Directives concernant l utilisation des marques de commerce de la Groupe CSA pour les produits certifiés et le matériel publicitaire connexe

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1 Directives concernant l utilisation des marques de commerce de la Groupe CSA pour les produits certifiés et le matériel publicitaire connexe April

2 Introduction La marque Groupe CSA est synonyme d excellence depuis près d un siècle. Les prestigieuses marques de commerce détenues par la Groupe CSA inspirent la confiance auprès des consommateurs et constituent des atouts importants pour l entreprise. La CSA prête une grande attention à la protection de ses marques de commerce. Par conséquent, elle s efforce à fournir des directives claires sur les utilisations permises et interdites des marques de certification de la Groupe CSA. Les présentes Directives concernant l utilisation des marques de commerce (les «directives») vous renseignent sur l'utilisation adéquate des trois marques de certification de la Groupe CSA suivantes selon les lois en vigueur : communément appelée «marque CSA» ou «monogramme CSA» communément appelée «flamme bleue CSA» communément appelée «étoile bleue CSA» Les trois marques de certification illustrées ci-dessus sont appelées «marques de certification de la CSA» aux fins des présentes directives. L utilisation des marques de commerce de la Groupe CSA est protégée en vertu de rigoureuses politiques. Tout fabricant qui utilise ces marques de commerce sans l autorisation de la Groupe CSA sera tenu de prendre toutes les mesures que cette dernière juge nécessaires pour corriger la situation et préserver l intégrité de ses marques de commerce. Dans cette éventualité, la Groupe CSA se réserve le droit (i) de suspendre l utilisation des marques de commerce par le fabricant; (ii) d exiger que le fabricant, à ses frais uniquement, prenne les mesures correctives qu elle juge raisonnables, de son seul avis; (iii) d imposer une sanction pécuniaire qu elle juge raisonnable, de son seul avis; et (iv) d annuler toute entente que le fabricant aurait pu signer avec la Groupe CSA, moyennant un avis écrit. April

3 Toute utilisation de toutes variantes du logo de la Groupe CSA formellement interdite. est Veuillez consulter la page appropriée afin d accéder aux directives qui s appliquent à vous. Si vous êtes le fabricant d un produit déjà certifié par la Groupe CSA, veuillez vous reporter aux pages quatre et cinq des présentes directives. Si vous êtes un distributeur, un détaillant ou un installateur de produits certifiés par la Groupe CSA, veuillez consulter les pages six et sept du présent document. Si aucune des catégories susmentionnées ne s applique à vous ou que la marque de commerce de la Groupe CSA que vous prévoyez utiliser ne figure pas à la liste cidessus, vous devrez obtenir l approbation écrite formelle de la part de la Groupe CSA. Dans une telle éventualité, ou si vous avez des questions d ordre général concernant les marques de commerce de la Groupe CSA, veuillez vous adresser au service du Marketing de la Groupe CSA au Afin de nous aider à préserver l intégrité de nos marques de commerce, nous vous demanderions aussi d aviser la Groupe CSA en cas de préoccupation ou de doute quant à la légitimité de l utilisation de l une des marques de commerce de la Groupe CSA. April

4 DROITS D AUTEUR ET DROITS AFFÉRENTS AUX MARQUES DE COMMERCE RÉSERVÉS : 2010, 2012 l'association canadienne de normalisation. Tous droits réservés. Les marques de commerce et les marques déposées de la Groupe CSA mentionnées dans le présent document appartiennent à l Association canadienne de normalisation. April

5 Clients dont les produits sont déjà certifiés par la Groupe CSA À titre de client de la Groupe CSA, vous êtes autorisé à apposer les marques de certification de la CSA sur vos produits certifiés, vos emballages et votre matériel publicitaire, notamment les catalogues, dépliants, sites Web, kiosques et publicités vidéo, télévisuelles et radiophoniques, sous réserve des modalités de votre entente de service visant les produits, du rapport d étude qui vous a été fourni et des dispositions des présentes directives. En cas de divergence, les modalités de l'entente de service visant les produits ont préséance sur celles du rapport d'étude et des présentes directives. Directives concernant l utilisation des marques de certification de la CSA Vous n êtes autorisé à utiliser que les marques de certification qui figurent sur votre certificat de conformité, sous réserve des modalités de votre entente de service visant les produits. Vous devez utiliser les marques de certification de la CSA conformément aux présentes directives ainsi qu aux directives pertinentes en matière de graphisme énoncées dans le rapport d étude, lesquels peuvent faire l objet de mises à jour. Il vous est interdit d utiliser les marques de certification de la CSA de quelque manière trompeuse que ce soit, notamment dans le matériel promotionnel ou sur les emballages, dans le but d amener le consommateur à croire que les produits répondent aux normes pertinentes et qu ils ont été certifiés par la Groupe CSA alors que ce n est pas le cas. Les marques de certification de la CSA ne peuvent être illustrées ou mentionnées que sur les produits certifiés par la Groupe CSA, sur lesquels il est permis d apposer ces marques. Lorsque vous emballez un produit qui est certifié par la Groupe CSA avec d autres qui ne le sont pas, vous devez clairement indiquer sur l emballage lequel de ces produits est certifié. Lorsque vous faites la promotion d un produit certifié par la Groupe CSA et d autres produits non certifiés dans un même document promotionnel, les termes employés et la position des marques de certification de la CSA doivent permettre de bien distinguer le produit certifié de ceux qui ne le sont pas. Vous pouvez déclarer que «ce est certifié par la Groupe CSA» ou apposer l image de l une des marques de certification de la Groupe CSA pertinentes tout près du produit en question de manière à préciser lequel des produits est certifié. Vous ne devez jamais utiliser les marques de certification de la CSA pour laisser entendre que vous êtes lié ou affilié à la Groupe CSA, qu elle vous commandite ou qu elle sanctionne certaines déclarations ou certains produits ou services. April

6 Vous n êtes autorisé à apposer les marques de certification de la CSA que pour mentionner que le produit est certifié; par exemple, si l un de vos produits a été certifié par la Groupe CSA, vous ne pouvez déclarer que vous êtes un fabricant certifié par celle-ci. Une telle déclaration constitue une surévaluation de la portée de la certification. La CSA ne certifie pas les fabricants, mais plutôt les produits. Il vous est interdit d utiliser les marques de certification de la CSA sur vos articles promotionnels, notamment les t-shirts, stylos et casquettes de baseball, ou sur les articles de papeterie, les factures ou les cartes professionnelles de votre entreprise. Le matériel promotionnel et les emballages où figurent les marques de certification de la Groupe CSA ne doivent en aucun cas indiquer implicitement ou expressément que les produits portant ces marques possèdent des caractéristiques de construction, de durabilité ou de rendement autres que celles mentionnées dans la demande selon laquelle le produit a été certifié. Les marques de certification de la CSA ne peuvent être jumelées à aucune autre marque de commerce afin d en créer une nouvelle. Il vous est interdit d utiliser une marque dont la ressemblance aux marques de la Groupe CSA peut prêter à confusion. Il vous est interdit d utiliser les marques de certification de la CSA sur un site Web qui dénigre la Groupe CSA ou ses services, qui porte atteinte à la propriété intellectuelle ou aux autres droits de la Groupe CSA, qui contient de l information inadmissible ou qui enfreint les lois fédérales, provinciales ou étrangères. Le droit d utiliser les marques de certification de la CSA est accordé à vous seul; il vous est donc interdit de le céder ou de le transférer à un tiers. Vous n avez aucun titre ni intérêt à l égard de ces marques; à ce titre, vous ne pouvez autoriser une tierce partie à les utiliser. La Groupe CSA se réserve le droit d examiner la manière dont vous utilisez ses marques de certification et peut vous demander à l occasion de soumettre des échantillons. Vous devez corriger, à vos frais uniquement, toute anomalie associée à votre utilisation de la marque dès la réception d un avis de la part de la Groupe CSA. Il vous est interdit de faire quoi que ce soit qui puisse porter atteinte à la réputation ou à la cote d estime associée aux marques de certification de la CSA. Vous êtes entièrement responsable de tout mauvais usage, de toute utilisation non autorisée ou de tout dommage causé à un tiers à la suite de l usage que vous faites des marques de certification de la CSA. La Groupe CSA se réserve le droit, en tout temps, de vous révoquer l autorisation d utiliser ses marques de certification en association avec le matériel en vous faisant parvenir un avis. Dès la réception de cet avis, vous devez fournir une preuve satisfaisante à la Groupe CSA que votre matériel ne contient plus aucune marque, payer les sommes requises par la Groupe CSA à la suite d un mauvais usage, d une utilisation non autorisée ou de dommages causés à la Groupe CSA, et signer un règlement à l amiable avec la Groupe CSA, sur demande. April

7 Il vous est interdit de traduire les textes inscrits sur les marques de certification de la CSA. Pour vous renseigner sur la manière d obtenir des copies électroniques des marques de certification de la CSA ou pour toute autre demande concernant l utilisation des marques de certification de la CSA, veuillez communiquer avec le centre des services à la clientèle de la Groupe CSA en composant le (en Amérique du Nord) ou le (partout ailleurs) ou en envoyant un courriel à client.services@csagroup.org. April

8 Distributeurs, détaillants and installateurs de produits certifiés par la CSA À titre de distributeur, de détaillant ou d installateur de produits certifiés par la Groupe CSA, nous comprenons votre désir d annoncer au public que vous vendez des produits certifiés, et il se peut que vous fassiez référence aux marques de certification de la Groupe CSA dans votre matériel promotionnel, notamment vos catalogues, dépliants, sites Web, kiosques et publicités vidéo, télévisuelles et radiophoniques, sous réserve des présentes directives. Directives concernant l utilisation des marques de certification de la CSA Vous devez utiliser les marques de certification de la CSA conformément aux présentes directives, lesquelles peuvent faire l objet de mises à jour. Il vous est interdit d utiliser les marques de certification de la CSA de quelque manière trompeuse que ce soit, notamment dans le matériel promotionnel, dans le but d amener le consommateur à croire que les produits répondent aux normes pertinentes et qu ils ont été certifiés par la Groupe CSA alors que ce n est pas le cas. Les marques de certification de la CSA ne peuvent être illustrées ou mentionnées que sur les produits certifiés par la Groupe CSA, sur lesquels il est permis d apposer ces marques. Vous ne pouvez apposer que les marques appropriées sur vos produits, c est-à-dire celles qui attestent la certification de votre produit. Bien que vous ne soyez pas le fabricant du produit, vous devez néanmoins confirmer que le produit est certifié par la CSA et que la marque appropriée est apposée sur le produit. Lorsque vous faites la promotion d un produit certifié par la Groupe CSA et d autres produits non certifiés dans un même document promotionnel, les termes employés et le positionnement des marques de certification de la CSA doivent permettre de bien distinguer le produit certifié de ceux qui ne le sont pas. Vous pouvez déclarer que «ce est certifié par la CSA» ou apposer l image de l une des marques de certification de la CSA pertinentes tout près du produit en question de manière à préciser lequel des produits est certifié. Si vous voulez déclarer dans votre matériel promotionnel que vous vendez des produits certifiés par la Groupe CSA, vous pouvez reproduire les marques de certification de la CSA pertinentes et ajouter la mention «Nous vendons des produits certifiés par la CSA», «Nous distribuons des produits certifiés par la Groupe CSA» ou «Nous installons des produits certifiés par la Groupe CSA», selon le cas. Vous ne devez jamais utiliser les marques de certification de la CSA pour laisser entendre que vous êtes lié ou affilié à la Groupe CSA, qu elle vous commandite ou qu elle sanctionne certaines déclarations ou certains produits ou services. April

9 Il vous est interdit d utiliser les marques de certification de la CSA sur vos articles promotionnels, notamment les t-shirts, stylos ou casquettes de baseball, ou sur les articles de papeterie, les factures ou les cartes professionnelles de votre entreprise. Vous pouvez utiliser les marques de certification de la CSA sur des enseignes ou des bannières à condition d avoir obtenu le consentement explicite écrit de la CSA. Le matériel promotionnel où figurent les marques de certification de la CSA ne doit en aucun cas indiquer implicitement ou expressément que les produits portant ces marques possèdent des caractéristiques de construction, de durabilité ou de rendement autres que celles mentionnées dans la demande selon laquelle le produit a été certifié. Les marques de certification de la CSA ne peuvent être jumelées à aucune autre marque de commerce afin d en créer une nouvelle. Il vous est interdit d utiliser une marque dont la ressemblance aux marques de la CSA peut prêter à confusion. Il vous est interdit d utiliser les marques de certification de la CSA sur un site Web qui dénigre la CSA ou ses services, qui porte atteinte à la propriété intellectuelle ou aux autres droits de la CSA, qui contient de l information inadmissible ou qui enfreint les lois fédérales, provinciales ou étrangères. Vous n avez aucun titre ni intérêt à l égard de ces marques; à ce titre, vous ne pouvez autoriser une tierce partie à les utiliser. La Groupe CSA se réserve le droit d examiner la manière dont vous utilisez les marques de certification de la CSA et peut vous demander à l occasion de soumettre des échantillons. Vous devez corriger, à vos frais uniquement, toute anomalie associée à votre utilisation de la marque dès la réception d un avis de la part de la CSA. Il vous est interdit de faire quoi que ce soit qui puisse porter atteinte à la réputation ou à la cote d estime associée aux marques de certification de la CSA. Vous êtes entièrement responsable de tout mauvais usage, de toute utilisation non autorisée ou de tout dommage causé à un tiers à la suite de l usage que vous faites des marques de certification de la CSA. La CSA se réserve le droit, en tout temps, de vous révoquer l autorisation d utiliser ses marques de certification en association avec le matériel en vous faisant parvenir un avis. Dès la réception de cet avis, vous devez fournir une preuve satisfaisante à la CSA que votre matériel ne contient plus aucune marque, payer les sommes requises par la CSA à la suite d un mauvais usage, d une utilisation non autorisée ou de dommages causés à la CSA, et signer un règlement à l amiable avec la CSA, sur demande. Il vous est interdit de traduire les textes inscrits sur les marques de certification de la CSA. April

10 Pour vous renseigner sur la manière d obtenir des copies électroniques des marques de certification de la CSA ou pour toute autre demande concernant l utilisation des marques de certification de la CSA, veuillez communiquer avec le service du Marketing de la Groupe CSA en composant le April