La crise économique renforce la nécessité d une gestion efficace des litiges Résultats de l enquête de Lydian sur la gestion des litiges

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La crise économique renforce la nécessité d une gestion efficace des litiges Résultats de l enquête de Lydian sur la gestion des litiges"

Transcription

1 La crise économique renforce la nécessité d une gestion efficace des litiges Résultats de l enquête de Lydian sur la gestion des litiges LEGAL INSIGHT. BUSINESS INSTINCT.

2 3 La crise économique renforce la nécessité d une gestion efficace des litiges Résultats de l enquête de Lydian sur la gestion des litiges La crise économique a laissé des traces sur la façon dont les entreprises abordent leurs litiges. Une entreprise sur deux porte plus rapidement un litige devant un juge qu auparavant. La durée déraisonnable des procédures reste cependant le talon d Achille de notre système judiciaire. La médiation et l arbitrage sont des alternatives valables. Malgré la nouvelle loi sur l arbitrage qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2013, l arbitrage n est pas une option pour 1 entreprise sur 3. On n apprécie pas ce que l on ne connaît pas, et ceci vaut également pour la médiation, comme le confirme l analyse effectuée par le cabinet d avocats Lydian en ce qui concerne la gestion des litiges par les entreprises belges. PAS DE TENDANCE GÉNÉRALE À ENTAMER PLUS VITE DES PROCÉDURES Il ressort de l enquête que les entreprises qui entament aujourd hui plus rapidement des procédures qu auparavant (50%) le font surtout sous pression des autres parties (58%), mais aussi par pression de la crise (45%) ou à cause d une plus grande complexité de la législation (39%). Pression de la crise Plus grande complexité de la législation Parce que les fournisseurs / clients / consommateurs / autorités vont aussi plus vite devant les tribunaux L autre moitié des répondants avoue ne pas porter des litiges plus vite devant les tribunaux qu auparavant. Ce choix est tout d abord motivé par la longue durée des procédures (68%), et leurs frais trop élevés (5). 39% 45% 58% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Ceci ressort d une enquête que le cabinet a menée auprès de dirigeants et juristes d entreprises de plus de 100 entreprises belges. Les procédures coûtent (trop) d argent, de temps et d efforts 68% Les avocats sont trop chers 5 Risque d escalade 30% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

3 4 Résultats de l enquête de Lydian sur la gestion des litiges CONFIANCE DANS LES TRIBUNAUX Malgré le fait que 9 entreprises sur 10 aient confiance en la qualité des décisions judiciaires, 63% d entre elles avouent avoir peu voir pas confiance dans la justice pour rendre une décision dans un délai raisonnable. Avez-vous confiance dans les tribunaux belges pour rendre une décision éclairée? Avez-vous confiance dans les tribunaux belges pour rendre un jugement dans des délais raisonnables? 3% 3% 2 63% 11% 31% 53% 11% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Fortement Beaucoup Moyennement Peu Non L IMPACT FINANCIER EST DÉTERMINANT Importance financière du dossier 56% Les entreprises qui portent des affaires devant les tribunaux sont donc confrontées à des délais qui en Belgique atteignent facilement 12 à 18 mois pour une procédure en première instance. En cas d appel ces délais peuvent aller jusqu à 3 à 5 ans. Ceci est inacceptable pour la plupart des entreprises. Mais malgré ce mécontentement à propos des délais déraisonnables, ce sont surtout l impact financier du litige (56%), et l influence de celui-ci sur les résultats de l entreprise qui sont décisifs avant de porter une affaire devant un juge (24%). Comme mentionné dans le graphique ci-contre, les honoraires des avocats et le coût d une procédure pèsent peu dans la décision (moins de ) de porter une affaire en justice ou non. Impact sur le résultat / la continuité de I entreprise Relation commerciale avec la partie adverse Tribunaux compétents en Belgique ou à I étranger Coûts d un avocat et d une procédure judiciaire Durée de la procédure Autre 0% 5% 11% 24% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%

4 5 MIEUX VAUT UNE TRANSACTION RAPIDE QU UNE LONGUE PROCÉDURE JUDICIAIRE Lydian constate en pratique que les entreprises veulent régler leurs litiges rapidement et à l amiable. Ceci vaut surtout pour les entreprises internationales, et en particulier pour celles à culture anglo-saxonne. «Intenter des procédures n est plus une question de principe mais est devenu une nécessité qui, en plus, doit valoir la peine du point de vue financier», selon l avocat et associé Hugo Keulers. APPROCHE CRÉATIVE Lydian préconise une approche moins conventionnelle et plus créative des litiges. Cette approche commence par une analyse réelle du conflit et des moyens possibles pour parvenir à une solution. L avocat doit procéder à un «reality check» des chances de succès de la procédure, de la solvabilité de la contrepartie et y adapter les attentes du client. «L avocat devra ici prendre le rôle de premier juge», explique Jo Willems, avocat chez Lydian. L implication d un avocat dans la phase qui précède la procédure permet d économiser beaucoup de soucis et de dépenses inutiles. 38% des répondants avouent le faire, mais il s avère que près d une société sur deux (4) attend la réception d une citation à comparaître avant d impliquer son avocat. «Dans ce cas, l avocat a peu de marge de manœuvre et il est déjà souvent trop tard. Ce genre de situation est regrettable, d autant plus que les honoraires des avocats belges sont parmi les plus bas en Europe, et que le frein à l implication d un avocat est donc relativement faible. L intervention rapide de l avocat partenaire de l entreprise, qui la connaît bien, augmente la probabilité d une solution amiable et réduit le risque d escalade», déclare l avocat et associé Annick Mottet Haugaard, qui plaide en outre pour une gestion des risques juridiques plus pro-active par le juriste d entreprise, en coopération avec l avocat. L ARBITRAGE COMME ALTERNATIVE AUX TRIBUNAUX Un autre aspect important de la gestion des risques judiciaires est la mise en balance des alternatives aux procédures judiciaires. «Notre système judiciaire est mal équipé pour résoudre de manière efficace des litiges commerciaux complexes. Ceci contraste avec le monde anglo-saxon qui met surtout l accent sur la phase préalable à la procédure, qui aboutira une résolution efficace et qualitative du litige. Tous les litiges ne se transforment pas en procédures, et les parties choisissent souvent un règlement à l amiable», déclare Hugo Keulers L alternative à la procédure la plus connue est l arbitrage. La Belgique a adapté sa législation en 2013 dans le but de se profiler comme forum (international) d arbitrage attractif. En effet, depuis le 1er septembre 2013, une nouvelle loi est d application. Les avantages de l arbitrage par rapport aux procédures judiciaires sont la rapidité, la souplesse et l expérience des arbitres. Dans le contexte des différends internationaux, l appel à des spécialistes dans le domaine en question est un atout majeur pour une résolution qualitative des différends. En outre, selon les chiffres du Cepani (Centre belge d arbitrage et de médiation), le nombre de litiges soumis à l'arbitrage a doublé au cours des 10 dernières années. Ceci est en outre confirmé par l enquête menée par Lydian. Plus d une entreprise sur deux (54%) dit prévoir l arbitrage dans les contrats complexes ou internationaux. Seule une entreprise sur 10 prévoit l arbitrage dans ses conditions générales. Enfin, d une entreprise sur 3 (36%) ne prennent pas l arbitrage pas en considération. «La modification de notre législation va donner une impulsion majeure. Toutefois, les entreprises sont encore trop souvent frileuses face à ce mode de règlement extrajudiciaire des litiges. Or, d après notre expérience, c est une erreur. Il faudra donc encore attendre un peu pour changer l opinion des entreprises à ce sujet, et il y a tout un travail de sensibilisation à effectuer auprès des entreprises. Il s agit d un défi majeur pour les avocats», constate Annick Mottet Haugaard.

5 6 Résultats de l enquête de Lydian sur la gestion des litiges Le top 3 des raisons poussant à accepter l arbitrage est la durée plus courte de la procédure 57%), suivi par son prix (2) et la spécialisation des arbitres (13%). Durée de la procédure 57% Enfin, il ressort de l analyse SWOT ci-dessous faite par Lydian que l arbitrage a de nombreux avantages par rapport aux procédures judiciaires. Le plus important est que l arbitrage peut garantir une décision rapide. En premier et dernier ressort et endéans un délai de 15 mois environ. L arbitrage offre en outre plus de qualité grâce à la spécialisation des arbitres, d avantage d autant plus appréciable qu il n y a en principe aucune possibilité d'appel. Pour les litiges internationaux, l arbitrage offre l avantage supplémentaire que les parties peuvent choisir la langue de la procédure, par opposition aux procédures judiciaires dans lesquelles la langue de la procédure est déterminée par l emplacement du tribunal. Les principaux inconvénients de l'arbitrage restent son coût relativement élevé, et le fait que le choix de(s) l arbitre(s) est parfois en soi une procédure de longue haleine. À côté des procédures judiciaires et de l arbitrage, il ressort de l analyse-swot de Lydian que la médiation est de loin le choix le plus économique pour les entreprises. La médiation consiste en la nomination d un tiers indépendant qui, dans un contexte de discussions confidentielles où un règlement à l amiable est possible, va confronter les positions des parties, sans pour autant résoudre lui-même le conflit. La médiation reste cependant aujourd hui très peu considérée. L enquête montre que seules 10% des entreprises font activement appel à la médiation pour le règlement de leurs litiges. Coût 2 Spécialité des arbitres 4% Possibilité d aller en appel 13% Confidentialité Autre 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Coût Temps Relations Confidentialité Expérience Titre exécutoire Langue Négociations Médiation Procédure judiciaire Arbitrage

6 Quelques recommandations pour une gestion efficace des litiges Établissez une politique de gestion des risques proactive. Veillez à une gestion réaliste des attentes en matière de résolution des litiges. Impliquez à temps votre avocat: avant le début d une procédure ou la réception d une citation, afin qu il vous accompagne dans ce trajet préliminaire et qu il garantisse la confidentialité des négociations. Examinez si la médiation ne peut pas, au cas par cas, constituer une solution pour votre litige. Prévoyez l arbitrage dans les contrats complexes avec un enjeu important, et certainement dans les contrats internationaux. Contact Hugo Keulers Associé T +32 (0) E hugo.keulers@lydian.be Annick Mottet Haugaard Associé T +32 (0) E annick.mottet@lydian.be

7 Lydian, 2014 Lydian Brussels Office Tour & Taxis, Havenlaan 86c b113 Avenue du Port 1000 Brussel - Bruxelles België - Belgique T F info@lydian.be Lydian Antwerp Office Arenbergstraat Antwerpen - Anvers België - Belgique T F info@lydian.be

L huissier de justice

L huissier de justice L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.

Plus en détail

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau

Plus en détail

CAP Assurance de Protection juridique

CAP Assurance de Protection juridique Clients privés/clients entreprises CAP Assurance de Protection juridique Protection juridique globale pour tous: privalex, firmalex et contrat spécial w.cap.ch A company of Il est important d avoir des

Plus en détail

Avoir accès à la justice ou s exposer à l endettement

Avoir accès à la justice ou s exposer à l endettement Avoir accès à la justice ou s exposer à l endettement Comprendre qu il s agit d un choix difficile pour les Canadiens Aider les courtiers d assurance et les sociétés d assurance à mieux comprendre les

Plus en détail

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec

Plus en détail

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007).

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). 1. Le contexte historique Notre Cour de Cassation a longuement considéré que les frais et

Plus en détail

FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE?

FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE? FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE? Fort heureusement, tous les litiges entre médecins ne se terminent pas par une procédure judiciaire. Il existe des moyens juridiques souvent

Plus en détail

t services TPE ccompagnement une solution complète et externalisée pour sécuriser la gestion quotidienne de votre entreprise

t services TPE ccompagnement une solution complète et externalisée pour sécuriser la gestion quotidienne de votre entreprise [ ASSISTANCE ET PROTECTION ] entreprises ccompagnement t services TPE une solution complète et externalisée pour sécuriser la gestion quotidienne de votre entreprise [ ASSISTANCE ET PROTECTION ] Un accompagnement

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

1. Politiques en matières d appel. 2. Définitions. 3. Portée de l appel

1. Politiques en matières d appel. 2. Définitions. 3. Portée de l appel 1. Politiques en matières d appel L Association Québec Snowboard ( ci-après désignée par AQS ) reconnaît le droit de tout Membre d en appeler des décisions de l AQS et offre par les présentes un processus

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS

PROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS PROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS Pour indépendants ou entreprises: la Protection juridique de la DAS Les entrepreneurs et responsables d entreprise manquent souvent

Plus en détail

COMMENT RÉSOUDRE VOTRE LITIGE DE CONSOMMATION

COMMENT RÉSOUDRE VOTRE LITIGE DE CONSOMMATION COMMENT RÉSOUDRE VOTRE LITIGE DE CONSOMMATION COMMENT RÉSOUDRE VOTRE LITIGE DE CONSOMMATION En tant que consommateur, vous êtes protégé par toute une série de lois et de réglementations européennes et

Plus en détail

A propos de la médiation

A propos de la médiation A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures

Plus en détail

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent?

Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent? Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent? Lorsque l enfant vit au domicile de l un de ces parents, ce qui est,

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique 1 Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19 Février 2007 et n 89-1014 du 31.12.1989 ainsi qu au décret n 90-697 du 1 er Août 1990, est régie par les Dispositions Générales qui suivent ainsi que

Plus en détail

3 octobre 2014 Association des juristes d expression française de l Ontario. Les SEA et l avenir des services juridiques

3 octobre 2014 Association des juristes d expression française de l Ontario. Les SEA et l avenir des services juridiques 3 octobre 2014 Association des juristes d expression française de l Ontario Les SEA et l avenir des services juridiques Description de la présentation Le paysage juridique de l Ontario Les problématiques

Plus en détail

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation

Plus en détail

Le suivi expert au service de votre activité!

Le suivi expert au service de votre activité! Le suivi expert au service de votre activité! Protection Juridique Vision Entreprise Assuré d avancer > Préserver votre activité des risques de litiges, c est indispensable! En tant que dirigeant d entreprise,

Plus en détail

portrait d un Cabinet d Avocats

portrait d un Cabinet d Avocats portrait d un Cabinet d Avocats 2-3 il parle avec le regard droit des gens intègres, la liberté des érudits et l assurance que donne la noble curiosité. Il ignore la hâblerie et tend l oreille avec un

Plus en détail

ASSUR ANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONS MEDIC ALES ET P AR AMEDIC ALES

ASSUR ANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONS MEDIC ALES ET P AR AMEDIC ALES OFFRE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE Assure vos droits ASSUR ANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONS MEDIC ALES ET P AR AMEDIC ALES ARAG S.A. D ASSURANCES - PROTECTION JURIDIQUE Avenue Louise,

Plus en détail

On se fait une loi de vous guider

On se fait une loi de vous guider On se fait une loi de vous guider La relation client-avocat Table des matières 3 L avocat : votre allié 4 Comment le choisir? q Les services de référence 6 Bien préparé, vous êtes plus efficace 6 Une communication

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Avec la D.A.S. gardez toujours la tête hors de l eau

Avec la D.A.S. gardez toujours la tête hors de l eau Avec la D.A.S. gardez toujours la tête hors de l eau Pourquoi une assurance Protection juridique? LES QUESTIONS LES PLUS SOUVENT POSÉES 1. Que faire lorsque votre véhicule est déclaré en perte totale à

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par l Union Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées auprès de Matmut Protection Juridique NOTICE D INFORMATION UMC JURIS Ayant

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen Cette brochure vous explique quelles sont les tâches et les

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Comment régler un litige avec ma banque?

Comment régler un litige avec ma banque? MARS 2014 N 3 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelamediationbancaire.com Le portail de la médiation bancaire lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Comment régler

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS.

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 10 23 Date : 31 juillet 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X X Demandeurs c. MELOCHE MONNEX INC. (SÉCURITÉ NATIONALE CIE D ASSURANCE) Entreprise

Plus en détail

Comment régler un litige avec ma banque?

Comment régler un litige avec ma banque? MARS 2014 N 3 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES Comment régler un litige avec ma banque? sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com

Plus en détail

LES LITIGES DE CONSTRUCTION EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES

LES LITIGES DE CONSTRUCTION EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES LES LITIGES DE CONSTRUCTION EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES 1. Les litiges de construction, quelque soit le pays, présentent des similitudes. Ils impliquent notamment un nombre important d intervenants,

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

Réglez un litige avec votre banque LES MINI-GUIDES BANCAIRES

Réglez un litige avec votre banque LES MINI-GUIDES BANCAIRES Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les fi lières agréées. La certifi cation

Plus en détail

Planification financière

Planification financière Planification financière Introduction La planification financière couvre un large éventail de sujets et dans le meilleur des cas, elle les regroupe d une manière ordonnée et intégrée. Toutefois, vu qu

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Intitulé du métier ou de l activité : Avocat

FICHE TECHNIQUE. Intitulé du métier ou de l activité : Avocat Codification NAA : KK 74.11 Codification ONS : 74 11 Codification CNRC : / FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Avocat Inscription de l activité : au tableau de l ordre des avocats Observation

Plus en détail

SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : Chiffre d affaires 2009 : 275,7 M

SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : Chiffre d affaires 2009 : 275,7 M CADRAS / SHAM SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : les établissements sanitaires et médico-sociaux, les professionnels de santé 250 collaborateurs Chiffre

Plus en détail

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Pour défendre et faire valoir vos droits Imaginez un seul instant Vous avez été mordu par un chien Le mobilier que vous avez commandé n est pas conforme à la demande Votre

Plus en détail

Les consommateurs et le marché intérieur

Les consommateurs et le marché intérieur Euro-Info-Consommateurs Les consommateurs et le marché intérieur CUS 17 février 2011 Présentation de Martine Mérigeau, Directrice générale de EIC La consommation Un thème résolument européen (90% de législation

Plus en détail

Service juridique/protection juridique de la Société des employés de commerce

Service juridique/protection juridique de la Société des employés de commerce Règlement Service juridique/protection juridique de la Société des employés de commerce A. Renseignements juridiques La Société des employés de commerce renseigne ses membres gratuitement et de façon complète

Plus en détail

SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste

SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste DESCRIPTIF DE VISION SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste Un centre d expertise en tant que balise pour le huissier de justice soucieux

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

Conditions générales Claim it

Conditions générales Claim it * * * Conditions générales Claim it Dernière version du 30 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES Article 1 Identité de l entreprise Article 2 Champ d application et conditions Article 3 Offre et ordre de service

Plus en détail

Responsabilité Personnelle des Dirigeants d Associations)

Responsabilité Personnelle des Dirigeants d Associations) D I R I G E A N T S D A S S O C I A T I O N P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants d Associations) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas

Plus en détail

Guide pratique pour l utilisation des réseaux sociaux. Vos droits, vos responsabilités expliqués de manière simple

Guide pratique pour l utilisation des réseaux sociaux. Vos droits, vos responsabilités expliqués de manière simple Guide pratique pour l utilisation des réseaux sociaux Vos droits, vos responsabilités expliqués de manière simple Introduction 1. Introduction Saviez-vous que lorsque vous devenez membre d un réseau social

Plus en détail

Garantie locative et abus des propriétaires

Garantie locative et abus des propriétaires Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait

Plus en détail

Lydian Webinar. La nouvelle Loi sur les Assurances

Lydian Webinar. La nouvelle Loi sur les Assurances Lydian Webinar La nouvelle Loi sur les Assurances Hugo Keulers & Anne Catteau 12 juin 2014 Aperçu 1. Contexte 2. Champ d application 3. Nouvelles dispositions 4. Entrée en vigueur 2 1. Contexte Nouveau

Plus en détail

LE CHOIX DES ARMES, UNE QUESTION DE METHODE

LE CHOIX DES ARMES, UNE QUESTION DE METHODE CEMAJ le 5 décembre 2008 LE CHOIX DES ARMES, UNE QUESTION DE METHODE Pierre KOBEL Avocat et Médiateur LES MOYENS A DISPOSITION DE Moyens traditionnels La voie judiciaire L arbitrage La négociation L AVOCAT

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS

CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS Assurance Responsabilité Civile Contrat n : 011194281 SwissLife Assurances de Biens Siège social : 7, rue Belgrand 92300 Levallois SA au capital de 80 000 000 Entreprise régie par le Code des assurances

Plus en détail

Comment régler un litige avec ma banque?

Comment régler un litige avec ma banque? Juillet 2012 n 3 difficultés Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Comment régler un litige avec ma banque? FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris

Plus en détail

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, 22 1050 Bruxelles Téléphone

Plus en détail

Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009

Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009 Le suivi des règlements clients Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009 SOMMAIRE La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

Europe P aiements en

Europe P aiements en Paiements en Europe Payer en Europe comme si vous étiez dans votre pays 2 Grâce à la construction de la zone de paiement européenne unique SEPA (Single Euro Payments Area), la différence entre les paiements

Plus en détail

Centre Européen des Consommateurs Belgique (CEC) Rapport annuel 2014

Centre Européen des Consommateurs Belgique (CEC) Rapport annuel 2014 Centre Européen des Consommateurs Belgique (CEC) Rapport annuel 2014 Le CEC, c est quoi? Compétence CEC Belgique: Litiges de consommation transfrontaliers: Consommateur belge >< Commerçant UE ou Consommateur

Plus en détail

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS 2 Présentation et état d avancement du

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) 173.41 du 20 mars 2009 (Etat le 1 er mars 2010) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F PRAT COM - compétence territoriale A2 Bruxelles, le 26 mai 2011 MH/AB/JP A V I S sur UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE AUX

Plus en détail

PERSPECTIVE COMPLÉMENTAIRE LA PERSPECTIVE DES CLIENTS

PERSPECTIVE COMPLÉMENTAIRE LA PERSPECTIVE DES CLIENTS PERSPECTIVE COMPLÉMENTAIRE LA PERSPECTIVE DES CLIENTS Juin 2013 L Association du Barreau canadien 865, avenue Carling, bureau 500 Ottawa (Ontario) K1S 5S8 Tél. : 613 237-2925 / 800 267-8860 Téléc. : 613

Plus en détail

BENELUX ~ A 2004/4/11 COUR DE JUSTICE GERECHTSHOF. ARRET du 24 octobre 2005. En cause. Etat belge. contre. De La Fuente

BENELUX ~ A 2004/4/11 COUR DE JUSTICE GERECHTSHOF. ARRET du 24 octobre 2005. En cause. Etat belge. contre. De La Fuente COUR DE JUSTICE BENELUX GERECHTSHOF ~ A 2004/4/11 ARRET du 24 octobre 2005 En cause Etat belge contre De La Fuente Langue de la procédure : le français ARREST van 24 oktober 2005 Inzake Belgische Staat

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

PROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION»

PROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION» PROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION» Février 2012 1. INTRODUCTION Depuis quelques années, la Justice s interroge sur la qualité de son fonctionnement. En novembre 2010, le

Plus en détail

Responsabilité Civile Conditions Générales

Responsabilité Civile Conditions Générales Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions qui vous concernent, en tant que preneur d assurance,

Plus en détail

Protocole d accord entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l O.V.B. et l O.B.F.G.

Protocole d accord entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l O.V.B. et l O.B.F.G. Protocole d accord entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l O.V.B. et l O.B.F.G. INTRODUCTION 1. Les assureurs de protection juridique, affiliés à Assuralia, cherchent, en tenant

Plus en détail

Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à

Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Distance January 1 2013 Le Code de conduite du label de qualité BeCommerce a pour objectif de poser les principes de base à respecter pour

Plus en détail

Vendre à l international : comment sécuriser vos contrats. 30/05/2013 Aéroport - Aulnat

Vendre à l international : comment sécuriser vos contrats. 30/05/2013 Aéroport - Aulnat Vendre à l international : comment sécuriser vos contrats 30/05/2013 Aéroport - Aulnat Intervenants : - Stéphane PELLENARD, juriste, Laboratoires THEA - David PONCHON, Directeur Délégué aux opérations

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISES CONDITIONS SPECIALES Article 1 : Quelles sont les personnes assurées? Sont assurés : - vous, indépendant ou entreprise, souscripteur du contrat; - vos représentants légaux

Plus en détail

CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS

CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS RECLAMATION & MEDIATION «BNP Paribas Personal Finance» veille à apporter à ses clients la meilleure qualité de service. Toutefois,

Plus en détail

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants Circulation Privée Immeuble PME assista Conditions générales d assurance Edition 2007 Assurance protection juridique pour PME et Indépendants CGA TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Parties au

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES Réf. 1400 PJA- 01.03.15 Un nom hors-norme pour une PJ qui l est tout autant. Pour vous convaincre, lisez... l article 1 de nos conditions générales! Vous y trouvez la garantie que

Plus en détail

Intervention: Pauvreté et Acces à la Justice

Intervention: Pauvreté et Acces à la Justice Intervention: Pauvreté et Acces à la Justice Je travaille pour le Réseau flamand de lutte contre la pauvreté 58 associations où les pauvres prennent la parole en Flandre et à Bruxelles sont affiliés à

Plus en détail

Macroéconomie. Monnaie et taux de change

Macroéconomie. Monnaie et taux de change Macroéconomie Monnaie et taux de change Marché des changes Le taux de change de en $ correspond au nombre de $ que l on peut acheter avec un exemple: 1 = 1,25 $ Une appréciation/dépréciation du taux de

Plus en détail

ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS

ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude concernant l assurance-litige en matière de brevets, par CJA Consultants Ltd Janvier 2003 V4a.fin ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude réalisée pour la Commission européenne concernant la

Plus en détail

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr www.ville-stains.fr SOMMAIRE page 4 INFORMATION ET ORIENTATION page 6 ACCES AU DROIT page 8 AIDE AUX VICTIMES page 10 MEDIATION page 12 ECRIVAIN PUBLIC page 14 LEXIQUE + NOS PARTENAIRES EDITO Pour la Municipalité,

Plus en détail

D autres questions? Votre partenaire en cas de litige lié à votre logement TCS Protection juridique immeuble Plier la carte, humecter et coller ici.

D autres questions? Votre partenaire en cas de litige lié à votre logement TCS Protection juridique immeuble Plier la carte, humecter et coller ici. Demande d assurance D autres questions? Oui, je veux vivre dans mon logement en toute sérénité et souscris l assurance TCS Protection juridique immeuble au prix de CHF 60. par an. Nous sommes à votre disposition

Plus en détail

S informer sur. Le médiateur de l AMF

S informer sur. Le médiateur de l AMF S informer sur Le médiateur de l AMF 04 Autorité des marchés financiers Le médiateur de l AMF Sommaire Quelle est la mission du médiateur de l AMF? 03 Quelles situations peuvent donner lieu à médiation?

Plus en détail

CONSTATER PLUTÔT QUE CONTESTER!

CONSTATER PLUTÔT QUE CONTESTER! COMMUNIQUÉ DE PRESSE AVRIL 2010 HUISSIERS DE JUSTICE CONSTATER PLUTÔT QUE CONTESTER! CONTACT PRESSE OPEN SPACE 01 47 64 19 80 Eugénie Dautel eugenie@openspace.fr Alexandra Romano alexandra@openspace.fr

Plus en détail

DEMANDE D OFFRE DE SERVICE

DEMANDE D OFFRE DE SERVICE Cahier spécial des charges DE/2013/DEV AND Partie A : Dispositions administratives et contractuelles. Contexte et finalité Technofutur TIC asbl créée en 1998, est labellisée Centre de compétence de la

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005 Mars 2013 BELGIQUE Mise à jour de la contribution de novembre 2005 1. Résumé de l arrêt Arrêt définitif de la Cour d appel de Bruxelles du 26 juin 2012 Etat belge (SPF AFFAIRES ETRANGERES) c/ INTERNATIONAL

Plus en détail

Offre. De Protection Juridique. Nom du projet FFMBE Date du Projet 01/03/2011. GEPCA ASSURANCES 6 Place des tapis 69004 LYON

Offre. De Protection Juridique. Nom du projet FFMBE Date du Projet 01/03/2011. GEPCA ASSURANCES 6 Place des tapis 69004 LYON Offre De Protection Juridique Nom du projet FFMBE Date du Projet 01/03/2011 GEPCA ASSURANCES 6 Place des tapis 69004 LYON Siège social 1, place Francisque Regaud 69002 Lyon www.cfdp.fr S.A. au Capital

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

Acheter une auto. sans le regretter

Acheter une auto. sans le regretter Acheter une auto sans le regretter 2 Acheter une auto sans le regretter Association coopérative d économie familiale de l'estrie 187 rue Laurier, bureau 202 Sherbrooke, Québec J1H 4Z4 Tél. 819 563-8144

Plus en détail

irigeants d entreprises

irigeants d entreprises esponsabilité personnelle des irigeants d entreprises Préservez votre patrimoine privé en cas de mise en cause de votre responsabilité personnelle Découvrez l'application iprev pour les TNS L assurance

Plus en détail

TENDANCES CLÉS DU MARCHÉ JURIDIQUE

TENDANCES CLÉS DU MARCHÉ JURIDIQUE PERSPECTIVE COMPLÉMENTAIRE TENDANCES CLÉS DU MARCHÉ JURIDIQUE Professeur Richard Susskind OBE Septembre 2012 Richard Susskind, 2012 L Association du Barreau canadien 865, avenue Carling, bureau 500 Ottawa

Plus en détail

responsabilite civile

responsabilite civile responsabilite civile CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

Compagnie Méditerranéenne d Analyse et d Intelligence Stratégique

Compagnie Méditerranéenne d Analyse et d Intelligence Stratégique Compagnie Méditerranéenne d Analyse et d Intelligence Stratégique CMAIS - L intelligence au service de l informa on Veille Conseil Stratégie E-Réputaon Communicaon Geson des risques www.cmais-strat.com

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Protection Juridique Auto Protexia Réf - 77701 La gestion de cette garantie est confiée à : PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, Siège social : 9, boulevard

Plus en détail

PJ Auto Arces. L Article 1. CONDITIONS GÉNÉRALES. (Réf. 1400-23.05.11)

PJ Auto Arces. L Article 1. CONDITIONS GÉNÉRALES. (Réf. 1400-23.05.11) PJ uto rces L rticle 1. CONDITIONS GÉNÉRLES (Réf. 1400-23.05.11) Un nom hors-norme pour une PJ qui l est tout autant. Pour vous convaincre, lisez... l article 1 de nos conditions générales! Vous y trouvez

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales Conditions Générales La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Biens immobiliers donnés en location

Biens immobiliers donnés en location Allianz Protection Juridique Biens immobiliers donnés en location Dispositions Générales Avec vous de A à Z Votre contrat comporte : 1 Les Dispositions Générales suivantes qui en définissent les termes

Plus en détail