Statuts de la Société vaudoise de médecine

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1 Statuts de la Société vaudoise de médecine Date d entrée en vigueur : 1 er février 2008 Statuts acceptés par votation générale de janvier 2008, suite à leur adoption aux Assemblées des délégués des 25 octobre 2007 et 29 novembre 2007

2 CHAPITRE I Dénomination, siège et buts de la Société Article 1 La Société Vaudoise de Médecine (ci-après la Société), fondée en 1829, constitue une association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse. Article 2 Le siège de la Société est à Lausanne. Article 3 Les buts de la Société sont les suivants : 1. Réunir en son sein l'ensemble des médecins pratiquant sur le territoire du canton de Vaud, qu'ils soient libres praticiens ou médecins d'institution, indépendants ou salariés. 2. Assurer l unité du corps médical vaudois, d une part, et renforcer les liens avec les sociétés médicales des autres cantons, d autre part. 3. Promouvoir une médecine de qualité et respectueuse de la déontologie médicale. 4. Représenter et défendre les intérêts de ses membres face aux partenaires du système de santé, assureurs, collectivités publiques, établissements sanitaires etc. et assumer une fonction de type syndical en faveur de ses membres exerçant une activité dépendante. 5. Informer le public et les médias sur les sujets de santé et de politique sanitaire en exprimant le point de vue de la profession médicale. 6. Promouvoir le perfectionnement professionnel de ses membres, ainsi que les conditions nécessaires à l exercice de la profession. Article 4 La Société assume les compétences qui lui sont conférées par les statuts de la Fédération des médecins suisses. Elle est membre de la Société médicale de la Suisse romande. Article 5 La Société comprend : a) des membres ordinaires, b) des membres honoraires, c) des membres hors canton, d) des membres extraordinaires, e) des membres associés. CHAPITRE II Membres de la Société A. Définition des membres Article 6 Peuvent être admis comme membres ordinaires les médecins titulaires d un diplôme fédéral de médecin ou d un diplôme équivalent et qui exercent leur activité professionnelle principale dans le canton de Vaud. Article 7 Les membres ordinaires qui l ont été pendant trente ans et plus deviennent de droit membres honoraires lorsqu ils cessent leur activité. Article 8 Peuvent être admis comme membres hors canton les médecins titulaires d un diplôme fédéral de médecin ou d un diplôme équivalent et qui sont autorisés à pratiquer dans le canton de Vaud mais exercent leur activité professionnelle principale en dehors du canton. Article 9 Peuvent être admis comme membres extraordinaires les étudiants de la Faculté de biologie et de médecine de Lausanne, voire d une autre université sur proposition du comité. Article 10 Peuvent être admis comme membres associés les médecins titulaires d un diplôme fédéral de médecin ou d un diplôme équivalent qui ne pratiquent pas ou plus dans le canton de Vaud, ainsi que les membres de professions universitaires actifs dans le domaine médical

3 Article 11 Par sa demande d admission, le candidat : - s engage à respecter les présents statuts, les règlements édictés par la Société et le code de déontologie de la FMH ; - consent à ce que le Comité prenne connaissance des statistiques établies par les assureurs maladie suisses, les sociétés médicales et les divers centres de confiance concernant sa pratique. La confidentialité de ces données est garantie par le Comité. Article 12 La procédure d admission fait l objet d un règlement. Article 13 Chaque membre reçoit un exemplaire des statuts de la Société, un exemplaire de chaque règlement édicté par la Société et un exemplaire du code de déontologie de la FMH. B. Perte de la qualité de membre Article 14 La qualité de membre se perd par décès, démission ou exclusion. Article 15 La démission doit être donnée par écrit au comité six mois à l avance pour la fin d une année civile. La cotisation de l exercice en cours reste acquise à la Société. Article 16 La qualité de membre extraordinaire prend fin automatiquement au terme des études de médecine ou lorsque celles-ci sont abandonnées. Article 17 L exclusion d un membre est de la compétence de la commission de déontologie. L exclusion peut être prononcée pour justes motifs. Sont notamment de justes motifs : - tout manquement grave aux présents statuts, aux règlements édictés par la Société ou au code de déontologie de la FMH; - le non-paiement des cotisations et taxes fixées par l'assemblée des délégués ; - le non-paiement d une amende prononcée par la commission de déontologie ; - toute atteinte grave à la réputation de la Société. S il est membre de la FMH, le membre exclu peut recourir contre son exclusion auprès du Conseil suisse de déontologie. Un membre exclu peut demander sa réadmission à l échéance d un délai de deux ans dès son exclusion définitive et exécutoire. La procédure de réadmission est identique à la procédure d admission. C. Droits et obligations des membres Article 18 Seuls les membres ordinaires, les membres honoraires et les membres hors canton ont le droit de vote, sous réserve de la disposition de l alinéa 2 ci-dessous. Les membres ordinaires et les membres honoraires qui ne sont pas simultanément membres de la FMH et les membres hors canton n ont pas le droit de vote pour les objets concernant la FMH. Article 19 Seuls les membres ordinaires et les membres honoraires sont éligibles aux fonctions statutaires. Les membres ordinaires et les membres honoraires qui ne sont pas simultanément membres de la FMH ne peuvent être élus à la Chambre médicale ou au Conseil suisse de déontologie. Article 20 Les membres n ont aucune responsabilité quelconque pour les engagements de la Société. Ils n ont de même aucun droit sur les biens de celle-ci. Article 21 A l exception des membres honoraires, qui en sont dispensés, tous les membres sont astreints au paiement d une cotisation, dont le montant est fixé par l assemblée des délégués sur proposition du comité. La cotisation n est due par les membres ordinaires que pendant 30 ans. Article 22 Les membres que le paiement de la cotisation mettrait dans l embarras peuvent demander au comité d en être libérés en tout ou partie

4 Article 23 Les membres qui se proposent de conclure un accord avec un partenaire du système de santé doivent en informer le comité, qui pourra se prononcer sur son contenu en conformité avec les buts de la Société tels que définis à l article 3 des présents statuts. Si l accord envisagé lui paraît être dans l intérêt de la Société, le comité peut offrir aux membres concernés son soutien et celui du secrétariat général. Le comité peut alors également en informer les membres de la Société. Article 24 Les membres ne sont pas autorisés à s exprimer au nom de la Société, à l engager ou à la représenter de quelque manière que ce soit sans en avoir été mandatés formellement par le comité. Article 25 Les membres sont liés par les décisions de l'assemblée des délégués et de la collectivité des membres. Article 26 Les membres qui contreviennent aux présents statuts, aux règlements édictés par la Société ou au code de déontologie de la FMH sont passibles de sanctions disciplinaires. Toute décision d exclusion ou de suspension est communiquée à tous les membres de la Société. D. Les groupements de membres Article 27 La Société est subdivisée en groupements, savoir : - les groupements régionaux, - les groupements de discipline médicale, - les groupements d activité médicale spécifique, dont la définition, l organisation, le fonctionnement et la représentation à l assemblée des délégués font l objet d un règlement. S agissant de la représentation des groupements à l assemblée des délégués, il sera tenu compte dans la mesure du possible d une répartition équitable entre médecins indépendants et dépendants. Article 28 Dès son admission, chaque membre ordinaire ou hors canton est attribué d office à un groupement régional en fonction du lieu de sa pratique médicale. En plus de son appartenance à son groupement régional, chaque membre peut adhérer volontairement à un groupement de discipline médicale ou à un groupement d activité médicale spécifique, pour autant qu il en remplisse les conditions. Article 29 Les membres de la Société qui se proposent de constituer un nouveau groupement doivent en aviser préalablement le comité. L activité de tout nouveau groupement ne peut en aucun cas se substituer à celle d un groupement existant. Article 30 Les organes de la Société sont : a) la collectivité des membres, b) l assemblée des délégués, c) le comité, d) la commission de déontologie, e) le secrétariat général, f) les vérificateurs des comptes. CHAPITRE III Les organes de la Société A. La collectivité des membres Article 31 La collectivité des membres est constituée de tous les membres ordinaires, honoraires et hors canton de la Société. Article 32 La collectivité des membres a la compétence de modifier les statuts et de décider de la dissolution de la société sur proposition de l assemblée des délégués. Article 33 La collectivité des membres se prononce en outre sur tout objet que l assemblée des délégués ou le comité décide de lui soumettre

5 Article 34 La collectivité des membres s exprime dans le cadre d une votation générale par correspondance et prend ses décisions à la majorité absolue des votes exprimés. B. L assemblée des délégués Article 35 L assemblée des délégués est l organe délibérant de la Société. Article 36 L assemblée des délégués est composée de délégués : a) des groupements régionaux, b) des groupements de discipline médicale, c) des groupements d activité médicale spécifique. Un règlement d application définit les groupements régionaux, les groupements de discipline médicale et les groupements d activité médicale spécifique reconnus comme tels par la Société. Il fixe le nombre de leurs délégués respectifs. Dans la mesure du possible, il sera tenu compte d une répartition équitable entre médecins indépendants et dépendants. Chaque groupement désigne lui-même ses délégués pour une période de quatre ans. Un délégué ne peut représenter qu un seul groupement. Article 37 L assemblée des délégués élit en son sein un président et deux viceprésidents, élus pour deux ans et rééligibles trois fois. Le président et les deux vice-présidents forment le bureau de l assemblée des délégués. Article 38 L assemblée des délégués a les attributions suivantes : a) l élection : - du comité, du président et des deux vice-présidents de la Société, - de la commission de déontologie et du président de celle-ci, - du médiateur, - de deux vérificateurs des comptes et d un suppléant, - des délégués à la Chambre médicale de la FMH, des délégués à la Société médicale de la Suisse romande, - des délégués au Conseil de déontologie de la FMH ; b) l approbation du rapport annuel du comité sur sa gestion ; c) l approbation des comptes annuels de la société ; d) l approbation du budget annuel de la société et la fixation des cotisations des membres ordinaires, hors canton, extraordinaires et associés ; e) l admission de nouveaux membres ; f) l adoption des règlements de la Société fondés sur les présents statuts ; g) la ratification des conventions négociées par le comité et qui touchent l ensemble des membres ; h) la décision sur toute proposition qui lui est soumise par le comité ; i) la décision de soumettre à la collectivité des membres une modification des statuts, la dissolution de la société ou tout autre objet ; j) l attribution du solde de liquidation en cas de dissolution de la Société Article 39 L assemblée des délégués se réunit au moins trois fois par an. Le calendrier en est établi par le secrétariat général en novembre de chaque année pour l année suivante après consultation du comité et du bureau de l assemblée des délégués. Il est porté à la connaissance des membres par publication sur le site Internet de la Société. Sur décision du comité ou du bureau de l assemblée des délégués, des assemblées supplémentaires peuvent être convoquées en tout temps par le secrétariat général dans un délai adapté aux objets de l ordre du jour. Article 40 Un cinquième des délégués ou un vingtième des membres ordinaires, honoraires et hors canton peuvent demander au bureau d inscrire un objet à l ordre du jour de la prochaine assemblée des délégués. Le bureau a l obligation de porter l objet à l ordre du jour de la prochaine assemblée à la condition que la demande lui soit parvenue trente jours au moins avant la date de l assemblée.

6 Article 41 L ordre du jour de chaque assemblée des délégués est établi par le comité après consultation du bureau de l assemblée des délégués et du secrétariat général. La convocation accompagnée de l ordre du jour est adressée aux membres au plus tard quinze jours avant l assemblée. Article 42 L assemblée des délégués ne peut siéger et valablement délibérer qu en présence de la majorité des délégués. Si le quorum n est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée au plus tôt trois semaines après la première. Cette seconde assemblée peut siéger et valablement délibérer quel que soit le nombre des délégués présents. Article 43 Les débats de l assemblée des délégués sont dirigés par le président de l assemblée des délégués ou, à son défaut, par l un ou l autre de ses viceprésidents. Ils sont consignés dans un procès-verbal. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Les votes ont lieu à mainlevée, à moins que le bureau ou un cinquième des délégués présents ne demande le vote au bulletin secret. Les élections et nominations se font au bulletin secret, à la majorité absolue des voix exprimées au premier tour et à la majorité relative au second. En cas d égalité des voix, le président départage. Article 44 A l issue de la délibération et du vote de l assemblée sur chaque objet porté à l ordre du jour, le comité et tout délégué peuvent demander que la collectivité des membres soit saisie de l objet en question. La demande doit être motivée et dictée au procès-verbal. Si la demande est approuvée par l assemblée, l objet doit être soumis à la collectivité des membres dans les trois mois suivant l assemblée des délégués. La documentation adressée à la collectivité des membres pour le scrutin organisé par le secrétariat général peut comprendre un extrait du procèsverbal de l assemblée reproduisant les débats sur l objet en question. Elle peut être accompagnée du préavis et des recommandations du comité. La décision de l assemblée des délégués est suspendue jusqu à l issue du scrutin. C. Le comité Article 45 Le comité est composé de sept à neuf membres dont l un doit faire partie des membres cliniciens du corps professoral de la Faculté de biologie et de médecine de l Université de Lausanne et un autre des médecins hospitaliers vaudois. Article 46 Les membres du comité sont élus pour une période de quatre ans. Ils sont rééligibles deux fois. Les membres élus au comité ne peuvent exercer une autre fonction au sein des autres organes statutaires de la Société. Article 47 Le président de la Société est élu par l assemblée des délégués parmi les membres du comité pour une durée de deux ans. Il est rééligible trois fois indépendamment de la durée de son mandat au sein du comité. L assemblée des délégués élit deux vice-présidents parmi les autres membres du comité, l un issu des médecins libres praticiens, l autre des médecins hospitaliers. Pour le surplus, le comité se constitue lui-même. Article 48 Le comité : a) dirige la Société et la représente, b) élabore et conduit la politique de la Société, c) élabore le budget annuel et le programme d activité pour l année suivante, d) détermine l organigramme de la Société, adopte l organisation du secrétariat général et engage le secrétaire général, e) élabore à l intention de l assemblée des délégués les règlements de la Société fondés sur les présents statuts, f) rapporte sur sa gestion à l assemblée des délégués, - 6 -

7 g) préavise sur chaque objet de l ordre du jour de l assemblée des délégués, h) décide de tout objet qui ne relève pas de la compétence d un autre organe, i) organise au moins une fois par an une Journée de la SVM destinée à élargir le débat d idées et à renforcer la cohésion du corps médical vaudois. Article 49 Le comité peut nommer des commissions pour l assister dans sa tâche. Il définit leur mandat et leur composition. Les commissions permanentes font l objet d un règlement adopté par l assemblée des délégués. Dans leur activité spécifique, les commissions ont les compétences que le comité leur a déléguées. Article 50 Les membres du comité assistent à l assemblée des délégués avec voix consultative. Article 51 Le comité a l obligation de confier le contrôle de sa comptabilité et la révision des comptes annuels de la Société à une société fiduciaire exerçant son activité dans le canton de Vaud. Article 52 Les conclusions du rapport de révision sont adressées aux délégués avec la convocation à l assemblée dont l ordre du jour comporte l approbation des comptes de la Société. Article 53 Le comité se réunit autant de fois que la marche des affaires l exige, mais au moins huit fois par année. Il est convoqué par le secrétariat général au moins cinq jours à l avance. Les débats du comité sont dirigés par le président de la société ou, à son défaut, par l un des deux vice-présidents. Ils sont consignés dans un procès-verbal. Article 54 Le comité ne peut valablement délibérer qu à la condition que la majorité de ses membres soit présente Le comité prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. En cas d égalité des voix, celle du président est prépondérante. Article 55 La Société est engagée par la signature collective à deux du président ou d un des deux vice-présidents et du secrétaire général. D. La commission de déontologie et le médiateur a) La commission de déontologie Article 56 La commission de déontologie est composée de sept membres. Les membres de la commission de déontologie doivent être membres ordinaires de la Société depuis dix ans au moins ou membres honoraires. Ils ne peuvent revêtir aucune autre fonction statutaire. Article 57 Les membres de la commission de déontologie sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles une fois. Article 58 Le président de la commission de déontologie est élu parmi les membres de la commission pour une durée de deux ans. Il est rééligible deux fois indépendamment de la durée de son mandat au sein de la commission. Article 59 La commission de déontologie veille principalement au respect des statuts de la Société et du code de déontologie de la FMH. L activité disciplinaire de la commission de déontologie, la procédure y relative et les sanctions qu elle peut infliger sont définies dans un règlement. Article 60 La commission de déontologie veille également à la régularité des votations de la collectivité des membres, procède au dépouillement du scrutin, garantit le secret du vote et se prononce le cas échéant sur sa validité. Son activité est précisée dans un règlement.

8 Article 61 La commission de déontologie rapporte sur son activité à l assemblée des délégués. b) Le médiateur Article 62 Le médiateur est élu pour une période de quatre ans. Il est rééligible. Article 63 Le médiateur a pour mission d aider les membres de la Société à résoudre leurs conflits, que ce soit entre eux ou avec des tiers. Article 64 Le médiateur est saisi par la commission de déontologie. Il exerce son activité de manière indépendante. Article 65 Le médiateur informe la commission de déontologie du résultat de la médiation à l issue de celle-ci. En cas d échec, il peut lui retourner le dossier. E. Le secrétariat général Article 66 Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général engagé par le comité. Son engagement fait l objet d un contrat de travail complété par un cahier des charges. Si le secrétaire général est membre de la Société, il perd son droit d éligibilité pour la durée de son engagement. Article 67 Le secrétariat général a notamment pour mission d organiser et de convoquer l assemblée des délégués et d organiser le scrutin en cas de consultation de la collectivité des membres. Le secrétaire général assiste à l assemblée des délégués et aux réunions du comité avec voix consultative. F. Les vérificateurs des comptes Article 68 Les vérificateurs des comptes ont pour mission de vérifier les comptes annuels de la Société avant que ceux-ci ne soient soumis à l assemblée des délégués. Article 69 Les vérificateurs des comptes rapportent par écrit à l assemblée des délégués sur le résultat de leur vérification. CHAPITRE IV Modification des statuts et dissolution de la société Article 70 Le comité ou un cinquième des membres ordinaires, honoraires et hors canton peut proposer à l assemblée des délégués la modification d un ou plusieurs articles des statuts. Pour être portée à l ordre du jour de la prochaine assemblée des délégués, la proposition doit être faite par écrit au secrétaire général trente jours au moins avant la date de l assemblée. Si elle entre en matière sur la proposition, l assemblée des délégués nomme une commission chargée de l étudier. Le président de la Société en fait partie de droit, mais peut y déléguer un autre membre du comité. La commission doit déposer son rapport dans les six mois suivant sa nomination. La commission peut conclure à l acceptation ou au rejet de la proposition ; dans ce dernier cas, elle peut présenter une contreproposition. Le rapport de la commission est porté à l ordre du jour de la prochaine assemblée des délégués. Une modification des statuts décidée par l assemblée des délégués doit être soumise à la collectivité des membres dans les trois mois suivant l assemblée. Article 71 Le comité ou un cinquième des membres ordinaires, honoraires et hors canton peut proposer à l assemblée des délégués la dissolution de la Société.

9 Pour être portée à l ordre du jour de la prochaine assemblée des délégués, la proposition doit être faite par écrit au secrétaire général soixante jours au moins avant la date de l assemblée. Si elle entre en matière sur la proposition, l assemblée des délégués nomme une commission chargée de l étudier. Le président de la Société en fait partie de droit, mais peut y déléguer un autre membre du comité. La commission doit déposer son rapport dans les six mois suivant sa nomination. La commission peut conclure à l acceptation ou au rejet de la proposition. Le rapport de la commission est porté à l ordre du jour de la prochaine assemblée des délégués. En cas d acceptation par l assemblée des délégués, la dissolution de la Société doit être soumise à la collectivité des membres dans les trois mois suivant l assemblée. Article 72 En cas de dissolution de la Société, sa liquidation sera menée par le comité, qui pourra s adjoindre les services d une société fiduciaire. Lausanne le 1 er février 2008 SOCIETE VAUDOISE DE MEDECINE Le Président Le Secrétaire général Dr Charles-A. Favrod-Coune Pierre-André Repond - 9 -