Juin Étude réalisée pour le compte de l'ademe par TERRA SA. Contrat n 1502C0027

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1 MISSION D ACCOMPAGNEMENT DU DÉPLOIEMENT DES FILIÈRES DITES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS DANS LES TERRITOIRES D OUTRE-MER ET DE LA PROMOTION D UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE DE PROXIMITÉ Juin 2016 Étude réalisée pour le compte de l'ademe par TERRA SA Contrat n 1502C0027 Coordination technique : Adeline PILLET ADEME Angers DEP Direction Economie Circulaire et Déchets Service Produits et Efficacité Matière RAPPORT

2 Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 2/117 Juin 2016

3 Remerciements Cette étude a été réalisée pour l ADEME par la société TERRA SA sous la coordination d Etienne Ageneau. Nous tenons à remercier très sincèrement les membres du comité de pilotage : ADEME Roland Marion, Adeline Pillet, Elisabeth Poncelet, Cassy Hayraud, Albane Viguier MEDDE Caroline Henry, Cyril Hosatte, Lisia Ciardiello MINISTERE D OUTRE-MER Sylvie Durousseau, Sophie Chabridon, Laetitia Lefaure AMORCE Anna Bacardit-Caro ADEME Guyane Suzanne Pons, Sébastien Catalano SGAR Guyane Julien Panchout ADEME Guadeloupe Julien Vermeire, Jérôme Dancoisne SGAR Guadeloupe David Poncet ECO-EMBALLAGES Sophie Legay, Philippe Moccand ECO-MOBILIER Fabien Cambon ECO-TLC Alain Claudot, Laurence Ermisse RECYLUM Hervé Grimaud RENAULT François Ruelle Nous tenons également à remercier l ensemble des interlocuteurs interviewés dans les territoires d Outre-mer et en métropole, pour leur disponibilité et la qualité de leur participation à cette démarche. CITATION DE CE RAPPORT TERRA SA Ageneau Etienne 2016 Mission d accompagnement du déploiement des filières dites à responsabilité élargie des producteurs dans les territoires d Outre-Mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité Rapport 115 pages. Cette synthèse est disponible en ligne Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon le Code de la propriété intellectuelle (art. L 122-4) et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art ) les copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé de copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d information de l œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L à L du même Code, relatives à la reproduction par reprographie. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 3/117

4 Remerciements... 3 Résumé... 8 I. Synthèse... 9 II. Méthodologie II.1. Méthodologie mise en œuvre pour la réalisation de la phase II.2. Méthodologie mise en œuvre pour la conduite de la phase III. Synthèse phase 1 toutes filières tous territoires III.1. Principales spécificités structurelles des territoires recensées III.2. Principales natures de freins et opportunités recensées pour le déploiement des filières REP en Outre-mer IV. Etat des lieux détaillé par filière (phase 1) IV.1. Piles et accumulateurs portables IV.2. Lampes IV.3. Equipements Electriques et Electroniques ménagers hors Lampes IV.4. Equipements Electriques et Electroniques professionnels IV.5. Panneaux photovoltaïques IV.6. Emballages ménagers IV.7. Papiers graphiques ménagers et assimilés IV.8. Eléments d Ameublement ménagers IV.9. Eléments d Ameublement professionnels IV.10. Automobiles IV.11. Pneumatiques IV.12. Accumulateurs automobiles et industriels au plomb IV.13. Textiles, Linge de maison, Chaussures IV.14. Médicaments IV.15. Déchets d activité de Soin à risques infectieux (DASRI perforants) des patients en auto traitement 66 IV.16. Produits chimiques des ménages IV.17. Fluides frigorigènes fluorés IV.18. Produits phytopharmaceutiques non utilisables, emballages et produits plastiques de l agrofourniture IV.19. Cartouches d impression bureautique V. Résultats de la phase 2 : Elaboration du plan d actions Introduction V.1. Action n 1 : Mettre en place par grande zone (Caraïbes, océan Indien) une/des plateforme(s) collaborative(s), inter-dom, inter-acteurs V.2. Action n 2 : Favoriser les solutions locales de valorisation, y compris la valorisation énergétique84 V.3. Action n 3 : Favoriser le réemploi et la réutilisation V.4. Action n 4 : Aider les transports inter-drom-com V.5. Action n 5 : Favoriser le déploiement de points d apports volontaires multi-filières, ainsi que l offre d enlèvement multiflux, dans les territoires V.6. Action n 6 : Mettre en œuvre une communication multi-filières adaptée auprès de la population d Outre-mer V.7. Question de l identification et de l adhésion des non-contributeurs en DROM-COM V.8. Etude des structures de coûts supportés par les différents acteurs en DROM-COM Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 4/117

5 Annexes Annexe 1 : Glossaire Annexe 2 : Liste des éco-organismes, facilitateurs locaux et organisations locales responsables en DROM-COM par filière REP Annexe 3 : Liste des personnes contactées en phase Annexe 4 : Cartographie des prestataires opérationnels REP en Outre-mer à mi Annexe 5 : Correspondance entre actions proposées et freins trouvant leur réponse par la mise en place des actions Annexe 6 : Liste des principaux projets et études identifiés en DROM-COM ayant trait à la valorisation locale de déchets des filières REP Annexe 7 : Liste des principales sources documentaires analysées Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 5/117

6 Table des illustrations (tableaux) Tableau 1 : Structuration des données recueillies par voie documentaire, toutes filières, tous territoires Tableau 2 : Répartition du nombre total d acteurs interviewés en phase Tableau 3 : Structure-type de la consolidation des freins, faiblesses, atouts et opportunités Tableau 4 : Données comparatives relatives aux spécificités structurelles des territoires d Outre-mer (2014) Tableau 5 : Performances de collecte par filière REP en 2014 dans les territoires d Outre-mer (exprimées en équivalent kg/hab./an) Tableau 6 : Performances de collectes par filière REP en 2014 dans les territoires d Outre-mer (exprimées en part relative de la performance métropolitaine) et part relative des tonnages collectés expédiés pour traitement en métropole Tableau 7 : Stade d opérationnalité de la filière des piles et accumulateurs portables en Outre-mer Tableau 8 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des piles et accumulateurs portables en Outre-mer Tableau 9 : Stade d opérationnalité de la filière des lampes en Outre-mer Tableau 10 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des lampes en Outre-mer Tableau 11 : Stade d opérationnalité de la filière des EEE ménagers hors Lampes en Outre-mer Tableau 12 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des EEE ménagers hors lampes en Outre-mer (1/3) Tableau 13 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des EEE ménagers hors lampes en Outre-mer (2/3) Tableau 14 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des EEE ménagers hors lampes en Outre-mer (3/3) Tableau 15 : Stade d opérationnalité de la filière des EEE Professionnels en Outre-mer Tableau 16 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des EEE professionnels en Outre-mer Tableau 17 : Stade d opérationnalité de la filière des panneaux photovoltaïques en Outre-mer Tableau 18 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des panneaux photovoltaïques en Outre-mer Tableau 19 : Stade d opérationnalité de la filière des emballages ménagers en Outre-mer Tableau 20 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des emballages ménagers en Outremer (1/3) Tableau 21 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des emballages ménagers en Outremer (2/3) Tableau 22 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des emballages ménagers en Outremer (3/3) Tableau 23 : Stade d opérationnalité de la filière des papiers graphiques ménagers et assimilés en Outremer Tableau 24 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des papiers graphiques ménagers et assimilés en Outre-mer (1/2) Tableau 25 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des papiers graphiques ménagers et assimilés en Outre-mer (2/2) Tableau 26 : Stade d opérationnalité de la filière des EA Ménagers en Outre-mer Tableau 27 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des EA ménagers en Outre-mer Tableau 28 : Stade d opérationnalité de la filière des éléments d ameublement professionnels en Outre-mer Tableau 29 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des éléments d ameublement professionnels en Outre-mer Tableau 30 : Stade d opérationnalité de la filière des automobiles en Outre-mer Tableau 31 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des automobiles en Outre-mer Tableau 32 : Stade d opérationnalité de la filière des pneumatiques en Outre-mer Tableau 33 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des pneumatiques en Outre-mer Tableau 34 : Stade d opérationnalité de la filière des accumulateurs automobiles et industriels au plomb en Outre-mer Tableau 35 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des accumulateurs automobiles et industriels au plomb en Outre-mer Tableau 36 : Stade d opérationnalité de la filière des Textiles, Linge de Maison, Chaussures en Outre-mer Tableau 37 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des Textiles, Linge de Maison, Chaussures en Outre-mer Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 6/117

7 Tableau 38 : Stade d opérationnalité de la filière des médicaments en Outre-mer Tableau 39 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des médicaments en Outre-mer Tableau 40 : Stade d opérationnalité de la filière des Déchets d Activité de Soin à Risques Infectieux en Outre-mer Tableau 41 : Performances de collecte 2014 et comparaison des quantités collectées par la filière des Déchets d Activité de Soin à Risques Infectieux entre 2014 et sur les 9 premiers mois de 2015 en Outre-mer Tableau 42 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des DASRI en Outre-mer Tableau 43 : Stade d opérationnalité de la filière des produits chimiques en Outre-mer Tableau 44 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des produits chimiques en Outre-mer 70 Tableau 45 : Informations recueillies localement sur la filière des fluides frigorigènes fluorés en Outre-mer 72 Tableau 46 : Acteurs en présence et catégories de déchets d agrofouniture gérés de manière ponctuelle en Outre-mer Tableau 47 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des emballages et des produits plastiques de l agrofourniture en Outre-mer Tableau 48 : Principaux points de vigilance «Outre-mer» mentionnés dans l étude Cart touch Table des illustrations (graphiques) Graphique 1 : Chronologie de l entrée en vigueur des filières REP en France (source ADEME)... 9 Graphique 2 : Découpage des tâches de la phase Graphique 3 : Découpage des tâches de la phase Graphique 4 : Répartition des différents modes de collecte des cartouches usagées en métropole Graphique 5 : Lignes directrices pour l élaboration des pistes d action Graphique 6 : Préalable : Localisation géographique des DROM-COM dans le champ de la mission Graphique 7 : Cartographie des prestataires opérationnels REP - La Réunion Graphique 8 : Cartographie des prestataires opérationnels REP Mayotte Graphique 9 : Cartographie des prestataires opérationnels REP Martinique Graphique 10 : Cartographie des prestataires opérationnels REP Guyane Graphique 11 : Cartographie des prestataires opérationnels REP Guuadeloupe et Saint Martin Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 7/117

8 Résumé L article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, définit les filières à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) comme une des exigences de l Union européenne en matière de gestion des déchets. Ces filières REP, qui couvrent en France le champ de produits le plus large du monde (près de 20 catégories de produits sont placées sous filières REP), constituent des outils puissants au service de l économie circulaire, notamment grâce aux objectifs ambitieux de collecte, à la création de valeur par les objectifs de recyclage ou de valorisation matière et à la baisse de la pression sur les ressources naturelles. La présente mission vise dans ce contexte à accompagner le déploiement et l efficacité des filières REP 1 dans tous les territoires d outre-mer où le code de l environnement s applique (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Saint-Martin, Saint- Pierre-et-Miquelon), en renforçant les moyens d intervention actuels des éco-organismes selon des modalités adaptées aux DROM-COM. A partir d un état des lieux de chaque filière REP dans chaque territoire ultra-marin où le code de l environnement s applique, les objectifs de cette étude ont été de recenser les freins rencontrés et les initiatives engagées, en vue de proposer un plan d actions approuvé par le comité de pilotage. L état des lieux réalisé dans les territoires, montre que le déploiement des filières REP en Outre-mer est confronté à de multiples freins structurels, parmi lesquels une disponibilité limitée en exutoires locaux, une capacité d industrialisation étroite, ce qui induit aujourd hui un rapatriement maritime à coût élevé de nombreux déchets soumis à une filière REP vers des installations de traitement situées en métropole. Leur dotation en infrastructures, plus limitée qu en métropole, est également un facteur limitant pour l augmentation des performances locales de collecte, globalement nettement inférieures à celles observées en métropole. Par ailleurs, certains aspects propres à l organisation et la réglementation des filières REP, ne simplifient pas leur déploiement dans ces territoires face au gisement globalement faible et dispersé. Intensifier la concertation filières-territoires, mettre en œuvre des solutions de proximité, mutualiser les moyens, trouver des synergies inter-filières REP ou/et inter-territoires ultra-marins, ont été les lignes directrices à partir desquelles s est construit le plan d actions proposé, en privilégiant des actions d intérêt partagé par plusieurs sinon l ensemble des filières REP. 1 Filières REP dans le champ de la mission : Piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, emballages ménagers, papiers graphiques ménagers, éléments d ameublement, automobiles, pneumatiques, textiles, linge de maison, chaussures, médicaments, déchets d activité de soin à risque infectieux perforants des patients en auto-traitement, produits chimiques, fluides frigorigènes fluorés, emballages et produits plastiques de l agrofourniture et cartouches d impression bureautique Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 8/117

9 I. Synthèse Contexte et objectifs L article L du Code de l environnement fixe les règles qui s imposent à la mise-en-œuvre des filières dites à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), à l approbation de système individuel et l agrément d éco-organismes. Les filières REP constituent des outils puissants au service de l économie circulaire. Encadrée par l agrément et le contrôle des pouvoirs publics, la gestion de leurs obligations par les producteurs, favorise, au niveau d un nombre réduit d instances de décision, l élaboration et le financement de programmes nationaux, inscrits dans la durée, visant tout à la fois la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets. Le graphique ci-dessous illustre la mise-en-œuvre progressive du principe de REP sur un nombre croissant de filières en France, pays particulièrement pionnier en matière de REP : les filières REP y couvrent le champ de produits le plus large du monde (près de 20 catégories de produits). La présente mission porte sur l ensemble de ces filières à l exception des lubrifiants, bouteilles de gaz et mobil-homes. Graphique 1 : Chronologie de l entrée en vigueur des filières REP en France (source ADEME) Les modalités de gestion et les objectifs assignés pour chaque filière, sont encadrés par un cahier des charges tenant compte des caractéristiques des produits, ainsi que de la chaîne d opérations et d acteurs, parties prenantes de la filière. Ces règles n introduisent pas de distinction dans leurs modalités d application, entre territoire métropolitain, Départements ou Régions d Outre-mer et Collectivités d Outre-mer (DROM-COM). Par construction, les cahiers des charges des filières REP incitent à la recherche de solutions de proximité et aux recyclages en boucles, ouvertes ou fermées et favorisent ainsi des solutions «circulaires». Cependant, celles-ci, également par construction, portent sur des systèmes structurés par les produits et matériaux visés distinctement par chaque filière REP, caractérisés notamment par des collectes séparées. Leviers puissants, pris séparément, leur dispersion peut freiner l émergence d une économie circulaire des biens de consommation ou durables dans les territoires tels que les DROM-COM. Pour autant, l article L du Code de l environnement, modifié par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 stipule : «Dans les départements et régions d'outre-mer, les cahiers des charges des éco-organismes peuvent être adaptés aux spécificités de ces territoires. Dans la perspective de soutenir une même filière de traitement de proximité, ils peuvent également prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets, ainsi que des instances de coordination entre organismes». A partir d un état des lieux de chaque filière REP dans chaque territoire ultra-marin où le code de l environnement s applique, les objectifs de cette étude ont été de recenser les freins rencontrés et les initiatives engagées, en vue de proposer un plan d actions approuvé par le comité de pilotage. Intensifier la concertation filières-territoires, mettre en œuvre des solutions de proximité, mutualiser les moyens, trouver des synergies inter-filières REP ou/et inter-territoires ultra-marins, ont été les lignes directrices à partir desquelles s est construit le plan d actions ici proposé. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 9/117

10 Ces actions, en considérant les caractéristiques de chaque territoire, visent ainsi à favoriser le déploiement d une économie circulaire dans les DROM-COM, par le levier, le champ et les moyens d intervention des filières REP ciblées, en étroite concertation avec les acteurs des territoires. Pour autant, conformément à la demande du comité de pilotage, les actions ici proposées ne reposent pas sur des modifications, mais au contraire respectent pleinement les cahiers des charges en vigueur, des filières REP étudiées. Si des adaptations de cahiers des charges, devaient être envisagées, celles-ci se placeraient dans le cadre et donc le calendrier, des procédures d agrément ou de renouvellement d agrément des éco-organismes. Méthodologie La mission s est déroulée en 2 phases : - Phase 1 : Conduite d un état des lieux des atouts et des freins au déploiement des filières REP dans les DROM-COM ; - Phase 2 : Proposition et structuration de pistes d actions pertinentes en cohérence avec le contexte des DROM-COM, visant à y faciliter et y rendre plus efficace le déploiement des filières REP. La phase 1 s est appuyée principalement sur la conduite d une soixantaine d entretiens auprès de l ensemble des éco-organismes et des représentants des systèmes individuels présents sur chaque territoire, de tous leurs facilitateurs locaux, des directions régionales de l ADEME et autres acteurs institutionnels locaux (SGAR, Région, DEAL), des services des douanes et d un échantillon représentatif d acteurs opérationnels de chaque territoire (collectivités locales, distributeurs, industriels, acteurs du déchet et de l économie sociale et solidaire). Ces entretiens ont permis de dégager les atouts et freins au déploiement de chaque filière REP sur chaque territoire et d en établir une synthèse comparative. En réponse aux freins identifiés, des pistes d actions ont été élaborées en phase 2, en tenant compte des spécificités des territoires. Ces pistes ont fait l objet d échanges et d approfondissements concertés avec le comité de pilotage de l étude, constitué de représentants d éco-organismes et systèmes individuels, de l ADEME, du MEDDE, du Ministère de l Outre-mer, de représentants d acteurs institutionnels des DROM- COM (ADEME, SGAR) et des collectivités locales (AMORCE). Le comité de pilotage s est réuni 5 fois tout au long de la mission (début et fin phase 1, début et fin phase 2, clôture de la mission). Résultats Etat des lieux L état des lieux réalisé dans les territoires présenté au chapitre III, montre que le déploiement des filières REP en Outre-mer est confronté à de multiples freins structurels. Les territoires ultramarins, tout d abord, sont éloignés de la métropole et présentent une disponibilité limitée en exutoires locaux tout comme une capacité d industrialisation étroite, ce qui induit aujourd hui un rapatriement maritime à coût élevé de nombreux déchets soumis à une filière REP vers des installations de traitement situées en métropole. Leur dotation en infrastructures, plus limitée qu en métropole, est un facteur limitant pour l augmentation des performances locales de collecte, globalement nettement inférieures à celles observées en métropole. On observe également que la sensibilité de la population à la problématique des déchets et aux gestes de tri est encore hétérogène d un territoire à l autre. La plupart de ces territoires sont par ailleurs soumis à un climat de type tropical ou équatorial, ce qui freine les possibilités de stockage local de certains matériaux («fibreux» par exemple) et contribue par ailleurs à réduire la durée de vie de certains équipements. Cette particularité climatique et la présence dans certaines zones d un nombre significatif d épaves (par exemple de VHU et de DEEE) abandonnées dans la nature sont en outre des facteurs favorisant la propagation de gites larvaires et d épidémies (dengue, chikungunya, zika). Certains aspects propres à l organisation des filières REP d autre part, ne simplifient pas leur déploiement dans ces territoires face au gisement globalement faible et dispersé. A titre d illustration, il n existe pas moins de 19 filières REP, organisées et réglementées par flux, chacune avec ses propres spécificités (financières, opérationnelles, volontaires, intervenant sur flux ménagers et/ou flux professionnels). Les fondamentaux réglementés de ces filières sont en outre invariables en tout point du territoire national, sans nécessairement d objectifs adaptés aux spécificités des territoires d Outre-mer. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 10/117

11 Des atouts ont également été identifiés dans les territoires ultramarins, sur lesquels trouvent appui certaines propositions d actions ci-après. Il peut être cité en particulier : le caractère insulaire de ces territoires propre à faciliter le contrôle des importations et exportations par les douanes ; la présence de représentations locales d acteurs institutionnels (l ADEME par exemple) et de facilitateurs locaux des écoorganismes (voire d organisations locales de metteurs sur le marché) ; les régimes d allègements fiscaux et de soutiens publics propres à faciliter les investissements locaux et réduire les coûts liés aux déchets. Recommandations et plan d actions Considérant l état des lieux, un programme d actions a été élaboré en vue de contribuer à l amélioration du déploiement des filières REP dans les DROM-COM et à la promotion d une économie circulaire de proximité, dans la poursuite des objectifs généraux suivants : Accroître les collectes séparées des déchets soumis à une filière REP dans les différents territoires d Outre-mer, Réduire les coûts, Relocaliser dans les territoires d Outre-mer, chaque fois que possible, la chaîne de valeurs des solutions de traitement. Les actions ont été élaborées en s appuyant sur les lignes directrices de l économie circulaire et les leviers associés et en privilégiant des actions d intérêt partagé par plusieurs sinon l ensemble des filières REP. Elément central du programme synthétisé ci-après, l action n 1 «plate-forme collaborative» propose les principes de fonctionnement qui s appliqueraient à la mise en œuvre des autres actions pour : mutualiser les compétences, intégrer les actions dans les plans régionaux d économie circulaire. La plate-forme n est pas une instance décisionnelle ; elle ne se substitue en rien aux initiatives individuellement prises ou à prendre par les éco-organismes ; elle reste un lieu de capitalisation d expériences et d incitation aux synergies jugées possibles et pertinentes. Synthèse du programme d actions : Action n 1 : Mettre en place par grande zone (Caraïbes, océan Indien) une/des plateforme(s) collaborative(s), inter-dom et inter-acteurs Action n 2 : Favoriser les solutions locales de valorisation, y compris la valorisation énergétique Action n 3 : Favoriser le réemploi et la réutilisation Action n 4 : Aider les transports inter-drom-com Action n 5 : Favoriser le déploiement de points d apports multifilières, ainsi que l offre d enlèvement multiflux, dans les territoires Action n 6: Mettre en œuvre une communication multifilières adaptée auprès de la population d Outre-mer En complément de ce programme, il est également fait état en fin de chapitre V de préconisations relatives à : - la question d une meilleure identification et adhésion des non-contributeurs en DROM-COM ; - l étude des structures de coûts supportés par les différents acteurs en DROM-COM. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 11/117

12 II. Méthodologie L étude se décompose en 2 phases : - Phase 1 : Etat des lieux des atouts et des freins au déploiement des filières REP en Outre-mer - Phase 2 : Elaboration de pistes d actions pertinentes en cohérence avec le contexte des DROM- COM, visant à y faciliter et y rendre plus efficace le déploiement des filières REP Dans ce chapitre est présentée la méthodologie mise en œuvre pour la réalisation de chacune des deux phases. II.1. Méthodologie mise en œuvre pour la réalisation de la phase 1 La phase 1 vise à réaliser un état des lieux des atouts et des freins au déploiement des filières REP dans les territoires d Outre-mer où le Code de l environnement s applique. Cette phase s est structurée autour de 3 tâches principales, synthétisées dans le diagramme ci-dessous : Graphique 2 : Découpage des tâches de la phase 1 La méthodologie mise en œuvre pour chacune des tâches est décrite ci-après. II.1.1. Analyse des informations existantes Lors de cette première tâche a été recensé l ensemble des informations disponibles d un point de vue documentaire, relatives à l état de la mise en place des filières REP en Outre-mer, la gestion des déchets dans ces territoires et leurs spécificités. Une synthèse des différentes sources documentaires analysées (documents ADEME / Régions, rapports d activité éco-organismes, documents de synthèse / présentations de facilitateurs locaux, études spécifiques Outre-mer, etc.) est présentée en annexe 6. L ensemble des données analysées a été repris et organisé dans un fichier de synthèse selon la structuretype ci-dessous : Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 12/117

13 Tableau 1 : Structuration des données recueillies par voie documentaire, toutes filières, tous territoires II.1.2. Entretiens d approfondissement auprès d acteurs-clés En approfondissement des données recueillies et analysées dans la tâche précédente, des entretiens ont été conduits auprès d acteurs-clés des filières REP en Outre-mer (éco-organismes, systèmes individuels, organisations locales de metteurs sur le marché, facilitateurs, institutionnels locaux, prestataires, collectivités locales, etc.). Un canevas-type d entretien a été élaboré pour chaque typologie d acteur et pré-renseigné en amont à l aide des informations analysées en tâche 1. Les thématiques centrales abordées lors des entretiens ont concerné : - Le stade d opérationnalité des différentes filières REP sur chaque territoire, ainsi que les schémas et les acteurs opérationnels en place (collecte, regroupement, tri/traitement) ; - Les données quantitatives de cadrage (par exemple : mises sur le marché locales, performances de collecte, nombre et typologies de points de collecte, etc.) ; - Les initiatives, actions et projets locaux éventuels ; - L approfondissement des opportunités et des freins au déploiement des filières REP sur chaque territoire, ainsi que les leviers associés qui pourraient être envisagés, sur l ensemble des thématiques : réglementation, financement/coûts, sensibilisation, collecte, transport, tri/traitement/valorisation, organisation et coordination des filières. Le tableau ci-dessous restitue le nombre total d acteurs interviewés en phase 1, par typologie d acteurs et territoire : Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 13/117

14 Tableau 2 : Répartition du nombre total d acteurs interviewés en phase 1 La liste détaillée des acteurs et interlocuteurs interviewés est présentée en annexe 3. Cette liste a fait l objet d une validation préalable par le comité de pilotage. Les entretiens ont été menés pour partie en vis-à-vis (lorsque cela a été possible en métropole) et pour partie par téléphone. En complément des entretiens, une douzaine de questionnaires ont été adressés à des acteurs locaux ou régionaux (cf. liste détaillée en annexe 3). Le taux de retour de ces questionnaires s est situé autour de 20%. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 14/117

15 II.1.3. Synthèse des informations recueillies L ensemble des informations recueillies ont été consolidées dans un fichier centralisé toutes filières, tous territoires, afin de permettre les exploitations de synthèse. Les informations de type quantitatives (par exemple, les performances de collecte) ont été structurées par filières et territoires (cf. résultats au III et IV). Les informations de type qualitatives (cas des freins/faiblesses et atouts/opportunités) ont été structurées dans un tableau central du type suivant, permettant de conduire les évaluations comparatives par territoires et filières : Territoire(s) Thématique Frein / atout ou opportunité Constat de la situation Filière(s) concernée(s) Sources Tableau 3 : Structure-type de la consolidation des freins, faiblesses, atouts et opportunités En complément, un recensement centralisé des capacités locales (et régionales) d intervention sur les filières REP a été opéré territoire par territoire, en distinguant : - Les prestataires et les sites opérationnels locaux de collecte, de regroupement et de tri/traitement déjà sous contrat/convention avec un éco-organisme, un système individuel ou une organisation locale (cf. cartographie par territoire en annexe 4) - Les capacités locales (et régionales) existantes susceptibles de pouvoir offrir des solutions sur le déploiement des filières REP : ces informations ont fait l objet d un enrichissement et d une analyse plus approfondie et ciblée selon les besoins en phase 2 lors du travail sur les pistes d actions (cf. ciaprès) Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 15/117

16 II.2. Méthodologie mise en œuvre pour la conduite de la phase 2 La phase 2 vise à élaborer et structurer des pistes d actions en réponse aux freins identifiés en phase 1. Cette phase s est articulée autour de 3 tâches principales, synthétisées dans le diagramme ci-dessous : Graphique 3 : Découpage des tâches de la phase 2 La méthodologie mise en œuvre pour la conduite de chacune des tâches est décrite ci-après. II.2.1. Proposition et structuration de pistes d actions Des pistes d actions susceptibles d apporter des réponses aux freins identifiés en phase 1 ont tout d abord été définies. Celles-ci ont été élaborées en prenant en considération les différentes natures de leviers qui ont notamment pu être recueillis lors des entretiens en phase 1. L état existant des installations locales a également été pris en compte, tout comme les projets et capacités alternatives identifiées au niveau local ou régional. Ont été privilégiées, dans le cadre de l étude, des actions d intérêt partagées par plusieurs sinon l ensemble des filières REP. N ont pas été reprises en tant que telles dans les propositions, des actions de fond (déjà engagées par les acteurs locaux), mais qui gardent toute leur nécessité (par exemple : accélérer la fermeture des sites illégaux, renforcer la sécurisation des points de collecte, etc.). Au total, 16 propositions ont été remises et partagées avec le comité de pilotage à l issue de cette tâche. Ces propositions, d ordre organisationnel, technique, économique ou réglementaire ont été structurées autour de 3 enjeux généraux : Enjeu I : Accroître les collectes séparées des déchets REP en Outre-mer (6 propositions) Enjeu II : Favoriser la valorisation de proximité dans une logique d économie circulaire (7 propositions) Enjeu III : Faciliter le déploiement des filières REP, via d autres dispositions d adaptation aux contextes territoriaux (3 propositions) II.2.2. Echanges, approfondissements, validations Les 16 pistes d actions initiales proposées ont fait l objet de discussion et d échanges lors du comité de pilotage n 3 (17/12/15). En concertation avec les membres du comité de pilotage, il a été décidé de ramener au final l ensemble à 6 actions, après regroupements de plusieurs propositions (relevant de thématiques comparables) et abandon Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 16/117

17 de certaines. Ces 6 actions reformulées ont fait l objet d approfondissement pour présentation au comité de pilotage n 4 (18/02/16). II.2.3. Elaboration du plan d actions Pour chacune des 6 pistes d action retenues, une fiche action a été rédigée, dans laquelle sont précisées les informations relatives aux points suivants : - les objectifs, - la description et le contenu de l action, - les parties prenantes, - les moyens à mobiliser, - les points de vigilances, - les étapes de mise en œuvre. Le chapitre V expose en détail ces résultats pour chacune des actions retenues. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 17/117

18 III. Synthèse phase 1 toutes filières tous territoires III.1. Principales spécificités structurelles des territoires recensées Dans ce chapitre, sont présentés les atouts et les faiblesses des principales spécificités structurelles des territoires d Outre-mer recensées au cours de la phase 1. III.1.1. Atouts principaux recensés pour le déploiement des filières REP Les principaux atouts recensés propres à faciliter le déploiement des filières REP dans les différents territoires d Outre-mer sont les suivants : Insularité L ensemble des DROM-COM, à l exception de la Guyane, sont des îles. Cette insularité se traduit par un nombre d accès limité au territoire (généralement 1 port et 1 aéroport par territoire), ce qui constitue un réel atout pour le contrôle des importations et exportations par les douanes. Représentations locales L ensemble des DROM-COM bénéficie d une l implantation locale de l ADEME 2, propre à faciliter le suivi des filières REP localement. Ce suivi s effectue le plus souvent en concertation avec d autres acteurs institutionnels locaux tels que le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR), la Région, la CCI 3 ou les offices départementaux de l eau 4. Par ailleurs, un nombre significatif d éco-organismes basés en métropole s adjoignent les services de facilitateurs locaux implantés sur les territoires 5 et en charge de : - représenter les éco-organismes localement, - participer à la formation et au suivi des acteurs locaux (points de collecte, prestataires, etc.) et d une manière générale à la gestion de l animation locale (communication, sensibilisation, etc.). Ces facilitateurs locaux constituent un relais local précieux et un interlocuteur proche identifié pour les acteurs opérationnels locaux. Dans le cas de certaines filières (ex : déchets de l automobile), les représentants des metteurs sur le marché locaux ont constitué eux-mêmes une organisation locale en charge de gérer de manière opérationnelle les déchets de la filière sur le territoire 6 (cf. chapitre IV et annexe 2). Tissu local circonscrit à un nombre limité d acteurs Les acteurs économiques locaux sont en nombre limité du fait de la taille des territoires. Cette configuration facilite la connaissance, les échanges et les liens entre les acteurs locaux, ce qui peut accélérer le déploiement d actions nécessitant la concertation de plusieurs acteurs. De même, les problèmes locaux du territoire (de type par exemple infractions à la réglementation) sont plus vite connus et relayés. Territoires bénéficiant de particularités fiscales et soutiens publics Les particularités fiscales et les soutiens publics principaux sont : - Le régime de défiscalisation des investissements pour les entreprises en Outre-mer ; - Une plus faible TVA en Outre-mer qu en métropole (taux normal fixé à 8,5% pour Martinique, Guadeloupe, La Réunion) et une non-applicabilité de cette taxe sur certains territoires (Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin, Guyane, Mayotte) ; - Les aides financières de l ADEME ou de la Région aux collectivités locales sur des opérations de collecte et de traitement de déchets abandonnés sur le territoire (par exemple : VHU, DEEE) 7 ; - L aide publique au fret maritime pour rapatrier les déchets dangereux en métropole 8. 2 Pour le cas particulier de Saint Martin, le suivi de ce territoire est dans le champ de l ADEME Guadeloupe 3 Cas de Mayotte 4 Cas de la filière d agrofourniture 5 Cf. liste en annexe 1 6 Cas de la Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte 7 Fait recensé dans l ensemble des DROM-COM (excepté Saint Pierre-et-Miquelon) 8 Tous les DROM-COM en ont bénéficié jusqu à présent, excepté Saint Martin, Guyane, Mayotte (non aboutissement des demandes locales) et Saint Pierre et Miquelon (impossibilité réglementaire).a noter que l aide a été supprimée à La Réunion pour Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 18/117

19 III.1.2. Principales faiblesses structurelles recensées Les principales faiblesses structurelles recensées, spécifiques aux différents territoires d Outre-mer, sont synthétisées dans ce chapitre. A titre de cadrage préalable, le tableau ci-dessous recense plusieurs indicateurs illustratifs des spécificités structurelles des différents territoires : Indicateurs Martinique Guadeloupe St Martin Guyane La Réunion Mayotte St Pierre-et- Miquelon Métropole Superficie km² km² 54 km² km² km² 374 km² 242 km² km² Population hab hab hab hab hab hab hab hab Données de cadrage générales des territoires d'outre-mer Densité moyenne 342 hab/km² 259 hab/km² 648 hab/km² 3 hab/km² 354 hab/km² 567 hab/km² 25 hab/km² 116 hab/km² Nb total de Collectivités locales > 2000 PIB/hab. (INSEE 2012) /hab /hab /hab /hab /hab /hab /hab /hab Taux de chômage (INSEE ) 23% 24% 27% 21% 29% 37% 9% 10% Distance de la Métropole km km km km km km - Type de climat tropical tropical tropical équatorial tropical tropical nordique tempéré Nb total de déchèteries Infrastructures actuelles de collecte et traitement déchets Nb moyen hab./déchèterie ISDND Incinérateur OM ISDD Incinérateur DD Tableau 4 : Données comparatives relatives aux spécificités structurelles des territoires d Outre-mer (2014) Dotation en infrastructures limitée pour certains territoires - Le ratio nombre d habitants moyen desservi par déchèterie dans les DROM-COM est inférieur à celui observé en moyenne en métropole. Comme illustré dans le tableau ci-dessus, début 2016, aucune déchèterie n est encore opérationnelle à Mayotte ni à Saint Pierre-et-Miquelon ; une seule est présente en Guyane. - Il y a absence d accès routier sur certains espaces tels que le Sud Guyane 9, les zones montagneuses de La Réunion et celles reculées à Mayotte. Manque d exutoires locaux - Il y a absence d unité de traitement des déchets dangereux dans les territoires d Outre-mer. - Certaines capacités d élimination des déchets ménagers arrivent prochainement à saturation (par exemple : unités d incinération d ordures ménagères (UIOM) Martinique et St Barthélémy, ISDND St Martin) ou ont encore une marge de progression pour atteindre les standards de conformité métropolitains (par exemple : ISDND Guyane, ISDND St Pierre et Miquelon). Eloignement de la métropole - Comme illustré dans le tableau ci-dessus, les DROM-COM sont très éloignés de la métropole (de 4000 à km). Certaines liaisons maritimes vers la métropole sont irrégulières (cas de Saint Pierre et Miquelon). - Les coûts de transport maritime vers la métropole sont très élevés (de l ordre de à EUR par container maritime 40 pieds 10 ; les niveaux de coût les plus élevés concernant les transports au départ des DROM de l océan Indien, qui sont les plus éloignés). 9 La densité moyenne de population au km² en Guyane est la plus faible des DROM-COM, le parc amazonien notamment étant très peu densément peuplé et peu doté en infrastructures routières ; Le réseau routier est également peu développé à Saint Pierre et Miquelon (qui ne dispose par ailleurs pas de voie ferrée). 10 Inclus les coûts de transport terrestres locaux vers le port Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 19/117

20 - Du fait de la situation géographique de chaque territoire ultra-marin, il existe diverses situations de fret et degrés de contraintes administratives (par exemple : cas des déchets dangereux, procédures de notification, etc.) Spécificités du climat Comme illustré dans le tableau ci-avant, tous les DROM-COM (excepté Saint Pierre-et-Miquelon) ont un climat tropical ou équatorial, qui se traduit par un taux significatif d humidité sur l ensemble de l année et par des températures chaudes. Ceci a pour conséquence : - De raccourcir la durée de vie de certains équipements (par exemple : ameublement, électroménager) et d augmenter le taux de renouvellement localement 11 ; - De freiner les possibilités de stockage dans la durée de certains flux (par exemple : papiers, cartons) qui se dégradent rapidement en raison du taux d humidité important. Concurrence locale plus faible qu en métropole Le nombre d entreprises locales de collecte et regroupement est limité, en particulier pour les déchets dangereux où l on constate un quasi-monopole sur certains territoires, avec présence globalement d 1 à 2 acteurs maximum par territoire 12. Le constat est le même pour les compagnies de transport maritimes qui sont en nombre limité. Faiblesse des recettes fiscales de certaines collectivités pour la gestion des déchets Pour les territoires de Mayotte et de l ouest de la Guyane (et dans une moindre mesure Saint Martin), l absence de cadastre de certaines parties du territoire corrélée à la faiblesse des revenus des ménages 13 aboutit à un niveau de recettes fiscales faible des collectivités locales pour la gestion des déchets. Ceci impacte les capacités locales de développement d infrastructures publiques de collecte et de tri. Pression foncière Certains territoires font face à un manque de surfaces constructibles et une forte pression foncière (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Mayotte). Cette situation rend difficile l implantation de nouvelles unités voire l agrandissement d unités ou infrastructures existantes. 11 A noter également sur cette question, que le taux de renouvellement des pneus est également plus élevé qu en métropole du fait de routes plus sinueuses (par exemple : La Réunion) et en moins bon état général qu en métropole. 12 Les cartographies des prestataires opérationnels au sein des filières REP dans les territoires d Outre-mer en annexe 3 illustrent notamment cette situation de concentration locale. 13 Illustrée en partie par le PIB par habitant dans le tableau 4 Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 20/117

21 III.2. Principales natures de freins et opportunités recensées pour le déploiement des filières REP en Outre-mer Ce chapitre expose la synthèse comparative des principales natures de freins et opportunités recensées pour le déploiement des filières REP en Outre-mer. Ces éléments de synthèse, tirés de la conduite de l analyse documentaire et de l ensemble des entretiens, sont détaillés de manière plus approfondie filière par filière pour l ensemble des territoires au chapitre IV. III.2.1. Synthèse préalable des performances de collecte des filières REP en Outre-mer A titre de cadrage préalable, les performances de collecte par territoire pour chacune des filières REP en 2014, avec pour indication comparative la performance métropolitaine à droite, sont exposées ci-dessous. Pour chaque territoire/filière est précisée également la présence ou non d un facilitateur local 14. NB : Lorsque la donnée n est pas disponible pour un territoire, figure alors le symbole «nd». La valeur 0 signifie que la filière n est pas en place en 2014 dans le territoire. Filière REP Martinique Guadeloupe St Martin Réunion Mayotte Guyane Performance de collecte 2014 Facilitateur local Performance de collecte 2014 Facilitateur local Performance de collecte 2014 Facilitateur local Performance de collecte 2014 Tableau 5 : Performances de collecte par filière REP en 2014 dans les territoires d Outre-mer (exprimées en équivalent kg/hab./an) Facilitateur local Performance de collecte 2014 Facilitateur local Performance de collecte 2014 Facilitateur local St Pierre et Miquelon Performance de collecte 2014 Facilitateur local METROPOLE Performance de collecte Piles et accus portables 82 g/hab/an X 53 g/hab/an X 26 g/hab/an X 67 g/hab/an X nd X 70 g/hab/an X nd g/hab/an 2 Lampes 20 g/hab/an X 29 g/hab/an X nd (1) X 24 g/hab/an X 9 g/hab/an X 9 g/hab/an X nd - 74 g/hab/an 3 DEEE ménagers hors lampes 6,0 kg/hab/an X 8,5 kg/hab/an X 4,7 kg/hab/an X 6,8 kg/hab/an X 0,5 kg/hab/an X 1,2 kg/hab/an X nd - 7,5 kg/hab/an 4 DEEE professionnels 0,1 kg/hab/an X 0,0 kg/hab/an X 0,0 kg/hab/an X 0,1 kg/hab/an X 0,0 kg/hab/an X 0,0 kg/hab/an X 0,0 kg/hab/an - 0,2 kg/hab/an 5 Panneaux photovoltaïques 0,0 kg/hab/an X 0,0 kg/hab/an X 0,0 kg/hab/an - 0,02 kg/hab/an X 0,0 kg/hab/an - 0,0 kg/hab/an - 0,0 kg/hab/an - nd 6 Emballages 12,0 kg/hab/an - 9,0 kg/hab/an - 14,0 kg/hab/an - 24,0 kg/hab/an X 2,0 kg/hab/an X 4,8 kg/hab/an X nd - 45,9 kg/hab/an 7 Papiers graphiques 4,0 kg/hab/an - 0,0 kg/hab/an - 0,0 kg/hab/an - 16,0 kg/hab/an - 0,0 kg/hab/an - 0,0 kg/hab/an - 0,0 kg/hab/an - 22,3 kg/hab/an 8 DEA ménagers 0,0 kg/hab/an X 0,0 kg/hab/an X 0,0 kg/hab/an - 0,0 kg/hab/an X 0,0 kg/hab/an X 0,0 kg/hab/an - 0,0 kg/hab/an - 9,6 kg/hab/an 9 DEA pros 0,01 kg/hab/an - 0,00 kg/hab/an - 0,09 kg/hab/an - 0,00 kg/hab/an - 0,00 kg/hab/an - 0,00 kg/hab/an - 0,00 kg/hab/an - 0,3 kg/hab/an 10 VHU 19,4 kg/hab/an - 24,8 kg/hab/an - 0,0 kg/hab/an - 4,8 kg/hab/an - 5,2 kg/hab/an - 4,4 kg/hab/an - 0,00 kg/hab/an - 16,8 kg/hab/an 11 Pneumatiques 8,7 kg/hab/an X 8,2 kg/hab/an X 1,9 kg/hab/an - 5,7 kg/hab/an X nd X 2,7 kg/hab/an X 0,0 kg/hab/an 4,9 kg/hab/an 12 Accumulateurs automobile 1,6 kg/hab/an X 0,3 kg/hab/an X 0,03 kg/hab/an - 1,7 kg/hab/an X nd X 0,4 kg/hab/an X 0,0 kg/hab/an 2,9 kg/hab/an 13 TLC 0,7 kg/hab/an - 0,01 kg/hab/an - 0,1 kg/hab/an - 0,2 kg/hab/an - 0,02 kg/hab/an - 0,07 kg/hab/an - 0,00 kg/hab/an - 2,6 kg/hab/an 14 Médicaments 88 g/hab/an - 65 g/hab/an - nd - 56 g/hab/an - 0 g/hab/an - 60 g/hab/an - 0 g/hab/an g/hab/an 15 DASRI 7,4 g/hab/an X 2,5 g/hab/an X 0,0 g/hab/an - 4,8 g/hab/an X 0,6 g/hab/an X 1,2 g/hab/an X 0,0 g/hab/an X 6,8 g/hab/an 16 DDS 0 g/hab/an - 0 g/hab/an - 0 g/hab/an - 0 g/hab/an - 0 g/hab/an - 0 g/hab/an - 0 g/hab/an g/hab/an 17 Fluides frigorigènes nd - nd - nd - nd - nd - nd - nd - 36 g/hab/an 18 Agrofourniture nd - nd - nd - nd - nd - nd - nd - 1,1 kg/hab/an 19 Cartouches nd - nd - nd - nd - nd - nd - nd - 27 g/hab/an 14 Cf. détail des identités des facilitateurs locaux en annexe 1 Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 21/117

22 Il est à noter que la mise en place des filières REP est en général plus récente dans les DROM-COM qu en métropole. En complément pour chaque territoire et chaque filière sont exposés dans le tableau ci-dessous : - La performance de collecte 2014 exprimée en part relative de la performance métropolitaine, - La part relative des tonnages collectés expédiés pour traitement en métropole. Filière REP Performance de collecte 2014 (en % de la perf. métrop.) Martinique Guadeloupe St Martin Réunion Mayotte Guyane % des collectes expédiées pour traitement en métropole Performance de collecte 2014 (en % de la perf. métrop.) % des collectes expédiées pour traitement en métropole Performance de collecte 2014 (en % de la perf. métrop.) % des collectes expédiées pour traitement en métropole Performance de collecte 2014 (en % de la perf. métrop.) % des collectes expédiées pour traitement en métropole Performance de collecte 2014 (en % de la perf. métrop.) % des collectes expédiées pour traitement en métropole Performance de collecte 2014 (en % de la perf. métrop.) % des collectes expédiées pour traitement en métropole St Pierre et Miquelon Performance de collecte 2014 (en % de la perf. métrop.) 1 Piles et accus portables 47% 100% 30% 100% 15% 100% 38% 100% nd 100% 40% 100% nd nd 2 Lampes 27% 100% 39% 100% nd 100% 33% 100% 12% 100% 12% 100% nd nd 3 DEEE ménagers hors lampes 80% > 65% 113% > 60% 63% > 60% 91% 0% 7% 100% 16% 100% nd nd 4 DEEE professionnels 36% 100% 13% 100% 0% 0% 63% 0% 0% 100% 13% 100% 0% 0% 5 Panneaux photovoltaïques nd nd nd nd nd nd nd 100% nd nd nd nd nd nd 6 Emballages 26% <50% 20% <30% 31% nd 52% 0% 4% 0% 10% 0% nd nd 7 Papiers graphiques 18% 100% 0% 0% 0% 0% 70% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 8 DEA ménagers 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 9 DEA pros 2% 0% 0% 0% 34% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 10 VHU 115% > 80% 147% > 80% 0% > 80% 28% 0% 31% 0% 26% 80% 0% 0% 11 Pneumatiques 178% 0% 167% 0% 39% 0% 116% 0% nd nd 56% 0% 0% 0% 12 Accumulateurs automobile 55% 100% 10% 100% 1% nd 59% 100% nd 100% 14% 100% 0% nd 13 TLC 27% 100% 0% 0% 4% 0% 8% 0% 1% 0% 3% 0% 0% 0% 14 Médicaments 47% 0% 35% 100% nd 100% 30% 100% 0% 0% 32% 100% 0% nd 15 DASRI 110% 0% 36% 0% 0% 0% 70% 0% 8% 0% 18% 0% 0% 0% 16 DDS 0% nd 0% nd 0% nd 0% nd 0% nd 0% nd 0% nd 17 Fluides frigorigènes nd nd nd nd nd nd nd nd nd nd nd nd nd nd 18 Agrofourniture nd 100% nd 100% nd nd nd nd nd nd nd nd nd nd 19 Cartouches nd nd nd nd nd nd nd nd nd nd nd nd nd nd Tableau 6 : Performances de collectes par filière REP en 2014 dans les territoires d Outre-mer (exprimées en part relative de la performance métropolitaine) et part relative des tonnages collectés expédiés pour traitement en métropole % des collectes expédiées pour traitement en métropole Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 22/117

23 III.2.2. Principales natures de freins recensés La synthèse des principales natures de freins recensés pour le déploiement des filières REP en Outre-mer, dont le détail est exposé par filière au chapitre IV, est présentée dans ce chapitre. Il est à noter que des freins peuvent être communs à la métropole et à l Outre-mer mais les spécificités des DROM-COM accentuent leur importance. Cette synthèse des différents freins est organisée par thématique 15 : - Communication, sensibilisation de la population - Réglementation - Collecte, collectivités locales - Tri-Traitement - Fret - Coûts, financement - Appel d offres prestataires - Organisation des filières REP - Coordination inter-filières, inter-territoires 16 a) Communication, sensibilisation de la population Constat de la situation Les collectivités locales sont parfois démunies pour communiquer sur les filières REP auprès de leurs administrés (moyens humains et techniques, manque de connaissances du fonctionnement des filières REP et sur les soutiens à la communication dont elles peuvent bénéficier en cas de convention avec un éco-organisme). Filière(s) concernée(s) Toutes Territoire(s) concerné(s) Tous Les acteurs locaux font remonter la nécessité de plus de communication de proximité localement sur le geste de tri (et la visibilité des points de collecte REP) ainsi que les possibilités opérationnelles d apports pour les ménages. Les acteurs locaux font remonter la nécessité de déployer encore plus les efforts de communication dans des langues et des canaux mieux adaptés aux territoires (par exemple : radios et chaînes locales, outils de communication graphiques, etc.). TLC, Agrofourniture DDS, Emballages, DEEE, Lampes, PA Tous Guadeloupe, Saint Martin, Guyane, Mayotte Toutes Guyane, Mayotte, Saint-Martin, Martinique Des campagnes de communication adaptées nécessiteraient d être mises en place auprès de population présentant des comportements spécifiques. Les particuliers méconnaissent leurs obligations et les services existants de reprise. DASRI, MNU VHU, DEEE Tous Tous b) Réglementation Constat de la situation L ensemble des metteurs sur le marché en DROM-COM n adhèrent pas aux éco-organismes, systèmes individuels ou organismes locaux ; La réalité des mises sur le marché locales et la part que représentent les non contributeurs ne sont pas connues. Filière(s) concernée(s) Toutes (sauf DASRI) Territoire(s) concerné(s) Tous 15 Avec précision pour chaque constat de situation des filières et territoires concernés 16 Certaines problématiques de coordination exposées peuvent être vraies aussi pour la métropole ; Toutefois, la problématique de gisements beaucoup plus faibles, le faible nombre d équipements de traitement/valorisation, ainsi que la forte pression foncière rendent cette absence de coordination entre filières plus importante en Outre-mer. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 23/117

24 Constat de la situation La reprise 1 pour 1 n est pas systématiquement assurée ou proposée. Des marchés parallèles et des filières illégales existent. Filière(s) concernée(s) DEEE Ménagers DASRI Accu. automobile Pneumatiques DEEE Territoire(s) concerné(s) Tous Guadeloupe Tous Martinique, Guadeloupe VHU La Réunion, Guyane, Guadeloupe Des vols alimentent le marché noir. MNU Tous Des traitements par des filières non conformes (non agréées ou présentant des écarts avec les standards de conformité métropolitains, par exemple : certains ISDND locaux) existent. L exportation de certains types de déchets/fractions (non dangereux) vers des installations situées dans certains pays limitrophes, en l absence de débouchés locaux en DROM-COM, est impossible réglementairement. Les pouvoirs publics (DEALs) n ont pas toujours une position commune sur le statut de certaines fractions (dangereux, non dangereux). VHU DASRI DDS Pneumatiques VHU DEEE Tous Guyane, Mayotte, Guadeloupe, SPM Guyane, Mayotte, Guadeloupe, SPM, Martinique La Réunion, Mayotte, Guyane Guyane, Martinique, Guadeloupe, St Martin La Réunion, Guadeloupe c) Collecte, collectivités locales Constat de la situation Sur certains territoires, il y a superposition d EPCI dont les compétences collecte/traitement n ont pas le même niveau de maturité sur les filières REP. Des dispositifs de collecte ne sont pas optimisés : volume de bac/fréquence de collecte non adapté(e), points d apports volontaires mal positionnés ou mal desservis, déchèteries en nombre insuffisant, trop petites et ne disposant pas toujours des équipements nécessaires. Filière(s) concernée(s) Emballages DDS, PA Portables Toutes (sauf DASRI) Lampes, TLC, Agrofourniture, DEA PRO, PA Portables, PA Portables, Lampes, PA portables, Emballages, Lampes, Accumulateurs Autos, PA Portables Accumulateurs Autos, VHU, PA Portables, TLC, Lampes Territoire(s) concerné(s) Martinique, Guadeloupe Martinique Mayotte, Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion Saint Martin, SPM Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 24/117

25 Le caractère archipélagique de la Guadeloupe a pour conséquence de rendre plus onéreuse la collecte des déchets sur ce territoire (par rapport à la Martinique par exemple). La partie maritime du transport des déchets entre les îles du sud de l archipel et la Guadeloupe continentale est à la charge des collectivités. Toutes Guadeloupe d) Tri-Traitement Constat de la situation Il n existe pas d installation locale de prétraitement ou de traitement. Il n existe pas d installation locale de tri. Le climat local dégrade les déchets et freine les possibilités de recyclage. Filière(s) concernée(s) DEEE DEA, PA portables, Lampes, Accu. Automobile, DDS, Agrofourniture Pneumatiques, VHU MNU Papiers, TLC Emballages Agrofourniture Emballages (fibreux) Papiers graphiques Agrofourniture Territoire(s) concerné(s) Guyane, Mayotte, SPM, St Martin, Martinique Tous SPM, St Martin (sauf VHU) Tous sauf Martinique Tous sauf Martinique, La Réunion SPM, St Martin (sauf VHU) Tous Tous sauf SPM e) Fret Constat de la situation Le transport maritime inter-dom, qui permettrait le regroupement de flux multi-dom sur des installations de traitement existantes ou en projet en Outre-mer, est au moins aussi onéreux que le transport maritime vers la métropole. Les projets de mutualisation de containers inter-filières se heurtent à des problèmes administratifs : responsabilité, multinotifications, etc. Les transporteurs sont méfiants sur le transport maritime de déchets, notamment dangereux. Filière(s) concernée(s) DEEE, Pneumatiques DEA, TLC, Emballages DEEE Agrofourniture DEEE, Lampes, PA, DDS Agrofourniture DEEE, Accus. automobile, PA, DDS, Lampes Agrofourniture, VHU Territoire(s) concerné(s) Martinique Guadeloupe Guyane, Mayotte Martinique, Guadeloupe, Guyane Tous Tous ceux concernés par rapatriement en métropole Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 25/117

26 Le processus de notifications administratives est complexe et lent et il existe un risque de non acceptation des pays traversés en transit. Les conditions de transport imposées par les transporteurs et les exigences des éco-organismes sont incompatibles. DEEE, PA, Lampes, Accus automobiles Agrofourniture, MNU Agrofourniture DEEE Mayotte, La Réunion Tous sauf La Réunion f) Coûts, financement Constat de la situation Les coûts supportés par les éco-organismes ou les organisations locales sont élevés en l absence de solution locale de traitement ou de débouchés locaux. Les barèmes de soutiens sont inadaptés à la réalité des coûts à ce stade du développement du tri dans les DOM. Les coûts opérationnels ne sont pas pris en charge intégralement par les metteurs sur le marché ou de manière inégale selon les territoires. Le matériel de collecte et les kits de communication supportent l octroi de mer. Les déchets à valeur positive sont pillés sur les points de collecte, et des parties de déchets à valeur positive sont prélevées. Filière(s) concernée(s) PA, DEEE, Lampes, DASRI, DDS, Pneumatiques, Médicaments, Agrofourniture Papiers, Emballages Agrofourniture, TLC, DDS DEEE, Lampes, PA, DDS, DASRI, TLC, MNU DEEE, PA portables Pb, Accumulateurs automobile, VHU Territoire(s) concerné(s) Tous (sauf exception DEEE La Réunion) Guyane, Guadeloupe, St-Martin Tous Tous Tous sauf SPM, St Martin g) Appels d offres prestataires Constat de la situation Les lancements d appels d offre (ou appels à projets) ne sont pas coordonnées entre les filières pour lesquelles des possibilités de mutualisation d unité de traitement pourraient être étudiées (ex : technologies de broyage, valorisation énergétique). Les durées de marchés ne permettent pas toujours l investissement dans des équipements nécessaires. Filière(s) concernée(s) VHU, DEEE, DEA, Pneumatiques, Emballages, Papiers Agrofourniture DEA Territoire(s) concerné(s) Tous Tous Les délais de réponse sont trop courts. DEEE, DEA Martinique Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 26/117

27 h) Organisation des filières REP Constat de la situation Certaines filières ne sont pas actives/en place dans certains DROM-COM. Les objectifs de collecte des cahiers de charges d agrément sont fixés pour le niveau national, sans obligation spécifique de performance à atteindre pour le cas des DROM-COM (ni calendrier spécifique), ce qui n oblige pas les éco-organismes à l atteinte d un niveau de performance minimum dans ces territoires. Les donneurs d ordres sont multiples pour des gisements par filière parfois faibles. La distinction des déchets ménagers / professionnels est difficile à mettre en œuvre, les collectivités demandant à ce que tous les déchets chimiques soit enlevés ou bien rien (par exemple : La Réunion). En outre, la limitation du périmètre REP aux déchets ménagers ne permet pas la mise en œuvre de massifications de gisements de caractéristiques similaires. L OCAD3E et les rotations locales entre éco-organismes ont un fonctionnement compliqué. Les seuils de maillage de points d apports permettant le déclenchement des soutiens aux collectivités locales, ne sont pas adaptés à la spécificité des territoires d Outre-mer. Créés de manière volontaire et ne disposant d aucun agrément par les pouvoirs publics, les organismes locaux intervenant sur les déchets d automobile déplorent un manque de reconnaissance. Filière(s) concernée(s) DEA Ménagers, TLC (Tri conventionné) Papiers, Fluides frigorigènes 17 Pneumatiques, Accumulateurs automobile, DDS, Agrofourniture VHU, Pneumatiques, Accumulateurs automobile, DEA pros, MNU, Agrofourniture Toutes Toutes Agrofourniture DDS DEEE Ménagers TLC Pneus Accumulateurs automobiles VHU Territoire(s) concerné(s) Tous Tous sauf La Réunion & Martinique Saint-Martin SPM Tous SPM Tous Tous Tous Tous Tous 17 Pas d information pour la Guadeloupe, St Martin et la Guyane Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 27/117

28 i) Coordination inter-filières, inter-territoires Constat de la situation Filière(s) concernée(s) Territoire(s) concerné(s) Les problématiques ou projets étudiés dans certains territoires ne sont pas systématiquement partagés avec d autres territoires. DEA Ménagers Tous Les problématiques, actions ou projets menés par certaines filières ne sont pas forcément partagés avec d'autres filières alors que des synergies pourraient être pertinentes et améliorer l'efficacité globale (opérations de collecte, traitement). De la même façon, des opérations ponctuelles initiées par les collectivités locales auprès de la population n associent pas forcément les éco-organismes. PA Portables, DEEE, Papiers, Emballages Tous Il n existe pas de facilitateurs locaux pour certaines filières. MNU, DEA PRO, DDS, Papiers, TLC, Agrofourniture, Cartouches Emballages Tous Guadeloupe, Martinique, Martin Saint- Toutes SPM Pneumatiques, Lampes Mayotte DEA ménagers Guyane Il existe plusieurs facilitateurs locaux distincts entre filières sur certains territoires La multiplicité et complexité des filières REP nuit à une bonne lisibilité par les collectivités locales et la population (distinction déchets professionnels / ménagers, REP opérationnelle/financière, nombre d interlocuteurs). D une manière générale, les collectivités locales, acteurs institutionnels et prestataires locaux sont demandeurs de l étude de la mise en œuvre d un «guichet»/coordinateur local unique multi-filières en DROM-COM. Fluides frigorigènes DEEE professionnels cf. détail en annexe 2 Toutes Toutes sauf La Réunion, Martinique Fonction de l écoorganisme ménager référent Guyane, Mayotte Tous Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 28/117

29 III.2.3. Opportunités particulières recensées Une synthèse des principales opportunités particulières recensées pour le déploiement des filières REP en Outre-mer est présentée ci-dessous, les éléments complets étant exposés par filière au chapitre IV. Développement des infrastructures locales de collecte et traitement a) Projets de création de nouvelles déchèteries : Territoire Projets de nouvelles déchèteries recensés Martinique 3 nouvelles déchèteries sont en projet de création en Martinique à l horizon Guyane Guadeloupe Mayotte Saint Pierre et Miquelon De l ordre de 6 déchèteries additionnelles sont en projet de création sur le territoire guyanais à un horizon de 3 ans (dont 2 à un horizon de 2 ans). 8 déchèteries additionnelles sont en projet de création d'ici 2017 sur l'ensemble de l'archipel, dont deux mobiles et deux ouvertes aux professionnels. 8 déchèteries sont en projet de création d'ici 2020 sur l'ensemble de l île : la première est prévue d être opérationnelle avant fin La construction de la déchèterie à St Pierre est en cours de finalisation ; celle-ci devrait être opérationnelle d ici la fin du premier semestre b) Projet d extension des capacités ou mises aux normes des unités locales de traitement de déchets ménagers : Territoire Martinique Saint Martin Guadeloupe La Réunion Mayotte Saint Pierre et Miquelon Projets ayant trait au développement d unités locales d élimination ou de traitement des déchets ménagers La possibilité d augmenter la capacité de l unité actuelle de valorisation énergétique des déchets ménagers est à étudier (incinérateur OMR non planifié à ce jour). Le Groupe SEEN a la possibilité d augmenter les capacités du centre de tri jusqu à t/an. Un incinérateur OMR avec récupération d énergie est en projet de création sur la partie hollandaise de l île. Le SYVADE prévoit la création d une plateforme multi filières de traitement des déchets ménagers et assimilés (d une capacité de t) sur le site de la Gabarre aux Abymes, qui devrait être composée de trois unités fonctionnelles principales : - une unité de tri et de séparation des déchets ; - une unité de valorisation organique par compostage ; - une unité de valorisation énergétique par incinération. L opérationnalité est initialement prévue en La question d installer une unité de valorisation énergétique est récurrente sans qu une décision n ait été prise à ce sujet. Une nouvelle ISDND située à Dzoumogné et répondant à la réglementation en vigueur est opérationnelle depuis juin Une étude de faisabilité est en cours pour la réhabilitation et la mise aux normes de l actuel ISDND. c) Développement d unités locales de tri/traitement de déchets soumis à une filière REP : Territoire Martinique Faits marquants relatif au développement d unités locales de tri/traitement des déchets filières REP Une étude de faisabilité est en cours pour la création d un centre de tri TLC. La mise en place d un broyeur DEA/DAE est en projet. Une unité de fabrication de préformes à partir de bouteilles PET existe sur le territoire. Une étude est en cours pour le prétraitement en Martinique de certaines fractions de DEEE. Filières REP TLC DEA Emballages DEEE Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 29/117

30 Territoire Guadeloupe Guyane La Réunion Mayotte Faits marquants relatif au développement d unités locales de tri/traitement des déchets filières REP Une nouvelle unité mécanisée multiflux DEEE (GEM HF, GEM F, PAM), dont l opérationnalité est prévue pour juillet 2016, est en cours de construction. Une étude est en cours par le prestataire local du traitement des pneumatiques usagés sur la faisabilité technico-économique du montage d'une ligne de pyrolyse, notamment afin d'identifier le réel pouvoir calorifique du combustible de substitution produit. Les résultats sont prévus en Juillet Le projet de valorisation de Sita Verde, fabrication de la litière avicole par broyage de papiers-cartons (besoin de la filière avicole : 300 t), est retenu par Eco-Emballages. 3 projets de recycleries sont identifiés sur le territoire : à Morne-à-l Eau, Pointe-à-Pitre et sur Marie-Galante. L inauguration du 1 er centre de tri d emballages a eu lieu en septembre Un prébroyeur à lampes est en cours d installation. Il existe depuis octobre 2014 une unité de traitement mécanisée multiflux DEEE. Un broyeur VHU est en projet de création. Un prébroyeur à lampes est en cours d installation. Un centre de tri sélectif des déchets valorisables (emballages et cartons) a été créé à la fin de l année Un nouveau site de traitement des DASRI avec une plus grande capacité que le site actuel est en projet. Filières REP DEEE Pneumatiques Papiers graphiques / Emballages Emballages Lampes DEEE VHU Lampes Emballages DASRI Saint Martin Un centre VHU agréé est opérationnel depuis début VHU Saint Pierre et Miquelon Un broyeur à pneus est en projet de création. Une ligne de tri mobile d emballages est en projet de création. Pneus Emballages Plans ou programmes locaux de gestion des déchets ambitieux, finalisés ou en cours d élaboration Territoire Martinique Guyane Guadeloupe Saint Martin La Réunion Mayotte Saint Pierre et Miquelon Plans et programmes locaux de gestion des déchets, faits marquants Ce territoire fait partie du programme ADEME «zéro déchets zéro gaspillage» depuis Le plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés a pris fin en 2015 et avait pour objectif d augmenter par 2/3 les taux de collecte. Il est révisé par le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Le Plan Régional d Elimination et de Gestion des Déchets Dangereux (PREGEDD) est en cours de révision. Le Plan Régional d Elimination et de Gestion des Déchets Dangereux (PREGEDD) est en cours de révision. La phase 1 (Diagnostic) est terminée. Le Plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) est en cours de révision. La phase 1 (Diagnostic) est terminée. Le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de Guadeloupe est en cours d adoption. Le plan territorial de gestion des déchets est en cours de démarrage, avec prévu dans le champ, tous les déchets soumis à une filière REP. La finalisation est prévue à horizon L enquête publique du nouveau Plan Départemental de Gestion des Déchets Non Dangereux est finalisée. Compte tenu du transfert de compétence déchets du département vers la Région, ce plan a été transmis dernièrement à la Région pour approbation. Un Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux (PPGDD) est en cours de rédaction par le bureau d études Insidens. Il devrait être présenté au 1 er trimestre Ce territoire fait partie du programme ADEME «zéro déchets, zéro gaspillage» depuis fin 2014 (durée : 3 ans). Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 30/117

31 Transferts transfrontaliers de déchets Juin 2016 Les activités administratives liées au transfert transfrontalier des déchets, sont centralisées dans le pôle national du transfert transfrontalier des déchets à Metz depuis le 1 e janvier Cette évolution devrait permettre une meilleure harmonisation du traitement des demandes de notification soumises à la convention de Bâle. Une réflexion est en cours entre les éco-organismes pour créer un groupe de travail sur ces problématiques spécifiques à l Outre-mer. Implication et motivation des acteurs locaux Globalement, les acteurs locaux sont bien impliqués et soucieux d un développement efficace des filières sur leur territoire. Pour les territoires particuliers de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon, la jeunesse des filières déchets sur ces territoires constitue une réelle opportunité pour la mise en place coordonnée des filières sur le territoire (dont des actions coordonnées de sensibilisation auprès de la population). Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 31/117

32 IV. Etat des lieux détaillé par filière (phase 1) Dans ce chapitre, il est présenté pour chacune des filières REP : Le stade d opérationnalité actuel de la filière dans les différents territoires d Outre-mer, ainsi que les performances de collecte par territoire ; Les actions menées dans les territoires, les initiatives et projets locaux éventuels ; Les différents freins recensés au déploiement de la filière dans les territoires concernés, organisés par thème. Un tableau de cadrage général des différentes filières (liste des éco-organismes et des organisations locales) précisant le cadre réglementaire de la création de la filière ainsi que le champ d intervention (opérationnel / financier) de chacune est présenté en annexe 2. IV.1. Piles et accumulateurs portables IV.1.1. Stade d opérationnalité Le tableau ci-dessous récapitule les informations clés relatives à l état d opérationnalité de la filière des piles et accumulateurs portables dans les territoires d Outre-mer : Tableau 7 : Stade d opérationnalité de la filière des piles et accumulateurs portables en Outre-mer Commentaires : - L éco-organisme responsable de la filière en Guadeloupe, La Réunion et Mayotte est Corepile ; Screlec est responsable de la filière en Martinique, Guyane, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon ; - Les flux sont collectés et regroupés localement en fûts par des prestataires sous contrat avec les éco-organismes (cf. annexe 2) ; les fûts de piles et accumulateurs portables sont expédiés en conteneurs maritimes dédiés au départ des territoires d Outre-mer vers des prestataires métropolitains qui se chargent du tri des piles et accumulateurs par technologie puis du traitement (France, Europe) ; - Les expéditions soumises à notification au titre de la convention de Bâle sont celles au départ de Guyane, La Réunion, Mayotte. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 32/117

33 IV.1.2. Actions, initiatives, projets Actions menées depuis le démarrage Depuis le démarrage, les éco-organismes prennent en charge l ensemble des coûts opérationnels : enlèvements sur les points de collecte, regroupement, expédition, traitement. Les éco-organismes fournissent des outils de communication et dotations en contenants aux différents points de collecte locaux. Avec l aide de leur facilitateur local, ils organisent également des opérations de sensibilisation auprès de la population locale (animations sur les points de collecte et dans les écoles, spots radios, etc.). Initiatives particulières, projets à souligner En Guyane, des opérations de «ramassage forcé» par le prestataire sur des «points dormants» (tournées de desserte de tous les points de collecte, quelques soient les quantités mises à disposition sur les points de collecte) ont été organisées en 2014 (à la charge de l éco-organisme), ce qui a permis d augmenter sensiblement le taux de collecte sur ce territoire. En Guadeloupe et à La Réunion, l éco-organisme envisage d abaisser le seuil minimal d enlèvement sur les point de collecte (fixé à ce jour à 300 kg/enlèvement) en vue d assurer un captage plus régulier des quantités de piles et accumulateurs portables. Opportunités à souligner A La Réunion, le démarrage fin 2014 de l unité mécanisée RVE de traitement des DEEE devrait permettre d accroitre la performance de collecte des piles et accumulateurs localement (piles/accumulateurs extraits des DEEE lors de leur traitement). Concernant Saint Pierre-et-Miquelon, les flux collectés sont stockés pour le moment (sur un espace de regroupement des services de la ville de Saint Pierre). Des capacités de traitement ont été identifiées au Canada (via l organisme canadien Call2Recycle, spécialisé dans l organisation de la collecte et de la valorisation des piles et accumulateurs au Canada). Un partenariat est en cours d élaboration avec Screlec en vue de traiter sur des unités canadiennes les piles et accumulateurs portables de Saint Pierre-et- Miquelon. IV.1.3. Principaux freins recensés Le tableau ci-dessous synthétise les différents freins recensés au déploiement de la filière des piles et accumulateurs portables dans les territoires d Outre-mer, en précisant pour chacun les territoires concernés et la thématique à laquelle se rattache le frein. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 33/117

34 Tableau 8 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des piles et accumulateurs portables en Outre-mer Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 34/117

35 IV.2. Lampes IV.2.1. Stade d opérationnalité Le tableau ci-dessous récapitule les informations clés relatives à l état d opérationnalité de la filière des lampes dans les territoires d Outre-mer : Commentaires : Tableau 9 : Stade d opérationnalité de la filière des lampes en Outre-mer - L éco-organisme responsable de la filière des lampes dans l ensemble des territoires d Outre-mer est Récylum ; - Les profils de points de collecte locaux sont les suivants : distributeurs professionnels et grand public, déchèteries, installateurs, collecteurs de déchets, grands comptes ; - Les flux sont collectés et regroupés localement par des prestataires sous contrat avec l écoorganisme (cf. annexe 2) ; les flux ainsi regroupés sont expédiés en containers maritimes dédiés au départ des territoires d Outre-mer vers des prestataires de traitement métropolitains ; - Les expéditions soumises à notification au titre de la convention de Bâle sont celles au départ de Guyane, La Réunion, Mayotte. IV.2.2. Actions, initiatives, projets Actions menées depuis le démarrage Depuis le démarrage, l éco-organisme Récylum prend en charge l ensemble des coûts opérationnels : enlèvements sur les points de collecte, regroupement, expédition, traitement. L éco-organisme verse également des soutiens à l investissement et à la communication aux collectivités locales 18. L éco-organisme fournit des outils de communication et dotations en contenants aux différents points de collecte locaux. Avec l aide de ses facilitateurs locaux, il organise également des opérations de sensibilisation auprès des populations locales (animations sur les points de collecte et dans les écoles, spots radios, etc.). L ensemble des points de collecte sont visités au moins 1 fois/an % des collectivités locales de chacun des DROM-COM sont sous convention avec Récylum Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 35/117

36 Initiatives particulières, projets à souligner Sur le volet collecte : - De la même façon qu en métropole, Récylum engage le déploiement en DROM-COM «d abris communicants» (abris des conteneurs, avec signalétique Récylum bien visible) dans les déchèteries, afin d augmenter la visibilité des points de collecte des lampes ; - Il est envisagé d ici fin 2016 le déploiement d une vingtaine de points de collecte des lampes additionnels en Guyane. Sur le volet Transport / traitement : - Récylum a accompagné l installation de prébroyeurs confinés sur les centres de regroupement à La Réunion et en Guyane, en vue d optimiser les volumes des chargements à destination de la métropole ; - Concernant les flux de Saint Pierre-et-Miquelon (stockés pour le moment sur un espace de regroupement des services techniques de la mairie de Saint Pierre), un projet de mutualisation de container maritime est en voie d être étudié avec Eco-systèmes (DEEE hors lampes) pour un rapatriement en métropole. IV.2.3. Principaux freins recensés Le tableau ci-dessous synthétise les différents freins recensés au déploiement de la filière des lampes dans les territoires d Outre-mer, en précisant pour chacun les territoires concernés et la thématique à laquelle se rattache le frein. Tableau 10 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des lampes en Outre-mer Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 36/117

37 IV.3. Equipements Electriques et Electroniques ménagers hors Lampes Juin 2016 IV.3.1. Stade d opérationnalité Le tableau ci-dessous récapitule les informations clés relatives à l état d opérationnalité de la filière des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ménagers hors lampes dans les territoires d Outre-mer : Tableau 11 : Stade d opérationnalité de la filière des EEE ménagers hors Lampes en Outre-mer Commentaires : Ecologic est l éco-organisme référent sur la Guadeloupe et St-Martin, alors qu Eco-Systèmes l est sur La Réunion, Martinique, Mayotte, Guyane, et Saint-Pierre-et-Miquelon. L éco-organisme référent : - choisit les prestataires opérationnels de collecte et de traitement locaux (et les prestataires de transport maritime et de traitement en métropole si il y a un rapatriement des flux) ; - gère la sensibilisation/communication dans les médias locaux. Au niveau opérationnel, un système de rotation entre éco-organismes existe au prorata des mises sur le marché des adhérents de chaque entité. Chaque éco-organisme prend en charge l ensemble des coûts et le suivi des enlèvements/quantités/bsd pendant la période durant laquelle il est responsable. Le prestataire et les points de collecte doivent renseigner différents tonnages dans le système d information de l écoorganisme responsable pendant la période concernée. Les expéditions soumises à notification au titre de la convention de Bâle (départ de La Réunion, Mayotte et Guyane) sont également gérées par l éco-organisme responsable opérationnellement durant la période concernée. IV.3.2. Actions, initiatives, projets Actions menées depuis le démarrage o o Depuis le démarrage, les éco-organismes prennent en charge l ensemble des coûts opérationnels : enlèvements sur les points de collecte, regroupement, expédition éventuelle en métropole, traitement. Avec l aide de leurs facilitateurs locaux, ils organisent également des opérations de sensibilisation auprès des populations locales (animations sur les points de collecte, spots radios, etc.) ; Des animations en magasins sont réalisées auprès des distributeurs grand public (par exemple : en Martinique, en Guadeloupe) ; Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 37/117

38 o o Le 1 pour 0 a démarré à La Réunion depuis Le déploiement du 1 pour 0 a débuté depuis juillet 2015 dans les autres DROM-COM (excepté St-Pierre-et-Miquelon et St-Martin) ; A La Réunion, la ligne mécanisée multi-flux (PAM, GEM HF, GEM Froid) est mise en service depuis octobre 2014 par la société Réunion Valorisation Environnement (RVE) basée à St- André. Un contrat de 5 ans est mis en place par les éco-organismes. Initiatives particulières, projets à souligner o En Guadeloupe, une ligne mécanisée multi-flux est en construction sur le site d'aer. Le démarrage opérationnel est prévu en Juillet Il est envisagé que la ligne mécanisée multi flux de Guadeloupe traite les DEEE de Martinique et une partie des DEEE de la Guyane, dans le cadre d une mutualisation de moyens comme le souhaite la LTEPCV. o En Guadeloupe, à l initiative du facilitateur local, la rédaction d un guide de communication (à destination des particuliers), commun aux éco-organismes Récylum (lampes), Ecologic (EEE) et Corépile (Piles & accumulateurs), est prévue courant 2016 (les modalités de financement restent à définir). o o En Guadeloupe, des démarches avec un bailleur sont en cours pour installer courant 2016 des points de collecte en habitat vertical sur la commune des Abymes (un premier point de collecte de ce type ayant été mis en place sur la même commune en Août 2014). A St-Pierre-et-Miquelon, un contrat opérationnel avec la ville de St-Pierre pour le regroupement et le chargement des flux dans les containers maritimes est signé avec l éco-organisme Eco- Systèmes depuis Janvier Opportunités à souligner o o o A La Réunion et aux Antilles, les durées des contrats de traitement sont allongés à 5 ans par les éco-organismes en cas d investissement par un prestataire (nouveaux contrats signés sur les prestations concernées par l investissement, au démarrage de la nouvelle ligne de traitement) ; A Mayotte, une demande de notification a été faite en septembre 2015 par les éco-organismes pour le transfert des flux de DEEE ménagers de Mayotte vers La Réunion (premiers transferts prévus pour Janvier 2016) ; A Mayotte, la société Electricité de Mayotte propose une aide financière importante pour l'installation de nouveaux climatiseurs A++ en intégrant le retour des anciens. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 38/117

39 IV.3.3. Principaux freins recensés Le tableau ci-dessous synthétise les différents freins recensés au déploiement de la filière REP des EEE ménagers hors lampes dans les territoires d Outre-mer : Tableau 12 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des EEE ménagers hors lampes en Outremer (1/3) Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 39/117

40 Tableau 13 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des EEE ménagers hors lampes en Outremer (2/3) Tableau 14 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des EEE ménagers hors lampes en Outremer (3/3) Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 40/117

41 IV.4. Equipements Electriques et Electroniques professionnels IV.4.1. Stade d opérationnalité Le tableau ci-dessous récapitule les informations clés relatives à l état d opérationnalité de la filière des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) professionnels dans les territoires d Outre-mer : Tableau 15 : Stade d opérationnalité de la filière des EEE Professionnels en Outre-mer * Ces tonnages correspondent à ce stade à la somme des tonnages collectés transmis par Ecologic et Eco-Systèmes. Commentaires : 3 éco-organismes sont présents sur la filière : - ECOLOGIC, qui est agréé depuis janvier 2016 sur les catégories 1, 2, 3, 4, 6 et 7 (il n est pas encore opérationnel sur Mayotte) ; - RECYLUM, qui est agréé depuis janvier 2016 sur les catégories 5, 6, 8 et 9 ; - ECO-SYSTEMES, qui est agréé depuis janvier 2016 pour les catégories 1, 2, 6, 9 et 10. IV.4.2. Actions, initiatives, projets Actions menées depuis le démarrage Les coûts opérationnels (enlèvements sur points de collecte, regroupement, expédition, traitement) sont pris en charge par les éco-organismes depuis le démarrage. Initiatives particulières, projets à souligner En Guadeloupe, une animation sur 1 jour en magasin est réalisée par le facilitateur local auprès des distributeurs grand public et des grossistes afin de cibler les installateurs. L ouverture de nouveaux points de collecte dans les établissements de santé et dans les magasins de distribution de matériel électrique (grossistes) est en projet. Opportunités à souligner o Le facilitateur local est le même pour RECYLUM et ECOLOGIC, ce qui facilite les contacts avec les points de collecte ; Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 41/117

42 o o Les prestataires sont généralement les mêmes que sur les DEEE ménagers, ce qui permet aux éco-organismes d utiliser les mêmes notifications de transport de déchets dangereux pour les transferts en métropole ; A La Réunion et en Guadeloupe, la filière des DEEE professionnels pourra profiter des installations locales de traitement créées ou en cours de création pour absorber les flux ménagers. IV.4.3. Principaux freins recensés Le tableau ci-dessous synthétise les différents freins recensés au déploiement de la filière des EEE professionnels dans les territoires d Outre-mer : Tableau 16 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des EEE professionnels en Outre-mer Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 42/117

43 IV.5. Panneaux photovoltaïques IV.5.1. Stade d opérationnalité Le tableau ci-dessous récapitule les informations clés relatives à l état d opérationnalité de la filière des panneaux photovoltaïques dans les territoires d Outre-mer : Commentaires : Tableau 17 : Stade d opérationnalité de la filière des panneaux photovoltaïques en Outre-mer - PV Cycle, qui est agréé depuis le 24/12/2014, est l éco-organisme en charge de ces déchets. - L Outre-mer représente un gisement potentiel intéressant : o Le gisement de La Réunion représente 2,83% du gisement national pour une population qui ne représente qu 1,3% au niveau national, o Le gisement de l ensemble des DROM-COM (excepté St Martin et St Pierre-et-Miquelon) représente 5,79% du gisement national pour une population qui ne représente qu 3,26% au niveau national. IV.5.2. Actions, initiatives, projets Actions menées depuis le démarrage - Les premières collectes en Outre-mer ont été réalisées à La Réunion en 2014 (20 t). - L éco-organisme est dans une phase de déploiement opérationnel au niveau national : o Suite au lancement fin 2015 des premiers Appels d Offres (AO) «Prestataires de collecte et de regroupement» pour La Réunion et la métropole, des prestataires ont été sélectionnés pour ces 2 territoires. La filière est ainsi pleinement opérationnelle en métropole depuis janvier 2016 et à La Réunion depuis mai o Les AO concernant la Martinique et la Guadeloupe sont prévus pour le 1 er semestre A la fin de l année 2015, PV Cycle confirme que plus de 85% des mises sur le marché (MSM) au niveau national sont réalisées par leurs adhérents. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 43/117

44 Initiatives particulières, projets à souligner Lorsque les gisements le permettront (La Réunion, Martinique et Guadeloupe principalement), PV Cycle souhaite mettre en œuvre localement des opérations de pré-démantèlement pour les panneaux photovoltaïques de type Silicium qui représentent plus de 80% du marché. Cette initiative permettra de valoriser localement certaines fractions et de diminuer significativement les volumes à exporter en Europe qui ainsi se limiteront aux seules plaques de verre. Opportunités à souligner A La Réunion, l unité mécanisée de traitement des DEEE exploitée par RVE devrait permettre de recycler localement les boitiers de jonction extraits des panneaux photovoltaïques de type Silicium. IV.5.3. Principaux freins recensés Le tableau ci-dessous synthétise les différents freins recensés au déploiement de la filière des panneaux photovoltaïques dans les territoires d Outre-mer, en précisant pour chacun, les territoires concernés et la thématique à laquelle se rattache le frein. Tableau 18 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des panneaux photovoltaïques en Outremer Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 44/117

45 IV.6. Emballages ménagers IV.6.1. Stade d opérationnalité Le tableau ci-dessous récapitule les informations clés relatives à l état d opérationnalité de la filière des emballages ménagers dans les territoires d Outre-mer : Tableau 19 : Stade d opérationnalité de la filière des emballages ménagers en Outre-mer Commentaires : o o La filière des emballages ménagers est une filière REP dite «contributive». Dans le cadre d un Contrat pour l Action et la Performance (CAP) passé avec les collectivités locales, Eco- Emballages contribue à leurs charges opérationnelles de collecte et de tri des déchets d emballages (ainsi qu aux coûts de préparation/ transport vers les unités de recyclage). Ce principe s applique en métropole comme dans les DROM-COM, excepté les dérogations ciaprès qu il importe de souligner et dans lesquelles Eco-Emballages pour o voit aux opérations : -> A Mayotte, les collectivités locales sont en pourvoi (prise en charge opérationnelle par Eco-Emballages sur le territoire), faute de fiscalité déchets appliquée sur le territoire. -> Pour la même raison fiscale, en Guyane, deux conventions de pourvoi ont été signées : en 2014 pour la Communauté de Communes de l Ouest Guyanais (CCOG), et en juin 2015 pour la Communauté de Communes de l Est Guyanais (CCEG). IV.6.2. Actions, initiatives, projets Actions menées depuis le démarrage o Dans les collectivités locales en pourvoi à Mayotte, les coûts opérationnels (achat et installation des PAV en partenariat avec les mairies, sensibilisations, enlèvements sur points d apport volontaire (PAV), regroupement/conditionnement, expédition, traitement) sont de l ordre de 1M et sont pris en charge depuis le démarrage par Eco-Emballages. En Guadeloupe, l ADEME complète le financement d Eco-Emballages pour la relance de la collecte sélective pour un financement complet à 100%. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 45/117

46 o o o o o Les autres collectivités locales ont des contrats pour l action et la performance (CAP) avec Eco- Emballages (soutiens au développement durable et à la communication déplafonnés, en plus des soutiens à la tonne triée proportionnels aux tonnages recyclés). Comme en métropole, les collectivités ont le choix des 3 options de reprises : individuelle, filières et fédérations. Du fait des spécificités locales, toutes les collectivités locales sous CAP ont choisi la reprise option filière (sauf la CANBT en Guadeloupe pour les plastiques et les métaux), ce qui implique que, conformément à son arrêté d agrément Eco-Emballages est tenue d assurer la reprise en vue du recyclage et d assumer les coûts de transport, en l absence d une offre locale dans la cadre de la garantie de reprise filières. Eco-Emballages a lancé un plan de relance de tri et du recyclage qui devrait améliorer la collecte, en finançant les dispositifs de précollecte et de collecte, ainsi que la communication et sensibilisation de proximité associées. 99 projets ont été déposés dans les DROM-COM, 26 ont été retenus (collecte sélective en habitat collectif, densification des PAV mis essentiellement sur le verre, sensibilisation au tri). Selon Eco-Emballages, 10% de l enveloppe des 40 M d investissement seront affectés aux 26 projets des DROM-COM, soit 4 M. Un appel à projets relatif à la recherche de solutions locales de recyclage a été lancé par Eco- Emballages. Les projets retenus sont : En Guadeloupe, le broyage de papiers-cartons pour fabriquer de la litière utilisable par la filière avicole (besoin de la filière avicole : 300 t; stade de tests menés par SITA, et recherche de débouchés commerciaux) ; A La Réunion, le projet CSTB de broyage de verre pour application en sable de filtration (stade de recherche) ; En Martinique, l usine bottle to bottle SIDREP qui fabrique des préformes à partir de PET. Initiatives particulières, projets à souligner o o o o A St-Martin, la collectivité locale travaille sur un projet de déploiement d une communication de proximité en porte à porte menée par une vingtaine de jeunes (type ambassadeurs du tri) ; En Martinique, la collectivité locale CAPNORD met en place un Système d Information Géographique (SIG) afin d améliorer le dispositif de collecte ; Un centre de tri d une capacité de 5000 t a été inauguré en septembre 2015 par la CACL en Guyane (maitrise d ouvrage publique et exploitation par Guyane Recyclage) ; En Guadeloupe, des analyses fines sont en cours pour identifier les coûts réels de gestion des déchets (formation des collectivités locales à l'utilisation de la matrice Compta coûts, étude en cours de finalisation menée par l'ademe Guadeloupe pour mesurer la performance de la collecte sélective en Guadeloupe, incluant une analyse des coûts de la collecte sélective). Opportunités à souligner o o o o En Martinique, les acteurs institutionnels locaux souhaiteraient le retour de la consignation des emballages en verre pour réemploi ; A Mayotte, sont présentes 4 associations environnementales, qui agissent au quotidien, et avec lesquelles des synergies pourraient exister avec les REP sur la communication et la sensibilisation (voire la pré-collecte selon les acteurs institutionnels locaux). En Guadeloupe, le transfert progressif des compétences «Déchets» aux intercommunalités est en cours ; La CACL de Guyane a indiqué une initiative de mise en avant des produits locaux de la Guyane, qui pourrait être couplée à une communication sur la collecte sélective du verre. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 46/117

47 IV.6.3. Principaux freins recensés Les tableaux ci-après synthétisent les principaux freins recensés dans les territoires d Outre-mer pour le déploiement de la filière des emballages ménagers : Tableau 20 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des emballages ménagers en Outre-mer (1/3) * Méthode Modécom : Méthode nationale de caractérisation des déchets, mise en place par l ADEME. L ensemble des types de collecte (collecte des ordures ménagères résiduelles, collectes séparées et collecte en déchèterie) est étudié. La distinction de l origine des déchets (ménages ou activités économiques) est également été prise en compte. Tableau 21 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des emballages ménagers en Outre-mer (2/3) Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 47/117

48 Tableau 22 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des emballages ménagers en Outre-mer (3/3) Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 48/117

49 IV.7. Papiers graphiques ménagers et assimilés IV.7.1. Stade d opérationnalité Le tableau ci-dessous récapitule les informations clés relatives à l état d opérationnalité de la filière des papiers graphiques ménagers et assimilés dans les territoires d Outre-mer : Tableau 23 : Stade d opérationnalité de la filière des papiers graphiques ménagers et assimilés en Outre-mer Commentaires : En regard du système des filières REP contributives dont dépend Ecofolio, son agrément ne lui permet pas de créer de filière opérationnelle. Les collectivités locales ont la possibilité de signer une convention avec l éco-organisme, sans laquelle il est impossible pour les collectivités de bénéficier des soutiens financiers accordés à la collecte et au recyclage des papiers. Les conditions d éligibilité sont les suivantes : - Les collectivités doivent disposer de la compétence collecte et/ou traitement de déchets ménagers ; - La collecte sélective doit avoir été mise en place sur le territoire. Selon l éco-organisme, des demandes de conventionnement ont été transmises à toutes les collectivités locales référencées dans le fichier collectivités d Eco-Emballages. Ecofolio a actuellement conventionné avec les 5 collectivités de La Réunion qui ont une compétence «Déchets» et 2 collectivités de Martinique (sur les 3 CL aux compétences «Déchets»). La ville de Saint-Pierre (St-Pierre-et-Miquelon) est désormais sous convention avec Ecofolio. En Guyane, la CACL a reçu la convention type, et selon l éco-organisme le processus démarrera dès que la collectivité le souhaitera. IV.7.2. Actions, initiatives, projets Actions menées depuis le démarrage o Très peu de tonnages mis sur le marché en Martinique contribuent à la filière REP des papiers graphiques ménagers. Des campagnes de sensibilisation des absents du dispositif sont réalisées chaque année selon le processus suivant : - Lettre avec AR en septembre-octobre ; - Relances ; - Transmission au MEDDE (DGPR) des entités non adhérentes plusieurs fois par an (juin et décembre en 2015). Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 49/117

50 o Des enquêtes téléphoniques sont réalisées auprès des CL sous convention (au niveau national, DROM-COM inclus) afin de mettre à jour les consignes de tri, la présence ou non de la collecte des papiers de bureau et assimilés, les modes et schémas de collecte en place. Initiatives particulières, projets à souligner o o Les 5 collectivités à la compétence "Déchets" de La Réunion souhaiteraient se réunir pour déployer des bornes d apport volontaire tri-flux sur tout le territoire. Un nouveau partenariat a permis la formation de 14 animateurs terrain sur l île de La Réunion, pouvant cibler la totalité des 524 écoles du territoire. Il s agit du programme Léo-Folio, à disposition des collectivités même non conventionnées. Au total, plus de 630 établissements scolaires des DROM-COM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) se sont inscrits, informés dans le cadre de partenariats entre Ecofolio et des associations d éducation/sensibilisation à l environnement. Opportunités à souligner o o L affichage des campagnes de communication d Ecofolio a lieu dans toutes les communes françaises de habitants, dont celles se situant dans les DROM-COM. Au niveau opérationnel, la filière bénéficie des installations de tri mises en place dans le cadre de la filière des emballages légers ménagers, ainsi que des filières de reprise des fibreux (essentiellement négoce pour expédition en Asie et en Europe). IV.7.3. Principaux freins recensés Le tableau ci-dessous synthétise les différents freins recensés au déploiement de la filière des papiers graphiques en Outre-mer : Tableau 24 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des papiers graphiques ménagers et assimilés en Outre-mer (1/2) Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 50/117

51 Tableau 25 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des papiers graphiques ménagers et assimilés en Outre-mer (2/2) Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 51/117

52 IV.8. Eléments d Ameublement ménagers IV.8.1. Stade d opérationnalité Le tableau ci-dessous récapitule les informations clés relatives à l état d opérationnalité de la filière des Eléments d Ameublement (EA) ménagers dans les territoires d Outre-mer : Commentaires : Tableau 26 : Stade d opérationnalité de la filière des EA Ménagers en Outre-mer Des opérations ponctuelles de collecte de literie ont été réalisées auprès des détenteurs professionnels (Guadeloupe, La Réunion, Martinique). Eco-Mobilier demande des devis pour l élimination des Déchets d Eléments d Ameublement (DEA) afin de les valider, et rembourse aux détenteurs les frais d élimination en enfouissement. IV.8.2. Actions, initiatives, projets Actions menées depuis le démarrage o o Dans 3 DROM-COM des Antilles (février 2013) et à La Réunion (octobre 2014), des réunions collectives d information sont organisées sur place d une part avec les acteurs institutionnels locaux (à La Réunion à minima un représentant des 5 collectivités locales était présent), d autre part avec les metteurs sur le marché et/ou leurs représentants. Au deuxième semestre 2014, une étude a été menée par un bureau d études pour Eco- Mobilier, afin de définir un schéma opérationnel potentiel dans les 5 DROM en Outre-mer : - Eco-Mobilier semble favoriser les contrats territoriaux de collecte du mobilier avec les collectivités locales (filière opérationnelle), plutôt que les conventions de soutien financier (mode financier), la volonté d Eco-Mobilier étant pour les collectivités territoriales de détourner un certain tonnage de déchets de la mise en décharge ; - L exportation vers la métropole est écartée pour des raisons sanitaires (crainte de la prolifération de rongeurs notamment, liée à un climat chaud et humide en milieu équatorial et tropical) ; - La filière de traitement des matelas n est pas envisagée localement du fait de la faible taille du gisement et de l absence de solutions économiquement viables de recyclage pour les sous-produits ; - La valorisation énergétique est envisagée pour le gisement des déchets de bois, qui est majoritaire. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 52/117

53 Initiatives particulières, projets à souligner o o En partenariat avec l ADEME, un projet est mis en place par Eco-Mobilier pour tester la cocombustion du bois avec du charbon ou de la bagasse de canne à sucre. Ce projet analyse : - les conditions d'alimentation des chaudières en place, - la composition chimique du bois de DEA métropolitains par Eco-Mobilier. En Martinique, une consultation de prestataires a été publiée le 11 avril Deux marchés sont ciblés : dotations de bennes et ramassage ; et prestation de traitement. L opérationnalité de la filière en Martinique est prévue pour octobre 2016 en cas de sélection d un ou plusieurs prestataire(s). Opportunités à souligner o o o En Guyane, des projets de construction d unités de valorisation de la biomasse par voie thermique existent, avec le soutien des pouvoirs publics ; Sur tous les territoires, certains des points de collecte qui ont été mis en place dans le cadre du déploiement des autres filières REP (piles et accumulateurs, EEE, etc.) pourraient être mis en commun avec la filière «Eléments d ameublement Ménager». 4 états des Etats-Unis, dont 3 du nord-est, ont voté pour une obligation de recyclage des matelas (Connecticut, Rhod Island, Californie, Delaware). IV.8.3. Principaux freins recensés Le tableau ci-dessous synthétise les différents freins recensés pour le déploiement de la filière des éléments d ameublement ménagers dans les territoires d Outre-mer : Tableau 27 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des EA ménagers en Outre-mer Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 53/117

54 IV.9. Eléments d Ameublement professionnels IV.9.1. Stade d opérationnalité Le tableau ci-dessous récapitule les informations clés relatives à l état d opérationnalité de la filière des éléments d ameublement professionnels dans les territoires d Outre-mer : Tableau 28 : Stade d opérationnalité de la filière des éléments d ameublement professionnels en Outre-mer Commentaires : VALDELIA est l éco-organisme responsable de la filière au niveau national. Aucune contractualisation n a été établie avec des facilitateurs locaux en Outre-mer, ce sont les prestataires de collecte et de traitement qui ont ce rôle sur chaque territoire. IV.9.2. Actions, initiatives, projets Actions menées depuis le démarrage o o o o o Les coûts opérationnels (enlèvements sur les points de collecte, apport sur les points d apport volontaire, regroupement, traitement) sont prise en charge depuis le démarrage par l écoorganisme ; Le seuil de collecte en pied de site est de 2,4 t ou 20 m 3, néanmoins les collectes réalisées en Outre-mer jusqu à présent l ont été sur des tonnages allant de 900 kg à 2 t ; Les opérations de traitement dans les DROM-COM consistent à trier les non DEA pro du flux collecté, la ferraille issue des DEA pro et les DEA pro «autres matériaux» (l éco-organisme étant en recherche de solutions locales de valorisation, en coordination avec ses prestataires) ; Par l intermédiaire des ADEME locales, des CCI, et des chambres des Métiers (réunion téléphoniques), les détenteurs (entreprises, administrations, etc.) sont invités à télécharger sur le site Internet de Valdélia les documents opérationnels ; Valdélia s est rendu en Janvier 2015 en Martinique, Guyane et Guadeloupe pour réaliser des réunions d information avec l ADEME, les conseils régionaux, les collectivités locales, les détenteurs, et les prestataires (vingtaine d organismes présents par territoire). Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 54/117

55 Initiatives particulières, projets à souligner o Un projet de partenariat est en cours avec des structures de l économie sociale et solidaire en Guadeloupe et en Martinique (échéance non définie par Valdélia). Opportunités à souligner o Le déploiement de la filière des éléments d ameublement ménagers est à venir. IV.9.3. Principaux freins recensés Le tableau ci-dessous synthétise les différents freins recensés au déploiement de la filière des éléments d ameublement professionnels dans les territoires d Outre-mer : Tableau 29 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des éléments d ameublement professionnels en Outre-mer Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 55/117

56 IV.10. Automobiles IV Stade d opérationnalité Le tableau ci-dessous récapitule les informations clés relatives à l état d opérationnalité de la filière des automobiles dans les territoires d Outre-mer : Commentaires : Tableau 30 : Stade d opérationnalité de la filière des automobiles en Outre-mer - Il n existe pas d éco-organisme en charge des Véhicules Hors d Usage (VHU) aussi bien en métropole qu en Outre-mer. Toutefois, dans certains de ces territoires, des organismes collectifs locaux sont actifs au niveau de la filière VHU : o TDA en Martinique et en Guadeloupe, o ARDAG en Guyane. IV Actions, initiatives, projets Actions menées depuis le démarrage - Pour les territoires des Caraïbes, il existe des aides publiques au fret pour le rapatriement des carcasses VHU en métropole ; - Pour les territoires de l océan Indien, une tolérance a été accordée en 2011 par la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) aux centres VHU pour leur permettre l expédition des VHU dépollués (également nommés «carcasses») vers des pays tiers (en Asie principalement) et non plus obligatoirement vers l UE ; - En Guadeloupe, le financement de la collecte et du traitement des VHU est assuré par 2 donneurs d ordre, la Région et le GDCAG (Groupement des Distributeurs Concessionnaires Automobiles de la Guadeloupe) qui ont retenu chacun un centre VHU prestataire ; - En Martinique, un schéma directeur, rédigé en 2010, a conduit à la mise en œuvre d un plan d action (modernisation des centres VHU, etc.) ; Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 56/117

57 - A différents degrés selon les territoires, des opérations ponctuelles de collecte et traitement de VHU abandonnés sont financées par les collectivités locales. Initiatives particulières, projets à souligner - Le 17 août 2015, une loi a été publiée autorisant les autorités locales à aller chercher les épaves abandonnées sur les terrains privés ; - A St Martin, la collecte d une taxe supplémentaire à l immatriculation des véhicules neufs par la collectivité locale est opérationnelle depuis le 1 er janvier Elle contribue à financer la collecte et le traitement des VHU abandonnés ; - A La Réunion, en plus d un broyeur VHU agréé qui est opérationnel depuis 2010, une nouvelle unité de broyage pour les VHU (type broyeur à marteaux) est en cours de mise en service (la procédure d agrément est en cours d instruction). D autre part, un investisseur privé est en train de réaliser une étude de faisabilité pour une unité de tri et de valorisation des métaux. Opportunités à souligner - Des études très complètes ont été réalisées récemment concernant la filière VHU dans les DROM- COM : l évaluation économique de la filière de traitement des VHU réalisé par l ADEME et le rapport sur l économie circulaire dans les collectivités d Outre-mer réalisé par le député Serge Letchimy. IV Principaux freins recensés Le tableau ci-dessous synthétise les différents freins recensés au déploiement de la filière des VHU dans les territoires d Outre-mer, en précisant pour chacun les territoires concernés et la thématique à laquelle se rattache le frein. Tableau 31 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des automobiles en Outre-mer Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 57/117

58 IV.11. Pneumatiques IV Stade d opérationnalité Le tableau ci-dessous récapitule les informations clés relatives à l état d opérationnalité de la filière des pneumatiques dans les territoires d Outre-mer : Commentaires : Tableau 32 : Stade d opérationnalité de la filière des pneumatiques en Outre-mer - Aliapur et FRP (France Recyclage Pneumatiques) sont les 2 acteurs de référence dans la valorisation des pneus usagés en France mais ils interviennent actuellement exclusivement en métropole ; - Ainsi, dans les DROM les plus peuplés (La Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe), des organismes collectifs locaux ont été créés depuis de nombreuses années : ils contribuent activement à structurer techniquement et financièrement cette filière (fédérer les «producteurs», coordonner et animer les différents acteurs, communiquer, identifier les «non contributeurs», etc.). IV Actions, initiatives, projets Actions menées depuis le démarrage - A St Martin, une opération de collecte des stocks de VHU a été organisée en 2016 par la collectivité de St Martin. Initiatives particulières, projets à souligner - A La Réunion, une étude pilotée par Solyval (le recycleur local de pneumatiques) est en cours pour analyser au niveau local les différents potentiels de valorisation des Matières Premières Secondaires (MPS) issus des pneumatiques usagés (chips et granulats). Les enseignements devraient pouvoir être transposés aux autres DROM-COM. Le livrable est attendu pour juin D autre part, la DGPR analyserait actuellement les impacts environnementaux liés à l utilisation des chips de pneumatiques usagés pour les utiliser en tant que matériaux drainants. Ces 2 études visent à développer localement des exutoires pour ces déchets. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 58/117

59 - A St Pierre et Miquelon, un projet d investissement dans un broyeur à pneus, le cas échéant mutualisé avec le bois pour production de CSR, est envisagé avec comme délai objectif fin 2016 au plus tôt ; - En Guadeloupe, l entreprise ECODEC dispose actuellement d une unité de production de poudrette de pneus (valorisation matière et intégration de la matière première secondaire dans les revêtements de terrain de sport.). Cette unité va probablement se transformer en une unité de valorisation des pneus utilisant la pyrolyse. IV Principaux freins recensés Le tableau ci-dessous synthétise les différents freins recensés au déploiement de la filière des pneumatiques dans les territoires d Outre-mer, en précisant pour chacun les territoires concernés et la thématique à laquelle se rattache le frein. Tableau 33 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des pneumatiques en Outre-mer Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 59/117

60 IV.12. Accumulateurs automobiles et industriels au plomb IV Stade d opérationnalité Le tableau ci-dessous récapitule les informations clés relatives à l état d opérationnalité de la filière des accumulateurs automobiles et industriels au plomb dans les territoires d Outre-mer : Tableau 34 : Stade d opérationnalité de la filière des accumulateurs automobiles et industriels au plomb en Outre-mer Commentaires : - Il n existe pas d éco-organisme en France en charge de ces déchets ; - Toutefois, dans les DROM les plus peuplés (La Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe), des organismes collectifs locaux ont été créés depuis de nombreuses années : ils contribuent activement à structurer techniquement et financièrement cette filière (fédérer les «producteurs», coordonner et animer les différents acteurs, communiquer, identifier les «non contributeurs», etc.) ; - Il est important de préciser qu actuellement ces organismes collectifs locaux ne prennent en charge que les accumulateurs automobiles au plomb et non l ensemble des accumulateurs automobiles et industriels (dont notamment les accumulateurs au lithium-ion (Li-ion), au nickel-cadnium (NiCd) et nickel-hydrure métallique (NiMh) pour lesquels les coûts de traitement sont très élevés). IV Actions, initiatives, projets Actions menées depuis le démarrage - Compte tenu que depuis environ 2012, le cours du plomb permet l équilibre financier de cette filière sans le recours au versement d une éco-contribution de la part des adhérents, les collectes des accumulateurs automobiles et industriels au plomb ne sont pas limitées aux mises sur le marché de ces derniers. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 60/117

61 Initiatives particulières, projets à souligner - A La Réunion, un investisseur privé étudie la faisabilité d une installation de recyclage pour les accumulateurs au plomb ; - - En Martinique, TDA souhaitait envisager un système de consigne ou équivalent pour garantir le retour de ces déchets ; - En Guadeloupe, des actions communes à l initiative du Conseil Régional, l ADEME et la Chambre des Métiers sont menées pour sensibiliser les garages au sujet de leurs obligations en tant que détenteurs de déchets de l automobile dont les accumulateurs au plomb. IV Principaux freins recensés Le tableau ci-dessous synthétise les différents freins recensés au déploiement de la filière des déchets d accumulateurs automobiles et industriels au plomb dans les territoires d Outre-mer, en précisant pour chacun les territoires concernés et la thématique à laquelle se rattache le frein. Tableau 35 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des accumulateurs automobiles et industriels au plomb en Outre-mer Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 61/117

62 IV.13. Textiles, Linge de maison, Chaussures IV Stade d opérationnalité Le tableau ci-dessous récapitule les informations clés relatives à l état d opérationnalité de la filière des Textiles, Linge de maison, Chaussures (TLC) dans les territoires d Outre-mer : Tableau 36 : Stade d opérationnalité de la filière des Textiles, Linge de Maison, Chaussures en Outre-mer Commentaires : - Les deux territoires sur lesquels existe un centre de pré-tri TLC opérationnel sont La Réunion et la Martinique. Celui à La Réunion est en cours d examen pour un conventionnement avec Eco-TLC, celui de la Martinique est en partenariat avec un centre de tri conventionné Eco TLC en métropole. - L ensemble des territoires (excepté Saint Pierre-et-Miquelon) disposent d au moins un détenteur de points d apports volontaires conventionné avec Eco-TLC, avec néanmoins des différences selon les territoires : o o La Réunion et la Martinique sont des territoires sur lesquels un réseau de bornes TLC est déjà déployé et complète la collecte reçue dans les locaux des associations caritatives locales. Guadeloupe, Guyane, Saint Martin et Mayotte sont des territoires dépourvus de réseau de bornes mais avec la présence sur chacun d au moins une association réceptionnant sur son site les apports TLC des ménages. Pour rappel, un point d apport volontaire (PAV) correspond à une adresse de dépôt possible des TLC usagés (borne, association, magasin, etc.). La cartographie de l ensemble des adresses recensées sur chaque territoire est disponible sur le site IV Actions, initiatives, projets Actions menées et initiatives à souligner Eco-TLC fournit des kits de communication aux détenteurs des points d apport volontaire conventionnés sur les territoires d Outre-mer. L éco-organisme suit dans la durée le déploiement de ces acteurs locales (nombre et adresses PAV, tonnages collectés, etc.). Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 62/117

63 Plus généralement, Eco-TLC a engagé en 2015 un travail d état des lieux en Outre-mer, avec un focus dans un premier temps sur la Martinique, la Guadeloupe, et La Réunion (puis extension dans un second temps aux autres DROM-COM). Cet état des lieux recouvre l ensemble des travaux suivants : - Recensement de l exhaustivité des acteurs locaux intervenant sur le flux textiles ; - Analyse des gisements, flux et destinations ; opérations réalisées ; - Identification des spécificités locales, projets locaux, pistes de solutions de valorisation ; - Partage et croisement des informations avec les acteurs institutionnels locaux ; - Travail avec les collectivités locales. Cet état des lieux doit déboucher sur un plan d actions concerté en L analyse et les solutions qui auront pu être examinées sur les 3 territoires de départ serviront de socle à un déploiement adapté sur l ensemble des DROM-COM. Projets locaux identifiés - Sur le volet de la collecte : o En Martinique et à La Réunion, les détenteurs de points d apport volontaire conventionnés existants projettent un déploiement progressif de PAV supplémentaires sur leur territoire, o A St Pierre-et-Miquelon, la déchèterie en cours de création à St Pierre comprendra un espace d apport des TLC. - Sur le volet du tri : o En Martinique, une étude de faisabilité pour la création d un centre de tri TLC est en cours de réalisation localement. Cette étude est portée par le détenteur de points d apport volontaire conventionné avec Eco-TLC, avec le soutien de l ADEME, o A La Réunion, le détenteur de points d apport volontaire conventionné dont le centre de tri TLC est en cours d examen pour un conventionnement prochain avec Eco-TLC, projette l ouverture d un second centre de tri sur le territoire de La Réunion. Le conventionnement de ce second centre de tri ne pourra avoir lieu qu une fois l examen du conventionnement du centre de tri existant réalisé, prérequis nécessaire pour apprécier les conditions (sur les plans économique, environnemental et social) de conventionnement d une seconde unité. IV Principaux freins recensés Le tableau ci-dessous synthétise les différents freins recensés au déploiement de la filière des TLC dans les territoires d Outre-mer, en précisant pour chacun les territoires concernés et la thématique à laquelle se rattache le frein. Tableau 37 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des Textiles, Linge de Maison, Chaussures en Outre-mer Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 63/117

64 IV.14. Médicaments IV Stade d opérationnalité Les Médicaments Non Utilisés (MNU) sont apportés par les particuliers en pharmacies qui en ont l obligation de reprise. Les MNU apportés en pharmacies sont repris lors des livraisons de médicaments par les grossistes/répartiteurs qui ont en charge le regroupement des Médicaments Non Utilisés dans un container. La fourniture des récipients et des containers, l expédition, ainsi que le traitement par incinération avec valorisation énergétique, sont à la charge de l éco-organisme agréé Cyclamed. Le tableau ci-dessous récapitule les informations clés relatives à l état d opérationnalité de la filière des médicaments dans les territoires d Outre-mer : Tableau 38 : Stade d opérationnalité de la filière des médicaments en Outre-mer * : Initiative d un grossiste ayant rempli un container avant le lancement généralisé de la collecte sur Saint Martin. Cyclamed en assure la collecte et le traitement. IV Actions, initiatives, projets Actions menées depuis le démarrage Les opérations menées par Cyclamed sont identiques en Outre-mer à celles organisées en métropole, y compris pour ce qui relève de la communication : Campagne de publicité à la télévision, Site Internet, Affiche, Autocollant à la porte d entrée des pharmacies (kit de communication systématiquement envoyé à toutes les pharmacies de France). Signalons toutefois que Cyclamed réalise tous les deux ans un «tour de France des régions» visant à sensibiliser les acteurs régionaux : cette opération n est menée qu en métropole. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 64/117

65 Initiatives particulières, projets à souligner Un regroupement volontaire des MNU est effectué sur St Martin par le grossiste local. Cyclamed prend en charge le transport et le traitement des MNU sans qu un déploiement opérationnel officiel de la collecte n ait eu lieu. Cyclamed développe ses contacts avec les agences régionales de santé et certains territoires où le Code de l environnement ne s applique pas aujourd hui (Polynésie Française, Nouvelle Calédonie). IV Principaux freins recensés Le tableau ci-dessous synthétise les différents freins recensés au déploiement de la filière des médicaments dans les territoires d Outre-mer, en précisant pour chacun les territoires concernés et la thématique à laquelle se rattache le frein. Tableau 39 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des médicaments en Outre-mer Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 65/117

66 IV.15. Déchets d activité de Soin à risques infectieux (DASRI perforants) des patients en auto traitement IV Stade d opérationnalité Le tableau ci-dessous récapitule les informations clés relatives à l état d opérationnalité de la filière des Déchets d Activité de Soin à Risques Infectieux (DASRI) dans les territoires d Outre-mer : Tableau 40 : Stade d opérationnalité de la filière des Déchets d Activité de Soin à Risques Infectieux en Outremer (B) : Pré-traitement par désinfection des Déchets d Activité de Soin à Risques Infectieux avant élimination en Installation de stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND). Commentaires : - Le ratio en g/hab./an, présenté ici pour des raisons d homogénéité dans le document, ne sont pas pertinents selon DASTRI. Les données disponibles ne permettent pas d exprimer de manière pertinente les performances en % des mises sur le marché locales pour l année 2014 (ceux-ci sont exprimés dans le tableau ci-dessous pour les 9 premiers mois de l année 2015). - Une forte augmentation des quantités collectées et traitées sur les 9 premiers mois de 2015 (première année où la filière est complètement opérationnelle, l année 2014 étant l année de démarrage de la filière) a été observée : Tableau 41 : Performances de collecte 2014 et comparaison des quantités collectées par la filière des Déchets d Activité de Soin à Risques Infectieux entre 2014 et sur les 9 premiers mois de 2015 en Outre-mer Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 66/117

67 IV Actions, initiatives, projets Actions menées depuis le démarrage DASTRI a mis en œuvre des campagnes de communications locales spécifiques sur certains territoires : o Spot radio sur Mayotte traduit en shi-mahorais (2014), o Présence sur des évènements locaux à Mayotte (course de pneus). Des groupes de travail avec des acteurs locaux ont été mis en place pour personnaliser les supports de communication papier et simplifier les supports de communication (illustration, présentation du nombre et de la localisation des points de collecte). Le réseau de collecte (nombre de points de collecte) mis en œuvre par DASTRI va au-delà des exigences du cahier des charges. Le déploiement de la filière par DASTRI a pu être facilité en Martinique par le montage pré-existant de la filière (initiative ARS/ADEME). Initiatives particulières, projets à souligner Des solutions de collecte mobiles ont été proposées mais n ont pas été retenues (sauf en Martinique et en Guadeloupe où les projets ne sont pas écartés) : cette solution de collecte apparait moins pérenne qu une collecte en pharmacie/dispensaire pour certains usagers. En outre, il n y a pas forcément d animations régulières (type marché) rassemblant les gens sur les communes. Par ailleurs, des solutions de collectes spécifiques sont en cours de déploiement (collecte des Déchets d Activité de Soin à Risques Infectieux en pirogue et en avion en Guyane, collecte en hélicoptère pour le Cirque de Mafate à La Réunion en cours de mise en place, etc.). DASTRI a contractualisé avec des facilitateurs depuis Opportunités à souligner DASTRI signale qu il y a une vraie envie, un vrai besoin des acteurs locaux favorisant le déploiement de la filière. L implication des représentants des pouvoirs publics peut être très différente d un territoire à l autre (Agences Régionales de Santé, ADEME, Région, etc.) et les conséquences sont plus importantes au regard de l éloignement. Les associations telles que les associations de diabétiques, peuvent être impliquées dans le déploiement de la filière (notamment pour la communication). Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 67/117

68 IV Principaux freins recensés Le tableau ci-dessous synthétise les différents freins recensés au déploiement de la filière des Déchets d Activité de Soin à Risques Infectieux dans les territoires d Outre-mer, en précisant pour chacun les territoires concernés et la thématique à laquelle se rattache le frein. Tableau 42 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des DASRI en Outre-mer Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 68/117

69 IV.16. Produits chimiques des ménages IV Stade d opérationnalité Le tableau ci-dessous récapitule les informations clés relatives à l état d opérationnalité de la filière des produits chimiques des ménages, intervenant sur la gestion des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) dans les territoires d Outre-mer ; ces informations correspondent à l opérationnalité de l éco-organisme ECO-DDS : Tableau 43 : Stade d opérationnalité de la filière des produits chimiques en Outre-mer IV Actions, initiatives, projets Actions menées depuis le démarrage La filière est en cours de déploiement dans les territoires d Outre-mer. Des contrats avec des opérateurs locaux de regroupement ont été mis en place par Eco-DDS sur l ensemble des territoires, à l exception de : - St Pierre-et-Miquelon où une contractualisation est en cours avec un opérateur et où le lancement de la procédure de notification via le Canada est en cours, - Mayotte où la plateforme de regroupement de l opérateur local est en cours d autorisation. En Guyane, Guadeloupe, La Réunion et Martinique, les collectes en déchèteries ont démarré en La formation locale des points de collecte (et accompagnement des opérateurs) au démarrage est assurée par les équipes d Eco-DDS. Initiatives particulières, projets à souligner En Guadeloupe, les producteurs locaux, dont on estime qu ils représentent environ 1/3 des mises en marché local, ont réduit significativement la dangerosité de leurs produits (éco-conception) : production de peintures aqueuses, marques sous labels écologiques, etc. IV Principaux freins recensés Le tableau ci-dessous synthétise les différents freins au déploiement de la filière des produits chimiques dans les territoires d Outre-mer, exprimés par les interlocuteurs, en précisant pour chacun, les territoires concernés et la thématique à laquelle ils se rattachent. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 69/117

70 Tableau 44 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des produits chimiques en Outre-mer Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 70/117

71 IV.17. Fluides frigorigènes fluorés A la différence des autres filières REP, le suivi des mises en marché et de la reprise des gaz fluorés ne s est pas traduit par la création d éco-organisme. Les exigences du cadre réglementaire qui sont rappelées ci-après portent sur les déclarations et les attestations de conformité qui s imposent à la chaîne d acteurs : producteurs de gaz ou d équipements incorporant des gaz lors de leur mise en marché, distributeurs de gaz et opérateurs de la maintenance d équipements. IV Rappel d éléments de cadrage réglementaire de cette filière Le décret n du 07/05/07 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques indique : Art. 10 : «Les producteurs de fluides frigorigènes et les producteurs d'équipements préchargés autres que les équipements soumis aux dispositions de la réglementation DEEE sont tenus de récupérer sans frais supplémentaires chaque année les fluides frigorigènes repris par les distributeurs [ ] et sont en outre tenus de traiter ou de faire traiter les fluides frigorigènes qu'ils ont récupérés afin de les mettre en conformité avec leurs spécifications d'origine permettant leur réutilisation lorsqu'elle est autorisée.» NB : Le décret n du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques supprime l exemption de déclaration auprès de l Observatoire des fluides frigorigènes pour les producteurs d équipements relevant de la réglementation DEEE. Art. 11 : «Les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant de tels fluides peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de reprise et de traitement de ces fluides.» Art. 12 : «Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés [ ] et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées.» - Les producteurs doivent donc déclarer chaque année à l observatoire des fluides frigorigènes (tenu par l ADEME) les quantités de gaz mis sur le marché et les quantités récupérées par leurs propres moyens (opérateurs spécialisés internes) ou par un tiers. - Aujourd hui, les producteurs d équipements pré-chargés ne répondent pas aux obligations du décret n du 13 avril 2011, complétant le règlement F-Gas, qui supprime l exemption de déclaration auprès de l Observatoire des fluides frigorigènes, pour les producteurs d équipements relevant de la réglementation DEEE. IV Informations recueillies lors des entretiens Le tableau ci-après synthétise les informations recueillies localement sur cette filière : Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 71/117

72 Tableau 45 : Informations recueillies localement sur la filière des fluides frigorigènes fluorés en Outre-mer Commentaires : - Les obligations de déclarations à l Observatoire de la filière par les acteurs concernés (producteurs, distributeurs, opérateurs), sont incomplètes (ce qui, toutes choses égales par ailleurs est encore le cas en métropole), sinon absentes pour certains territoires. Néanmoins, comme à La Réunion, cf. ci-après, des initiatives vont dans le bon sens et demanderaient à être soutenues et étendues à l ensemble des territoires ultra-marins. Le coût de la destruction des gaz, en métropole, restant un frein significatif (pris en charge par les éco-organismes de la filière des EEE ménagers et professionnels). - Des syndicats professionnels locaux d entreprises mettant sur le marché des appareils de froid et de climatisation existent et ont été identifiés à La Réunion et en Martinique ; ces acteurs locaux semblent être ceux à l initiative du déploiement de la filière en Outre-mer (cas de La Réunion où le syndicat professionnel local SYREF a mis en place une convention pour ses adhérents, visant à proposer une solution de collecte et traitement des fluides frigorigènes usagés, à la charge des adhérents). - Un complément d investigation serait nécessaire pour valider le stade d opérationnalité de la filière dans les Caraïbes. Principaux freins identifiés à La Réunion : Les coûts de collecte et d élimination des fluides frigorigènes usagés sont élevés du fait notamment d une obligation de rapatriement vers la métropole (en l absence de solution locale). La convention locale définie par le SYREF pour la récupération de ces fluides laisse à la charge de ses adhérents (les distributeurs locaux d appareils de froid et de climatisation) les coûts d élimination des fluides frigorigènes usagés. Aucune collecte n a été réalisée à ce jour dans le cadre de cette convention. Compte tenu de ce constat, le SYREF a sollicité les pouvoirs publics pour contrôler voire sanctionner les distributeurs qui ne respectent pas leurs responsabilités. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 72/117

73 IV.18. Produits phytopharmaceutiques non utilisables, emballages et produits plastiques de l agrofourniture IV Spécificité de la filière L acteur central en charge de la gestion des déchets d agrofourniture en France métropolitaine est l organisme A.D.I.VALOR, dont les membres fondateurs sont les organisations représentant l'industrie de la protection des plantes, les coopératives agricoles, les négociants agricoles et les agriculteurs. A.D.I.VALOR est un système volontaire à responsabilité partagée (producteurs / distributeurs / agriculteurs) actif en métropole, régi par des contrats de droit privé entre A.D.I.VALOR et les différents partenaires (metteurs en marché, opérateurs de collecte, recycleurs). Les pouvoirs publics reconnaissent et appuient l initiative, notamment via la signature d un accord-cadre avec le Ministère de l Environnement qui donne les orientations de la filière. A ce jour, aucune obligation réglementaire n impose à A.D.I.VALOR la mise en place d une organisation dans les DROM-COM. C est donc le détenteur du déchet (l agriculteur) qui reste responsable légal de son élimination. IV Actions en Outre-mer Il n existe pas aujourd hui de filière en Outre-mer gérée de manière centralisée, mais des opérations de collectes ponctuelles des déchets d agrofourniture ont été mises en place depuis plusieurs années dans la plupart des DROM-COM. Celles-ci sont organisées par les chambres d agriculture et les associations professionnelles locales, avec un appui financier ponctuel d A.D.I.VALOR, dans le cadre de conventions bipartites spécifiques, ainsi que par des fonds publics (FEADER, conseils régionaux, EcoPhyto, DGOM). Les acteurs locaux constituent un relais efficace auprès des agriculteurs. Les points de (pré-)collecte sont principalement situés chez les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et autres intrants agricoles (engrais, biocides, etc.). Le tableau ci-dessous synthétise les acteurs impliqués et les catégories de déchets d agrofourniture gérés de manière ponctuelle en Outre-mer : Tableau 46 : Acteurs en présence et catégories de déchets d agrofouniture gérés de manière ponctuelle en Outre-mer Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 73/117

74 Tous les déchets Emballages Vides de Produits Phytopharmaceutiques (EVPP) et les Produits Phytosanitaires Non Utilisables (PPNU) (déchets dangereux) sont rapatriés vers la métropole en l absence de solution locale 19. Ces rapatriements sont coûteux et imposent des procédures de notifications au titre de la convention de Bâle pour les lignes maritimes non directes (La Réunion, Guyane, Mayotte). A.D.I.VALOR a par ailleurs réalisé une «étude de faisabilité sur la mise en place de filières pérennes de gestion des intrants agricoles en fin de vie en Outre-mer» en Une des préconisations de cette étude est la mise en place de filières locales, prises en main techniquement et financièrement par les acteurs locaux : importateurs, distributeurs, agriculteurs. Dans la suite de cette étude, une mission de préfiguration a été déployée en 2015 dans chaque DROM (pilotage local et national), avec un appui technique A.D.I.VALOR. Pour le cas de la Guadeloupe, une étude de faisabilité visant à créer un éco-organisme local est en cours. IV Principaux freins identifiés Le tableau ci-dessous synthétise les différents freins recensés au déploiement de la filière des déchets d agrofourniture dans les territoires d Outre-mer, en précisant pour chacun les territoires concernés et la thématique à laquelle se rattache le frein. Tableau 47 : Principaux freins recensés au déploiement de la filière des emballages et des produits plastiques de l agrofourniture en Outre-mer 19 Prise en charge des coûts de rapatriement et traitement en métropole d une manière générale par A.D.I.VALOR (dans le cas où les acteurs en charge de la maitrise d ouvrage des collectes tels que les chambres d agriculture locales, ont une convention avec A.D.I.VALOR, exemple : La Réunion, Martinique) Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 74/117

75 IV.19. Cartouches d impression bureautique IV Situation actuelle La filière des cartouches usagées est une filière volontaire encadrée par «l Accord-cadre pour une gestion efficace des déchets de cartouches d impression bureautique ( )» 20. L ensemble des acteurs de la filière (fabricants de systèmes d impression, collecteurs, distributeurs, remanufactureurs, etc.) sont signataires de cet accord-cadre qui fixe notamment des objectifs de valorisation matière des cartouches collectées. En Métropole, 18,5 millions de cartouches ont ainsi été collectées en 2014 par les acteurs de la filière, soit l équivalent de 23 % des mises sur le marché en unité. Le graphique ci-dessous illustre la diversité des canaux de collecte mis en place : Graphique 4 : Répartition des différents modes de collecte des cartouches usagées en métropole 21 Les DROM COM sont inclus dans le champ d application géographique de cet accord national de filière, les signataires devant théoriquement y proposer des systèmes de collecte de déchets de cartouches d impression «au besoin en s associant à des systèmes existant localement». Une étude «Outre-mer» a été réalisée en 2014 par les fabricants de systèmes d impression. Une des conclusions est qu il existe de multiples acteurs locaux actifs sur la fin de vie des cartouches (collecteurs, refillers, revendeurs, etc.), mais aucun n est signataire de la convention filière nationale. Il n existe pas de données centralisées relatives aux quantités de cartouches en fin de vie collectées localement en DROM-COM. Un élément de contexte réglementaire important à souligner est le fait qu à partir de 2018, les cartouches seront incluses dans le périmètre produits de la réglementation DEEE (passage à l open scope de la directive DEEE). 20 Entre le MEDDE, les fabricants de systèmes d impression, et les autres acteurs concernés par les déchets de cartouches d impression bureautique 21 Source : rapport d activité Cart touch année 2014 Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 75/117

76 IV Points de vigilance de l étude «Outre-mer» menée par les fabricants de systèmes d impression Les principaux points de vigilance de l étude «Outre-mer» menée par les fabricants de systèmes d impression en 2014 sont synthétisés dans le tableau ci-après. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 76/117

77 Thème Constat de la situation Préconisation du rapport Metteurs sur le marché Collecte Traitement L exhaustivité des metteurs sur le marché de cartouches en DROM- COM ne sont pas identifiés aujourd hui (en particulier les importateurs d Asie vers La Réunion-Mayotte et d Amérique vers les Antilles). Des collectes sont d ores et déjà en place dans les territoires pour répondre aux divers besoins locaux : offre de services aux clients professionnels, collecte en divers points d apport, alimentation des activités de re-remplissage locales. Aucun acteur local n est signataire de l accord-cadre national. Aucune solution locale de recyclage matière ou valorisation énergétique n a été identifiée. Intégrer et faire adhérer à l accord-cadre national un maximum d acteurs spécifiques aux territoires d Outre-mer en charge de l importation (tels que les distributeurs/transitaires) Faire adhérer un maximum d acteurs locaux de collecte à l accordcadre national, avec pour objectif de les préparer à l évolution réglementaire 2018 et aux évaluations de synergie dans ce contexte avec les acteurs de collecte des DEEE En l état, une approche rationnelle de rapatriement avec d autres types de déchets (comme les DEEE) vers des installations métropolitaines conformes, s impose afin d optimiser les coûts de la filière Tableau 48 : Principaux points de vigilance «Outre-mer» mentionnés dans l étude Cart touch 2014 Plus généralement, les fabricants de systèmes d impression souhaitent que l intégration opérationnelle du flux cartouches au périmètre DEEE (prévue dans le cadre de l open scope) puisse se faire en DROM-COM dans les mêmes délais qu en métropole.

78 V. Résultats de la phase 2 : Elaboration du plan d actions Introduction Les pistes d actions élaborées en phase 2 visent à contribuer à l amélioration du déploiement des filières REP dans les DROM-COM et à la promotion d une économie circulaire de proximité, en réponse aux freins identifiés en phase 1. Considérant l état des lieux, les objectifs généraux poursuivis par ces pistes d actions sont les suivants : Accroître les collectes séparées des déchets soumis à une filière REP dans les différents territoires d Outre-mer, Réduire les coûts, Relocaliser dans les territoires d Outre-mer, chaque fois que possible, la chaîne de valeurs des solutions de traitement. Les pistes d actions proposées ont été élaborées en s appuyant sur les lignes directrices de l économie circulaire et les leviers associés synthétisés dans le schéma ci-dessous : Graphique 5 : Lignes directrices pour l élaboration des pistes d action Ont été privilégiées des actions d intérêt partagé par plusieurs sinon l ensemble des filières REP, sans remettre en cause des actions de fond déjà engagées par des acteurs locaux 22 qui gardent toute leur nécessité. Le programme d actions proposées et développées ci-après sous forme de fiche est le suivant : Action n 1 : Mettre en place par grande zone (Caraïbes, océan Indien) une/des plateforme(s) collaborative(s), inter-dom, inter-acteurs Action n 2 : Favoriser les solutions locales de valorisation, y compris la valorisation énergétique Action n 3 : Favoriser le réemploi et la réutilisation Action n 4 : Aider les transports inter-drom-com Action n 5 : Favoriser le déploiement de points d apports multifilières, ainsi que l offre d enlèvement multiflux, dans les territoires Action n 6 : Mettre en œuvre une communication multifilières adaptée auprès de la population d Outre-mer 22 Par exemple : Fermeture de sites illégaux, renforcement de la sécurisation de points de collecte

79 Elément central du programme, l action n 1 «plate-forme collaborative», propose les principes de fonctionnement qui s appliqueraient à la mise en œuvre des autres actions pour : mutualiser les compétences, intégrer les actions dans les plans régionaux d économie circulaire. La plate-forme n est pas une instance décisionnelle ; elle ne se substitue en rien aux initiatives individuellement prises ou à prendre par les éco-organismes ; elle reste un lieu de capitalisation d expériences et d incitation aux synergies jugées possibles et pertinentes. Nous exposons en annexe un tableau de correspondance entre les freins identifiés en phase 1 et les réponses à ces freins apportées par les actions proposées. Nous précisons ci-dessous les raisons principales pour lesquelles certains freins identifiés en phase 1 ne trouvent pas de réponse directe dans le programme d actions proposées et validées par le comité de pilotage : - Soit le frein est jugé trop spécifique à une filière REP - Soit il est déjà rattaché à une action de fond déjà engagée localement - Soit la levée du frein induirait des modifications d ordre réglementaire (telles des modifications de cahier des charges d agrément, déjà à l ordre du jour dans d autres instances) En complément du programme d actions, il est également fait état en fin de chapitre V de préconisations additionnelles relatives : - à la question d une meilleure identification et adhésion des non-contributeurs en DROM-COM - à l étude des structures de coûts supportés par les différents acteurs en DROM-COM Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 79/117

80 V.1. Juin 2016 Action n 1 : Mettre en place par grande zone (Caraïbes, océan Indien) une/des plateforme(s) collaborative(s), inter-dom, inter-acteurs Fiche action n 1 (1/4) Titre : Mettre en place par grande zone (Caraïbes, océan Indien) une/des plateforme(s) collaborative(s), inter-dom, inter-acteurs Objectifs Lignes directrices Filières concernées Territoires concernés Parties prenantes Associant aux côtés des éco-organismes, les représentants des autres parties prenantes des filières REP dans les DOM de la zone, les plates-formes sont forces de propositions, de développement de l innovation et de coordination de moyens, au service du déploiement des plans régionaux d économie circulaire et PRPGD. Dans ce cadre, sans déroger aux cahiers des charges des éco-organismes, elles visent en priorité à favoriser la réalisation d investissements dans des solutions locales de valorisations des flux de collectes de déchets soumis aux filières REP. Les plateformes collaboratives servent également d instance de concertation pour la mise en œuvre et le suivi efficace des actions n 2 à 6. Les plateformes ont pour lignes directrices générales la recherche de synergies : Toutes Tous entre les filières REP ; entre les déchets issus des filières REP, les Déchets Non Dangereux d Activité Economique (DNDAE) et les déchets des collectivités locales ; à l échelle des zones régionales (Caraïbes, océan Indien) ; entre territoires ultramarins et la métrople. Eco-organismes/metteurs sur le marché, facilitateurs locaux, ADEME, Régions, CCI, DEAL, SGAR Principales missions Les principales missions de chaque plateforme collaborative par grande zone sont : L expression et le partage des besoins à l échelle régionale, en considération de l existant ; La veille sur les innovations technologiques, les solutions, débouchés émergents et projets ; La mise en commun des projets et la recherche de synergies inter-filières, inter-territoires ; L identification de projets prioritaires et de recommandations pour la réalisation : d études de faisabilité et d appels à projets, d évaluation de gisements ou/et de débouchés, d évaluation de procédés, d expérimentations et de projets pilotes, de définition d investissements pertinents et de programmes R&D, d assistance à ingénierie de financements ; Le suivi des réalisations (travaux de la plate-forme et remontées des initiatives locales) ; La diffusion ciblée de l information et de dossiers thématiques de référence. La mise en commun des travaux des observatoires régionaux des déchets Les plates-formes collaboratives de chaque grande zone échangent également entre elles et avec Saint Pierre et Miquelon. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 80/117

81 Fiche action n 1 (2/4) Titre : Mettre en place par grande zone (Caraïbes, océan Indien) une/des plateforme(s) collaborative(s), inter-dom, inter-acteurs Illustrations de réalisations à envisager, questions à traiter par la plateforme : Illustration 1 : La plateforme de la zone Caraïbes pourra être le lieu de concertation inter-dom (Martinique, Guadeloupe, Saint Martin, Guyane) des parties prenantes de la zone, en vue de décider de diriger vers une installation locale des flux collectés dans plusieurs DOM : - Soit pour atteindre la taille critique de réalisation d une installation de traitement (ou de tri), - Soit pour accroître le taux d utilisation des capacités d une installation existante. Il a par exemple été identifié lors de l état des lieux que ce type de concertation pouvait avoir un intérêt notamment pour les filières DEEE et TLC, pour lesquelles des installations de tri ou traitement locales sont en projet dans la zone Caraïbes. Illustration 2 : Pour le cas de la filière des pneumatiques, il pourrait être envisagé de promouvoir dans les DROM-COM le débouché «filtre de gouttière à base de granulats de pneus usagés» qui a été mis au point en vue de lutter contre la prolifération des maladies transférées par les moustiques en zone tropicale (cf. photos et lien ci-dessous). Cf. Il pourra être envisagé d étudier le transfert en DROM-COM de la technologie de fabrication de ces filtres à partir de pneumatiques usagés (procédé développé avec le soutien d Aliapur). Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 81/117

82 Fiche action n 1 (3/4) Titre : Mettre en place par grande zone, (Caraïbes, océan Indien) une/des plateforme(s) collaborative(s), inter-dom, inter-acteurs Rôles des parties prenantes et modalités de fonctionnement Le schéma ci-dessous décrit les différentes parties prenantes de la plateforme et leurs contributions : Commentaires sur les modalités de fonctionnement : Les principes organisationnels de fonctionnement de chaque plateforme sont les suivants : Un fonctionnement pérenne, doté d un secrétariat 23 et d un comité de pilotage constitué notamment de représentants des collectivités territoriales/régions (interlocuteurs Plans économie circulaire), de représentants des éco-organismes (tous ou, a minima un pour les REP «contributives» et un pour les REP «opérationnelles» par exemple) Le périmètre géographique de la plateforme (par grande zone ou par territoire) sera à étudier au cas par cas. Une articulation pertinente avec les plans régionaux (PRPGD et plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire), la plateforme devant contribuer et non interférer aux travaux d élaboration des plans régionaux L organisation de groupes de travail (GT), selon les priorités d actions définies dans un programme, conjointement par les éco-organismes et le comité de pilotage (voir ci-après autres fiches-actions) La composition des GT «à la carte», selon les questions traitées, dont les productions sont encadrées par le(s) éco-organisme(s) concerné(s) et les résultats communiqués à l ADEME et au comité de pilotage La mise en place d espaces partagés sécurisés pour l échange de documents entre parties prenantes La production d un bilan annuel d activité de la plate-forme, transmis notamment à l ADEME et à la DGPR L échange entre plateformes collaboratives (rôle des éco-organismes, du secrétariat de PF et de l ADEME) La planification de réunions périodiques Une diffusion d information et communication externe maitrisée 23 Assurer le secrétariat des plates-formes n est pas dans le rôle de l ADEME, celle-ci pouvant néanmoins contribuer au financement de poste(s) correspondant(s) (par exemple dans le cadre de contrats d objectifs territoriaux). Il reste à arbitrer sur le lieu et l entité hébergeant ces postes dans chaque zone (CCI par exemple). Dans la zone océan Indien, le facilitateur local SICR à La Réunion étant, de l avis des membres du comité de pilotage, déjà identifié comme pouvant héberger un tel poste du fait de son rôle central dans le déploiement de la plus grande part des filières REP en océan Indien Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 82/117

83 Fiche action n 1 (4/4) Titre : Mettre en place par grande zone (Caraïbes, océan Indien) une/des plateforme(s) collaborative(s), inter-dom, inter-acteurs Mise en œuvre : L ADEME pourra contribuer au financement des postes en question et à la définition du périmètre des missions des plateformes. Sur ce dernier point, il est décidé de mettre en route suite à l étude un comité de pilotage national, dont une première réunion visera à amorcer la définition de la mise en œuvre des plateformes (dont le contenu des missions et une feuille de route qui sera à adapter plus spécifiquement à chaque territoire). Il est à souligner que cette action est synergie avec plusieurs propositions du rapport Letchimy, en particulier les suivantes : - Proposition n 14 (rapport Letchimy II) : Encourager la coopération entre éco-organismes dans les départements, régions et collectivités d outre-mer, pour favoriser la mutualisation entre filières - Proposition n 15 (rapport Letchimy II) : Prévoir une veille sur les innovations technologiques au sein des services en charge de la mise en œuvre des schémas régionaux d économie circulaire Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 83/117

84 V.2. Action n 2 : Favoriser les solutions locales de valorisation, y compris la valorisation énergétique Fiche-Action n 2 (1/2) Titre : Favoriser les solutions locales de valorisation, y compris la valorisation énergétique Objectifs Filières concernées Territoires concernés Parties prenantes Les objectifs de cette action sont les suivants : Substituer à des solutions de traitement en métropole, chaque fois que possible, des valorisations et/ou opérations de prétraitement locales, pouvant le cas échéant justifier de ne pas appliquer la hiérarchisation des modes de valorisation ; Relocaliser dans les DROM-COM, les chaînes de valeurs économiques et sociales correspondantes ; S inscrire en ce sens, dans l esprit de l article L de la Loi NOTR qui permet, pour certains types de déchets spécifiques, «la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets en la justifiant compte tenu des effets sur l environnement [ ] et des conditions techniques et économiques». Dans la durée, toutes, en fonction de l émergence de débouchés, des capacités de massifications, de valorisation énergétique, etc. Tous Eco-organismes, DEAL, ADEME, exploitants d installations de traitement de déchets, exploitants d installations de production (dont énergie), acheteurs publics, CCI, Régions (plans Economie Circulaire) et plate-forme collaborative Axes de travail Dans la poursuite des objectifs de l action, 3 axes de travail ou sous-actions, sont à entreprendre : Sous-action 2.1 Soutenir l aboutissement des projets et solutions de valorisations locales déjà initiés par plusieurs filières, dans certains DROM-COM et la possibilité de les transférer à d autres DROM-COM en raisonnant éventuellement la valorisation locale à l échelle d une grande zone Sous-action 2.2 Engager une évaluation systématique des potentiels locaux de valorisation matière ou énergie des flux expédiés en métropole ou dans d autres régions du monde Sous-action 2.3 Promouvoir auprès des maîtres d ouvrages locaux identifiés, l incorporation de matériaux recyclés ou l admission en combustibles Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 84/117

85 Fiche-Action n 2 (2/2) Titre : Favoriser les solutions locales de valorisation, y compris la valorisation énergétique Mise en œuvre de la sous-action 2.1 «Soutenir l aboutissement des projets et solutions de valorisations locales déjà initiés par plusieurs filières, dans certains DROM-COM et la possibilité de les transférer à d autres DROM-COM» Les principes de mise-en-œuvre de cette sous-action 2.1 sont les suivants : En priorité, mener à bien les projets de valorisations matières avancés dans plusieurs territoires ultra marins (verre en revêtement routier, déchets issus des pneumatiques en filtration, etc.) Poursuivre les expérimentations pilotes et programmes R&D déjà avancés sur certaines filières (par exemple sur les recherches de valorisations locales des DEA Ménagers qui sont en cours à La Réunion depuis mars 2014 ; en annexe 6 est présentée une liste des projets et études identifiées en DROM-COM, ayant trait à la valorisation locales des déchets des filières REP) Partager les résultats des études spécifiques «papiers et emballages» menées relatives à la comparaison aux niveaux économique et écologique des options valorisation énergétique et recyclage des matériaux (Guadeloupe, etc.) Sur la base de ce qui précède, identifier par DROM-COM les conditions à réunir et le calendrier de leur transférabilité Mise en œuvre de la sous-action 2.2 «Engager une évaluation systématique des potentiels locaux de valorisation matière ou énergie des flux expédiés en métropole ou dans d autres régions du monde» Le principe de mise-en-œuvre de cette sous-action 2.2. est de conduire par DROM-COM et par zones : Un inventaire, une quantification et une caractérisation physico-chimique de tous les flux aujourd hui enfouis ou expédiés en métropole (ou vers d autres régions du monde). Une cartographie des potentiels d acceptation des déchets en valorisation matières et/ou énergétiquecomprenant : Identification des activités, installations et ouvrages (BTP) potentiellement repreneurs, Etude détaillée des spécifications techniques d acceptation matière, combustible (par exemple : étude de la possibilité d une co-combustion de biomasse), Quantification des besoins permanents ou périodiques, Evaluation par installation des conditions économiques de substitution à des ressources non renouvelables L étude des conditions techniques et économiques de pré-traitements ou/et de massification, afin de permettre l acceptation des déchets issus des filières REP identifiés Mise en œuvre de la sous-action 2.3 «Promouvoir auprès des maîtres d ouvrages locaux identifiés, l incorporation de matériaux recyclés ou l admission en combustibles» Les principes de mise-en-œuvre de cette sous-action 2.3 sont les suivants : Promouvoir la prescription de l incorporation de ces matières ou combustibles auprès des maîtres d ouvrages (prescriptions, critères d évaluation d offres), Cf. : guide BRGM d utilisation des déchets recyclés pour le BTP à La Réunion Agir pour une exemplarité dans les marchés publics des territoires ultramarins Etablir des recommandations dans les plans régionaux de développement de l économie circulaire Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 85/117

86 Points de vigilance - Il est nécessaire de bien étudier la présence de débouchés en aval sur le territoire avant la mise en place d un projet local de valorisation, ainsi que du devenir des éléments non valorisables le cas échéant. - Comme mentionné dans l état des lieux, la question se pose de l adaptation des barèmes de soutien filières «Fibreux» qui seraient appliqués pour une solution de valorisation locale par voie énergétique. Autres Il est à souligner que cette action est synergie avec plusieurs propositions du rapport Letchimy, en particulier les suivantes : - Proposition n 9 (rapport Letchimy II) : Étudier l opportunité d implanter une unité de recyclage des plastiques PET à La Réunion - Proposition n 10 (rapport Letchimy II) : Faire un bilan comparatif sur les plans économique et écologique entre les options valorisation énergétique et recyclage des papiers, cartons et matières plastiques - Proposition n 12 (rapport Letchimy II) : Explorer diverses pistes pour permettre la valorisation énergétique des bois d ameublement - Proposition n 13 : Inventorier les initiatives existantes en matière de retraitement des textiles usagés en outre-mer et étudier les modalités de transposition des expériences prometteuses ou ayant fait leur preuve dans les autres territoires. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 86/117

87 V.3. Action n 3 : Favoriser le réemploi et la réutilisation Fiche-Action n 3 (1/2) Titre : Favoriser le réemploi et la réutilisation Partant du constat du faible niveau d initiatives de réemploi ou réutilisation (hors secteur informel) dans les DROM-COM, comparativement à ce qu il en est en métropole, l objectif de cette action est d agir sur les leviers pouvant concourir à structurer une offre durable en biens d occasion : Objectifs Des collectes séparées «préservantes» de l intégrité et de l aptitude au réemploi des produits ou à la réutilisation des déchets, provenant des ménages ou de détenteurs professionnels 24, La formation et la qualification des acteurs de la réutilisation et de la réparation, La disponibilité en volumes suffisants (tailles critiques des projets/filière), La mobilisation des modèles économiques de l Economie Sociale et Solidaire (ESS), reliée aux objectifs de réutilisation dans la plupart des cahiers des charges des éco-organismes. Filières concernées Territoires concernés Parties prenantes Biens durables, mobilier, EEE, textiles, cartouches d impression bureautique, pneumatiques, pièces automobiles et verre d emballages ménagers Tous Eco-organismes, acteurs de l ESS, collectivités locales, Conseil Régional, ADEME Etapes de mise en oeuvre Les étapes de mise en œuvre de cette action sont les suivantes : 1. Etat des lieux réemploi/réutilisation par DROM-COM 25 : Initiatives existantes, flux, partenaires, modèles d exploitation, Projets avancés, partenaires, Cartographie des acteurs de l ESS susceptibles d initier une activité réemploi, Evaluations «AFOM» Vigilance sur l aspect sanitaire et l éthique des modèles économiques ainsi que la pérennité des solutions de réemploi/réutilisation 2. Diagnostics et élaboration d un plan d actions pluriannuel pour favoriser le réemploi et la réutilisation par filière et par DROM-COM, partagés entre DROM-COM de la zone. 3. Mise en œuvre du plan d actions par les éco-organismes, dont : Etudes de faisabilité 24 Cf. fiche action Lien avec travaux plateforme collaborative (GT Réemploi / réutilisation)

88 Fiche-Action N 3 (2/2) Titre : Favoriser le réemploi et la réutilisation Actions relatives à la pérennité et à la qualité des approvisionnements 26 (niveaux SPGD ou distributeurs ou/et détenteurs professionnels dont services publics, cf. fiche action 5.2) Accompagnement au montage et à la définition des modalités de partenariats (détenteurs, éco-organismes, ESS, par filière) Points de vigilance La faible présence dans les DROM-COM ainsi que les capacités d initiatives des acteurs de l ESS, peuvent être ici des facteurs limitants. A contrario, la démarche pourra tirer parti des partenariats établis en métropole par nombre d écoorganismes avec le mouvement Emmaüs, la Fédération Envie, la Fédération des Entreprises d Insertion ou encore le réseau des Ressourceries. Les enseignements de ces partenariats seront précieux quant aux potentialités de transfert de savoir-faire dans les DROM-COM et pour le dimensionnement des projets (en ne sous-estimant pas, parmi les caractéristiques de certains territoires, la prégnance du secteur informel). En vue de développer le réemploi/réutilisation, les problématiques particulières à chaque filière REP ne favoriseront que peu des initiatives de mutualisation de moyens d actions entre filières REP (pièces d occasion automobiles, TLC, emballages consignés, etc.); ces problématiques pouvant elles-mêmes, être différenciées au sein d une même filière (dans le cas des EEE : gros électroménager, informatique 27, téléphonie mobile, matériels médicaux, etc.). Néanmoins, parmi les tâches à entreprendre, la cartographie des acteurs de l ESS ou l analyse du potentiel de création de ressourceries, sera d un intérêt partagé pour plusieurs filières REP. Autres Il est à souligner que cette action est synergie avec plusieurs propositions du rapport Letchimy, en particulier les suivantes : - Proposition n 4 (rapport Letchimy II) : Encourager l implantation, dans les départements, régions et collectivités d outre-mer de structures d activité par l insertion économique de type ENVIE ou Emmaüs - Proposition n 5 (rapport Letchimy II) : Favoriser le réemploi des équipements informatiques provenant des administrations 26 Objectif de viser des collectes séparées «préservantes» de l intégrité et de l aptitude au réemploi des produits ou à la réutilisation des déchets ; une piste d action en ce sens pourrait être de sensibiliser les détenteurs (exemple : distributeur ou enteprise) à remettre les appareils dont ils veulent se défaire, dans le meilleur état de conservation possible à une structure de réemploi 27 Il a été relevé par les membres du comité de pilotage que le potentiel économique de réemploi des matériels informatiques issus d administration peut être limité, du fait, généralement, d une longue utilisation de ces équipements. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 88/117

89 V.4. Action n 4 : Aider les transports inter-drom-com Fiche-Action n 4 (1/2) Titre : Aider les transports inter-drom-com Objectifs Lignes directrices Filières concernées Territoires concernés Parties prenantes Les objectifs de cette action sont de : Réduire les coûts de transport entre DROM-COM de proximité ; Favoriser l atteinte d un gisement de taille critique pour permettre l émergence de solutions locales de traitement et de valorisation. Cette action a pour lignes directrices : Toutes La recherche de synergies à l échelle des zones inter-régionales (Caraïbes, océan Indien) conformément aux orientations de la LTECV, Un intérêt conditionné à l absence de solution de traitement adaptée dans la zone concernée. La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, St Martin et Mayotte Eco-organismes, Ministère des Outres mer, Régions Rappel de la situation actuelle Les mesures de soutien au transport visent à compenser les handicaps rencontrés par les entreprises situées dans les Outre-mer dans leur production en raison des coûts de transports substantiels. Les mesures de soutien au transport des déchets entrent dans le champ général de l aide au fret pour les déchets non dangereux et dans le champ spécifique de l aide au transport de déchets dangereux. Elles permettent de financer le transport entre : RUP (Région UltraPériphérique) UE (Union Européenne) continentale / UE continentale RUP, RUP Saint Martin / Saint-Martin RUP, Inter-îles dans l archipel guadeloupéen. L aide au fret générale concerne : Les matières premières et des produits intermédiaires importés de l UE par l'entreprise de production située dans les RUP, Les produits finis issus de la production locale et livrés dans l UE. Les déchets non dangereux «bruts» ne sont pas éligibles, Seuls le sont les matières préparées issues d une étape de transformation locale des déchets non dangereux 28, Dans ce cas, cete aide est versée sous forme de subvention directement aux entreprises et établissements réalisant localement une étape de transformation sur les déchets non dangereux. L aide au transport de déchets dangereux concerne les déchets dangereux tels que définis par la législation européenne et nationale. Sont exclus les déchets dangereux pour lesquels il existe, dans la région concernée, une solution de traitement adaptée ainsi que les déchets dangereux débarqués des navires commerciaux internationaux et des navires de croisière. 28 Par exemple : broyats de pneus, carcasses VHU après dépollution Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 89/117

90 Fiche-Action n 4 (2/2) Titre : Aider les transports inter-drom-com Cette aide est versée sous forme de subvention, directement aux entreprises et établissements producteurs ou détenteurs de déchets dangereux ainsi qu aux prestataires habilités pour la collecte, le regroupement et le pré-traitement de déchets dangereux. Actuellement, une réflexion est en cours au niveau du Ministère des Outre-mer afin d étudier les modalités d une ouverture aux transports inter-domiens pour tous les territoires concernés. Suite à envisager Afin de mieux mesurer l impact d une ouverture plus large aux transports inter-domiens, il apparait nécessaire de pouvoir disposer d une vision précise des besoins (filières, types de déchets, volumes etc.). Points de vigilance et recommandations La suppression de l aide au fret, si une solution de traitement adaptée devient opérationnelle sur un territoire, nécessite d être approfondie. En ce sens, une bonne articulation avec les décisions et mises en oeuvre qui pourront émerger dans le cadre des actions 1 et 2 est à prévoir. Autres Il est à souligner que cette action est synergie avec plusieurs propositions du rapport Letchimy, en particulier les suivantes : - Proposition n 20 (rapport Letchimy I) : Aider les transports locaux au même titre que les transports vers l hexagone Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 90/117

91 V.5. Action n 5 : Favoriser le déploiement de points d apports volontaires multi-filières, ainsi que l offre d enlèvement multiflux, dans les territoires Fiche-Action N 5 (1/3) Titre : Favoriser le déploiement de points d apports volontaires multi-filières, ainsi que l offre d enlèvement multiflux, dans les territoires Présentation générale L objectif général est d accroître les quantités de collectes de flux séparés, en multipliant dans les territoires les solutions disponibles d apport ou d enlèvement pour les détenteurs (en complément sans les modifier, des contrats-types liant les écoorganismes et les collectivités locales). Il s agit principalement de suppléer au faible maillage en déchèteries publiques dans les DROM-COM. Dans cet objectif, 2 sous-actions distinctes sont proposées : 1) La première porte sur les solutions d apports accessibles aux ménages (hors points d apports réglementés, tels les points de collecte de la filière des DASRI) 2) La seconde sur les solutions d enlèvement pour les détenteurs professionnels (TPE, PME) de déchets «REP» (en particulier REP opérationnelles) SOUS-ACTION 5.1 : Accroître le nombre de points d apports accessibles aux ménages Cible de l action Il s agit de déployer des points d apport complémentaires à ceux usuellement desservis par le SPGD ou par des éco-organismes opérationnels en distinguant : Des points situés dans des établissements recevant du public (par exemple : administrations, mairie, La Poste.) cas des Lampes, PA, DEEE (PAM), Papiers, TLC Des points situés dans des espaces privés de type distributeurs (GSA) cas des flux cidessus 29 voire emballages (flaconnages) L idée est d étendre au cas par cas le nombre de flux REP collectés sur un même point, en particulier chez les distributeurs déjà tenus à obligation de reprise de certains flux. La mise en œuvre de tels réseaux repose sur un accord volontaire de ces points d apports monoou multiflux. C est une démarche exigeante en temps passé, comme pour la définition des modalités de reprise des apports. Il est proposé qu elle soit expérimentée avec les collectivités lauréates «Territoires Zéro Déchet Zéro Gaspillage» en Outre-mer (par exemple: La Réunion, Guyane, SP&M). Principes de mise en oeuvre Partager entre éco-organismes sur chaque territoire la liste des «établissements recevant du public (ERP)» déjà impliqués dans la réception d apports de certains flux (par exemple: Lampes, PA), en vue d évaluer avec les établissements concernés la possibilité d étendre à d autres flux. Lister/identifier sur chaque territoire, les ERP non impliqués à ce jour dans la réception d apports de flux de déchets soumis aux filières REP, et promouvoir le déploiement de cette action auprès d eux, en coordination avec les éco-organismes, les collectivités et le relais possible d associations de l ESS. 29 Dans le cadre des accords volontaires entre les distributeurs et les collectivités (pour la filière des papiers graphiques ménagers), ces dernières doivent récupérer le flux de papier collecté par les distributeurs Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 91/117

92 Fiche-Action N 5 (2/3) Titre : Favoriser le déploiement de points d apports volontaires multi-filières, ainsi que l offre d enlèvement multiflux, dans les territoires SOUS-ACTION 5.1 : Accroître le nombre de points d apports accessibles aux ménages (suite et fin) Etudier pour le cas particulier de chaque territoire, les possibilités opérationnelles de mutualiser les moyens d enlèvement sur ces points d apports, soit pour diriger les flux séparés (tout ou partie) vers un point de massification ou alors vers un centre de tri / regroupement. Principaux points de vigilance : Tenir compte des spécificités techniques de chaque type de déchet pour les opérations de conteneurisation/stockage, transport, et des contraintes spatiales des points d apport. Cas des TLC : importance du caractère «préservant» de la collecte afin de garantir la possibilité de réemploi en aval ; déploiement de la collecte conditionné à l existence d un débouché local. Cas des emballages : les points additionnels des filières emballages ou papier (par exemple sur les sites GSA), restent à l initiative des collectivités locales qui en assurent la desserte ; Eco- Emballages pouvant participer à susciter leur émergence. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 92/117

93 Fiche-Action N 5 (3/3) Titre : Favoriser le déploiement de points d apports volontaires multi-filières, ainsi que l offre d enlèvement multiflux, dans les territoires SOUS-ACTION 5.2 : Développer une offre de collecte multiflux chez les professionnels Les objectifs de cette sous-action 5.2 sont de : Objectifs Proposer une solution «clé-en-main» d enlèvement multiflux aux entreprises qui ne peuvent bénéficier de la gratuité des enlèvements car les quantités générées sont inférieurs aux seuils des éco-organismes Accroître de ce fait la captation séparée des déchets REP générés par ces établissements Filières concernées Lampes, PA, DEEE, Mobilier, Papiers, Emballages Territoires concernés Parties prenantes Tous Eco-organismes, avec appui et relais local des facilitateurs locaux, des CCI, voire de l ADEME Principe général Le principe est d étendre aux territoires d Outre-mer l initiative métropolitaine en cours menée par Récylum, Valdelia, Ecologic, Screlec et Corepile, qui consiste à : Susciter, à la charge du détenteur, une offre de service d enlèvement multiflux aux entreprises (principalement du secteur tertiaire) générant des déchets en petites quantités (< seuils d enlèvement gratuit des éco-organismes) Basé sur le référencement préalable d un collecteur privé qui réalise le regroupement et le tri des déchets récupérés et devient «point d enlèvement massifié» pour les éco-organismes Mise en œuvre L idée est de dupliquer aux territoires d Outre-mer les étapes de mise en œuvre conduites en métropole par les éco-organismes: Recensement des entreprises (tertiaires) susceptibles de pouvoir être concernées par le dispositif ; Lancement d un appel à projets pour la sélection d un ou de plusieurs collecteurs privés par territoire ; Montage de l offre de service et supports de communication ; Appui de relais locaux pour la diffusion de l offre auprès des cibles. Point de vigilance Le périmètre de l offre en flux collectés en entreprises par le prestataire doit être conditionné à l existence d un débouché local (par exemple : cas du papier où il n y a pas encore d opportunité de débouchés dans certains territoires) Cas des emballages ménagerset papiers graphiques ménagers : Cette action reste à l initiative des collectivités locales. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 93/117

94 V.6. Action n 6 : Mettre en œuvre une communication multi-filières adaptée auprès de la population d Outre-mer Fiche-Action N 6 (1/1) Titre : Mettre en œuvre une communication multi-filières adaptée auprès de la population d Outre-mer Contexte Filières concernées Territoires concernés Parties prenantes Cette action part du constat de difficultés dans l appropriation par les usagers : De la connaissance de l existence et du fonctionnement des filières REP ; Du geste de tri et des possibilités opérationnelles d apport/reprise ; Des messages qui leur sont formulés. Les niveaux d appropriation par la population étant hétérogènes d un territoire à l autre. Toutes La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, St Martin et Mayotte Eco-organismes, facilitateurs et organismes locaux, Régions, collectivités locales, ADEME, associations environnementales Principes de l action Il est proposé de lever les difficultés identifiées en mettant en œuvre par les éco-organismes un guide de tri interfilières adapté aux contextes locaux des territoires (canaux de communication, langues), diffusable aux collectivités locales et distributeurs. Ce travail s appuiera sur le lieu de concertation interfilières représenté par la plateforme collaborative territoriale (cf. action 1). Le guide de tri territorial tiendra compte des spécificités et du stade de développement de chaque territoire et sera réalisé en concertation avec les collectivités locales, l ADEME et les associations environnementales. Cette action sera portée par les éco-organismes, en complément des soutiens à la communication par filière aux collectivités locales. Le guide pourra être évolutif dans le temps et sur version dématérialisée. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 94/117

95 V.7. Question de l identification et de l adhésion des non-contributeurs en DROM-COM Toutes les filières se heurtent à un problème majeur : le non-respect des obligations de la part de producteurs en termes de déclaration de mises sur le marché et de paiement de l éco-contribution. La réalité des mises sur le marché locales et la part que représentent les non-contributeurs est méconnue. Les courriers adressés par certains éco-organismes à des non-contributeurs en Outre-mer déjà identifiés ont un faible taux de retour. Une meilleure identification et adhésion des non-contributeurs en DROM-COM apparaît nécessaire. Les éco-organismes soulignent l importance de cette question et leur devoir d identifier les noncontributeurs, au moment où il leur est demandé d accroître leurs moyens d intervention. Après enquête, les douanes locales disposent des données chiffrées et nominatives relatives aux entrées et sorties sur chaque DROM-COM, atout propre à l insularité des territoires. La diffusion de ces données en possession des douanes est réservée aux services de l Etat et pourra constituer une base précieuse d information pour la DGPR en vue d identifier les non-contributeurs en DROM-COM. Les éco-organismes soulignent l intérêt de telles sources qui pourront contribuer à une meilleure identification et adhésion des non-contributeurs. L ensemble des membres du comité de pilotage de l étude s accordent sur un point de consensus : le fait que les acheteurs publics et privés en DROM-COM se doivent d exiger de leurs fournisseurs lorsqu ils sont producteurs, qu ils remplissent leurs obligations. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 95/117

96 V.8. Etude des structures de coûts supportés par les différents acteurs en DROM-COM Il est remonté un constat d écarts entre les coûts élevés supportés par les différents acteurs (écoorganismes, collectivités, opérateurs), en DROM-COM et les coûts en métropole, dont coûts de référence entrant dans la détermination des barèmes de soutiens aux collectivités locales. Celles-ci souhaitent la mise en œuvre d un barème aval spécifique aux DROM-COM dans le cas des filières financières (notamment au vu de l observatoire des coûts de l ADEME volet DOM). La DGPR mentionne que la prise en compte de cette question, ne saurait être traitée que dans le cadre des procédures d agrément ou de renouvellement d agrément des éco-organismes concernés ; elle nécessitera par filière, une analyse précise de ces coûts et de leurs répartitions entre acteurs, dans le cas particulier des DROM-COM. Ces éléments d éclairage, basés sur des données réelles, contribueront à identifier et lever dans la durée les blocages économiques de la mise en place des filières REP dans les territoires d Outre-mer. Pour cette raison, il est préconisé la réalisation d une étude des structures de coûts supportés par les différents acteurs en DROM-COM (éco-organismes, collectivités, etc.), afin d appuyer les réflexions dans les procédures d agrément ou de renouvellement. Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 96/117

97 Annexes Annexe 1 : Glossaire ADEME : Agence De l Environnement et de la Maîtrise de l Energie AO : Appel d offres AFOM : Atouts Faiblesses Opportunités Menaces ARDAG : Association pour le Recyclage des Déchets Automobiles en Guyane ATBR : Association de Traitement de Batteries de La Réunion BSD : Bordereau de Suivi des Déchets CAP : Contrat pour l Action et la Performance CCI : Chambre de Commerce et d Industrie CL : Collectivité locale COM : Collectivité d Outre-mer DASRI : Déchets d Activités de Soins à Risques Infectieux DD : Déchets Dangereux DDS : Déchets Diffus Spécifiques DEA : Déchets d Equipements d Ameublement DEAL : Direction de l Environnement, de l Aménagement et du Logement DEEE : Déchets d Equipements Electriques et Electroniques DGPR : Direction Générale de la Prévention des Risques DNDAE : Déchet Non Dangereux d Activité Economique DPAV : Détenteur de Point d Apport Volontaire DROM : Département et Région d Outre-Mer EL : Emballages Légers EO : Eco-organisme ESS : Economie Sociale et Solidaire ERP : Etablissement Recevant du Public EVPP : Emballages Vides de Produits Phytopharmaceutiques FFF : Fluides Frigorigènes Fluorés GEM HF : Gros Electroménager Hors Froid GEM F : Gros Electroménager Froid

98 GSA : Grande Surface Alimentaire ISDND : Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux MEDDE : Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie MNU : Médicaments Non Utilisés MOM : Ministère des Outre-mer MSM : Metteur sur le Marché OMR : Ordures Ménagères Résiduelles PA : Piles et Accumulateurs PAM : Petits Appareils en Mélange PAP : Porte A Porte PAV : Point d Apport Volontaire PDC : Point de collecte PG : Papiers graphiques PPNU : Produits Phytosanitaires Non Utilisables PRPGD : Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets PV : Panneaux photovoltaïques REP : Responsabilité Elargie des Producteurs RUP : Région Ultrapériphérique SGAR : Secrétaire Général pour les Affaires Régionales SICR : Syndicat Importation Commerce Réunion SPGD : Service Public de Gestion des Déchets SPM : Saint Pierre et Miquelon TDA : Traitement des Déchets Automobiles TLC : Textiles d habillement, Linge de maison, Chaussures TZDZG : Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage UE : Union Européenne UVE : Unité de Valorisation Energétique VHU : Véhicule Hors d Usage Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 98/117

99 Filière opérationnelle sur le territoire Facilitateur représentant l'organisme Filière opérationnelle sur le territoire Facilitateur représentant l'organisme Filière opérationnelle sur le territoire Filière opérationnelle sur le territoire Filière opérationnelle sur le territoire Facilitateur représentant l'organisme Filière opérationnelle sur le territoire Facilitateur représentant l'organisme Filière opérationnelle sur le territoire Facilitateur représentant l'organisme Filière opérationnelle sur le territoire Facilitateur représentant l'organisme Annexe 2 : Liste des éco-organismes, facilitateurs locaux et organisations locales responsables en DROM-COM par filière REP Martinique Guadeloupe St Martin (6) St Bart. (7) Réunion Mayotte Guyane Saint Pierre et Miquelon Origine réglementaire de la filière Filière Eco-organisme (EO) ou Organisation mutualisée Champ d'intervention Présence nationale / locale / métropole Filière REP imposée par une Directive Européenne Piles et accumulateurs portables Accumulateurs automobiles (batteries) COREPILE Opérationnel National - - X Ariade - - X SICR X Insidens SCRELEC Opérationnel National X AEE - - X (5) X (5) X ACORPE X - TDA Martinique/Guadeloupe Opérationnel Local X AEE X -?? ARDAG (Guyane) Opérationnel Local X ATBR (Réunion) Opérationnel Local X SICR AMEDA (Mayotte) Opérationnel Local X Filière REP française en réponse à une Directive européenne ou à un règlement communautaire n'impliquant pas la REP Automobiles (VHU) Absence d'eo - Centres VHU agrées - Local X - X - X - X SICR X - x Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) - Professionnels Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) - Ménagers Emballages ménagers et assimilés Fluides frigorigènes fluorés ECOLOGIC Opérationnel National X - X Ariade X X X X - X - ECO-SYSTÈMES Opérationnel National X AEE X X SICR X Env'ile X ACORPE X (1) - ERP Opérationnel National RÉCYLUM Opérationnel National X AEE X Ariade X X X SICR X Insidens X ACORPE X - ECOLOGIC Opérationnel National X - X Ariade X X X - X - X - X - ECO-SYSTÈMES Opérationnel National X AEE X X SICR X Env'ile X ACORPE X (1) St Pierre (correspo Mairie de ndant) RÉCYLUM Opérationnel National X AEE X Ariade X X X SICR X - X ACORPE X - PV-CYCLE (Photovoltaïque) Opérationnel National - AEE - Ariade cf. (8) cf. (8) X SICR ECO-EMBALLAGES Financier National X - X - X - X Valrun (3) X Oligo X Amazon Environn ement X (4) - ADELPHE Financier National CYCLAMED Financier National Absence d'eo (opérateurs avec attestations de capacité) - Local?????? X SYREF???? - - Lubrifiants, huiles moteurs usagées Absence d'eo (financement ADEME) - Local X - x - x - X - X - X - -(9) - Médicaments non utilisés (MNU) à usage humain des particuliers CYCLAMED / ADELPHE Opérationnel National X - X -?? X - X - X - - -

100 Filière opérationnelle sur le territoire Facilitateur représentant l'organisme Filière opérationnelle sur le territoire Facilitateur représentant l'organisme Filière opérationnelle sur le territoire Filière opérationnelle sur le territoire Filière opérationnelle sur le territoire Facilitateur représentant l'organisme Filière opérationnelle sur le territoire Facilitateur représentant l'organisme Filière opérationnelle sur le territoire Facilitateur représentant l'organisme Filière opérationnelle sur le territoire Facilitateur représentant l'organisme Juin 2016 Martinique Guadeloupe St Martin (6) St Bart. (7) Réunion Mayotte Guyane Saint Pierre et Miquelon Origine réglementaire de la filière Filière Eco-organisme (EO) ou Organisation mutualisée Champ d'intervention Présence nationale / locale / métropole Filière REP imposée par une règlementation nationale Pneumatiques Papiers graphiques ménagers (et assimilés) Textiles, linge de maison et chaussures Déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) et perforants des patients en auto traitement ALIAPUR Opérationnel Métropole AVPUR (Réunion) Opérationnel Local X SICR AGIP/GIE FRP Opérationnel Métropole TDA PNUR Martinique/Guadeloupe Opérationnel Local X AEE X ARDAG (Guyane) Opérationnel Local X AMEDA (Mayotte) Opérationnel Local X - X ECO FOLIO Financier National X X ECO-TLC Financier Métropole DASTRI Opérationnel National X AEE X Ariade X X X SICR X Env'ile X ACORPE X - Produits chimiques et déchets diffus spécifiques (DDS) Eléments d' Ameublement ECODDS Opérationnel National - - X X X ECO-MOBILIER Mixte National - AEE - Ariade SICR - SICR VALDELIA Opérationnel National X - X - X - X - X - X Bouteilles de gaz Organisme non défini à ce jour - Local X - - -?? X - X -? -? - Emballages de l'agrofourniture A.D.I.VALOR (2) Métropole X - X X - X - X Filière REP basée sur un accord volontaire Produits plastiques de l'agrofourniture Produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) A.D.I.VALOR (2) Opérationnel Métropole X - X X - X - X A.D.I.VALOR (2) Métropole X - X X - X - X Cartouches d'impression bureautique Pas d'organisation collective Opérationnel Local? -? -? -? -? -? -? - Mobil-homes ECO MOBIL-HOMES Opérationnel National ?? - -?????? Mission d accompagnement du déploiement des filières REP en Outre-mer et de la promotion d une économie circulaire de proximité 100/117

101 Annexe 3 : Liste des personnes contactées en phase 1 a) Par voie d entretien : Zone Territoire concernée cible Filière(s) Type acteur Dénomination acteur Interlocuteurs Métropole TOUT VHU PROD Renault François Ruelle Métropole TOUT VHU ASSO-PRO CSIAM Constantin VOLUNTARU / Thierry ARCHAMBAULT Métropole TOUT TLC ECOR Eco-TLC Alain CLAUDOT Métropole TOUT PU ECOR Aliapur Hervé Domas / Stéphane PETITRENAUD Métropole TOUT PGU ECOR Ecofolio Marc HEUDE / Nathalie Moretton Métropole TOUT PA ECOR SCRELEC E. Toussaint d'auvergne / Leila ELBAZ / Hervé Lebiez Métropole TOUT PA ECOR COREPILE Frédéric HEDOUIN / David Turmel Métropole TOUT MNU ECOR Cyclamed Thierry Moreau Defarges Métropole TOUT FFF ASSO-PRO Uniclima F. Frisquet Métropole TOUT E-M ECOR Eco-Emballages Sophie Legay / Philippe Moccand Métropole TOUT DEEE ECOR Recylum Hervé GRIMAUD Métropole TOUT DEEE ECOR PV Cycle Nicolas DEFRENNE Métropole TOUT DEEE ECOR Eco-systèmes Guillaume Duparray / Richard Toffolet / Laurent vacher Métropole TOUT DEEE ECOR Ecologic René-Louis PERRIER / Bertrand REYGNER Métropole TOUT DEA-PRO ECOR VALDELIA Arnaud Humbert-Droz / Sarah BIGUET Métropole TOUT DEA-M ECOR Eco-mobilier Fabien CAMBON / Eric WEISMAN-MOREL Métropole TOUT DDS ECOR EcoDDS Pierre CHARLEMAGNE Métropole TOUT DASRI ECOR DASTRI Nicolas KUDILKOWSKI / Clément IZARD / Camille JONCOUR Métropole TOUT CAR FILV Cart'Touch Dominique Ortoli Métropole TOUT AGRO FILV A.D.I.VALOR Piere De Lepinau / Rodolphe Seyrig / Marc VAUCELLE INDI REU VHU FL ATBR David PINCEPOCHE INDI REU PAU FL AVPUR David PINCEPOCHE INDI REU PA-DEEE-DEA ASSO-PRO-FL SICR Christiane ALBERT INDI REU MULTI PUBL Région Jean-Claude FUTHAZAR INDI REU MULTI PUBL Préfecture de La Réunion François BELLOUARD INDI REU MULTI PUBL Douanes Patrice VERNET INDI REU MULTI PUBL DEAL Michel Masson INDI REU MULTI PUBL ADEME Roselyne DUVAL INDI REU MULTI ESS EMMAUS Bernard GRONDIN INDI REU MULTI EPCI CINOR Rachid RAZZAK INDI REU MULTI COLL-TRAIT STAR/STARDIS Fabrice DUFRESNES INDI REU E-M EPCI CIVIS Jérôme TOARD INDI REU DEEE COLL-TRAIT RVE Paul Soubaya INDI MAY PAU FL INSIDENS Anne-Constance Onghéna INDI MAY MULTI PUBL Préfecture de Mayotte Bertrand BROHON INDI MAY MULTI PUBL Douanes Yves Etchelamendy ou Claude Michaud INDI MAY MULTI PUBL DEAL Fabrice MOLINIER INDI MAY MULTI PUBL CCI Olivier NOVOU et Zoubair ALONZO INDI MAY MULTI PUBL ADEME Pierre HOULLIER INDI MAY MULTI EPCI SIDEVAM 976 Marie-Anissa ABDOUL MADJIDI INDI MAY MULTI EPCI Mamoudzou Yssad MOHAMED INDI MAY MULTI COLL-TRAIT STAR Aurélie LOCTIN INDI MAY E-M FL OLIGO Anissa Aboudou INDI MAY DEEE-DASTRI FL Env'île Alexia HACHET (1/2) Page 101 sur 117

102 Zone Territoire concernée cible Filière(s) Type acteur Dénomination acteur Interlocuteurs CARA MAR VHU TRAIT Central Cass auto Rodrigue ARCOLE CARA MAR PAU-PU-VHU-DEEE ECOR-FL TDA PUNR & Entreprises & Env. Sandrine FRANCISCO CARA MAR MULTI TRAIT Citradel Inghan De LEPINE CARA MAR MULTI PUBL Préfecture de la Martinique Sébastien JAKUBOWSKI CARA MAR MULTI PUBL DEAL Yves GUANNEL CARA MAR MULTI PUBL Conseil régional Arielle PRIAM CARA MAR MULTI PUBL ADEME Benoit Lacroix CARA MAR MULTI EPCI Cap Nord Frantz SINSEAU CARA MAR MULTI EPCI CAESM Mélanie LIKAO-GALILEE CARA MAR MULTI DIST BUT Stéphane DAUGERIAS CARA MAR MULTI COLL-TRAIT Groupe SEEN - METALDOM -ECIE Lilian FANGET / Denis SAINT PE CARA MAR E-M-DEEE TRAIT SIDREP Stephan Torres CARA GUY VHU-PU COLL-TRAIT Caribbean Steel Recycling Armand LARCHER CARA GUY PU-VHU ASSO-PRO ARDAG Edgard De Reynal CARA GUY PA-DEEE-DASRI FL ACORPE Francis Vigne CARA GUY MULTI PUBL SGAR Guyane Julien PANCHOUT CARA GUY MULTI PUBL DEAL Sébastien GUIGNANT CARA GUY MULTI PUBL ADEME Sébastien CATALANO CARA GUY MULTI EPCI CACL Laurent RUF CARA GUY MULTI DIST BUT (LCD) Patrick ROSIERE CARA GUY E-M FL AMAZON ENVIRONNEMENT Fara Lafontaine CARA GUA PA-DEEE-DEA FL Ariade Isabelle JUNET CARA GUA MULTI PUBL SGAR David Poncet CARA GUA MULTI PUBL Douanes Ludivine ORTUNO CARA GUA MULTI PUBL DEAL Chrystel SGARD CARA GUA MULTI PUBL Conseil Régional Mme Joyau CARA GUA MULTI PUBL ADEME Julien VERMEIRE CARA GUA MULTI EPCI EPCI Cap Excellence Hélène DANDO CARA GUA MULTI ECOR TDA Christelle JAMES CARA GUA DEEE-VHU-PU COLL-TRAIT AER/ECODEC M. Ludovic Fiers CARA STM MULTI TRAIT VERDE-SXM Partick VILLEMIN CARA STM MULTI PUBL Préfecture de STM Régis Amengaud CARA STM MULTI PUBL Collectivité de Saint Martin A préciser ATLA SPM MULTI PUBL Préfecture de SPM Ludivine GUEDINET ATLA SPM MULTI PUBL CCI Gilbert Peyrant ATLA SPM MULTI PUBL Ancien facilitateur local Renaud Piquemal ATLA SPM MULTI PUBL ADEME -DTAM Jean-Pierre CLAIREAUX ATLA SPM MULTI FL Mairie de St Pierre Christophe CAIGNARD (2/2) Page 102 sur 117

103 b) Par voie de questionnaire : Zone concernée Territoire cible Filière(s) Type acteur Dénomination acteur Interlocuteur(s) CARA GUY MULTI PUBL Douanes Béatrice SOBOTA CARA GUY MULTI EPCI CCOG Patrick Lenclos CARA GUY MULTI COLL G2C Cathy Klébert CARA GUY MULTI COLL-TRAIT ENDEL Jean-Louis LEBRAULT ATLA USA DEEE TRAIT ARCA Inc. (USA) Brian CONNERS ATLA USA MULTI TRAIT SIMS USA Michael EPADA CARA BRE DEEE TRAIT REVERT BRASIL Lucas CAVALCANTI CARA GUA DEEE-VHU-PU COLL-TRAIT SNR Gérant CARA GUA MULTI COLL-TRAIT SARP Caraïbes Michel CESTION CARA GUA MULTI EPCI Les Abymes Marc SAFRANO CARA MAR MULTI EPCI SMTVD Liliane BIENVILLE CARA MAR MULTI PUBL Douanes Alix BONNET INDI MAY MULTI COLL-TRAIT ETR Adrian TOLIBO Métropole TOUT PU ECOR FRP Nadia ZENNACHE TOUT UE MULTI TRAIT SIMS Europe Marc FALLER Page 103 sur 117

104 Annexe 4 : Cartographie des prestataires opérationnels REP en Outre-mer à mi-2015 Graphique 6 : Préalable : Localisation géographique des DROM-COM dans le champ de la mission Les cartes ci-après par territoire, recensent l ensemble des acteurs intervenant de manière opérationnelle sur des prestations de collecte, regroupement, tri ou traitement des déchets REP : - Prestataires (ou autres acteurs) sous contrat ou convention avec les éco-organismes ou organisations locales 30 - Prestataires agréés par les autorités spécifiquement sur une filière (ex : VHU) 30 Ou alors le cas échéant avec les collectivités locales, elles-mêmes sous convention avec les éco-organismes, dans le cas particulier de filières à champ d intervention financier, exemples : filières des emballages ménagers et des papiers graphiques ménagers. Page 104 sur 117

105 Graphique 7 : Cartographie des prestataires opérationnels REP - La Réunion Page 105 sur 117

106 Graphique 8 : Cartographie des prestataires opérationnels REP Mayotte Page 106 sur 117

107 Graphique 9 : Cartographie des prestataires opérationnels REP Martinique Page 107 sur 117

108 Graphique 10 : Cartographie des prestataires opérationnels REP Guyane Page 108 sur 117

109 Graphique 11 : Cartographie des prestataires opérationnels REP Guuadeloupe et Saint Martin Page 109 sur 117

110 Annexe 5 : Correspondance entre actions proposées et freins trouvant leur réponse par la mise en place des actions Action n 1 : Mettre en place par grande zone (Caraïbes, océan Indien) une/des plateforme(s) collaborative(s), inter-dom, inter-acteurs Freins de la partie III.2.2. du rapport trouvant leurs réponses par la mise en place de cette action Les lancements d appels d offre (ou appels à projets) ne sont pas coordonnées VHU, DEEE, DEA, entre les filières pour lesquelles des possibilités de mutualisation d unité de traitement pourraient être étudiées (ex : technologies de broyage, valorisation énergétique). Pneumatiques, Emballages, Papiers Agrofourniture Les problématiques ou projets étudiés dans certains territoires ne sont pas Ex : DEA Ménagers systématiquement partagés avec d autres territoires. Les problématiques, actions ou projets menés par certaines filières ne sont pas forcément partagés avec d'autres filières alors que des synergies pourraient être pertinentes et améliorer l'efficacité globale (opérations de collecte, traitement). De la même façon, des opérations ponctuelles initiées par les collectivités locales auprès de la population n associent pas forcément les éco-organismes. La multiplicité et complexité des filières REP nuit à une bonne lisibilité par les collectivités locales et la population (distinction déchets professionnels / ménagers, REP opérationnelle/financière, nombre d interlocuteurs). D une manière générale, les collectivités locales, acteurs institutionnels et prestataires locaux sont demandeurs de l étude de la mise en œuvre d un «guichet»/coordinateur local unique multi-filières en DROM-COM. PA Portables, DEEE, Papiers, Emballages Toutes Tous Tous Tous Tous Action n 2 : Favoriser les solutions locales de valorisation, y compris la valorisation énergétique Freins de la partie III.2.2. du rapport trouvant leurs réponses par la mise en place de cette action Il n existe pas d installation locale de prétraitement ou de traitement. DEEE Guyane, Mayotte, SPM, St Martin Tous DEA, PA portables, Lampes, Accu. Automobile, DDS, Agrofourniture Le climat local dégrade les déchets et freine les possibilités de recyclage. Pneumatiques, VHU MNU Emballages (fibreux), Papiers graphiques SPM, St Martin (sauf VHU) Tous sauf Martinique Tous sauf SPM Piste d action n 3 : Favoriser le réemploi et la réutilisation Freins de la partie III.2.2. du rapport trouvant leurs réponses indirectement par la mise en place de cette action Des marchés parallèles et des filières illégales existent. Accu. automobile Pneumatiques Tous DEEE Martinique, Guadeloupe Il n existe pas d installation locale de prétraitement ou de traitement. VHU DEEE La Réunion, Guyane, Guadeloupe Guyane, Mayotte, SPM, St Martin Page 110 sur 117

111 Les coûts supportés par les écoorganismes ou les organisations locales sont élevés en l absence de solution locale de traitement ou de débouchés locaux. DEA, PA portables, Lampes, Accu. Automobile, DDS, Agrofourniture Pneumatiques, VHU MNU PA, DEEE, Lampes, DASRI, DDS, Pneumatiques, Médicaments, Agrofourniture Tous SPM, St Martin (sauf VHU) Tous sauf Martinique Tous (sauf exception DEEE Réunion) Piste d action n 4 : Aider les transports inter-drom-com Freins de la partie III.2.2. du rapport trouvant leurs réponses par la mise en place de cette action Le transport maritime inter-dom, qui permettrait le regroupement de flux multi-dom sur des installations de traitement existantes ou en projet en Outre-mer, est au moins aussi onéreux que le transport maritime vers la DEEE, Pneumatiques DEA, TLC, Emballages DEEE Martinique Guadeloupe Guyane, Mayotte métropole. Agrofourniture Martinique, Guadeloupe, Guyane Les coûts supportés par les écoorganismes PA, DEEE, Lampes, DASRI, Tous ou les organisations locales DDS, Pneumatiques, (sauf exception DEEE sont élevés en l absence de solution Médicaments, Agrofourniture Réunion) locale de traitement ou de débouchés locaux. Il n existe pas d installation locale de prétraitement ou de traitement. DEEE Guyane, Mayotte, SPM, St Martin DEA, PA portables, Lampes, Accu. Automobile, DDS, Agrofourniture Pneumatiques, VHU MNU Tous SPM, St Martin (sauf VHU) Tous sauf Martinique Piste d action n 5 : Favoriser le déploiement de points d apports volontaires multi-filières, ainsi que l offre d enlèvement multi-flux dans les territoires Freins de la partie III.2.2. du rapport trouvant leurs réponses par la mise en place de cette action La multiplicité et complexité des filières REP nuit à une bonne lisibilité par les collectivités locales Toutes Tous et la population (distinction déchets professionnels / ménagers, REP opérationnelle/financière, nombre d interlocuteurs). D une manière générale, les collectivités locales, acteurs institutionnels et prestataires locaux sont demandeurs de l étude de la mise en œuvre d un «guichet»/coordinateur local unique multi-filières en DROM-COM. Page 111 sur 117

112 Les coûts supportés par les éco-organismes ou les organisations locales sont élevés en l absence de solution locale de traitement ou de débouchés locaux. Les donneurs d ordres sont multiples pour des gisements par filière parfois faibles. Des dispositifs de collecte ne sont pas optimisés : volume de bac/fréquence de collecte non adapté(e), points d apports volontaires mal positionnés ou mal desservis, déchèteries en nombre insuffisant, trop petites et ne disposant pas toujours des équipements nécessaires. PA, DEEE, Lampes, DASRI, DDS, Pneumatiques, Médicaments, Agrofourniture Toutes Agrofourniture Toutes (sauf DASRI) Lampes, TLC, Agrofourniture, DEA PRO, PA Portables, Accumulateurs Autos, PA Portables, Lampes, Emballages PA portables, Emballages, Lampes, Accumulateurs Autos, PA Portables Accumulateurs Autos, VHU, PA Portables, TLC, Lampes Tous (sauf exception DEEE Réunion) SPM Tous Mayotte, Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion Saint Martin, SPM Piste d actions n 6 : Mettre en œuvre une communication multi-filières adaptée auprès de la population d Outre-mer Freins de la partie III.2.2. du rapport trouvant leurs réponses par la mise en place de cette action Les collectivités locales sont parfois démunies pour communiquer sur les filières REP auprès de leurs administrés (moyens humains et techniques, manque de connaissances du fonctionnement des filières REP et sur les soutiens à la communication dont elles peuvent Toutes Tous bénéficier en cas de convention avec un éco-organisme). Les acteurs locaux font remonter la nécessité de plus de communication de proximité localement sur le geste de tri (et la visibilité des points de collecte REP) ainsi que les possibilités opérationnelles d apports pour les ménages. Les acteurs locaux font remonter la nécessité de déployer encore plus les efforts de communication dans des langues et des canaux mieux adaptés aux territoires (par exemple : radios et chaînes locales, outils de communication graphiques, etc.). TLC, Agrofourniture DDS, Emballages, DEEE, Lampes, PA Toutes Tous Guadeloupe, Saint Martin, Guyane, Mayotte Guyane, Mayotte, Saint- Martin, Martinique Les particuliers méconnaissent leurs obligations et les services existants de reprise. VHU, DEEE Tous Freins de la partie III.2.2. du rapport trouvant leurs réponses indirectement par la mise en place de cette action Des marchés parallèles et des filières illégales existent. Accu. automobile Pneumatiques Tous Page 112 sur 117

113 DEEE Martinique, Guadeloupe La Réunion, Guyane, VHU Guadeloupe Des vols alimentent le marché noir. MNU Tous La multiplicité et complexité des filières REP nuit à une Toutes Tous bonne lisibilité par les collectivités locales et la population (distinction déchets professionnels / ménagers, REP opérationnelle/financière, nombre d interlocuteurs). D une manière générale, les collectivités locales, acteurs institutionnels et prestataires locaux sont demandeurs de l étude de la mise en œuvre d un «guichet»/coordinateur local unique multi-filières en DROM-COM. Page 113 sur 117

114 Annexe 6 : Liste des principaux projets et études identifiés en DROM-COM ayant trait à la valorisation locale de déchets des filières REP Filière(s) Territoires Initiatives ou projets EEE ménagers et EEE pro La Réunion La ligne mécanisée multi-flux (PAM, GEM HF, GEM Froid) est mise en service depuis octobre 2014 par la société Réunion Valorisation Réunion (RVE) basée à St-André. Un contrat de 5 ans est mis en place par les éco-organismes. EEE ménagers et EEE pro Guadeloupe Une ligne mécanisée multi-flux est en construction sur le site d'aer (démarrage opérationnel prévu en avril 2016, capacité de traitement supérieure au tonnage disponible en Guadeloupe) ; Un appel à projets relatif à la recherche de solutions locales de recyclage a été lancé par Eco-Emballages. Les projets retenus sont : Emballages ménagers Guadeloupe, Martinique, Réunion La En Guadeloupe, le broyage de papiers-cartons pour fabriquer de la litière utilisable par la filière avicole (besoin de la filière avicole : 300 t; stade de tests menés par SITA, et recherche de débouchés commerciaux) ; A La Réunion, le projet CSTB de broyage de verre pour application en sable de filtration (stade de recherche) ; En Martinique, l usine bottle to bottle SIDREP qui fabrique des préformes à partir de PET (unité opérationnelle). Emballages ménagers Guyane Un centre de tri d une capacité de 5000 t a été inauguré en Septembre 2015 par la communauté d agglomération du centre littoral (CACL). Eléments d ameublement ménagers Eléments d ameublement ménagers Eléments d ameublement ménagers Eléments d ameublement professionnels La Réunion Martinique Guyane Guadeloupe et Martinique En partenariat avec l ADEME, un projet est mis en place par Eco- Mobilier pour tester la co-combustion du bois avec du charbon ou de la bagasse de canne à sucre. Ce projet analyse : les conditions d'alimentation des chaudières en place, la composition chimique du bois de DEA métropolitains par Eco-Mobilier. Une consultation de prestataires a été publiée le 11 Avril Deux marchés sont ciblés : dotations de bennes + ramassage ; et prestation de traitement. L opérationnalité de la filière en Martinique est prévue pour Octobre 2016 en cas de sélection d un ou plusieurs prestataire(s). Par ailleurs, un projet de centrale en cogénération de Séchilienne- SIDEC (aujourd hui Albioma) est à l étude au Galion. En Guyane, des projets de construction d unités de valorisation de la biomasse par voie thermique existent, avec le soutien des pouvoirs publics. Un projet de partenariat est en cours avec des structures de l économie sociale et solidaire en Guadeloupe et en Martinique (échéance non définie par Valdélia). Automobile La Réunion Une nouvelle unité de broyage pour les VHU (type broyeur à marteaux) Page 114 sur 117

115 est opérationnelle depuis fin D autre part, un investisseur privé est en train de réaliser une étude de faisabilité pour une unité de tri et de valorisation des métaux. Automobile Saint Martin Un centre VHU agréé a été créé et a démarré son activité en Pneumatiques La Réunion Une étude pilotée par Solyval (le recycleur local de pneumatiques) est en cours pour analyser au niveau local les différents potentiels de valorisation des Matières Premières Secondaires (MPS) issus des pneumatiques usagés (chips et granulats). Les enseignements devraient pouvoir être transposés aux autres DROM-COM. Le livrable est attendu pour juin Pneumatiques Tous COM DROM- La DGPR analyserait actuellement les impacts environnementaux liés à l utilisation des chips de pneumatiques usagés pour les utiliser en tant que matériaux drainants. Pneumatiques Accumulateurs automobiles Lampes TLC Saint Pierre et Miquelon La Réunion La Réunion, Guyane Martinique Un projet d investissement dans un broyeur à pneus, le cas échéant mutualisé avec le bois pour production de CSR, est envisagé avec comme délai objectif fin 2016 au plus tôt. Un investisseur privé étudie la faisabilité d une installation de recyclage pour les accumulateurs au plomb. Récylum a accompagné l installation de prébroyeurs confinés sur les centres de regroupement à La Réunion et en Guyane, en vue d optimiser les volumes des chargements à destination de la métropole Une étude de faisabilité est en cours pour la création d un centre de tri TLC répondant aux standards de conventionnement Eco-TLC. Page 115 sur 117

116 Annexe 7 : Liste des principales sources documentaires analysées Etude d évaluation économique de la filière de traitement des VHU en France ; réalisée par Terra-Deloitte en pour l ADEME Diagnostic et plan d optimisation pour la gestion des DEEE hors lampes dans les DROM ; étude réalisée par Terra en pour Eco-systèmes-OCAD3E Etat des lieux provisoire Filières REP en Outre-mer ; ADEME 2015 Mise en œuvre du plan d élimination et de gestion des déchets dangereux ; ADEME / Région Guadeloupe 2013 Observatoire déchets Guadeloupe 2013 ; ADEME Guadeloupe 2013 Bilan 2012 Guadeloupe filières DEEE, DEA, VHU, DASRI, DDS ; ADEME Guadeloupe Révision du plan régional d élimination et de gestion des déchets dangereux ; Région Guadeloupe 2015 Présentation des filières de recyclage des déchets automobile en Guadeloupe ; TDA Guadeloupe 2015 La perception cognitive des déchets en Guadeloupe ; ADEME Guadeloupe 2014 Les chiffres-clé des déchets en Guyane ; ADEME Guyane 2012 Plan régional d élimination des déchets dangereux ; Région Guyane 2009 Gestion des pneus usagés en Guyane ; ARDAG 2015 Observatoire des déchets issus des filières REP à Mayotte ; CCI / ADEME Mayotte 2012 Bilan des déchets issus des filières REP à Mayotte ; ADEME Mayotte 2014 Etude de faisabilité pour la mise en place d'une filière concernant les MNU sur Mayotte ; ADEME Mayotte Évaluation économique de la filière des déchets automobiles à Mayotte ; ADEME Mayotte Difficultés et atouts pour le déploiement des Filières REP à La Réunion ; SICR 2015 Note synthétique sur les filières REP représentées par le SICR à La Réunion ; SICR 2015 Guide pratique pour une gestion responsable des déchets REP à La Réunion ; SICR Rapport d activité ATBR La Réunion 2014 Argumentaire pour la modulation de la TGAP sur les territoires de Mayotte et de la Guyane ; Collectivités de Guyane et Mayotte 2014 Diagnostic de différentes filières de recyclage des déchets et accompagnement à la mise en place d un plan d actions institutionnel visant à améliorer la performance de ces filières ; ADEME Martinique Etat des lieux de la mise en place des filières REP en Martinique ; ADEME Martinique 2015 Filière d élimination des accumulateurs au plomb en Martinique ; TDA Martinique 2015 Filière d élimination des pneus usagés en Martinique ; TDA Martinique 2015 Guide des déchets des entreprises de Martinique ; ADEME 2014 Rapport d activité AVPUR La Réunion 2014 Bilan des filières REP à La Réunion ; SICR 2014 Projet de Plan d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés ; Collectivité territoriale de St Pierre et Miquelon 2011 Étude des conditions de mise en place d une économie circulaire pour la filière automobile en Outre-mer : pour une optimisation du traitement des véhicules hors d usage (VHU) ; S. Letchimy 2015 Rapport Observatoire national de la filière Fluides frigorigènes fluorés ; ADEME 2013 Rapport Observatoire national de la filière pneumatiques usagés ; ADEME 2014 Rapport annuel Observatoire filières Pies et accumulateurs ; ADEME 2013 Etude DOM-COM Cartouches d impression ; Cart touch Étude de faisabilité sur la mise en place de filières pérennes de gestion des intrants agricoles en fin de vie en Outre-mer ; A.D.I.VALOR 2014 Indicateurs de suivi national de la filière DEEE ménagers et DEEE professionnels ; ADEME 2015 Rapports d activité éco-organismes 2014 : Corepile, Screlec, Recylum, Eco-systèmes, Ecologic, Eco- Emballages, Ecofolio, Ecomobiiler, Valdelia, Eco-TLC, Aliapur, EcoDDS, DASTRI, Cyclamed, A.D.I.VALOR, Cart touch L opportunité offerte par le tri et le recyclage des emballages pour le développement dans les Outre-Mer ; Eco- Emballages / ADEME 2015 Document de présentation du Pôle National de Transferts Transfrontaliers de Déchets, PNTTD 2015 DOM : la réforme et la simplification de l octroi de mer ; Douanes 2015 Descriptif du régime cadre : mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport de déchets dangereux) ; MOM Page 116 sur 117

117 L ADEME EN BREF L'Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie (ADEME) participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Elle met ses capacités d'expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale. L Agence aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit. L'ADEME est un établissement public sous la tutelle conjointe du ministère de l'environnement, de l Énergie, et de la Mer, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche.