DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 27 MAI 2011 DELIBERATION N CR-11/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie des parcs régionaux d'activités économiques et de l'immobilier pour les entreprises Programme régional d'aide à l'immobilier des entreprises - Individualisation et modification LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2011, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-11/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Développement des Entreprises - Parcs Régionaux d'activités Economiques - Economie Sociale et Solidaire, CONSIDERANT : Conformément aux orientations du PACTE Régional qui définit le cadre de ses interventions, la Région veut créer un environnement favorable permettant aux entreprises de faire le choix de s implanter ou de se développer en Languedoc-Roussillon dans des locaux suffisamment adaptés pour augmenter leur productivité et faciliter l accroissement de leurs effectifs. Dans le cadre du Programme Opérationnel «Compétitivité Régionale et Emploi», doté de 270,42 M de fonds FEDER dont 110 M au titre de l axe 1 du PO : «Développer l innovation et l économie de la connaissance facteurs de la croissance et de la compétitivité», une subvention globale de 30 M a été attribuée à la Région. Cette dotation concerne les actions suivantes : - action : soutenir la création d entreprises innovantes, - action : favoriser la création de nouvelles structures d accueil d entreprises, - action : soutenir les projets d immobilier d entreprises innovantes, 1/7

2 - action : favoriser l émergence d outils de veille et d intelligence économique et soutenir les actions en faveur de la propriété intellectuelle, - action : soutenir les actions en faveur de l accès des entreprises innovantes à de nouveaux marchés. Les opérations suivantes s inscrivent dans l action «Soutenir les projets d immobilier des entreprises innovantes» du programme FEDER et dans le cadre du Programme Régional d Aide à l Immobilier (PRAI). Par ailleurs, il convient de valider la modification d assiette éligible de la subvention attribuée à l entreprise FINAMUR pour le financement d un bâtiment industriel pour la société SOLATRAG à Marguerittes dans le Gard. Sarl ROUZAU : Création d un Centre de services dédiés à la logistique sur le Parc Nicolas Appert à Castelnaudary (11) : La Sarl ROUZAU créée en 1979 a pour activité initiale la maintenance et la réparation des véhicules industriels, plus particulièrement de marque Volvo. Depuis, elle ne cesse d accompagner sa clientèle dans l optimisation des parcs de véhicules en suivant au plus près les évolutions techniques et en ayant recours à de nombreuses formations du personnel. La structure souffre aujourd hui d un éloignement par rapport à l échangeur autoroutier et des zones d activités qui l entourent, et souhaite se relocaliser sur le PRAE Nicolas Appert. En effet, ce PRAE à vocation essentiellement logistique occupe une position centrale, au cœur des axes autoroutiers, et bénéficie d un ensemble d aménagements et de services tels que restaurant, parking poids lourds de 70 places, station essence, aire de lavage, contrôle technique qui permettra aux entreprises de faire réaliser un ensemble de prestations de maintenance pendant le temps de pause des chauffeurs. L implantation vise à créer un Centre de services dédiés à la logistique qui participera au bon fonctionnement du PRAE Nicolas Appert et en fera une escale reconnue par les professionnels de la route. La Sarl ROUZAU souhaite développer pour le compte de ses clients, l équipement de leur flotte de véhicules avec le système en ligne d information sur les transports Dynafleet Online. Ce produit mis au point par Volvo Trucks apporte beaucoup d avantages en terme de sécurité, de réduction des émissions polluantes et de traçabilité : - géo-localisation pour la traçabilité de la marchandise, - suivi et analyse des données de carburant pour la réduction des émissions polluantes, - formation à la conduite économique avec analyse du comportement du conducteur pour la diminution de la consommation de carburant, - suivi à distance de l activité conducteur pour l optimisation des temps de travail et le respect de la législation, - suivi de la maintenance préventive en relation directe avec le véhicule. L entreprise prévoit d acquérir une centaine d équipements Dynafleet Online pour les mettre à disposition de leurs clients. L amortissement de ces systèmes sera assuré par l acquittement d un abonnement de 100 HT par mois donnant droit à un ensemble de services : rapport de consommation, outil de diagnostic à distance, gestion du parc à distance. L objectif à travers ce service est d améliorer et de fiabiliser le suivi du parc des clients. L entreprise vise également les certifications aux normes qualitatives ISO 9001 et environnementales ISO /7

3 La situation financière de la société est satisfaisante ; le chiffre d affaires 2010 s élève à plus d un million d euros soit une progression de plus de 42 % par rapport à 2009, ainsi qu un résultat net de plus de euros (+35 %). La société projette d augmenter son capital de à au mois de mai 2011, essentiellement par incorporation de réserves. Le projet immobilier consiste en l achat d un terrain de m² situé sur le PRAE Nicolas Appert et la construction de 974 m² répartis en 549 m² d ateliers, 284 m² d entrepôts et de stockage et 141 m² de bureaux. Il permettra la création de 3 emplois s ajoutant aux 5 emplois existants. Pour cette opération d un montant éligible de HT, la Région est sollicitée au titre du FEDER (CRP du 19 avril 2011) à hauteur de , le maître d ouvrage finançant le projet par un emprunt de et un apport complémentaire en fonds propres. ASTRHALOR : Construction de nouveaux locaux à Mende (48) : ASTRHALOR (ASsociation de TRavailleurs HAndicapés LOzériens en milieu Rural) est une association loi 1901 créée en 1985 pour favoriser l insertion professionnelle des personnes handicapées ou en difficulté ne pouvant trouver leur place dans le circuit économique ordinaire. De par son statut d entreprise adaptée, ASTRHALOR fonctionne selon les critères de rentabilité comparable à ceux d une entreprise. Sa gestion est confiée à une équipe salariée comprenant un directeur, un responsable d exploitation, une assistante de direction, un chef d équipe, une assistante commerciale et une animatrice sociale. ASTRHALOR emploie une cinquantaine de personnes, dont 41 travailleurs handicapés recrutés en fonction des postes de travail à pourvoir et des capacités individuelles. Ces personnes sont toutes salariées sous contrat de travail et perçoivent une rémunération basée au minimum sur le SMIC. L activité économique d ASTRHALOR consiste en prestations de services utilisant de la main d œuvre non qualifiée : - transports : analyses médicales (humaines et animales) et déchets d activités de soins (DASRI), ASTRHALOR étant leader en Lozère sur cette activité, - espaces verts, - ménages et nettoyages, - prestations : manutentions, heures de service aux clients, garde meubles, - chantiers : démolition, rénovation intérieure, - travail en atelier : fabrication de pièces composites et façonnage de documents, - accompagnement au code de la route pour les publics en difficultés. Bien que cela ne relève pas de la mission de l entreprise adaptée, ASTRHALOR a mis en place un service d accompagnement individualisé hors temps de travail afin d apporter aux salariés qui le demandent une initiation et un soutien à l autonomie sociale. Le projet consiste en l achat d un terrain de m² sur la ZAE du Causse d Auge à Mende et la construction de nouveaux locaux de m² sur 2 niveaux. Deux ateliers principaux seront mis en place : - un atelier de façonnage : 3/7

4 Le groupe «La Poste», ayant décidé d externaliser la préparation de la Publicité Non Adressée distribuée par les facteurs, a proposé à ASTRHALOR d effectuer cette tâche. Cela implique pour ASTRHALOR la mise en place d une organisation et d un outil capables de répondre aux exigences du client. Elle a donc créé une chaîne de fabrication modulable de 1 à 25 postes de travail adaptée au handicap du personnel, associée à un traitement informatique original développé en interne. - un atelier de fabrication de pièces en matériaux composites : Depuis 1999, un travail en partenariat avec la société ALZUR située au Monastier et spécialisée dans la fabrication et la pose d huisseries aluminium et PVC, a conduit à la création d un petit atelier de fabrication de pièces en matériaux composites. Ces pièces, appelées «sabots de fixation de poteaux» sont destinées au montage d abris de piscine et la pose de clôtures PVC et aluminium. Elles ont fait l objet d un dépôt de brevet. ASTRHALOR souhaite développer cette production et proposer toute une gamme de pièces d assemblage ou de pose. De plus, ASTRHALOR souhaite intégrer dans le nouveau bâtiment un local spécifiquement aménagé pour le stockage temporaire des DASRI (déchets d activités de soins à risques infectieux) avant leur incinération dans une installation agréée sur Nîmes. ASTRHALOR a en effet développé un véritable savoir-faire dans la collecte et le traitement des DASRI auprès des établissements publics et privés de soins, des praticiens libéraux, des établissements scolaires et du milieu agricole sur l ensemble du département. Le projet d ASTRHALOR devrait permettre la création de 10 postes salariés s ajoutant à la cinquantaine d emplois existants. Pour cette opération d un coût total de HT, la Région est sollicitée au titre du FEDER à hauteur de (CRP du 17/05/2011), au titre du PRAI et le Département de la Lozère Les autres financements prévus sont un emprunt de , une participation de fonds privés (Fondations et CCAH) et de fonds propres. FINAMUR pour SOLATRAG à Marguerittes (30) : modification d assiette éligible : La société FINAMUR sollicite le versement unique de la subvention de accordée par la Région lors de la Commission Permanente du 18 juin 2010 pour le financement d un bâtiment industriel pour la société SOLATRAG à Marguerittes (30). A la suite d une erreur de transcription dans l annexe de la convention, le montant d assiette éligible est indiqué pour HT au lieu de HT. Il convient d effectuer une modification d assiette afin de pouvoir verser la subvention accordée. Le projet d avenant à la convention est présenté en annexe II. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder à l individualisation des opérations décrites ci-dessus et présentées en annexe I, d autoriser le Président à signer les conventions avec les bénéficiaires concernés selon les conventions types adoptées par délibération N CR-07/ du 20 décembre 4/7

5 2007 rendue exécutoire le 27 décembre 2007 et par délibération N CR-10/ du 26 février 2010 rendue exécutoire le 3 mars 2010, d autoriser le Président à signer l avenant à la convention DGA4/DDE/ présenté en annexe II modifiant l assiette éligible de l opération de réalisation d un bâtiment industriel pour l entreprise SOLATRAG à Marguerittes présentée par la société FINAMUR. de prélever les crédits correspondants pour un montant de au chapitre 909 article 9094 du budget 2011 de la Région, Le Président Christian BOURQUIN 5/7

6 ANNEXE I Chapitre 909 Programme 11BJ Programme Régional d Aide à l Immobilier (PRAI) N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. Subvention Département de la LOZERE ASTRHALOR MENDE Construction de nouveaux locaux à Mende TOTAL Programme 11EC Programme immobilier des entreprises innovantes (FEDER) N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. Subvention Département de l'aude ROUZAU CASTELNAUDARY SARL Création d'un Centre de Services dédiés à la logistique sur le Parc N. Appert à Castelnaudary Département de la LOZERE ASTRHALOR MENDE Construction de nouveaux locaux à Mende TOTAL /7

7 ANNEXE II AVENANT N 1 A LA CONVENTION D'ATTRIBUTION N DGA4/DDE/2010-O-306 RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON POUR LA REALISATION D UN BATIMENT INDUSTRIEL POUR L ENTREPRISE SOLATRAG A MARGUERITTES (30) VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement N présentée par la société FINAMUR le 27 octobre 2009 pour la réalisation d un bâtiment industriel pour la société SOLATRAG à Marguerittes (30) VU la délibération N CP-10/ du Conseil Régional du 18 juin 2010 concernant l octroi du présent financement, VU la délibération N CR-11/ du Conseil Régional du 27 mai 2011 concernant la modification de l assiette de la subvention, ENTRE La Région LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201, avenue de la Pompignane, Montpellier, cedex 2, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité par délibération du Conseil Régional du 27 mai 2011, Ci-après désignée par les termes «la Région», D UNE PART, ET Bénéficiaire : SA FINAMUR Adresse : 1-3 rue Passeur de Boulogne Issy-les-Moulineaux Nature juridique : SA, représentée par Madame BASTIEN, en qualité de Directrice du département de Gestion, dûment habilitée à l'effet des présentes. Ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire» D AUTRE PART, Il est convenu ce qui suit : Article 1 Objet de l avenant Le présent avenant a pour objet de modifier l assiette éligible de la subvention attribuée à l entreprise FINAMUR pour le financement d un bâtiment industriel pour la société SOLATRAG à Marguerittes (30). Article 2 Montant de l assiette Au lieu de lire : coût éligible : HT - Subvention : Il convient de lire : coût éligible : HT - Subvention : Les autres articles restent inchangés. Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. (En 3 exemplaires originaux) Fait à Montpellier, le Le Président du Conseil Régional du Languedoc- Roussillon Christian BOURQUIN Le Bénéficiaire Qualité : Nom : Cachet : 7/7