Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à % 2.017, ,50

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1 Calcul de l impôt Le décumul des revenus des conjoints est total mais l imposition est établie au nom des deux conjoints. La loi assimile les cohabitants légaux aux conjoints. Les cohabitants de fait font l objet d une taxation séparée au nom de chacun d eux. Les conjoints sont taxés comme des isolés : l année de leur mariage ; l année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue ; l année de la dissolution de leur mariage ou de leur séparation de corps. L impôt sur les revenus est progressif par tranches. 1. Barème exercice d imposition 2012 Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total de 0 à % 2.017, ,50 de 8.070,01 à % ,50 de ,01 à % ,50 de ,01 à % 7.168, ,00 plus de Imposition distincte Certains revenus ne sont pas globalisés pour le calcul de l impôt sur base du barème mais ils sont imposés distinctement à des taux qui varient suivant la nature du revenu (sauf si la globalisation est plus intéressante). Quelques exemples Plus-value réalisée en cours d activité sur actif immobilisé depuis plus de 5 ans l activité sur actif corporel l activité sur actif incorporel (à partir de 60 ans et avec respect du plafond) l activité sur actif incorporel (avant 60 ans et respect du plafond) Capital d assurance dirigeant d entreprise payé à l échéance normale ou dans les 5 ans qui précèdent l échéance Capital et valeur de rachat de l épargne pension payés à l échéance normale Taux 33 % 10 % Site ucm.be mars /5

2 3. Quotité du revenu exemptée d impôt Une première tranche de revenus est exonérée d impôt. La tranche de revenus exonérée d impôt est identique pour les isolés et pour les conjoints. Le montant de base de cette quotité s élève à (exercice d imposition 2012). Il est porté à lorsque le revenu imposable ne dépasse pas Majoration pour charges de famille Le montant de base de la quotité de revenus exemptée d impôt est majoré lorsque le contribuable a des personnes à charge : enfants, ascendants, collatéraux jusqu au deuxième degré Une personne est à charge du contribuable lorsque : elle fait partie de son ménage au 1er janvier de l exercice d imposition ; elle n a pas bénéficié, durant la période imposable, de ressources nettes supérieures à (si l enfant est à charge d un isolé) ou à (si l enfant est à charge de conjoints) ; elle n a pas perçu de rémunérations qui constituent, pour le contribuable, des charges professionnelles. Ressources Les ressources ne sont prises en considération qu à concurrence de leur montant net, c'est-àdire après déduction des charges réelles ou forfaitaires (20 % du montant avec un minimum de 400 pour les ressources constituées de rémunérations de travailleurs ou de profits). Les pensions alimentaires et les rémunérations d'étudiant ne sont pas toujours assimilées à des ressources. Majoration pour enfants à charge Le montant de base est majoré des suppléments suivants (exercice d imposition 2012) : Nombre d'enfants Par enfant Majoration cumulée 1er e e e e et suivants Un enfant handicapé compte pour deux. Il existe d'autres majorations. 4. Autres réductions d impôt Site ucm.be mars /5

3 Le contribuable peut bénéficier d autres réductions liées aux dépenses donnant droit à un avantage fiscal (prime d assurance-vie, amortissement d un emprunt hypothécaire, épargne pension etc.). Il existe également des réductions d impôts pour revenus de remplacement. Exemple : un pensionné exerce, dans les limites autorisées, une activité d indépendant. Dans ce cas, il bénéficie d une réduction pour revenus de remplacement, dont le montant varie suivant qu il s agit de pensions, de prépensions, d allocations de chômage, ou d indemnités légales AMI. Le montant de base de la réduction peut ensuite être réduit si les revenus de remplacement ne sont pas les seuls revenus du contribuable. 5. Crédit d impôt lié à l autofinancement En ce qui concerne les bénéfices et profits de titulaires de profession libérale, il est accordé un crédit d impôt sur la base de l accroissement de leurs investissements financés par des fonds propres. Ce crédit d impôt s élève à 10 % de cet accroissement, avec un maximum de Modalités de calcul L accroissement s établit comme : la différence positive existant à la fin de la période imposable entre la valeur fiscale des immobilisations et le montant total des dettes dont le terme initial est supérieur à 1 an, étant entendu que seules sont prises en considération les immobilisations et les dettes affectées à l exercice de l activité professionnelle ; par rapport au montant le plus élevé atteint par cette différence, à la fin d une des 3 périodes antérieures. Imputation Le crédit d impôt s impute sur l impôt mais ne peut dépasser la quote-part de l impôt afférent aux revenus professionnels d indépendant. Si le crédit d impôt n a pas pu être imputé (par exemple, en cas de défaut ou d insuffisance d impôt), il peut être reporté sur l impôt des 3 exercices suivants. Formalités Le contribuable qui revendique le crédit d impôt doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus une attestation de sa caisse d assurances sociales précisant qu il est en règle de paiement de ses cotisations, ainsi qu un relevé 276J complété, daté et signé. 6. Versements anticipés : taux de majoration Les indépendants sont tenus de faire des versements anticipés, à valoir sur leur impôt, sous peine de subir une majoration. Les dirigeants d entreprise, dont la rémunération fait l objet de la retenue d un précompte professionnel, sont également soumis à cette règle. Pour l exercice d imposition 2011, le taux de majoration globale est fixé 2,25 %. Site ucm.be mars /5

4 Cette majoration peut être évitée en tout ou en partie par le mécanisme des versements anticipés qui procurent, selon leur date, la bonification suivante : versement effectué avant le 10 avril : 3 % ; versement effectué avant le 10 juillet : 2,5 % ; versement effectué avant le 10 octobre : 2 % ; versement effectué avant le 20 décembre : 1,5 %. Les indépendants qui s installent pour la première fois à titre principal ne sont pas visés par cette majoration d impôt pendant 3 ans à dater de leur installation. 7. Exemple Un couple a deux enfants âgés de plus de trois ans. Le mari est indépendant. Il déclare un bénéfice brut de et des charges professionnelles de Son épouse a également une petite activité d indépendante qui génère des revenus bruts de et des charges professionnelles de Elle assiste également son mari qui lui attribue en sa qualité de conjointe aidante. Ils versent tous les deux une prime pour l épargne pension de 870. Le mari a effectué 4 versements anticipés de Le bénéfice imposable du mari s élève à et celui de son épouse à Calcul de l impôt dans le chef du mari - impôt de base ,50 - réduction pour quotités exemptées ,00 - réduction pour épargne pension - 273,18 - impôt après réductions 8.181,32 Calcul de l impôt dans le chef de l épouse - impôt de base 3.281,00 - réduction pour quotités exemptées ,50 - réduction pour épargne pension - 261,00 - impôt après réductions 1.347,50 Impôt du ménage 9.528,82 Crédit d impôt pour bas revenus - 610,00 Bonification versements anticipés - 14,94 Versements anticipés Solde état , ,12 Taxe communale (8 %) + 762,31 Impôt à rembourser 333,81 Site ucm.be mars /5

5 * exercice d'imposition 2010 Ne restez pas seul avec vos questions! Nos conseillers peuvent vous aider en cette matière. Devenir membre de l'ucm, c est vous ouvrir l accès à une panoplie de privilèges, dont notamment des conseils juridiques, des conseils fiscaux, un abonnement à Union & Actions... Devenir membre de l'ucm, c'est aussi se joindre à membres qui comme vous appuient la défense et la représentation des indépendants. Affiliez-vous. Plus d info sur Déjà affilié? 070/ Site ucm.be mars /5