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1 LES MATINALES DE L ENERGIE Les collectivités locales et Les Certificats d Economies d Energie Page 1 Les collectivités locales et les CEE La politique française en matière de développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique Les engagements internationaux et européens Les transpositions françaises : o la loi 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - POPE o le Grenelle 1 o le Grenelle 2 Le dispositif des certificats d économies d énergie o la genèse o un succès avéré Page 2 SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 1

2 Les collectivités locales et les CEE SOMMAIRE CEE : le cadre général CEE : la valorisation des investissements CEE : le rôle des syndicats d énergie Page 3 Les collectivités locales et les CEE LES INTERVENANTS H. GIRARD, Président du SDEC Energie D. BELON, Directeur adjoint, délégué au développement durable, FNCCR C. AUZOU, Chargée d affaires Energie, DREAL Basse Normandie JL. LECLERC, Directeur général, SDEC Energie A. RAFFRAY, Directeur département Energie-Environnement, SDEC Energie J. BREDIN, Ingénieur Energie, SDEC Energie C. BASTIEN, Consultant Page 4 SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 2

3 Les collectivités locales et les CEE CEE : LE CADRE GENERAL Le dispositif Les acteurs : les obligés les éligibles Qu est-ce qu un certificat? Les conséquences du Grenelle 2 et évolutions prévues pour la 2ème période Page 5 CEE : le cadre général LE DISPOSITIF Mesure en faveur de l efficacité énergétique Valoriser les investissements en faveur des économies d énergie Comment? En imposant un seuil d économies d énergie aux «obligés» Page 6 SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 3

4 CEE : le cadre général LES ACTEURS Les obligés : acteurs du domaine de l énergie les vendeurs d énergie et de carburants (EDF, GDF Suez, les fioulistes, grande distribution, ) Peuvent se libérer de leurs obligations : o En réalisant directement des économies d énergie o indirectement, en amenant leurs «clients» à réaliser des économies d énergie o en achetant des CEE auprès des «éligibles» Page 7 CEE : le cadre général LES ACTEURS (suite) Les éligibles : o personnes morales dont les investissements en faveur des économies d énergie peuvent être valorisées sous forme de certificats o collectivités publiques, bailleurs sociaux, ANAH, SEM de construction ou de gestion de logements sociaux Pénalités financières libératoires si non respect des obligations dans le temps imparti : 20 / MWh cumac Page 8 SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 4

5 CEE : le cadre général QU EST-CE QU UN CERTIFICAT? Document délivré par l autorité administrative compétente de l Etat = DREAL Atteste de la réalisation d économies d énergie Exprimé en kilowattheures cumac : «cumulé» et «actualisé» kwh cumac = gain annuel (kwh) X durée de vie (an) X coefficient d actualisation Exemple avec hypothèse de calcul suivante : Chaudière à condensation Puissance de plus de 30 kw = kwh Cumac * Utilisée pour le chauffage seul Dans une zone climatique H1 (nord de la France + Bretagne) *3 / MWh cumac Pour un usage scolaire Page 9 Le dispositif des certificats d économies d énergie : Conséquences de la loi grenelle 2 et évolutions prévues pour la deuxième période - SDEC Matinales de l Energie Daniel BELON, Directeur adjoint FNCCR 1er décembre SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 5

6 Conséquences de la loi grenelle 2 et évolutions prévues pour la deuxième période objectifs poursuivis niveaux d obligations d économies d énergie dossiers de demandes de CEE 2 Conséquences de la loi grenelle 2 et évolutions prévues pour la deuxième période Deux objectifs retenus pour cette deuxième période : étendre le périmètre du dispositif ; simplifier le dispositif. Dispositif législatif et réglementaire mis en place : l'article 78 de la loi «Grenelle II» (loi portant engagement national pour l environnement du 12 juillet 2010) ; cet article prévoit la publication de 2 décrets : décrets «obligations» et «certificats»; ces décrets prévoient la publication de 2 arrêtés : arrêté «demande de CEE et plan d actions d économies d énergie» et «application du dispositif des CEE». Calendrier : débuter la seconde période le 01/01/ SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 6

7 Conséquences de la loi grenelle 2 et évolutions prévues pour la deuxième période 2ième période : extension du périmètre du dispositif Extension des obligations aux entreprises qui mettent à la consommation des carburants pour automobiles : pour répartir les efforts d économies d énergie plus équitablement entre les différents fournisseurs d'énergie ; pour capter les gisements d'économies d'énergie du domaine des transports. Possibilité d obtenir des CEE dans le cadre de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés, d information et de formation sur la maîtrise de la demande énergétique, d innovation en faveur de la maîtrise de la demande en énergies : pour prendre en compte les actions qui entraînent indirectement des économies d énergie. 4 Conséquences de la loi grenelle 2 et évolutions prévues pour la deuxième période Deuxième période : simplification du dispositif Restriction du périmètre des personnes susceptibles d obtenir des certificats aux obligés, aux collectivités publiques, à l Agence Nationale de l Habitat (ANAH) et aux bailleurs sociaux : limiter les risques de double comptage et la charge administrative liée à l instruction des demandes. Exclusion des vendeurs de fioul domestique au-dessous d un certain niveau de ventes : alléger la charge d instruction. Possibilité pour tous les obligés de se regrouper en structures collectives (en première période, possibilité offerte aux seuls fioulistes) : alléger la charge d instruction. Possibilité d agrément préalable de plans d action : Faciliter la constitution des dossiers et leur instruction. 5 SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 7

8 Conséquences de la loi grenelle 2 et évolutions prévues pour la deuxième période Niveaux d obligations d économies d énergie Première période Période transitioire Deuxième période Objectifs Du 01/07/2006 au Du 01/07/2009 au 30/06/ /12/2010 (18 mois) Electricité 31 Gaz naturel 14 Gaz de pétrole liquéfié 1,5 255 Fioul domestique 6,8 0 Chaleur et froid 0,7 Carburant pour automobiles TOTAL (en TWh cumac) Objectif affiché conforme aux recommandations du COMOP «Bâtiments existants» : multiplication par 5 ou 10 pour la seconde période 6 Conséquences de la loi grenelle 2 et évolutions prévues pour la deuxième période DOSSIERS DE DEMANDE DE CEE : Les principaux éléments Possibilité pour les porteurs de plans d actions d'économies d'énergie de recevoir un agrément du préfet Nécessité de justifier le «rôle moteur» du demandeur dans la réalisation de l opération d économies d énergie Délai entre la fin des opérations d économies d énergie et le dépôt des dossiers correspondants limité à 12 mois Volume minimal d économies d énergie pour une demande de CEE fixé à 20 GWh (contre 1 GWh en première période) Possibilité pour chaque demandeur à déposer, une fois par année civile, un dossier d un volume inférieur au seuil de 20 GWh Possibilité de se regrouper en vue d atteindre le seuil 7 SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 8

9 Les collectivités locales et les CEE CEE : LA VALORISATION DES INVESTISSEMENTS Les opérations standardisées les opérations spécifiques Le montage du dossier Le marché des CEE Page 11 SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 9

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17 Le dispositif des certificats d économies d énergie : Le marché des CEE - SDEC Matinales de l Energie Daniel BELON, Directeur adjoint FNCCR 1er décembre Le marché des CEE marché primaire et marché secondaire ; la situation actuelle ; les évolutions prévues. 2 SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 17

18 Le marché des CEE La situation actuelle du marché secondaire Un système facultatif de déclaration sur le registre Emmy des CEE en vente et des transactions effectuées La publication des prix moyens mensuels, pondérés des volumes échangés Des indications utiles mais pas un réel marché : Les transactions sont toujours effectuées de gré à gré entre acheteurs et vendeurs identifiés, ce qui peut nuire à l équilibre des négociations Toutes les transactions ne sont pas enregistrées ce qui peut fausser le cours indiqué La pondération par le volume écrête les écarts. 3 Des évolutions logiques 12 novembre : 26 Euros/MWh 19 novembre : 19 novembre 31 Euros/MWh 20 avril 2010 : Faibles échanges 3,1 /MWhc En moyenne avril : D autres échanges ont fait monter le cours moyen d avril à 3,9 /MWhc SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 18

19 ou plus surprenantes 12 novembre : 2,6 Euros/MWhc 19 novembre : 19 novembre 3,1 Euros/MWhc Les fluctuations des valeurs moyennes mensuelles observées En 2008 : De 10 à 3 /MWhc En 2009 : De 6.5 à 2.9 /MWhc En 2010 : 3.9 à 3.1 SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 19

20 Le marché des CEE D autres indications sur la situation actuelle : Les valeurs effectives issues des questionnaires FNCCR : - Entre 2 et 5 /MWhc pour les ventes de CEE déposés sur Emmy - Entre 1.2 et 6 /MWhc pour les conventions passées avec des obligés L étude de l ADEME qui a évalué le coût moyen d obtention des CEE par les obligés pendant la première période à : 3.9 /MWhc Les offres des «courtiers» et des obligés 7 Le marché des CEE Les évolutions prévues La mise en place par POWERNEXT d une plate forme d échanges permettant l émergence d un marché secondaire réel : - Sécurisation, anonymat, fluidité et rapidité - Simplification et optimisation des transactions - Facultatif, mais constituant une référence plus objective (indice publié) pour l ensemble des échanges Un appel plus important à l achat de CEE de la part des «nouveaux obligés» Des CEE plus difficiles à obtenir Donc sans doute de meilleures perspectives de valorisation! 8 SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 20

21 Les collectivités locales et les CEE CEE : LE ROLE DES SYNDICATS D ENERGIE Retour d expériences sur le territoire national Les opérations menées par le SDEC Energie Quelles activités du syndicat peuvent donner lieu à CEE? Page 13 Le dispositif des certificats d économies d énergie : Retours d expériences sur le territoire national et exemples d actions des syndicats d énergie - SDEC Matinales de l Energie Daniel BELON, Directeur adjoint FNCCR 1er décembre SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 21

22 Retours d expériences sur le territoire national et exemples d actions des SDE Les bilans effectués par la DGEC Les questionnaires FNCCR de novembre 2009 Quelques exemples d actions et de résultats des SDE 2 Retours d expériences sur le territoire national et exemples d actions des SDE Les bilans DGEC : Objectif global de la première période largement dépassé (au 30/06/09 : plus de 65 TWh pour 54 d obligations). Néanmoins plusieurs obligés n ont pas atteint le leur : 375 mises en demeure d acquisition puis 218 émissions de titres de recettes de pénalités. Dernier bilan publié (au 30 septembre 2010) : TWh de CEE, dont 4.5 d opérations spécifiques 11.3 TWh provenant d «éligibles» 2 TWh provenant de collectivités (90) La part des collectivités reste faible mais augmente progressivement. 3 SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 22

23 Retours d expériences sur le territoire national et exemples d actions des SDE Les questionnaires FNCCR de novembre 2009 : 132 réponses de différents types de collectivités : - 65 Syndicats ou régies d énergie - 25 Syndicats ou régies d eau/assainissement - 23 communautés urbaines ou d agglomération - 15 villes - 4 départements 40 % des répondants ont déposé au moins un dossier, directement (pour les 2/3) ou bien en convention avec un obligé. 20 SDE avaient déposé des dossiers à cette époque. Très peu de collectivités avaient vendu les CEE obtenus. Une seule avait fait appel à un prestataire pour constituer le dossier ou vendre ses certificats. 4 Retours d expériences sur le territoire national et exemples d actions des SDE Les évolutions en 2010 : Une dizaine de SDE supplémentaires se sont engagés dans la démarche CEE au cours de l année Plusieurs ont vendu tout ou partie de leurs certificats. Plusieurs ont fait intervenir des prestataires pour constituer les dossiers ou négocier les CEE. Les dossiers de CEE, constitués d abord pour des actions propres des SDE, se sont élargis au regroupement d actions menées par leurs adhérents. 5 SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 23

24 Retours d expériences sur le territoire national et exemples d actions des SDE Exemples d actions : Travaux d éclairage public réalisés sous maîtrise d ouvrage du SDE. Travaux d éclairage public sous maîtrise d ouvrage des collectivités (membres ou non du SDE). Travaux de bâtiment sous maîtrise d ouvrage des collectivités (membres ou non du SDE) et d autres acteurs éligibles (logement social, établissements de santé, etc ). Au total, plus de 50 fiches standardisées ont été utilisées (EP, bâtiment résidentiel, bâtiment tertiaire). 6 Retours d expériences sur le territoire national et exemples d actions des SDE Différentes modalités conventionnelles de répartition des recettes : Restitution aux maîtres d ouvrages (moins frais de gestion). Alimentation d un fonds pour financer des études ou travaux d économie d énergie. «droit de tirage» pour des subventions du SDE. Solutions mixtes. 7 SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 24

25 CEE : le rôle des syndicats d énergie LES OPERATIONS MENEES PAR LE SDEC Energie Pour la période allant de janvier 2006 à juin 2009 Renouvellement de foyers d éclairage = kwh Cumac Valorisation auprès d EDF par convention Page 14 CEE : le rôle des syndicats d énergie Pour la période allant du 3 décembre 2008 au 1er juin 2010 Installation de luminaires d éclairage performants Installation de 199 variateurs de puissances Distribution de 906 ampoules basse consommation = CEE de kwh cumac délivrés par la DREAL Opérations standardisées Dossier en cours d instruction par la DREAL Installation d horloges astronomiques = CEE de kwh cumac estimés Opérations spécifiques Page 15 SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 25

26 CEE : le rôle des syndicats d énergie QUELLES ACTIVITES DU SYNDICAT PEUVENT DONNER LIEU À CEE? L exercice de la compétence Éclairage et Signalisation Programme d investissement : o Installation de matériel performant : luminaires, variateurs, horloges, o Labellisation des fournisseurs d éclairage Programme de rénovation o Programmes spécifiques : suppression des «boules fluorescentes» Page 16 CEE : le rôle des syndicats d énergie QUELLES ACTIVITES DU SYNDICAT PEUVENT DONNER LIEU À CEE? Les actions «Solidarité» Distribution d ampoules basse consommation auprès des usagers en difficulté Le Conseil en Energie Partagé Rôle moteur du syndicat dans les investissements préconisés o Bilan énergétique du patrimoine o Suivi annuel o Thermographie infra-rouge Page 17 SDEC Energie Les Matinales de l Energie Les collectivités locales et les CEE 26