CONDITIONS GENERALES «PERSONNES MORALES» COMPTE D EPARGNE SOLIDAIRE

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1 Etablissement contractant Etablissement public de crédit et d aide sociale N Siret Siège social 2 rue Marcel Paul- BP Nantes cedex 1 Tél Fax contact@creditmunicipal-nantes.fr CONDITIONS GENERALES «PERSONNES MORALES» COMPTE D EPARGNE SOLIDAIRE EN VIGUEUR AU 01/07/ Objectif du Compte d épargne Solidaire Le Crédit municipal a mis en œuvre un dispositif d épargne solidaire sous forme de Compte à Terme. Le compte à terme est un compte rémunéré sur lequel les fonds versés par l épargnant sont indisponibles pendant une durée convenue d avance. Chaque compte d épargne solidaire (CES) ne peut avoir qu un seul titulaire et est individualisé par un numéro propre. Ce dispositif participe au financement du développement économique, du développement durable et de l action sociale sur le territoire d intervention du Crédit municipal de Nantes. L épargne solidaire est une idée forte qui est au cœur de la volonté du Crédit Municipal de Nantes. Elle permet de renforcer l engagement citoyen, de démultiplier l action publique et de créer des nouveaux emplois et de nouvelles activités sur le territoire. Ce compte ne pourra fonctionner que par application stricte des lois et règlementations spécifiques en vigueur. Toute modification de ces textes sera appliquée immédiatement, en tant que de besoin, aux présentes conditions générales. 2. Objet du Compte d épargne solidaire Le Compte d épargne solidaire est un compte de dépôt rémunéré sur lequel les fonds versés par le souscripteur restent bloqués pendant une durée déterminée. Le compte fonctionne en euros. 3. Fonctionnement du Compte d épargne solidaire 3.1 Conditions d ouverture du Compte d épargne solidaire Le CES peut être souscrit par toute personne morale résidente en France. Un même Titulaire peut ouvrir plusieurs CES, mais un seul dépôt sur chaque Compte est possible. L ouverture d un CES comprend obligatoirement l ouverture d un Livret d épargne solidaire (LES) au nom du Titulaire afin de permettre le fonctionnement du CES. L ouverture et le fonctionnement du CES et du LES associé sont gratuits. Le CES n est ouvert et ne peut fonctionner qu après son approvisionnement et les vérifications usuelles sur production des justificatifs suivants : Une copie des statuts de la structure Une copie d un des documents suivants selon le cas : o Immatriculation au registre des métiers pour les artisans JS 25/06/2013

2 o Immatriculation au registre du commerce et des sociétés o Numéro de récépissé de déclaration en préfecture pour les associations o Numéro Siren et code APE pour les professions libérales Une délibération de la structure donnant mandat à une personne pour effectuer toute les opérations sur le CES et le LES Une copie d une pièce d identité recto-verso du mandataire désigné en cours de validité ainsi que ces coordonnées. Un Relevé d identité Bancaire (IBAN) d un compte de dépôt ouvert en France Un chèque ou un virement par le Titulaire du compte au nom ou au crédit du Crédit municipal de Nantes La date d ouverture du CES est celle de la réception effective des fonds par le Crédit Municipal de Nantes. Le Crédit municipal de Nantes peut refuser la demande de souscription sans être tenu de motiver sa décision. Le client est alors informé par courrier électronique. 3.2 Montant du Compte d épargne solidaire A l ouverture le montant minimum d un CES est de 5 000, le plafond maximum est de en capital (versement d intérêts exclus). 3.3 Procédure de souscription du Compte d Epargne Solidaire Le CES est ouvert à l issue d un RDV avec le Crédit municipal de Nantes. Le formulaire de contact est disponible sur le site du Crédit Municipal de Nantes : Onglet épargne solidaire 3.4 Durée du Compte d épargne solidaire La durée est fixée contractuellement dans les conditions particulières à date d ouverture, telle que déterminée au 3.1. Chaque CES ne peut enregistrer qu une opération de dépôts de fonds lors de son ouverture et une opération de retrait lors de sa clôture. A son échéance, la clôture interviendra selon les modalités fixées à l article 4.3 du présent contrat. 4. Rémunération du Compte d épargne solidaire 4.1 Calcul des intérêts du CES Le capital déposé sur le présent CES est rémunéré sur la base d un taux fixe garanti par le Crédit municipal, sur toute la durée du placement et figurant dans les conditions particulières du présent contrat. Ce taux est un taux de rendement nominal brut. Les intérêts sont calculés une seule fois au terme du contrat. Le calcul prend en compte le montant du dépôt, le taux de rendement actuariel annuel brut et la durée réellement courue (du jour effectif du placement au jour qui précède la date d échéance). 4.2 Répartition des intérêts du Compte d épargne solidaire Le Titulaire peut choisir de partager ses intérêts à hauteur de 50% avec un de nos partenaires. Il peut aussi en donner la totalité ou en conserver la totalité. La part remise a pour objectif de participer au développement économique ou au développement durable ou à l action sociale sur le territoire d intervention du Crédit municipal. En cas de partage, nos différents partenaires transmettront au titulaire un compte rendu de l usage des fonds qui leur sont octroyés chaque année. 4.3 Paiement des intérêts à l échéance du Compte d épargne solidaire 2

3 Le règlement de la part des intérêts qui reviendrait au Titulaire est payé à terme échu. Soit à la date finale prévue sur le présent contrat. Le règlement du montant total (capital+ part d intérêt revenant au Titulaire) est effectué exclusivement par virement sur le Livret d épargne solidaire (LES) du Crédit municipal indiqué à l article 3-1 de ces conditions générales. 4.4 Paiement des intérêts en cas de retrait anticipé Le Titulaire ne peut effectuer un retrait anticipé que de la totalité des fonds déposés. Toutefois, si la durée réelle courue du CES entre la date d ouverture et la date de clôture est inférieure à un mois, il ne sera versé aucun intérêt au Titulaire. Le retrait anticipé entre un mois et la date de d échéance prévue au contrat entraînera le calcul des intérêts selon les modalités fixées au 4.1 sur la base du taux fixé aux conditions particulières minoré de 0,50%. Le règlement du montant total (capital+part d intérêt revenant au Titulaire) est effectué exclusivement par virement sur le LES ouvert à l origine et prévu à l article 3-1 de ces conditions générales. 5. Fiscalité du Compte épargne solidaire Le produit du CES conservés par les personnes morales est soumis à l impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par la législation. 6. Echéance du compte d épargne solidaire Un mois minimum, avant le terme du compte d épargne solidaire, le Titulaire recevra un courrier électronique l invitant à se prononcer sur l ouverture d un nouveau CES ou le retrait des fonds et l informant des taux en vigueur. En cas d ouverture d un nouveau CES, celui-ci peut intégrer ou non les intérêts. Le nouveau compte d épargne solidaire peut faire l objet d une augmentation ou d une diminution, en montant ou en durée. En l absence de réponse du Titulaire, le compte d épargne solidaire (capital et intérêt) est automatiquement versé sur le livret d épargne solidaire du Crédit municipal ouvert à l origine et prévu à l article 3-1 de ces conditions générales. Le taux appliqué est celui du livret d épargne solidaire. 7. Modifications des conditions générales Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier toute ou partie du présent contrat pourrait être applicable dès son entrée en vigueur sans préavis ni information préalable. Le Crédit municipal de Nantes se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales en vigueur. Ces dernières sont réputées, sauf refus express du Titulaire notifié au Crédit municipal de Nantes par lettre recommandée avis de réception dans un délai d un mois à compter de cette communication. Le refus du titulaire entraine de plein droit la clôture du compte. Les modifications des conditions générales et de la rémunération s appliquent immédiatement à toute nouvelle ouverture de compte. 8. Déclaration du client Le Titulaire déclare que les informations qu il a fournies au Crédit municipal de Nantes sont exactes et sincères. Le client déclare qu il dispose de la propriété pleine et entière des avoirs déposés sur les comptes. Le Titulaire s engage à déclarer au Crédit municipal de Nantes, par un écrit original signé par lui et comprenant tout justificatif utile, toutes modifications des informations qu il a fournies lors de l ouverture du livret d épargne solidaire et du compte d épargne solidaire. Notamment, il est prié d informer le Crédit 3

4 municipal de Nantes de tout changement concernant sa nature juridique, ses dirigeants, son adresse, ses coordonnées téléphoniques, son . A défaut, le Crédit municipal de Nantes ne peut être tenu responsable de l inexactitude informations dont il dispose sur la situation du client et ses éventuelles conséquences. 9. Informations, réclamations Un relevé de compte est adressé à l échéance ainsi qu en cas de retrait anticipé des fonds afin d informer le client des mouvements enregistrés et du montant des intérêts versés. Toute réclamation peut être effectuée par courrier, téléphone ou courriel auprès du Crédit municipal, dont les coordonnées figurent en tête des présentes conditions générales. Elle peut être également déposée dans l une de nos agences : Nantes : 2, rue Marcel Paul NANTES Angers : 70, boulevard Foch ANGERS Tours : 11, place du Président Coty TOURS 10. Conditions d accès aux données, contrat Le Titulaire est protégé en souscrivant un Compte d épargne solidaire par la loi n du 6 janvier Il peut demander communication et rectification de toutes les données le concernant. En cas de partage ou de don des intérêts de l épargne, les données concernant le Titulaire sont transmises au bénéficiaire. Elles sont conservées par la Banque pendant dix ans après la date de fin du contrat. 11. Garanties des dépôts Le Crédit municipal de Nantes adhère au mécanisme de garantie des titres et des dépôts prévus par l article L du Code Monétaire et Financier. Le plafond d indemnisation est de euros par établissement et par déposant. 12. Loi applicable La loi applicable au présent contrat est la loi française. Les Tribunaux de Nantes sont compétents pour juger des litiges découlant du contrat. 4

5 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ARTICLE 3.1 DES CONDITIONS GENERALES DE L OUVERTURE D UN COMPTE D EPARGNE SOLIDAIRE, LE TITULAIRE DOIT OUVRIR UN LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE ET EN APPROUVER LES CONDITIONS CONDITIONS GENERALES LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE EN VIGUEUR AU 01/07/2013 Le Livret d épargne solidaire (LES) a été créé par décision du Conseil d orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Nantes en date du 21 mai Objectif du Livret d Epargne Solidaire Le Crédit municipal a mis en œuvre un dispositif d épargne solidaire en Pour diversifier notre offre d épargne solidaire, il est apparu nécessaire de proposer un Livret d épargne solidaire. Le LES par sa souplesse d utilisation touchera un plus large public, permettra de constituer une épargne plus progressive dans le temps et de retrouver ses fonds plus facilement et plus rapidement. Les fonds dégagés par cette épargne financeront le développement économique, le développement durable ou l action sociale sur le territoire d intervention du Crédit municipal de Nantes. L épargne solidaire est une idée forte qui est au cœur de la volonté du Crédit Municipal de Nantes. Elle permet de renforcer l engagement citoyen, de démultiplier l action publique et de créer des nouveaux emplois sur le territoire. 2. Définition du Livret d Epargne Solidaire Le LES est un compte à vue rémunéré et fiscalisé pour lequel il n est pas délivré de moyens de paiement. Le relevé de compte en ligne fait foi des opérations qui y sont effectuées. Le livret fonctionne en euros. 3. Utilisation de la partie solidaire du produit du LES Si le Titulaire choisit d abandonner tout ou partie de ses intérêts (dispositif d épargne «de partage»), cette part est utilisée par un de nos partenaires. Elle a pour objectif de participer au développement économique ou au développement durable ou à l action sociale sur le territoire de la région des Pays de la Loire. Nos différents partenaires transmettront au titulaire un compte rendu détaillé de l usage des fonds qui leur sont octroyés chaque année. 4. Bénéficiaires Personnes morales, quelle que soient leur statuts. La structure devra donner procuration à un tiers pour la gestion de son LES dans les mêmes conditions que son compte d épargne solidaire. La délégation permet au mandataire d effectuer toutes les opérations sur le LES. 5. Modalités de fonctionnement Versement minimal à l ouverture du livret : 15 euros * 5

6 Solde minimal requis : 15 euros Plafond de dépôts autorisés : euros Montant minimum de dépôt ou de retrait : 15 euros Disponibilité : totale Durée : illimité * sauf pour les LES ouverts simultanément à un CES L ouverture et le fonctionnement du livret d épargne solidaire sont gratuits, à l exception des frais suivants relatifs à certains incidents affectant le fonctionnement du compte et nécessitant une intervention dans les conditions suivantes : Avis à tiers détenteur ou saisies reçues sur le compte : 102 Oppositions administratives : 102 (le montant des frais afférant à une opposition administrative est égal à 10% du montant dû au Trésor Public et plafonné à 102 ) Opérations pouvant être effectués au crédit du LES Les dépôts de chèques remis au siège ou dans une agence du Crédit municipal de Nantes ou transmis par courrier, Les virements d un autre compte par Internet ou du siège ou d une agence du Crédit municipal Opérations pouvant être effectués au débit du LES Les virements sur un autre compte par Internet ou du siège ou d une agence du Crédit municipal Les paiements par chèque. Aucun prélèvement automatique ou virement permanent ne pourront être effectué à partir du LES. 6. Rémunération Le taux est fixé à la valeur du livret A bonifié de 0,4% par le Crédit municipal de Nantes. Ce taux de rémunération est brut c'est-à-dire avant impôts et prélèvements sociaux. Le règlement de la part des intérêts qui revient au titulaire est effectué au 31 décembre. Le taux de rémunération est automatiquement révisable à chaque modification du taux du livret A. Le taux en vigueur est à la disposition du Titulaire sur son espace-client du site Internet du Crédit municipal de Nantes. 7. Périodicité de la rémunération Les intérêts sont capitalisés au 31 décembre de chaque année. Ils sont calculés sur les soldes enregistrés sur le LES au cours de l année écoulée selon la règle de la quinzaine civile totale : - Les sommes déposées ne portent intérêt qu à compter du premier jour de la quinzaine suivante - Les sommes retirées cessent de porter intérêt depuis le premier jour de la quinzaine du retrait Le règlement de la part des intérêts qui revient au souscripteur est effectué au 31 décembre. Ce règlement est effectué par virement du Crédit municipal sur le LES. En cas de choix par le souscripteur de verser tout ou partie de ses intérêts (dispositif d épargne de partage), la part solidaire est versée directement par le Crédit municipal à l organisme bénéficiaire. 8. Fiscalité du LES Le produit du LES conservés par les personnes morales sans but lucratif est soumis à l impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par la législation. 6

7 9. Ouverture du LES Le livret d épargne solidaire comporte, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l adresse complète, le téléphone et l adresse électronique. L ouverture et le fonctionnement du compte sont conditionnés à la fourniture des pièces demandés et après avoir effectué les vérifications usuelles. 10. Accès au LES sur l espace-client Dans le cas d un LES, souscrit conjointement avec un CES, le mandataire du LES et du CES recevra par courrier électronique, un mot de passe lui permettant d avoir accès à son espace client personnalisé sur le site du Crédit municipal de Nantes ( onglet : Epargne solidaire Espace client. Avec le mot de passe qui a été transmis, le mandataire pourra effectuer toutes les opérations de dépôt et de retrait sur le livret d épargne solidaire et accéder en permanence au solde du livret. 11. Informations, réclamations Toute demande peut être effectuée par courrier ou courriel auprès du Crédit municipal de Nantes, dont les coordonnées figurent en tête des présentes conditions générales. Elle peut être également déposée dans l une de nos agences : Nantes : 2, rue Marcel Paul NANTES Angers : 70 boulevard Foch ANGERS Tours : 11, place du Président Coty TOURS La loi MURCEF du 11 décembre 2001 a introduit l obligation pour les banques de désigner un médiateur afin d offrir à leurs clients un service de médiation pour le traitement des litiges. Ce service de médiation, mis en place depuis décembre 2002, est destiné à améliorer de manière durable les relations entre les établissements de crédit et leurs clients. Il constitue un ultime recours après épuisement des procédures de réclamations internes aux banques. Le Titulaire pourra saisir notre médiateur par lettre confidentielle à son attention au siège du Crédit municipal de Nantes. Si le désaccord persiste au terme de la médiation, le client ou le crédit municipal de Nantes reste libre d engager une action en justice. 13. Conditions d accès aux données, En cas de perte de document sur la situation du compte ou son accès par Internet, une demande par courrier au Crédit municipal, aux coordonnées figurant en tête des présentes conditions générales. Le Titulaire est protégé en souscrivant un LES par la loi n du 6 janvier Il peut demander communication et rectification de toutes les données le concernant. Les données concernant le titulaire sont transmises au bénéficiaire du don. Elles sont conservées par le Crédit municipal pendant dix ans après la date de fin du contrat. 14. Mise à jour des coordonnées du titulaire Le Titulaire est prié d informer le Crédit municipal de tout changement concernant : son adresse, ses coordonnées téléphoniques, son , dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de ladite modification. 7

8 15. Garantie des dépôts Le Crédit municipal de Nantes adhère au mécanisme de garantie des titres et des dépôts prévus par l article L du Code Monétaire et Financier. Le plafond d indemnisation est de euros par établissement et par déposant. 16. Loi applicable La loi applicable au présent contrat est la loi française. Les Tribunaux de Nantes sont compétents pour juger des litiges découlant du contrat. 8

9 Modèle de délibération pour une souscription d un Compte d épargne solidaire et d un Livret d épargne solidaire Auprès du Crédit Municipal de Nantes Organisme : Nature juridique : Association 1901 Comité d entreprise Etablissement public Société anonyme Autres précisez : Société d économie mixte Coopérative, Mutuelle Fondation N Siret : N RCS : Ville : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Courriel : L instance délibérative de l organisme désigné ci-dessus Réunie le : à : À pris connaissance des conditions générales et particulières applicables au Compte d épargne solidaire et au Livret d épargne solidaire du Crédit municipal de Nantes et les approuve. A décidé d ouvrir un compte d épargne solidaire et un livret d épargne solidaire. A désigné : Mme, Mr : Titre : Date et Lieu de naissance : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Courriel : Pour ouvrir et gérer ce compte Cette délibération est valablement inscrite dans le registre officiel de notre organisation. Le(a) Président(e) ou le(a) secrétaire Un(e) administrateur ou un membre 9

10 Etablissement contractant Etablissement public de crédit et d aide sociale N Siret Siège social 2 rue Marcel Paul- BP Nantes cedex 1 Tél Fax contact@creditmunicipal-nantes.fr