Impact des changements budgétaires sur les stratégies impliquant de l assurance vie

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1 Impact des changements budgétaires sur les stratégies impliquant de l assurance vie Normand Gervais Vice-président, Administration Assurance et rentes individuelles 1 Conférence Élite, 24 au 31 octobre 2013 Votre partenaire de confiance.

2 Agenda > IRIS Stratégie 10-8 > Les tentatives de l Agence du revenu du Canada > Identification des clients > La réponse de Finances Canada > Budget du 21 mars 2013 > Projet de loi du 13 septembre 2013 > Avis de motion de voies et moyens du 18 octobre 2013 > Le nouveau concept de l Industrielle Alliance > Nouveau compte indiciel à rendement stabilisé > Nouvelle entente de prêt en collatéral 2

3 IRIS Stratégie 10-8 > Besoin d assurance > Respect de la législation en vigueur, dont la législation fiscale > Mise en garantie / hypothèque mobilière > Prêt commercial vs avance sur police > Déductibilité des intérêts > Usage des sommes empruntées > Raisonnabilité du taux d intérêt > Règle générale anti-évitement 3

4 Les tentatives de l Agence du revenu du Canada > 12 avril 2010 > Requête ex parte par le ministre du Revenu pour obtenir l autorisation d adresser une demande péremptoire qui exigeait la liste de tous les prêts non remboursés relatifs à la stratégie 10-8, y compris: > les noms des titulaires de police, > les numéros de police, > les numéros d assurance sociale, > les montants dus sur les prêts, > la valeur de rachat des polices, et > les intérêts sur les prêts 4

5 Les tentatives de l Agence du revenu du Canada > Le 30 avril 2010 > IA a décidé de contester 5

6 Les tentatives de l Agence du revenu du Canada > Le 1 er novembre 2011 >La Cour fédérale a relevé quatre catégories de faits importants n ayant pas été communiqués à la Cour au moment de la présentation des requêtes ex parte. 6

7 Les tentatives de l Agence du revenu du Canada Faits importants n ayant pas été communiqués 1. le fait que le ministère des Finances ait refusé de modifier la Loi pour remédier au problème des dispositions désuètes; 7

8 Les tentatives de l Agence du revenu du Canada Faits importants n ayant pas été communiqués 2. des renseignements contenus dans une demande de décision anticipée en matière d impôt et des renseignements qui étaient pertinents pour permettre de rechercher si la Loi était respectée; 8

9 Les tentatives de l Agence du revenu du Canada Faits importants n ayant pas été communiqués 3. la décision de l Agence du revenu du Canada > de «porter un message à l industrie» en refusant de répondre à la demande de décision anticipée en matière d impôt, et > de prendre des mesures pour paralyser la souscription de polices 10-8, en partie par la réalisation d une opération éclair de vérifications 9

10 Les tentatives de l Agence du revenu du Canada Faits importants n ayant pas été communiqués 4. le fait que le Comité de la DGAE avait déterminé que les stratégies 10-8 respectaient vraisemblablement la lettre de la Loi, si ce n est son esprit. 10

11 Les tentatives de l Agence du revenu du Canada > La Cour fédérale a conclu que le ministre avait omis d établir que les autorisations visaient à vérifier la conformité avec la Loi > objectif valable de vérification, mais > étranger à l objectif primaire, qui consistait à paralyser la souscription de polices 10-8 > une activité que le ministre du Revenu n aimait pas pour des motifs de politique. 11

12 Les tentatives de l Agence du revenu du Canada > La Cour fédérale a conclu que le ministre avait omis d établir que les autorisations visaient à vérifier la conformité avec la Loi > Le véritable objectif du ministre du Revenu était d obtenir, au moyen de vérifications, ce que le ministère des Finances avait refusé de faire > La Cour fédérale n était pas convaincue que le ministre avait réellement besoin des renseignements demandés pour vérifier si la Loi était respectée 12

13 Les tentatives de l Agence du revenu du Canada > Le 1 er novembre 2011 >LA COUR ORDONNE >que les requêtes soient accueillies, et >que les ordonnances ex parte soient annulées >Le ministre du Revenu interjette appel du jugement 13

14 Les tentatives de l Agence du revenu du Canada > Le 21 février 2013 > Décision de la Cour d appel fédérale >la Cour d appel fédérale n a commis aucune erreur de principe ni erreur manifeste et dominante. >il était loisible à la Cour d appel fédérale de tirer chacune des conclusions de fait figurant dans son jugement et elle a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon régulière 14

15 Les tentatives de l Agence du revenu du Canada > Le 21 février 2013 > Décision de la Cour d appel fédérale >La Cour d appel fédérale rejette l appel 15

16 La réponse de Finances Canada Budget du 21 mars 2013 > Empêcher que l on puisse profiter, après 2013, d avantages fiscaux en lien avec les stratagèmes 10-8 > la déductibilité de l intérêt payé ou payable sur l emprunt > la déductibilité d une prime payée ou payable aux termes de la police > l ajout, au compte de dividendes en capital, du montant de la prestation de décès qui devient payable en vertu de la police et qui est associée à l emprunt. 16

17 La réponse de Finances Canada «police 10-8» Les énoncés ci-après se vérifient : > a) une somme est payable, aux termes d un emprunt, à une personne à laquelle un intérêt sur la police ou sur l investissement relatif à la police a été cédé, et > b) selon le cas: > (i) le taux d intérêt payable sur l investissement est déterminé par rapport au taux d intérêt payable sur l emprunt, ou > (ii) le montant maximal d investissement est déterminé par rapport au montant de l emprunt visé 17

18 La réponse de Finances Canada > Projet de loi du 13 septembre 2013 > Définitions et conséquences identiques au Budget 18

19 La réponse de Finances Canada Avis de motion de voies et moyens du 18 octobre 2013 «police 10/8» Les énoncés ci-après se vérifient: > a) une somme est payable, aux termes d un emprunt, à une personne à laquelle un intérêt sur la police ou sur l investissement relatif à la police a été cédé, et > b) selon le cas: > (i) le taux d intérêt payable sur l investissement est déterminé par rapport au taux d intérêt payable sur l emprunt, ou > (ii) le montant maximal d investissement est déterminé par rapport au montant de l emprunt visé 19

20 La réponse de Finances Canada Avis de motion de voies et moyens du 18 octobre 2013 «police 10/8» Les énoncés ci-après se vérifient : > a) une somme est payable, aux termes d un emprunt, à une personne à laquelle un intérêt sur la police ou sur l investissement relatif à la police a été cédé, et > b) selon le cas: > (i) le rendement porté au crédit d un compte d investissement relatif à la police : (A) d une part, est déterminé par rapport au taux d intérêt applicable à l emprunt (B) d autre part, ne serait pas porté au crédit du compte si l emprunt n existait pas, ou > (ii) le montant maximal d investissement est déterminé par rapport au montant de l emprunt visé 20

21 21 Le nouveau concept de l Industrielle Alliance

22 NOUVEAU COMPTE INDICIEL À RENDEMENT STABILISÉ (CIRS) 22

23 Caractéristiques du nouveau Compte indiciel à rendement stabilisé Objectifs du fonds Conçu pour réaliser un rendement stable avec un focus à long terme Cible un rendement supérieur à des rendements d obligations de haute qualité et à des rendements de comptes à intérêt garanti Disponibilité du fonds À tous les détenteurs de police Genesis-IRIS, Meridia-IRIS, Genesis Épargne Plus et Comptaflex Épargne Plus Aucun investissement minimum 23 Il n est pas nécessaire de contracter un prêt pour avoir accès à ce compte

24 Caractéristiques du nouveau compte indiciel à rendement stabilisé Stratégie d investissement du CIRS Investissements dans des actifs à revenus fixes portion) Obligations et prêts commerciaux (grande Investissements dans des actifs à revenus non fixes (petite portion) Actions 24

25 Caractéristiques du nouveau compte indiciel à rendement stabilisé Nivellement du rendement du CIRS Des techniques de nivellement des rendements sont appliquées pour passer les effets des gains et des pertes dans le portefeuille, ce qui réduit la volatilité du rendement au client. Cette technique permet d obtenir un résultat moins volatile que le marché lui-même. 25

26 Caractéristiques du nouveau compte indiciel à rendement stabilisé Lancement du nouveau fonds (CIRS) Date de lancement : 1 er janvier 2014 Pour encourager les clients à garder leurs polices en vigueur : le nouveau fonds offrira une garantie pour les 4 premières années à partir de la date de lancement du fonds Taux d intérêt garanti du CIRS Du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2017 : taux fixe et garanti de 4,60 % Cette garantie s applique seulement aux années civiles 2014 à 2017 De plus, le taux net crédité du CIRS sera toujours positif (garanti!) 26

27 Caractéristiques du nouveau compte indiciel à rendement stabilisé > Les frais chargés sur le CIRS varie de 1,50 % à 2,00 % en fonction du taux brut nivelé du CIRS Taux brut nivelé du CIRS Frais chargés sur le CIRS Inférieur ou égal à 6,00 % 1,50 % Frais De 6,01 % à 7,50 % 1,50 % + 1/3 x (taux brut nivelé du CIRS 6,00 %) Supérieur ou égal à 7,50 % 2,00 % 27

28 Caractéristiques du nouveau compte indiciel à rendement stabilisé Taux net crédité du CIRS Une fois par année (au début décembre), l Industrielle Alliance déclarera le taux net qui sera crédité sur les montants investis dans le CIRS. Ce taux net crédité s appliquera sur les sommes dans le CIRS au courant de la prochaine année civile. Exemple : le 1 er décembre 2013, IA déclarera le taux suivant : Taux brut nivelé du CIRS = 6,15 % Frais de gestion associés = (1,55 %) Taux net crédité du CIRS = 4,60 % Du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 le taux d intérêt crédité sur toutes les sommes investies dans le CIRS sera de 4,60 %. 28

29 Caractéristiques du nouveau compte indiciel à rendement stabilisé Commission sur le fonds Aucune commission de service n est payable sur le solde du CIRS. Directive de déductions automatiques (DDA) Le client ne peut pas choisir le CIRS comme compte par défaut pour payer les déductions mensuelles. 29

30 Ajustement de valeur marchande dans le cas d un retrait AVM Il n y a aucun AVM si le fonds CIRS est payé lors d un décès ou lors d une invalidité. À partir de 2019, le détenteur de police peut retirer ou transférer un montant allant jusqu à 20 % du solde du CIRS une fois par année sans AVM. > Le solde complet du CIRS peut être retiré ou transféré sur un période 5 ans sans AVM. Dans tous les autres cas, un AVM est chargé Permet de contrebalancer les pertes survenant lors de la vente d actifs Par ricochet, réduit les fluctuations de rendement du fonds 30

31 Ajustement de valeur marchande dans le cas d un retrait AVM Les % AVM chargés sont les suivants : Période 1 er janvier 2014 au 31 décembre % % AVM À partir du 1 er janvier 2019 Le plus grand de : 3 % [Taux crédité actuel du compte à intérêt garanti 5 ans de la police moins le taux net crédité du CIRS] x 2,5 31

32 NOUVELLE ENTENTE DE PRÊT EN COLLATÉRAL EPC 32

33 Nouvelle entente de prêt en collatéral Disponible à partir du : 1 er janvier 2014 Échéance du prêt : Terme d intérêt : 10 ans La tarification financière sera en vigueur pour 10 ans 1 an ( le taux d intérêt est fixe durant cette période) Taux d intérêt du prêt : Taux net crédité du CIRS + incrément 33 Intérêt sur le prêt : Comptes disponibles en tant que collatéral : Payable en entier à la fin de chaque anniversaire annuel du prêt Compte indiciel à rendement stabilisé (CIRS) Compte à intérêt garanti Compte moyenne 5 ans Compte marché monétaire Prêt maximal : 100 % des comptes en collatéral

34 Échéance de l EPC vs terme d intérêt Échéance du prêt : 10 ans taux 2 e =6,15 % taux? 3 e taux? 4 e taux? 5 e taux? 6 e taux? 7 e taux? 8 e taux? 9 e taux? 10 e taux? Note: Le taux d intérêt de l EPC sera affiché sur le site internet de l Industrielle Alliance 34

35 Taux d intérêt de l EPC > Le taux d intérêt du prêt sera ajusté une fois par année le 1 er janvier > Le taux d intérêt sera calculé selon la formule suivante : Taux net crédité du CIRS + incrément Tableau pour le calcul de l incrément Taux net crédité du CIRS Incrément Inférieur ou égal à 4,50 % 1,50 % À partir de 4,51 % à 5,49 % 1,50 % + 1/2 x (Taux net crédité du CIRS- 4,50 %) Supérieur ou égal à 5,50 % 2,00 % 35

36 EPC- Taux d intérêt en 2014 Taux d intérêt sur la nouvelle EPC en 2014 Au 1 er janvier 2014, le taux d intérêt sur la nouvelle EPC sera de 6,15 %. Calcul du 6,15 % : Taux net crédité du CIRS + incrément = [4,60 % + (1,50 % + ½ *(4,60 % - 4,50 %) )] = [4,60 % + (1,55 %)] = 6,15 % 36

37 Commission sur l EPC Commission sur le solde de l EPC Une nouvelle commission sera payable sur le solde de l EPC. La commission sera de 0,13 % sur le solde du prêt à la fin de chaque anniversaire de prêt. La commission sera payable dès la première année. 37

38 Prêt additionnel disponible suite au paiement des intérêts Suite au paiement des intérêts, un prêt additionnel pourrait être disponible si le solde du compte collatéral est supérieur au solde du prêt : solde du prêt en début d année : $ solde du prêt en fin d année : $ paiement de l intérêt (6,15 %) : $ solde du prêt suite au paiement de l intérêt $ solde du CIRS en début d année : $ solde du CIRS en fin d année (taux crédité de 4,60 %) $ montant de prêt additionnel disponible : $ Flux monétaire net requis du client : $ (6 150 $ $) 38 Note importante: Le prêt additionnel disponible après le paiement des intérêts n est pas octroyé automatiquement, il doit être demandé par le biais du Formulaire d avance de prêt.

39 options Conformité des nouvelles Les deux critères suivants doivent être respectés afin que la police ne soit pas considérée comme une police 10/8 : 1. Le taux d intérêt applicable à une obligation détenue dans un compte d investissement relatif à la police n est pas déterminé par rapport au taux d intérêt applicable à l emprunt ou à l avance sur police, selon le cas. Question : Est-ce que le taux d intérêt crédité du nouveau fonds à gestion active (CIRS) est déterminé en référence au taux du prêt? Réponse : Non. Le taux crédité du CIRS dépend du rendement des actifs qui supportent le fonds (obligations, prêts commerciaux, actions). Est-ce que le rendement porté au crédit du nouveau fonds à gestion active (CIRS) (A) d une part, est déterminé par rapport au taux d intérêt applicable à l emprunt (B) d autre part, ne serait pas porté au crédit du compte si l emprunt n existait pas Non. Le taux crédité du CIRS dépend du rendement des actifs qui supportent les fonds (obligations, prêts commerciaux, actions). De plus, le rendement peut être crédité au CIRS même si aucun emprunt n est effectué. 39

40 Conformité des options 2. Le montant maximal d un compte d investissement relatif à la police n est pas déterminé par rapport au montant de l emprunt 40 ou de l avance sur