DELIBERATION N CP
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- Jean Bonin
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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 8 OCTOBRE 2015 LYCÉE E.R.E.A. CHATEAU DU LAC A OLLAINVILLE (91) REFECTION D ELEMENTS DE FACADES EN PIERRE ET DE SOUCHES DE CHEMINEES HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE DUBOCQ POUR LE MARCHE DE TRAVAUX N LOT 1 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU Les délibérations n CP du 11 octobre 2012, n CP du 18 juin 2014 et n CP du 24 septembre 2014, affectant un montant total d autorisations de programme de ,00 pour les travaux de réfection d éléments de façades en pierre et de souches de cheminées E.R.E.A Château du Lac à Ollainville; VU Le budget 2015 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le protocole transactionnel, ci-annexé relatif, au marché relatif aux travaux n lot 1 «Maçonnerie / Pierre de taille» conclu avec l entreprise DUBOCQ pour les travaux de réfection d éléments de façades en pierre et de souches de cheminées E.R.E.A Château du Lac à Ollainville qui prévoit de verser à la Société DUBOCQ la somme de ,00 HT (valeur juillet 2015) soit ,00 TTC et autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à le signer. MND 1428 Protocole transactionnel Marché Tx E.R.E.A. Château du Lac à Ollainville (91) 16/09/ :13:10
2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Article 2 : Affecte un complément d autorisation de programme d un montant de ,00 prélevé sur le budget 2015 figurant sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 221 «Lycées publics», Programme HP «Grosses réparations dans les lycées publics», Action pour le règlement du protocole transactionnel relatif au marché de travaux n dont le titulaire est l entreprise DUBOCQ. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON MND 1428 Protocole transactionnel Marché Tx E.R.E.A. Château du Lac à Ollainville (91) 16/09/ :13:10
3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXES A LA DELIBERATION MND 1428 Protocole transactionnel Marché Tx E.R.E.A. Château du Lac à Ollainville (91) 16/09/ :13:10
4 4 CP PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION D ELEMENTS DE FACADES EN PIERRE ET DE SOUCHES DE CHEMINEES EREA CHATEAU DU LAC A OLLAINVILLE (91) N LOT 1 : MACONNERIE / PIERRE DE TAILLE ENTRE : La REGION ILE-DE-FRANCE représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, en sa qualité de Président du Conseil Régional d Ile de France, dûment habilité à cet effet, par délibération CP XX-XX de la Commission Permanente en date du 8 octobre 2015 et domicilié en cette qualité 35, boulevard des Invalides PARIS, Ci-après désignée «La Région Ile-de-France» D'UNE PART, ET : La société DUBOCQ, sous le numéro Siret et dont le siège social est situé au 1 rue du C.D SAINT VRAIN, représentée par Monsieur Mickael DUBOCQ, son Directeur Général, Ci-après dénommée l «Entreprise» D'AUTRE PART, AU PREALABLE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Dans le cadre du marché de travaux de réfection d éléments de façade en pierre et souches de cheminées E.R.E.A. Château du Lac à Ollainville, la Région Ile de France a conclu des marchés avec les entreprises suivantes : Pour le lot n 1 : Maçonnerie / Pierres de taille avec la société DUBOCQ, Pour le lot n 2 : Couverture avec la société V.M CONSTRUCTION, en sa qualité de mandataire solidaire du groupement conjoint V.M CONSTRUCTION / MICHELON NITZEL, Pour des travaux supplémentaires relatif au lot n 2 : Union Technique du Bâtiment. Le présent protocole concerne le lot n 1 : Maçonnerie / Pierres de taille avec la société DUBOCQ. Par marché n notifié le 3 décembre 2013 par ordre de service n 1, il a été confié à l entreprise DUBOCQ les travaux relatifs au lot n 1 (maçonnerie / pierres de taille) pour les travaux de réfection d éléments de façades en pierre et de souches de cheminées E.R.E.A Château du Lac à Ollainville. Le montant initial du marché s élevait à ,70 HT soit ,11 TTC (TVA en vigueur au moment de la notification du marché à 19,6%). Lycée E.R.E.A. Château du Lac à Ollainville Protocole transactionnel DUBOCQ 1/5
5 5 CP L ordre de service n 2 en date du 11 janvier 2014 a fixé la date de démarrage des travaux au 3 mars 2014 pour un délai de réalisation des travaux de 26 semaines comprenant 4 semaines de préparation de chantier. Un avenant n 1 d un montant de ,53 HT soit ,44 TTC (TVA en vigueur au moment de la notification de l avenant à 20%) a été notifié à l entreprise DUBOCQ le 16 décembre 2014 ayant pour objet la reprise de travaux de lucarnes en pierre du bâtiment administration de l EREA Château du lac suite à une détérioration de ces dernières lors des travaux. En effet, après la dépose des habillages des lucarnes, il est apparu de nombreuses reprises anciennes très hétérogènes en plâtre ou en ciment, notamment sur les bandeaux circulaires fixés sur la pierre en desquamation. Ces reprises présentent un caractère inhabituel sur ce type d ouvrages au vu de la présence d un habillage en zinc. Ces travaux supplémentaires non prévisibles avant le démarrage des travaux sont considérés comme des sujétions techniques imprévues. En outre, ces travaux supplémentaires ont nécessité une prolongation du délai d exécution du marché de 10 semaines à compter de la notification de l avenant n 1. Par cet avenant n 1, le montant du marché est passé de ,70 HT à ,23 HT, soit une augmentation du prix initial du marché de 28,87 %. Un avenant n 2 n ayant eu aucune incidence financière a été notifié à l entreprise DUBOCQ le 5 mars 2015 ayant pour objet de prolonger le délai d exécution des travaux de 5 semaines à compter du 24 février 2015 découlant directement des sujétions techniques imprévues actées par voie d avenant n 1 et afin d intégrer le retard général du chantier notamment la passation d un nouveau marché de couverture. Par cet avenant n 2, le montant du marché est identique au montant prévu à l avenant n 1 à savoir ,23 H.T. Lycée E.R.E.A. Château du Lac à Ollainville Protocole transactionnel DUBOCQ 2/5
6 6 CP A. Demande d indemnisation de l entreprise A l issue du marché, la société DUBOCQ demande que soit pris en compte d une prestation supplémentaire découlant directement des avenants n 1 et 2 ayant prolongé le délai d exécution du marché. En date du 29 avril 2015, la société DUBOCQ a déposé un mémoire en réclamation exposant de manière détaillée la nature et le montant de la prestation qu elle a réalisée dans le cadre du marché et ce pour en assurer sa bonne exécution. En effet, la société DUBOCQ a dû reprendre des travaux de lucarnes en pierre du bâtiment administration de l EREA Château du lac acté par voie d avenant n 1. Ces travaux supplémentaires indispensables et nécessaires pour la bonne exécution du marché ont engendré une location d échafaudage pendant un délai plus long ce qui était prévu au marché initial. La durée de location d échafaudage a été prolongée de 7 mois et a engendré un coût supplémentaire de ,00 HT non imputable à l entreprise, décomposé comme suit: 7 (durée en mois de la location) X 3 450,00 H.T (coût mensuel de la location, arrondi au dixième) = ,00 HT soit ,00 T.T.C. (valeur avril 2015). Cette prestation supplémentaire réalisée par l entreprise DUBOCQ a été demandée par le maître d œuvre et validé par le maître d ouvrage et ce dans l intérêt général du chantier. B. Proposition faite par les services de la Région Ile-de-France Suite aux négociations et mise au point, les services de la Région Ile-de-France ont proposé à la société DUBOCQ de l indemniser concernant la location d échafaudage supplémentaire pour le montant suivant : ,00 HT soit ,00 T.T.C. (valeur juillet 2015). Sur cette base, l entreprise renonce à 4 400,00 H.T. soit 5 280,00 T.T.C. suite à la négociation. Le montant total retenu par la Maîtrise d Ouvrage est de ,00 H.T. soit ,00 T.T.C. (valeur juillet 2015) IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : C est dans ce contexte, et afin de régulariser la situation financière de l entreprise au vu de ces prestations supplémentaires, que les parties ont décidé de conclure le présent protocole d accord transactionnel qui se trouve régi par les articles 2044 et suivants du Code Civil. - VU les articles 2044 et suivants du titre XV du Code Civil, - VU l accord de la Région Ile de France qui approuve le principe de paiement des prestations prises en charge par l entreprise DUBOCQ, - VU la délibération n XX-XX de la Commission Permanente de la Région Ile de France en date du 8 octobre 2015, Lycée E.R.E.A. Château du Lac à Ollainville Protocole transactionnel DUBOCQ 3/5
7 7 CP ARTICLE 1 : OBJET Le présent protocole a pour objet de régler amiablement la prise en charge d une prestation supplémentaire à l entreprise DUBOCQ pour la bonne exécution du marché de travaux et ce afin d éviter toute procédure contentieuse. ARTICLE 2 : CONCESSIONS RECIPROQUES L entreprise DUBOCQ accepte la proposition de la Région Ile de France de la prise en charge de la location supplémentaire d échafaudage dans son intégralité à savoir le montant de Soit un total HT de : ,00 H.T. TVA à 20 % : 3 950,00 Soit un total TTC de : Soit la somme de vingt-trois mille sept cents euros toutes taxes comprises ,00 TTC En contrepartie, l entreprise DUBOCQ renonce à exercer à l encontre de la Région Ile de France toute action tendant à quelconque indemnisation et frais de toute nature qu elle a pu exposer dans le cadre de son marché relatif aux travaux du lot n 1 (maçonnerie / pierres de taille) pour les travaux de réfection d éléments de façades en pierre et de souches de cheminées E.R.E.A Château du Lac à Ollainville. ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT Le paiement de la somme fixée à l article 2 se fera par virement bancaire sur le compte de la société DUBOCQ. Le versement sera effectué par la Région Ile de France. Le délai maximum de paiement sera de 30 jours à compter de la date de notification à l entreprise du présent protocole, l accusé de réception faisant foi. ARTICLE 4 : RENONCIATION A TOUT RECOURS La présente transaction règle définitivement et sans réserve la situation financière de l Entreprise. En conséquence, chacune des parties renonce irrévocablement à tous autres droits, actions ou demandes d indemnités de quelque nature que ce soit à propos des faits ayant donnés lieu à cette transaction et reconnaît, conformément aux dispositions de l article 2052 du Code Civil, que le présent accord aura entre elles l autorité de la chose jugée en dernier ressort. ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent protocole transactionnel entrera en vigueur dès sa notification par la Région au titulaire, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Lycée E.R.E.A. Château du Lac à Ollainville Protocole transactionnel DUBOCQ 4/5
8 8 CP Fait à Paris, le En deux exemplaires originaux. (Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour transaction») Pour la société DUBOCQ Pour la Région Ile de France Le Président du Conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON Dûment habilité par la délibération de la Commission Permanente n CP du 8 octobre 2015 Lycée E.R.E.A. Château du Lac à Ollainville Protocole transactionnel DUBOCQ 5/5
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