Pour un impôt équitable
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- Anaïs Richard
- il y a 8 ans
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1 Pour un impôt équitable NON à la révision de la LIPP (Loi sur l'imposition des personnes physiques) (PL10199) 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 1
2 Rappel L'impôt permet la redistribution des richesses L'impôt finance la formation, la sécurité, le traitement des déchets, la voirie, les transports, les espaces publics (routes, parcs...), la culture,... Les prestations publiques genevoises servent un bassin de près de 800'000 habitants (et pas seulement les 450'000 habitants du canton) La loi (LIPP), remplace les 5 LIPP actuelles a été votée par la majorité du Grand-Conseil le 12 juin 2009 (seul le parti socialiste genevois s'y est opposé) 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 2
3 La révision de la fiscalité (1) Baisse estimée des recettes de : -321 millions en millions en millions en juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 3
4 La révision de la fiscalité (2) Impôt ordinaire (-300 millions) Sur le revenu (-257 millions) Sur la fortune (-43 millions) Impôt à la source (-67 millions) TOTAL 367 millions Toutes les données de cette présentation proviennent des simulations DF AFC sur les chiffres fiscaux de 2006, transmises à la commission fiscale 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 4
5 La révision de la fiscalité (3) Sur le revenu -257 Déductions (en remplacement du rabais) -110 Baisse du barème -49 Splitting -61 Exonération de 20% des anciennes rentes LPP -40 Frais médicaux -9 Impôt sur les prestations en capital -4 Conjoints de fonctionnaires internationaux -3 Effets croisés +20 Diminution des bénéficiaires anciennes rentes LPP juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 5
6 La révision de la fiscalité (4) Sur la fortune -43 Charge maximale -40 Déduction liée à la fortune commerciale -3 Déductions sociales générales sur la fortune -2 Effets croisés sur le revenu juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 6
7 Impact de la révision (1) Contribuables concernés seul couple sans enfant famille monoparentale couple avec enfants Percentile Plafond tranche Total Concernés Total Concernés Total Concernés Total Concernés 10% 10'000 CHF 23' ' % 30'000 CHF 30'375 4'333 2' ' % 66'000 CHF 41'217 32'170 7'916 3'135 5'810 2'481 3' % 113'000 CHF 29'409 27'843 13'855 12'235 6'496 5'955 11'410 9'541 90% 188'000 CHF 9'390 8'999 10'633 10'224 2'513 2'440 14'163 13'753 >2'000'000 CHF 3'993 3'778 7'277 7'024 1' '189 11'844 Total 138'270 77'336 43'225 32'997 17'913 11'877 42'764 36'029 10% 10'000 CHF 1% 10% 1% 1% 25% 30'000 CHF 14% 11% 2% 2% 50% 66'000 CHF 78% 40% 43% 24% 75% 113'000 CHF 95% 88% 92% 84% 90% 188'000 CHF 96% 96% 97% 97% >2'000'000 CHF 95% 97% 96% 97% 10% des contribuables ont un revenu brut annuel inférieur ou égal à 10'000 CHF 764 sont des contribuables famille monoparentale et 4 sont impactés par la révision 10% des contribuables ont un revenu brut annuel supérieur à 188'000 CHF 1'007 sont des contribuables famille monoparentale et 964 sont impactés par la révision 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 7
8 Impact sur la révision (2) Impact global sur les revenus Sur la base de la simulation n 143 de mai 2009 fournie par le DF à la commission fiscale du GC Revenu Impact global par tranche # par tranche Plafond tranche Delta recettes # impactés % tranche Percentile Delta impôt par contr % ' CHF -29' CHF % CHF 25.00% ' CHF -1'341' CHF % CHF 50.00% ' CHF -25'048' CHF % CHF 75.00% ' CHF -61'371' CHF % -1' CHF 90.00% ' CHF -66'824' CHF % -1' CHF % >2'000'000 CHF -95'094' CHF % -4' CHF Total '709' CHF % -1' CHF Impact global de 0% à x% Percentile # contribuables Plafond tranche Delta recettes # impactés % percentiledelta impôt par contr % ' CHF -29' CHF % CHF 25.00% ' CHF -1'370' CHF % CHF 50.00% ' CHF -26'419' CHF % CHF 75.00% ' CHF -87'790' CHF % CHF 90.00% ' CHF -154'615' CHF % -1' CHF % >2'000'000 CHF -249'709' CHF % -1' CHF 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 8
9 Impact sur la révision (3) Déductions au lieu du rabais d'impôt Sur la base de la simulation n 143 de mai 2009 fournie par le DF à la commission fiscale du GC Revenu Déductions (au lieu rabais d'impôt) Delta impôt Percentile # contribuables # par tranche Plafond tranche Delta recettes # impactés % tranche par contr. 10% 24'466 24'466 10'000 CHF -83 CHF % -0 CHF 25% 61'165 36'699 30'000 CHF -1'498'134 CHF 8' % -177 CHF 50% 122'330 61'165 66'000 CHF -9'997'579 CHF 33' % -295 CHF 75% 183'494 61' '000 CHF -26'731'542 CHF 58' % -460 CHF 90% 220'193 36' '000 CHF -34'085'883 CHF 36' % -944 CHF 24'466 >2'000'000 CHF -37'460'906 CHF 23' % -1'572 CHF Total 244' ' '774'127 CHF 160' % -683 CHF 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 9
10 Impact sur la révision (4) Comparaison entre le rabais d'impôt et la déduction sociale Calcul pour un couple avec 2 enfants à charge toute chose étant égale par ailleurs Comparaison entre le rabais d'impôt et la déduction sociale Diminution de Revenu brut Rabais l'impôt Différence 66'000 CHF -3' CHF -3' CHF CHF 113'000 CHF -3' CHF -3' CHF CHF 188'000 CHF -3' CHF -3' CHF CHF 629'103 CHF -3' CHF -3' CHF 8.88 CHF 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 10
11 Impact sur la révision (5) Splitting Sur la base de la simulation n 143 de mai 2009 fournie par le DF à la commission fiscale du GC Percentile Revenu Splitting # contribuables # par tranche Plafond tranche Delta recettes # impactés % tranche Delta impôt par contr. 10% 24'466 24'466 10'000 CHF 0 CHF % 25% 61'165 36'699 30'000 CHF 0 CHF % 50% 122'330 61'165 66'000 CHF -3'057 CHF % -5 CHF 75% 183'494 61' '000 CHF -651'681 CHF 20' % -32 CHF 90% 220'193 36' '000 CHF -7'250'498 CHF 25' % -281 CHF 24'466 >2'000'000 CHF -53'502'098 CHF 19' % -2'743 CHF Total 244' '659-61'407'334 CHF 66' % -930 CHF 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 11
12 Impact sur la révision (6) Exonération 20% anciennes rentes LPP Sur la base de la simulation n 143 de mai 2009 fournie par le DF à la commission fiscale du GC Percentile Revenu Exonération 20% anciennes rentes LPP # contribuables # par tranche Plafond tranche Delta recettes # impactés % tranche Delta impôt par contr. 10% 24'466 24'466 10'000 CHF -265 CHF % -88 CHF 25% 61'165 36'699 30'000 CHF -43'457 CHF % -290 CHF 50% 122'330 61'165 66'000 CHF -6'870'841 CHF 9' % -760 CHF 75% 183'494 61' '000 CHF -15'367'077 CHF 9' % -1'546 CHF 90% 220'193 36' '000 CHF -11'609'063 CHF 4' % -2'646 CHF 24'466 >2'000'000 CHF -6'306'296 CHF 1' % -4'062 CHF Total 244' '659-40'196'999 CHF 25' % -1'604 CHF 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 12
13 Impact sur la révision (7) Charge maximale Sur la base de la simulation n 143 de mai 2009 fournie par le DF à la commission fiscale du GC Percentile Fortune Charge maximale # contribuables # par tranche Plafond tranche Delta recettes # impactés % tranche Delta impôt par contr. 10% 24'466 24'466 0 CHF 0 CHF % 25% 61'165 36'699 0 CHF 0 CHF % 50% 122'330 61'165 55'000 CHF 0 CHF % 75% 183'494 61' '000 CHF 0 CHF % 90% 220'193 36' '000 CHF -159 CHF % -145 CHF 24'466 >100'000'000 CHF -39'956'153 CHF 1' % -31'024 CHF Total 244' '659-39'956'312 CHF 1' % -30'998 CHF 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 13
14 Impact sur la révision (8) Déduction fortune commerciale Sur la base de la simulation n 143 de mai 2009 fournie par le DF à la commission fiscale du GC Percentile Fortune Déduction fortune commerciale # contribuables # par tranche Plafond tranche Delta recettes # impactés % tranche Delta impôt par contr. 10% 24'466 24'466 0 CHF 0 CHF % 25% 61'165 36'699 0 CHF 0 CHF % 50% 122'330 61'165 55'000 CHF -6'726 CHF % -34 CHF 75% 183'494 61' '000 CHF -73'880 CHF 1' % -65 CHF 90% 220'193 36' '000 CHF -407'827 CHF 2' % -169 CHF 24'466 >100'000'000 CHF -2'698'350 CHF 3' % -833 CHF Total 244' '659-3'186'783 CHF 6' % -456 CHF 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 14
15 Impact sur la révision (9) Déductions sociales générales Sur la base de la simulation n 143 de mai 2009 fournie par le DF à la commission fiscale du GC Fortune Déductions sociales générales Delta impôt Percentile # contribuables # par tranche Plafond tranche Delta recettes # impactés % tranche par contr. 10% 24'466 24'466 0 CHF 0 CHF % 25% 61'165 36'699 0 CHF 0 CHF % 50% 122'330 61'165 55'000 CHF -90'010 CHF 3' % -29 CHF 75% 183'494 61' '000 CHF 6'000 CHF 15' % 0 CHF 90% 220'193 36' '000 CHF -114'349 CHF 21' % -5 CHF 24'466 >100'000'000 CHF -1'716'867 CHF 16' % -102 CHF Total 244' '659-1'915'225 CHF 56' % -34 CHF 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 15
16 Où le bât blesse (1) Mécanismes favorables à la classe supérieure Bouclier fiscal abaissé de 19% à 16% sur les revenus et sur la fortune Mécanismes favorable à la classe moyenne tranche supérieure et à la classe supérieure Déductions pour charge de famille de 10' Suppression du rabais d'impôts favorables au bas et moyens revenus (NB: Même les hauts revenus y perdent) Splitting 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 16
17 Où le bât blesse (2) La presque totalité des contribuables dont le revenu est inférieur au revenu médian genevois (66'000.--) ne verront aucun changement de leur impôt. 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 17
18 Où le bât blesse (3) Impact sur les recettes des communes -107 millions de francs Diminution des prestations en raison de l'obligation d'avoir un budget équilibré La baisse dépend tout autant du nombre d'habitants, du taux et de la valeur du centime additionnel que de la distribution des revenus bruts des contribuables communaux Une analyse détaillée est nécessaire pour tenter de comprendre ce qui explique la variation de la baisse selon les communes 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 18
19 En guise de conclusion Cette révision supprimerait le rabais d'impôt Cette révision offrirait, entre autre, un cadeau de 31'000 CHF à 1'289 contribuables, alors que 61'165 contribuables, comprenant 3'405 familles ont un revenu brut inférieur à ce montant de 31'000 CHF 12'771 familles sur 60'677 (soit 21%) ne bénéficieraient d'aucune diminution d'impôts Une diminution des recettes de l'etat et des communes aura un impact sur les prestations fournies Par exemple Augmentation des délais pour rendre des décisions (autorisation de construire par exemple) Prestations du para/péri scolaire 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 19
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