Liste des pièces justificatives demandées

Transcription

1 Liste des pièces justificatives demandées 1

2 DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION D AUTO ENTREPRENEUR - Photocopie de la pièce d identité : passeport, carte d identité, titre de séjour 2

3 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION D ENTREPRISE INDIVIDUELLE CLASSIQUE CREATION - Copie de la carte d identité, du passeport si résident UE / titre de séjour ou de résident pour résident Hors UE - Local commercial : taxe foncière si vous êtes propriétaire ou bail si locataire - Siège au domicile : taxe foncière si propriétaire ou quittance d Edf si locataire Si inscription d un conjoint collaborateur - Copie de la carte d identité, du passeport si résident UE / titre de séjour ou de résident pour résident Hors UE - Extrait d acte de mariage ou copie du PACS - Attestation sur l honneur Si activité réglementée - Débit de boissons et restaurant : copie de la déclaration en mairie et justificatif de l inscription au permis d exploitation - Transport routier de marchandises : copie de l attestation d inscription sur la liste des transporteurs et attestation de capacité ACHAT DE FONDS - Idem ci-dessus - Copie de l acte d achat - Publicité de l achat du fonds PRISE EN LOCATION GERANCE - Idem à création - Copie du contrat de location gérance - Publicité de la location gérance 3

4 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION DE SOCIETE CREATION EURL SARL SNC SA - SAS - 2 statuts parafés et signés (par associés ou actionnaires pour une SA) - 2 Procès-verbaux de nomination du gérant ou du président/directeur général - 1 Attestation de dépôt des fonds à la banque (avec liste des souscripteurs pour une SA) - 1 bail commercial ou une attestation de domiciliation - Les pièces du gérant ou président o Copie de la carte d identité, du passeport si résident UE / titre de séjour ou de résident pour résident Hors UE o Attestation sur l honneur Si inscription d un conjoint collaborateur (pour une EURL ou une SARL uniquement) - Copie de la carte d identité, du passeport si résident UE / titre de séjour ou de résident pour résident Hors UE - Extrait d acte de mariage ou copie du PACS Si activité réglementée - Débit de boissons et restaurant : copie de la déclaration en mairie et justificatif de l inscription au permis d exploitation - Transport routier de marchandises : copie de l attestation d inscription sur la liste des transporteurs et attestation de capacité Coût pour le GREFFE : 83 euros 76 ACHAT DE FONDS - Idem ci-dessus - Copie de l acte d achat - Publicité de l achat du fonds - Deux exemplaires du commissaire aux apports Coût pour le GREFFE : 235 euros 82 PRISE EN LOCATION GERANCE - Idem à création - Copie du contrat de location gérance - Publicité de la location gérance Coût pour le GREFFE : 235 euros 82 4

5 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE MODIFICATION D ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSFERT DE SIEGE ET D ETABLISSEMENT D UN AUTRE GREFFE - 1 Kbis de l ancien siège de moins de 3 mois Coût pour le GREFFE si maintien à l ancien greffe : 172 euros 31 Coût pour le GREFFE sans maintien à l ancien greffe : 144 euros 32 TRANSFERT DE SIEGE ET D ETABLISSEMENT DANS LE MEME GREFFE Coût pour le GREFFE si maintien à l ancien greffe : 102 euros 16 IMMATRICULATION D UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE CREATION - KBis du siège de moins de 3 mois Coût pour le GREFFE : 99 euros 51 ACHAT DE FONDS - Idem - Acte d achat Coût pour le GREFFE : 175 euros 42 LOCATION GERANCE - Idem - Contrat de location gérance Coût pour le GREFFE :

6 IMMATRICULATION D UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE CREATION - Justificatif du local Coût pour le GREFFE : 99 euros 51 ACHAT DE FONDS - Idem - Acte d achat Coût pour le GREFFE : 134 euros 99 LOCATION GERANCE - Idem - Contrat de location gérance Coût pour le GREFFE : 68 euros 09 FERMETURE D UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE Coût pour le GREFFE : 37 euros 32 FERMETURE D UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE Coût pour le GREFFE : 58 euros 76 MISE EN LOCATION GERANCE - Contrat de location gérance Coût pour le GREFFE : 105 euros 27 ACQUISITION DU FONDS PAR L EXPLOITANT - Acte d achat 6

7 - Coût pour le GREFFE : 128 euros 77 DIVERSES MODIFICATIONS REPORT DE LA DATE D ACTIVITE Coût pour le GREFFE : 128 euros 77 ADJONCTION, MODIFICATION OU SUPPRESSION D UN NOM COMMERCIAL Coût pour le GREFFE : 102 euros 16 ADJONCTION D UN CONJOINT COLLABORATEUR - Attestation sur l honneur de non condamnation pénale - Copie de la carte d identité Coût pour le GREFFE : 58 euros 76 MODIFICATION D UN CONJOINT COLLABORATEUR - Justificatif de la modification - Copie de la carte d identité Coût pour le GREFFE : 58 euros 76 SUPPRESSION D UN CONJOINT COLLABORATEUR Coût pour le GREFFE : 58 euros 76 ADJONCTION, MODIFICATION OU SUPPRESSION D UNE ENSEIGNE Coût pour le GREFFE : 58 euros 76 7

8 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE MODIFICATION DE SOCIETE TRANSFERT DE SIEGE ET D ETABLISSEMENT D UN AUTRE GREFFE - 2 Procès-verbaux de transfert - 2 statuts à la nouvelle adresse - 1 Justificatif du nouveau local : 1 bail commercial ou une attestation de domiciliation - KBis de l ancien siège Coût pour le GREFFE : 289 euros 92 si l ancien siège reste actif Coût pour le GREFFE : si l on ferme l ancien siège MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE - 2 Procès-verbaux de modification de la forme juridique - 2 statuts à jour - 1 Attestation de parution dans un journal d annonces légale CHANGEMENT DE GERANT, Président, directeur géneral - 2 Procès-verbaux de transfert - Les pièces du gérant ou président o Copie de la carte d identité, du passeport si résident UE / titre de séjour ou de résident pour résident Hors UE o Attestation sur l honneur CHANGEMENT DU CONJOINT COLLABORATEUR (SARL et EURL) - Les pièces du conjoint collaborateur o Copie de la carte d identité, du passeport si résident UE / titre de séjour ou de résident pour résident Hors UE o Attestation sur l honneur Coût pour le GREFFE : 184 euros 91 8

9 MODIFICATION DE CAPITAL - 2 Procès-verbaux de modification de capital enregistrés aux impôts MODIFICATION D OBJET SOCIAL - 2 Procès-verbaux de modification de l objet social - 2 statuts à jour - SI LA NOUVELLE ACTIVITE EST REGLEMENTEE : voir plus haut ADJONCTION OU SUPPRESSION D ACTIVITE SIMPLE (déjà dans l objet social) Coût pour le GREFFE : 184 euros 91 IMMATRICULATION D ETABLISSEMENT PRINCIPAL Si le siège est dans un autre Greffe : KBIS Coût pour le GREFFE : 184 euros 91 IMMATRICULATION D ETABLISSEMENT SECONDAIRE Si le siège est dans un autre Greffe : KBIS CREATION Coût pour le GREFFE : 125 euros 94 ACHAT DE FONDS - Acte d achat du fonds - 1 Attestation de parution dans un journal d annonces légale Coût pour le GREFFE : 277 euros 80 PRISE EN LOCATION GERANCE - Copie du contrat de location gérance Coût pour le GREFFE : 140 euros 65 9

10 IMMATRICULATION D ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE CREATION Coût pour le GREFFE : 77 euros 42 ACHAT DE FONDS - Acte d achat du fonds - 1 Attestation de parution dans un journal d annonces légale Coût pour le GREFFE : 217 euros 68 PRISE EN LOCATION GERANCE - Copie du contrat de location gérance Coût pour le GREFFE : 80 euros 53 FERMETURE D UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE Coût pour le GREFFE : 51 euros 31 FERMETURE D UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE Coût pour le GREFFE : 74 euros 31 TRANSFERT DE SIEGE ET D ETABLISSEMENT DANS LE MEME GREFFE - 2 Procès-verbaux de transfert - 2 statuts à la nouvelle adresse - 1 Justificatif du nouveau local : 1 bail commercial ou une attestation de domiciliation MODIFICATION DE LA DENOMINATION - 2 Procès-verbaux du changement de dénomination - 2 statuts avec la nouvelle dénomination 10

11 MODIFICATION DU NOM COMMERCIAL PRISE D ACTIVITE SUITE A CREATION PRISE D ACTIVITE SUITE A ACHAT - Copie de l acte d achat - Publicité de l achat du fonds - Coût pour le GREFFE : 214 euros 57 MODIFICATION DE LA DATE DE DEBUT D ACTIVITE Coût pour le GREFFE : 184 euros 91 MISE EN LOCATION GERANCE - Contrat de location gérance Coût pour le GREFFE : 188 euros 02 PRISE EN LOCATION GERANCE - Contrat de location gérance Coût pour le GREFFE : 184 euros 91 DIVERSES MODIFICATIONS DATE DE CLOTURE - 2 Procès-verbaux de modification de la date de clôture 11

12 Coût pour le GREFFE : 89 euros 54 MODIFICATION DE LA DUREE DE LA PERSONNE MORALE - 2 Procès-verbaux de modification de la durée de la personne morale Coût pour le GREFFE : 89 euros 54 PROROGATION DE LA DUREE DE L EXERCICE SOCIAL - 2 Procès-verbaux de la prorogation de la durée de l exercice social Coût pour le GREFFE : 89 euros 54 PERTE DE LA MOITIER DU CAPITAL - 2 Procès-verbaux attestant de la perte de la moitié du capital Coût pour le GREFFE : 89 euros 54 CONTINUATION MALGRE - 2 Procès-verbaux attestant de continuation malgré Coût pour le GREFFE : 89 euros 54 MISE EN SOMMEIL Coût pour le GREFFE : 74 euros 31 REPRISE APRES MISE EN SOMMEIL Coût pour le GREFFE : 74 euros 31 MODIFICATION DE L ENSEIGNE 12

13 Coût pour le GREFFE : 74 euros 31 MODIFICATION DES DONNEES DU DIRIGEANT - Justificatif de la modification Coût pour le GREFFE : 74 euros 31 TRANSFERT D ETABLISSEMENT PRINCIPAL Coût pour le GREFFE : 74 euros 31 TRANSFERT D ETABLISSEMENT SECONDAIRE CREATION Coût pour le GREFFE : 77 euros 42 ACHAT - Acte d achat Coût pour le GREFFE : 217 euros 68 LOCATION GERANCE - Contrat de location gérance - Pub de la location gérance Coût pour le GREFFE : 80 euros 53 TRANSFERT D ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE DISSOLUTION - 2 Procès-verbaux de dissolution enregistrés aux impots 13

14 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LA RADIATION D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE RIEN SAUF SI DECES o Extrait d acte de décès o Pouvoir d un des héritiers 14

15 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LA LIQUIDATION D UNE SOCIETE POUR UNE SARL, EURL - 2 Procès verbaux (enregistrés s il y a boni) de la liquidation - 2 Comptes de liquidation Coût pour le GREFFE : 15 euros 23 15