Principe du dispositif des CEE

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2 Principe du dispositif des CEE Réaliser des économies d'énergie objectif : 345 TWh "cumac" sur 3 années, de 2011 à 2013 par des actions allant au-delà de la réglementation Personnes concernées Opérations standardisées / opérations spécifiques Obtention et acquisition des certificats des CEE Pénalités en cas de non production des CEE à la fin de la période Actualités du dispositif Contacts 2

3 Personnes concernées les éligibles : les obligés : Les vendeurs d'énergie (y c. les vendeurs de carburants automobiles) Au-delà d'un seuil variable en fonction des produits : fioul > 500 m3, carburants automobiles > 7000 m3, GPL > 7000 t, électricité > 400 GWh, etc. les éligibles non obligés : Les collectivités publiques (sur leur patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences) Les organismes HLM et l'agence national de l'habitat (ANAH) les autres peuvent conventionner avec les obligés 3

4 Une unité de mesure particulière Les kwh "cumac" = "cumulés actualisés" : addition des gains sur la durée d'effet de l'action en pénalisant les gains réalisés les plus tardivement Taux d'actualisation annuel de 4 %

5 Opérations standardisées ou spécifiques 238 fiches d'opérations standardisées : 73 dans le secteur du bâtiment résidentiel (enveloppe, thermique, équipement, services) 97 dans le secteur du bâtiment tertiaire 24 dans secteur de l'industrie (bâtiments, utilités, enveloppe, services) 11 pour les réseaux (chaleur / froid, électricité et éclairage) 19 pour le secteur des transports (équipement, services) 14 pour le secteur de l'agriculture (thermique, équipement, utilités, services) dont 5 fiches ne sont pas applicables aux DOM et 24 sont propres aux DOM Les économies d'énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques 5

6 Obtention des CEE Uniquement pour les personnes éligibles dossiers de 20 GWh cumac minimum (exception pour 1 dossier par an) possibilité de regrouper ses actions possibilité de se regrouper entre porteurs d'actions éligibles dossiers instruits par le pôle national des certificats d'économies d'énergie matérialisation des CEE obtenus sur le registre national des CEE la quantité de CEE obtenus est doublée pour les actions réalisées dans les DOM 6

7 Acquisition des CEE Conventions avec des obligés pour l'attribution des CEE Un registre national des certificats d'économie d'énergie : Toute personne morale peut s'y inscrire, y acheter et y vendre des CEE 7

8 Exemple d'opération standard 8

9 Exemples d'opérations standards isolation de combles ou de toitures : ~12,8 /m² pour des bureaux ou des bâtiments d'enseignements climatiseur de classe A: ~110 pour un monosplit ou multisplit de BTU/h en bureaux (EER>4,5) isolation des murs : ~8,2 /m² pour des bureaux ou des bâtiments d'enseignements chauffe-eau solaire individuel : ~40 /m² de capteurs posés sur des bureaux programmateur d intermittence pour la climatisation : ~13 /m² de bureaux climatisés groupe de production d eau glacée avec condenseur sur eau échangeur air neuf/air extrait sur centrale de traitement d air régulation permettant d avoir une haute pression flottante rénovation d éclairage extérieur : ~60 / luminaire déposé Installation de diodes électroluminescentes (DEL) dans la signalisation lumineuse tricolore : ~630 par carrefour routier et 170 par installation réservée aux piétons etc... 9

10 Actualité du dispositif 6800 décisions ont été délivrées à 1060 bénéficiaires, pour un volume de 307 TWh dont 6 TWh sur des opérations spécifiques 600 décisions pour le compte des collectivités territoriales pour un volume de 7 TWh 10

11 Actualité du dispositif (2) Premier appel à projets pour la mise en place de programmes d'accompagnement et de promotion, d'actions d information, de formation et d innovation qui favorisent les économies d énergie a été lancé en mars 2012 : 60 projets de programmes reçus et jugés recevables, 38 sélectionnés 8 projets de programmes d'ores et déjà financés à 100 % par des éligibles : 5 sur le thème de l information et 3 sur celui de l'innovation Mise en ligne d'outils d'aide à la constitution de dossiers : de nouveaux outils vont être mis à disposition par le pôle national des CEE d'ici fin 2012 : un guide sur la rédaction d'un plan d'actions d'économies d'énergie et un guide de constitution d'un dossier de demande de CEE 11

12 Contacts pôle national des certificats d économies d énergie : pole-national-cee.dgec@developpement-durable.gouv.fr direction générale de l Énergie et du climat ministère de l Écologie, du développement durable et de l énergie Grande Arche paroi Nord La Défense cedex registre national des certificats d'économie d'énergie : DEAL Réunion : samuel.laslandes@developpement-durable.gouv.fr chargé de mission énergie