Sommaire. Règlement grand-ducal du 27 mai 1994 portant réglementation de la pêche exercée par les mineurs dans les eaux intérieures...

Transcription

1 PÊCHE 2. Permis de pêche 1 2. PERMIS DE PÊCHE Sommaire Règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 portant introduction d un permis de pêche touristique pour les eaux intérieures (tel qu il a été modifié)... 3 Règlement ministériel du 28 mars 1977 déterminant le modèle et les modalités d émission de l autorisation de pêcher délivrée par l ayant droit à la pêche... 4 Règlement grand-ducal du 27 mai 1994 portant réglementation de la pêche exercée par les mineurs dans les eaux intérieures... 5 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures... 5 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures... 6

2 2 PÊCHE 2. Permis de pêche

3 PÊCHE 2. Permis de pêche 3 Règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 portant introduction d un permis de pêche touristique pour les eaux intérieures, (Mém. A - 43 du 28 juillet 1976, p. 755) modifié par: Règlement grand-ducal du 14 décembre (Mém. A du 20 décembre 2001, p. 2941) Texte coordonné au 20 décembre 2001 Version applicable à partir du 1 er janvier 2002 Le permis de pêche touristique comprendra un volet en carton de couleur jaune de 12,5 cm de hauteur et de 8 cm de largeur. Le volet portera au recto la légende: Grand-Duché de Luxembourg; Permis de pêche touristique; Catégorie: O. A. B., N..; valable jusqu au.incl.; Le timbre grand-ducal; Le timbre noir avec les indications: Permis de pêche «1 euro» 1 (Pour les permis des catégories «A» et «B» l inscription sera: Permis de pêche «2 euros» 1 et Permis de pêche «3 euros» 1 ), Luxembourg et les armes du pays; La mention «Taxe piscicole»: suivie du montant de la taxe piscicole. à la partie inférieure du volet un emplacement sera réservé au commissaire de district ou à son délégué pour y apposer sa signature et y inscrire les lieu et date de l émission. Le volet mentionne au verso, à sa partie supérieure, les inscriptions suivantes: Nom, prénoms, lieu de naissance, date de naissance, profession, domicile, rue et n et nationalité. Au bas du volet figurera la mention: Uniquement valable avec une pièce d identité. Le permis de pêche touristique est délivré par les commissaires de district ou les bourgmestres de leur district qu ils délégueront à ces fins. Le permis est personnel. Il est valable pour tout le Grand-Duché et doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche. Le permis de pêche touristique aura une durée de validité d un mois à compter de la date de son émission. (Règl. g.-d. du 14 décembre 2001) «Art. 4. Suivant la catégorie du permis de pêche touristique à délivrer, les droits et taxes piscicoles sont fixés comme suit: Droit Taxe piscicole 1. permis de pêche ordinaire 1 euro 1 euro 2. permis de pêche spécial «A» 2 euros 1 euro 3. permis de pêche spécial «B» 3 euros 1 euro» Art. 5. Le présent règlement sera publié au Mémorial. 1 Ainsi modifié en vertu du règlement grand-ducal du 14 décembre 2001.

4 4 PÊCHE 2. Permis de pêche Règlement ministériel du 28 mars 1977 déterminant le modèle et les modalités d émission de l autorisation de pêcher délivrée par l ayant droit à la pêche. (Mém. A - 21 du 6 mai 1977, p. 508) Texte coordonné au 18 juin 2009 Version applicable à partir du 21 juin L autorisation écrite d exercer la pêche dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie délivrée par l ayant droit à la pêche, et requise par la loi devra être couchée sur un formulaire délivré par l «Administration de la nature et des forêts» 1 et portant les mentions suivantes: Autorisation de pêcher délivrée par l ayant droit à la pêche en exécution de l article 36 (2) de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. L ayant droit à la pêche, (nom et adresse). autorise (nom et adresse du bénéficiaire) à exercer la pêche dans (désignation du cours d eau et du lot).. La présente autorisation est valable du.. au Lieu, date.. signature du bénéficiaire signature de l ayant droit de l autorisation: à la pêche: Enregistré par l «Administration de la nature et des forêts» 2 sous le n.. Luxembourg, le cachet de l «Administration signature du fonctionnaire de de la nature et des forêts» 1 l «Administration de la nature et des forêts» 1. Pour qu elle soit valable l autorisation écrite devra porter le cachet de l «Administration de la nature et des forêts» 1, le numéro sous lequel elle aura été enregistrée et la signature du fonctionnaire de l «Administration de la nature et des forêts 1» certifiant cet enregistrement. L autorisation écrite devra être présentée en double exemplaire à l «Administration de la nature et des forêts 1» pour être enregistrée. 1 Texte consolidé issu de la modification implicite de la loi du 5 juin Tel que modifié par la loi du 5 juin 2009 (Mém A du 18 juin 2009, p. 1976).

5 PÊCHE 2. Permis de pêche 5 Règlement grand-ducal du 27 mai 1994 portant réglementation de la pêche exercée par les mineurs dans les eaux intérieures. (Mém. A - 49 du 17 juin 1994, p. 969) Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures et des règlements pris en son exécution, les mineurs d âge de moins de quatorze ans peuvent exercer la pêche dans les eaux intérieures au moyen d une seule ligne à la main. Le mode de pêche au lancé et à la mouche artificielle est autorisé. Le règlement grand-ducal du 20 juin 1977 portant réglementation de la pêche exercée par les mineurs dans les eaux intérieures est abrogé. Notre Ministre de l Environnement est chargé de l exécution du présent règlement qui entrera en vigueur dès sa publication au Mémorial. Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures. (Mém. A du 20 décembre 2001, p. 2940) Le montant annuel du droit dont sont grevés les permis de pêche dans les eaux intérieures est fixé comme suit: permis ordinaire: 4 euros permis spécial «A»: 9 euros permis spécial «B»: 14 euros Le montant annuel de la taxe piscicole dont sont grevés les permis de pêche annuels dans les eaux intérieures est fixé comme suit: permis ordinaire: 8 euros permis spécial «A»: 9 euros permis spécial «B»: 9 euros Le règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures est abrogé. Art. 4. Notre Ministre de l Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2002.

6 6 PÊCHE 2. Permis de pêche Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures. (Mém. A du 20 décembre 2001, p. 2941) Le permis de pêche consiste en un dépliant de toile plastifiée de couleur jaune comprenant 3 volets de 12,5 cm de hauteur et de 8 cm de largeur. Le premier volet porte au recto la légende: Grand-Duché de Luxembourg; Permis de pêche; Catégorie: O. A. B., N.. ; valable jusqu au..incl.; Le timbre grand-ducal; Le timbre noir avec les indications: Permis de pêche 4 (Pour le permis spécial «A»: Permis de pêche 9 et pour le permis spécial «B»: Permis de pêche 14 ), Luxembourg et les armes du pays. à la partie inférieure du volet un emplacement sera réservé au commissaire de district ou à son délégué qui y apposera sa signature et y inscrira les lieu et date de l émission. Ce volet mentionne au verso, à sa partie supérieure, les inscriptions suivantes: Nom: Prénoms: Lieu de naissance: Date de naissance: Profession: Domicile: Rue et n : Nationalité: La signature est apposée au côté droit de la photographie. Elle est précédée de la mention: Signature du titulaire:. La photographie de date récente doit mesurer 5 cm de haut et 4 cm de large, la hauteur de la tête étant d au moins 2,5 cm. Les rectos du deuxième et troisième volet ainsi que le verso du deuxième volet reçoivent les données nécessaires à la prolongation du permis, à savoir le timbre mobile, la prolongation et la date du renouvellement. Au verso du troisième volet sont aménagées neuf cases. La première case porte l inscription: Taxe piscicole 8 (Pour les permis «A» et «B» l inscription est: Taxe piscicole 9 ). Les huit autres cases recevront le timbre mobile de la taxe piscicole exigible lors du renouvellement. Art. 4. Le timbre noir figurant au recto du premier volet et l indication de la taxe piscicole imprimée dans la première case au verso du troisième volet peuvent être remplacés par un timbrage à l extraordinaire ou par un visa pour valoir timbre. Art. 5. Le règlement ministériel du 7 juillet 1976 portant introduction de nouveaux permis de pêche valables pour les eaux intérieures est abrogé. Art. 6. Notre Ministre de l Intérieur est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2002.