PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 18 SEPTEMBRE 2003 A SUCY-EN-BRIE

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1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 18 SEPTEMBRE 2003 A SUCY-EN-BRIE Le Conseil de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué, le 12 septembre 2003, conformément à l article L du C.G.C.T, s est réuni le Jeudi 18 septembre 2003 à 21 heures à la Maison des familles, Parc Chaumoncel, à Sucy-en-Brie sous la présidence de Monsieur Jean-Marie POIRIER, Président de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne. Etaient présents : - M. Jean-Daniel AMSLER, - M. Edmond BARRIQUAND, - M. Jean-Pierre CHAFFAUD, - M. René DESSERT, - M. Jean-Pierre FOUILLADE, - M. Jean-Marc FRUCHART, - M. Patrick GAILLARD, - M. Adrien GIOL, - M. Jean-Jacques JEGOU, - M. Lucien LAVIGNE, - M. Guy LE DOEUFF, - M. Patrick LEJEUNE, - Mme Valérie DUDOUIT, - M. Jean-Marie POIRIER, - M. Jacques REITZER, - M. Yves TOURNIER, - M. Daniel URBAIN. Absents excusés et/ou représentés : - M. Jean-Jacques DARVES, donne pouvoir à M.Yves TOURNIER, - M. Gilbert CLAUDEL, donne pouvoir à M. Jean-Marc FRUCHART, - M. Bernard HAEMMERLE, donne pouvoir à M. Lucien LAVIGNE, - M. Alain SABOURIN, donne pouvoir à M. René DESSERT.

2 1) Approbation du procès verbal du Conseil Public du 26 juin 2003 Après en avoir délibéré, le procès verbal du Conseil Public du 26 juin 2003 est adopté à l unanimité. Il sera ajouté en pièce annexe au procès verbal du Conseil public du 26 juin 2003, la communication de M. Fouillade, Conseiller communautaire, sur le point 12 de l ordre du jour : «Tableau des effectifs 2003». 2) Désignation du secrétaire de séance Madame DUDOUIT (Madame LEROUX nous ayant informé de son changement de nom) est désignée comme secrétaire de séance, en application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance est ouverte à 21 heures par le Président. 3) Délibérations à l ordre du jour Affaires financières : 1 Cotisation minimum de Taxe Professionnelle (DC n ) L article 1647 D du code général des impôts prévoit que les redevables de la taxe professionnelle sont assujettis à une cotisation minimum, dès lors que leur base d imposition à cette taxe est inférieure à la base minimum applicable sur le territoire de la commune. - Le Conseil décide de retenir pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle, à compter du 1 er janvier 2004, le local d habitation de référence suivant : M. GIOVANETTI, 21 rue Gambetta à Sucy-en Brie, pour une valeur locative brute en 2002 de Cette cotisation sera réduite de 50 % pour les personnes exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l année. 2

3 2 Exonérations de la Taxe Professionnelle (DC n ) Le Conseil décide d exonérer à partir de l année 2004, en application de l article 1464 A du Code général des impôts, les établissements suivants : - Dans la limite de 75 % : les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à l exclusion des établissements où il est d usage de consommer pendant les séances, - Dans la limite de 66 %, les établissements de spectacles cinématographiques situés dans les communes de moins de habitants qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de entrées - Dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques. 3 Exonérations de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (DC n ) Conformément aux articles 1520 à 1526 et 1639 A bis du code général des impôts, le Conseil décide d exonérer les entreprises qui assurent elles-mêmes l enlèvement de leurs déchets (une liste des entreprises exonérées par ville peut-être consultée auprès des services de la Communauté d Agglomération). 4 Convention entre la Communauté d Agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne et la CAHVM concernant le reversement du surplus de Taxe Professionnelle 2003 de l usine d incinération des déchets ménagers (DC n ) Le Conseil autorise le Président à signer la convention entre la Communauté d Agglomération de la Plaine Centrale et la CAHVM concernant le reversement du surplus de Taxe Professionnelle de l usine d incinération des déchets ménagers de Créteil pour l année Lors de la construction de l usine de Créteil, il avait été convenue que la ville de Créteil reverserait aux collectivités membres du Syndicat Mixte Intercommunal pour le Traitement des Déchets Ménagers du Val-de-Marne (SMITDUVM) le surplus de Taxe Professionnelle généré par l implantation de cet équipement au prorata de leur nombre d habitants. La somme correspondant à la part de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne est pour 2003 de ,44, sur un total de ,34 (identique à 2002). 3

4 5 Résiliation du marché public conclu avec la société SITA Ile-de- France concernant la collecte des déchets ménagers de la ville de Boissy-Saint-Léger (DC n ) Suite à l annulation par le Tribunal administratif de Melun le 24 octobre 2002 de ses procédures d appel d offres relatives à la gestion des déchets ménagers, la Communauté d Agglomération a du conclure des avenants de prolongation de contrats afin d assurer la continuité du service public. L attribution du marché par la Commission d Appel d Offres le 10 juillet 2003 aux nouveaux prestataires nécessite la résiliation des 5 avenants. Le Conseil autorise le Président à résilier à compter du 6 octobre l avenant de prolongation passé entre la société SITA et la CAHVM concernant la collecte des déchets ménagers de la ville de Boissy-Saint-Léger. 6 Résiliation du marché public conclu avec la société SITA Ile de France concernant la collecte des déchets ménagers des communes de l ex-siedom (DC n ) Le Conseil autorise le Président à résilier à compter du 6 octobre l avenant de prolongation passé entre la société SITA et la CAHVM concernant la collecte des déchets ménagers de l ex-siedom. 7 Résiliation du marché public conclu avec les sociétés OTUS/ONYX concernant la location de conteneurs à papiers et la collecte de vieux papiers à Sucy-en-Brie (DC n ) Le Conseil autorise le Président à résilier à compter du 6 octobre l avenant de prolongation passé entre les sociétés OTUS/ONYX et la CAHVM concernant la location de conteneurs à papiers et la collecte de vieux papiers à Sucy-en-Brie. 4

5 8 Résiliation du marché conclu avec la société GENERIS concernant le traitement des déchets mêlés, des encombrants, des déchets verts et des gravats de Sucy-en-Brie (DC n ) Le Conseil autorise le Président à résilier à compter du 6 octobre l avenant de prolongation passé entre les sociétés OTUS/ONYX et la CAHVM concernant la location de conteneurs à papiers et la collecte de vieux papiers à Sucy-en-Brie. 9 Résiliation du marché conclu avec la société PLASTIC OMNIUM concernant la location de bacs roulants de ramassage d ordures ménagères pour la ville de la Queue-en-Brie (DC n ) Le Conseil autorise le Président à résilier à compter du 6 octobre l avenant de prolongation passé entre les société PLASTIC OMNIUM et la CAHVM concernant la location de bacs roulants par la ville de la Queue-en-Brie. 10 Avenant n 3 à la convention de gestion entre la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne et la ville de Sucy-en- Brie pour la collecte et le traitement des déchets ménagers (DC n ) Dans l attente de la passation d un marché unique, la Communauté a conclu avec la Ville de Sucy-en-Brie une convention concernant la gestion des déchets ménagers jusqu au 31 décembre 2003, dont la collecte est assurée en régie moyennent un remboursement intégral des dépenses par la Communauté. Le Conseil autorise le Président à signer l avenant n 3 à la convention de gestion entre la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne et la ville de Sucy-en-Brie pour la collecte et le traitement des déchets ménagers afin de tenir compte de la fin de la régie de Sucy-en-Brie le 30 novembre 2003 au soir. 5

6 11 Avenant n 1 à la convention de gestion entre la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne et la ville du Plessis- Trévise pour la collecte et le traitement des déchets verts (DC n ) Dans l attente de la passation d un marché unique, la Communauté a conclu avec la Ville du Plessis- Trevise une convention concernant la gestion des déchets verts jusqu au 31 décembre 2003, dont la collecte est assurée en régie moyennent un remboursement intégral des dépenses par la Communauté. Le Conseil autorise le Président à signer l avenant n 1 à la convention de gestion entre la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne et la ville du Plessis-Trévise pour la collecte et le traitement des déchets verts afin de tenir compte de l arrêt de la régie du Plessis-Trevise au 5 octobre 2003 au soir. Fonctionnement de la direction générale : 12 Modification de la Délibération du 20 décembre 2001 créant un poste de chargé de mission «politique de la ville-habitat» (DC n ) Le Conseil confirme que l emploi de chargé de mission «Politique de la Ville / Habitat» créé par délibération du 20 décembre 2001, a vocation à être occupé par un attaché territorial qui aura pour missions : - mise en place d un programme local de l habitat communautaire destiné à diversifier l offre de logement, - assurer la mise en œuvre de projets et d actions de requalification et de revalorisation urbaine, - participer à l élaboration et à la mise en place des différents dispositifs en relation avec les partenaires dans le cadre du projet d agglomération, - assurer un appui technique pour le développement de la zoner franche urbaine. Si cet emploi ne peut être pourvu par un attaché territorial, il sera possible de le pourvoir par un agent diplômé de l enseignement supérieur en développement local, notamment, et disposant d une expérience dans les collectivités territoriales. La rémunération de l agent non titulaire sera fixée par référence à la grille de rémunération des attachés territoriaux, compte tenu de son expérience et de ses diplômes. Les crédits correspondants figurent au Budget primitif 2003, chapitre 012, articles à 64118, 64131, 6451 et

7 13 Transformation de postes (DC n ) Suite à l avancement de grade, après avis de la Commission Administrative Paritaire des 1 er et 2 juillet 2003, de deux agents en fonction, un poste d attaché principal 2 ème classe est transformé en poste de directeur territorial, et un poste d agent administratif est transformé en poste d agent administratif qualifié. Par ailleurs, pour répondre à la demande de personnel en matière de collecte des ordures ménagères, un poste d agent d entretien est transformé en poste d agent d entretien qualifié. Les crédits correspondants figurent au budget primitif 2003 au chapitre 012, articles à 64118, 6451 et Liste des emplois bénéficiant d un logement de fonction et d un véhicule de fonction (DC n ) La liste des emplois bénéficiant d un logement de fonction et d un véhicule de fonction, fixée par la délibération du 20 septembre 2001 est complétée des postes suivants : - Logement par nécessité absolue de service et voiture de fonction : Le collaborateur de Cabinet assurant les fonctions de Directeur de cabinet, - Logement par utilité de service : Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Adjoints qui souhaitent bénéficier de l IFTS, l ingénieur responsable du service voirie-assainissement, le responsable du service des transports, le Directeur Général des Services Techniques. Pour : 18 Abstention : 3 (Mme Valérie Dudouit, M. Jean-Jacques Jegou, M. Patrick Gaillard) Après en avoir délibéré : vote à la majorité 15 Conditions de transfert du personnel de Sucy-en-Brie affecté à la collecte des déchets ménagers (DC n ) Afin de compléter la liste des postes créés au 1 er octobre 2003 par le Conseil communautaire (délibération en date du 26 juin 2003), et suite au transfert à la Communauté du personnel de la ville de Sucy-en-Brie affecté au traitement des ordures ménagères, le Conseil autorise le Président à signer les 6 conventions de détachement auprès de l entreprise OTUS, à compter du 1 er décembre 2003, de 3 conducteurs spécialisés de niveau 1, 2 agents d entretien qualifiés, 1 agent de salubrité chef. 7

8 4) Communications du Président Le Président donne lecture des arrêtés communautaires qu il a pris dans le cadre de sa délégation de compétence, et des décisions du Bureau. (Voir liste ci-jointe) 5) Questions diverses Aucune question diverse n étant à l ordre du jour ni aucune question orale n étant posée la séance est levée à 22 heures 15. 8