Un exemple d aide à l indemnisation des professionnels riverains: la commission de règlement amiable des projets de Tramways en Seine Saint Denis

Transcription

1 Un exemple d aide à l indemnisation des professionnels riverains: la commission de règlement amiable des projets de Tramways en Seine Saint Denis COTITA 7 février 2012 L. Michelin Direction de la Voirie et des Déplacements Service des Projets de Transport

2 Origine de la commission en Seine-Saint-Denis Une démarche qui n est pas nouvelle, nombreux exemples précédents (Bordeaux, Nice, Paris ) La mise en œuvre en Seine-Saint-Denis pour les projets de tramways, en co-maitrise d ouvrage avec la RATP (T5, prolongement de T1 aux Courtilles, T8 ) Commission existant depuis 2010 Carte de situation Page 2

3 Objectifs de la commission La commission est une instance d évaluation des préjudices commerciaux et de règlement amiable des litiges. Objectif : Facilite et simplifie le règlement à l amiable des préjudices commerciaux engendrés par des nuisances que causeraient les travaux liés au tramway Le préambule du règlement intérieur précise l objectif pour les maitres d ouvrages, la continuité de l activité: «La mise en place de ces commissions répond au souci des maîtres d ouvrages d éviter à l entreprise subissant un préjudice commercial réel de cesser brutalement son activité et d introduire une action en justice.» Avantage : Évite les contentieux longs et coûteux / Permet des solutions plus rapides en s appuyant sur les règles de la jurisprudence en matière de dommage de travaux publics Page 3

4 Principe général de fonctionnement 2 RIVERAINS COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE Instruction du dossier et avis Proposition d indemnisation Information Potentiel Contentieux devant le Tribunal administratif si refus si refus RIVERAINS OK Accord CG 93 / PLC & RATP si accord Transaction Page 4

5 Saisine de la commission par les professionnels riverains Information en direction des personnes concernées (visite de l ensemble des commerçants, réunion d explication du mécanisme de la commission, guide pratique de la commission, agent de proximité..) Renseignement par le riverain d un dossier (téléchargeable sur internet), comportant: La nature (date notamment) du préjudice qu il estime avoir subi Des informations comptables (chiffres d affaires des années de travaux et précédentes, comptes certifiés, liasses fiscales, taux de marge..) D autres informations sur l entreprise (appartenance à un groupe, année de création, nombre de salariés, situation juridique etc) Page 5

6 Le passage en commission Un choix (non systématique dans les autres exemples): convoquer tous les commerçants qui viennent présenter leur dossier (1/4 heure) Une discussion sur la base de la discussion précédente et de documents (dossier de saisine + dossier technique préparé par les MOAs) La composition de la commission: Président : Un magistrat du Tribunal administratif de Cergy Pontoise Membres Département de la Seine-Saint-Denis RATP CCIP 93 / Chambre des métiers URSSAF / RSI Ordre des experts comptables Les communes concernées, Trésor Public, Services Fiscaux Page 6

7 Les critères de recevabilité pris en compte par la commission La commission ne peut envisager d accorder une réparation indemnitaire des préjudices que dans la mesure où le juge administratif lui-même l accorderait. Sont éligibles les entreprises: Riveraines des travaux Subissant une baisse sensible de leur activité (chiffre d affaire) Sont des préjudices commerciaux au sens de la jurisprudence les conséquences que les chantiers ont sur le chiffres d affaires des entreprises ou commerces riverains: Soit directement (interdiction totale d accès au magasin) Soit indirectement (éloignement de la clientèle désaffection du quartier) Pour donner droit à indemnité, le préjudice doit être: Actuel et certain Directement causé par les travaux anormal Page 7

8 Quelques illustrations de décision de la commission Les décisions de la commission s appuient sur la jurisprudence administrative. A cela s ajoute, des décisions propres à l objet de la convention (maintien de l activité notamment) pas de prise en compte des travaux des concessionnaires (qui n ont pas souhaité participé à la commission) le calcul de l indemnité: variation du chiffre d affaire par rapport à une année de référence (sans travaux) * marge * 85% (15% du risque étant à la charge du commerçant) sauf exception (caractère imprévisible du préjudice), pas d indemnisation pour un commerçant installé après la déclaration d utilité publique un abattement de 50% pour les établissements membre d un groupe prise en compte de la perte d activité seulement (pas d indemnisation pour la perte de valeur d un fond de commerce, perte de loyer..etc) pas d indemnisation pour les entreprises en liquidation Des abattements exceptionnels (baisse structurel, mauvaix choix de gestion manifeste ) Page 8

9 La suite du processus d indemnisation Notification de l avis de la commission aux commerçants et aux maitres d ouvrages (15 jours) Décision des maitres d ouvrage (15 jours), envoi d une proposition de protocole proposant l indemnisation et d une renonciation à tout recours contentieux pour la période considérée (+ un engagement à ne pas nuire à l image du projet) Signature du protocole par le commerçant (15 jours) Signature du protocole par les MOAs (45 jours) Paiement (45 jours) paiement 4 à 6 mois après le passage en commission Page 9

10 Un premier retour sur expérience Un premier bilan positif : Pour l exemple du tramway T5 (en fin de travaux) Près d une cinquantaine de commerçants reçus en commission Proposition d indemnisation dans environ 70% des cas. Seulement 1 contentieux et 1 référé provision Un système bien accueilli par les commerçants et les élus Page 10

11 Un premier retour sur expérience Des questions, enseignement et améliorations à envisager : Un système qui nécessite un investissement en temps non négligeable de la part des partenaires (secrétariat de la commission, production de rapport technique, commissions mensuelles regroupant un nombre important d acteurs) La question des délais peut être encore améliorée Un coût important et difficile à estimer (exemple de Bordeaux: environ 1,5% du coût global du projet, beaucoup plus faible sur T3, on atteint déjà le même ordre de grandeur sur T5 ) Quel outil pour estimer l enveloppe budgétaire a priori? La commission est elle le bon cadre pour traiter toutes les demandes? Exemple des entreprises à chiffre d affaires très important Comment gérer ces cas «exceptionnels» après un passage en commission, si les MOAs souhaitent reprendre une autre négociation d indemnisation après un passage en commission? Page 11