceptation et, notamment, le montant minimal au-dessus duquel ces dons legs peuvent être assortis de charges, - les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation. Il formule un avis sur : - la nomination d un commissaire aux comptes et d un suppléant par le conseil d administration de l université ; - les propositions de modification des statuts à soumettre au conseil d administration de l université ; - l agrément de nouveaux fondateurs par le conseil d administration de l université. Il établit le règlement intérieur précisant les conditions de fonctionnement de la fondation. Art. 10 Réunion du conseil Le conseil de gestion se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du président de la fondation et aussi souvent que celui-ci le juge nécessaire. La convocation est adressée aux membres du conseil au moins 15 jours avant la tenue de la réunion par courrier postal ou électronique ; mention est faite de la convocation sur le site internet de la fondation. L ordre du jour est établi par le président de la fondation sur proposition du bureau. Un tiers des membres du conseil peut demander, au moins 7 jours avant la tenue de la réunion, qu un point soit ajouté à l ordre du jour. Dans ce cas, les autres membres du conseil sont informés dans les meilleurs délais de cet ajout. Sur décision du président de la fondation, lorsque l urgence le requiert et à l exception des questions relatives aux statuts ou au budget, les membres du conseil peuvent être consultés

4 par voie électronique. Le résultat de la consultation doit être porté à l ordre du jour de la prochaine réunion du conseil qui pourra débattre de la question. Art. 11 Délibérations du conseil Les membres du conseil reçoivent, lors de la convocation, les documents nécessaires à leur information. Les mêmes informations sont adressées au directeur de l IRIHS, invité permanent avec voix consultative aux délibérations du conseil. S il le juge utile, ou sur demande d un tiers des membres du conseil, le président peut inviter un tiers au conseil en vue de son audition. Les délibérations du conseil ne peuvent se tenir que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Chaque membre du conseil ne peut recevoir qu une procuration sans que celle-ci émane nécessairement de son collège. Si le quorum n est pas atteint, il est procédé à une seconde convocation sous 10 jours ; les délibérations ont alors lieu sans quorum. Les décisions relatives au fonctionnement de la fondation sont prises par le conseil à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président de la fondation dispose d une voix prépondérante. Un procès-verbal de séance est établi, signé par le président de la fondation. Lorsqu une consultation électronique est décidée, elle ne peut être validée que si la moitié au moins des membres du conseil répondent personnellement. Le vote est acquis à la majorité des voix exprimées. Art. 12 Diffusion des délibérations du conseil Le procès-verbal des réunions du conseil est diffusé, sous deux mois, à l ensemble de ses membres et au recteur de l académie de Rouen. Dans le même délai, il est rendu disponible sur le site internet de la fondation. Les délibérations sont transmises par le président de la fondation au président de l université qui en informe le conseil d administration de l université. Le conseil d administration peut s opposer dans le délai de deux mois, par décision motivée, à l exécution d une délibération relative à l acceptation de dons et legs avec charges et aux décisions de recrutement et rémunération d agents contractuels pour les activités de la fondation. Les prévisions du budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis par le président de la fondation au président de l université et soumis, pour approbation, au conseil d administration de l université au moins une fois par an. Art. 13 Commissaire du Gouvernement Le recteur de l académie de Rouen, chancelier des universités, assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation. A ce titre, lui-même ou son représentant participe avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion. Garant de la légalité des décisions prises par le conseil, il peut demander une nouvelle délibération sur toute décision qui lui semble le nécessiter. 2/ Présidence et Bureau Art. 14 Président Le président de la fondation représente la fondation. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ; il peut déléguer sa signature au trésorier.

5 Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil de gestion et peut recevoir délégation de signature du président de l université. Le président de la fondation rend compte, deux fois par an, de l usage fait de ces délégations aux délégants. Art. 15 Bureau Le Bureau se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président de la fondation. Il prépare les travaux du conseil de gestion, contribue à l exécution de ses délibérations et suit l avancement des projets soutenus par la fondation. Le trésorier tient la comptabilité de la fondation en relation avec les services comptables et financiers de l université de Rouen, prépare annuellement l état prévisionnel des recettes et des dépenses, le compte annuel et le rapport financier présenté au conseil de gestion. Ces documents sont conformes au compte financier établi par l agent comptable de l université, agent comptable de la fondation. IV Dotation et ressources Art. 16 Dotation Au jour de création de la fondation, les fondateurs affectent les ressources suivantes : Fondateurs Nature, montant, calendrier de versement BRED par an pendant 5 ans Université de Rouen par an pendant 5 ans MATMUT par an pendant 4 ans Métropole Rouen Normandie par an pendant 3 ans Région Haute-Normandie par an pendant 3 ans Cette contribution est versée sur appel de fonds au plus tard au 10 janvier chaque année, le premier versement ayant lieu à la création de la fondation. Aucun fondateur ne peut se retirer de la fondation s il n a pas payé les sommes pour lesquelles il s est engagé à verser. Tout versement complémentaire doit faire l objet d un avenant aux statuts. Art. 17 Accroissement de la dotation L accroissement de la dotation initiale peut résulter de l affectation irrévocable de biens, droits ou ressources par de nouveaux fondateurs à l objet de la fondation sous réserve de leur agrément par le conseil d administration de l université de Rouen se prononçant selon les modalités requises pour la modification des présents statuts. Art. 18 Ressources annuelles Conformément aux dispositions de l article 9 du décret du 7 avril 2008, les ressources annuelles de la fondation se composent : - du revenu de la dotation, - de la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder 50 % de la dotation initiale des personnes publiques ni chaque année 20 % du total de la dotation - des produits financiers, - des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l université et dévolus à la fondation, - des dons et legs assortis ou non de charges,

6 - des produits des partenariats, - des produits de ventes ou des rémunérations pour services rendus, - de toutes autres recettes autorisées par la loi ou les règlements. Art. 19 Dépenses Conformément aux dispositions de l article 10 du décret du 7 avril 2008, les dépenses annuelles de la fondation se composent : - des achats de biens et de services ou d équipements nécessaires à son activité, - du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions de l article L al. 2 du code de l éducation, - des charges découlant de l acceptation de dons et legs qui en sont assortis, - des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation de ses missions, - des frais de gestion remboursés à l université de Rouen, - de manière générale de toute dépense concourant à l accomplissement de ses missions. Les décisions engageant une dépense d un montant supérieur à par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à ne sont exécutoires qu après approbation par le conseil d administration de l université de Rouen. Art. 20 État du budget Le budget est retracé dans un état prévisionnel annexé au budget de l université de Rouen. Les coûts de fonctionnement de la fondation doivent être couverts par ses seules ressources. Art. 21 Reddition des comptes L Agent comptable de l université de Rouen établit chaque année un compte financier propre à la fondation qui est transmis au président de la fondation et au président de l université. Ceux-ci le soumettent au conseil de gestion puis au conseil d administration de l université selon les modalités prévues à l article 9 des présents statuts. Art. 22 Régies Des régies d avances et de recettes peuvent être créées auprès de la fondation dans les conditions prévues par le décret n du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d avances des organismes publics. XX Modification des statuts - Dissolution Art. 23 Modification des statuts La modification des présents statuts intervient sur délibération du conseil d administration de l université de Rouen. Art Dissolution La dissolution de la fondation ne peut intervenir que sur délibération du conseil d administration de l université de Rouen. Dans cette hypothèse, les fonds disponibles sont utilisés jusqu à épuisement à des actions conformes à celles prévues à l article 2 des présents statuts ou, au choix du conseil d administration de l université et dans le respect de charges assortissant éventuellement les dons et legs reçus, apportés à une autre fondation universitaire ayant un objet comparable.