Commune de Bussigny-près-Lausanne

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1 Municipalité T F N/réf : CW/fc AU CONSEIL COMMUNAL 1030 BUSSIGNY-PRES-LAUSANNE Bussigny-près-Lausanne, le 18 août 2010 Préavis municipal N 10 /2010 relatif à la rémunération de la Municipalité pour la législature Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, I Préambule La Loi sur les communes, à son article 29, donne la compétence au Conseil communal de statuer sur la rémunération de la Municipalité, sur proposition de celle-ci. Jusqu ici cette compétence était exercée par le biais du budget communal, dans lequel figuraient les détails de la rémunération des municipaux et du syndic, et qui était voté chaque année par le Conseil. Lors de la précédente législature, le Conseil communal, par la voix de sa commission des finances, a à plusieurs reprises émis le vœu que cet élément du budget fasse l objet d un préavis distinct. La Municipalité y répond en vous soumettant le présent préavis. II Situation actuelle 2.1 Organisation Actuellement la Municipalité est organisée de la manière suivante : La répartition des dicastères se fait d un commun accord entre ses membres. Le syndic ou la syndique assume la responsabilité de l administration générale et du personnel ainsi que la coordination générale de l ensemble des objets. Les autres Pl. de l Hôtel-de-Ville 1 Case postale Bussigny-près-Lausanne CP

2 dicastères sont répartis entre les 5 membres du collège en fonction de leurs compétences politiques ou professionnelles, responsabilités, actuelles ou passées, et affinités. Tous les dicastères ne représentent pas la même charge de travail, de plus en fonction des projets et des périodes, certains dicastères peuvent connaître des pointes de travail importantes. Par ailleurs certains dicastères sont essentiellement orientés sur le district de l Ouest lausannois (police, social), d autres plus exclusivement sur la vie communale (sociétés locales, voirie, travaux). Cela a pour conséquence une répartition des charges variable selon les personnes et les années. Une statistique interne à la Municipalité permet cependant d évaluer les charges du syndic à 50-60% et des municipaux à 35-40% en moyenne sur les personnes et les années. Ceci correspond donc à un total de 190 à 220 % selon les estimations. 2.2 Aspects financiers Pendant cette législature le syndic a été payé à hauteur de Fr. 160'000.- annuels (base 2006) pour un 100%. Ce montant a été indexé au coût de la vie selon les modalités appliquées au personnel communal, ce qui correspond pour 2010 à Fr. 83'075.- pour son mi-temps. Les municipaux sont rémunérés sur la base d un traitement de base fixe défini en 2006 à Fr. 20'000 annuels. Egalement indexé au coût de la vie selon les modalités appliquées au personnel communal, il se monte en 2010 à Fr. 20' Cette rémunération couvre les séances «régulières» de l année, à savoir les séances de la Municipalité et du Conseil communal et leurs préparations. Toutes les autres activités des municipaux sont rétribuées sur la base de vacations fixées à Fr par heure. Le total des heures inscrites par les municipaux en 2009 implique une dépense globale de Fr. 114' L addition du fixe et des vacations correspond à une moyenne de Fr. 48'000.- annuels par municipal. Le montant global dépensé pour les charges salariales de la Municipalité en 2009 s est monté à Fr. 273' Il faut tenir compte dans ce montant du décès de Michel Wehrli, syndic, qui a influé sur les salaires de décembre. La projection pour 2010 laisse prévoir une charge globale de Fr. 289' Ce montant reflète également une situation particulière avec une Municipalité à 4 membres pendant 2 mois et sans salaire de syndic pendant 3 mois. Une projection pour une année théorique «normale» 2010 donne un montant global de Fr. 302' Une tendance à la hausse des dépenses liées aux vacations est clairement observable sur cette législature , du fait de l évolution de notre commune décrite ci-dessous. III Charge de travail de la Municipalité Le travail de la Municipalité subit un certains nombre de changements, provoqués notamment par un nouveau positionnement de la commune face à son environnement et par une organisation de l administration adaptée à ces modifications. Le développement, en cours et à venir, de la commune et de la région s inscrit dans le contexte d une politique cantonale de croissance. Cette évolution constante demande de la part de l organe politique un positionnement différent de ce qu il a pu être lorsque Bussigny était une commune de habitants dans un environnement marqué par une relative stabilité. La Municipalité se doit de prendre des responsabilités dans des domaines pointus, notamment au niveau des finances, du droit, des services techniques, 2

3 de l aménagement territorial, de la communication et des ressources humaines. Les enjeux sont aujourd hui multiples, dans chacun des domaines déjà cités comme dans ceux de la sécurité, de la jeunesse et du social. La nouvelle organisation de l administration communale et de gestion des ressources humaines a pour but de répondre à cette mutation et est articulée autour de la notion d un service efficient au citoyen et à la population. La politique du personnel déjà présentée au Conseil communal est conçue en ce sens et a un impact sur le travail de la Municipalité qui se voit confier des tâches plus stratégiques, plus orientées sur la gestion et la conduite que par le passé. Pour ce faire, notre Autorité doit pouvoir s appuyer sur des chefs de service responsables et compétents qui mettent en œuvre une organisation opérationnelle adéquate. Des compétences accrues au sein de l administration doivent s accompagner, pour orienter judicieusement l action des collaborateurs, d une maîtrise politique et stratégique élevée de la part de la Municipalité. Cela implique le développement et l acquisition de compétences et de connaissances pointues. IV Proposition de la Municipalité La Municipalité demande au Conseil communal que la rémunération actuelle des municipaux sur la base de vacations soit abandonnée pour passer à une rémunération sur la base d un salaire fixe. Les arguments qui ont motivé la Municipalité sont les suivants : l évolution des tâches et des responsabilités de la Municipalité comme cela est décrit plus haut, la reconnaissance d une mission élective générale en faveur de la collectivité et non pas la rétribution de tâches diverses et atomisées, une simplification administrative, à la fois pour les municipaux eux-mêmes et pour les services financiers de la commune, un besoin de clarification avant les élections communales, permettant aux futurs candidats de mieux cerner le travail et la rémunération d un municipal. Les bases de salaires proposés par la Municipalité et les taux d occupation sont les suivants : Syndic : salaire de base de Fr. 166'000.-, taux d activité de 60%. Municipaux : salaires de base de Fr. 152'000.-, taux d activité total de 160%. Explications détaillées 1. Le taux d activité total de 160% correspond à une moyenne de 40% par municipal. Tout en ayant pour objectif une répartition des dicastères aussi homogène que possible, une attribution d un taux global laisse la flexibilité à la Municipalité de répartir éventuellement les taux différemment en fonction du poids de travail variable des différents dicastères. Cette répartition sera fixe pour la législature, sauf situations particulières telles que changement de personne à la Municipalité ou modification dans la composition des dicastères. Le taux d activité global se monte ainsi à 220% pour l ensemble de la Municipalité. 3

4 2. Les montants proposés pour les bases de salaires sont calculés sur la base des salaires des chefs de service de fr. 147'000.- (maximum de la classe 29 y compris prime de fidélité et participation à l assurance maladie) augmentée de fr. 5' des salaires municipaux dans les communes avoisinantes et vaudoises (voir annexe) des salaires usuels dans l économie pour des responsabilités analogues 3. Par souci de transparence, la Municipalité a décidé de faire figurer dans les comptes communaux les montants correspondants aux jetons des conseils d administration, de fondation et autres comités directeurs que les municipaux touchent quand ils représentent la commune. Ces montants seront versés directement à la commune et acquis à la commune, ce qui n est pas le cas actuellement. Cela représente un montant global d environ Fr. 20'000.- (valeur 2009). Il est précisé ici que si un municipal effectue des tâches supplémentaires qui dépassent l engagement normal et prévisible en tant que représentant de sa commune, comme par exemple la présidence d une association de communes ou une délégation de la part d un conseil ou comité dans un autre conseil ou comité, les montants correspondants lui seront restitués intégralement. Une appréciation de chaque situation sera faite par la Municipalité. 4. Le total des charges salariales de la Municipalité sera selon cette proposition de Fr. 342' A des fins de comparaison avec la situation actuelle, il faut déduire de ce montant les jetons des conseils à savoir environ Fr. 20'000.- ce qui porte le montant global à Fr. 322' Cela représente une augmentation de 6,6% par rapport à l année théorique V Conclusions La Municipalité invite le Conseil communal à adopter le présent préavis. Au vu de ce qui précède, la Municipalité de Bussigny-près-Lausanne vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE BUSSIGNY-PRES-LAUSANNE - Vu le préavis préavis municipal N 10/2010, - Ouï le rapport de la commission désignée pour cet effet, - Considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour, 4

5 Décide 1. De fixer le taux d activité total de la Municipalité à 220% dont 60% pour le syndic ; 2. De fixer la rémunération équivalent à 100% pour le syndic à Fr. 166'000.- et pour les municipaux à Fr. 152'000.-; 3. D appliquer les indexations au coût selon les modalités appliqués au personnel communal ; 4. De mettre en vigueur ces dispositions dès le début de la prochaine législature Nous vous remercions de la prise en considération de notre préavis et vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à l expression de nos sentiments distingués. Au nom de la Municipalité La syndique : Le secrétaire : Cl. Wyssa F. Cuche Responsable du préavis : Mme Claudine Wyssa, syndique Annexe : tableau comparatif des rémunérations dans quelques communes vaudoises 5