Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur"

Transcription

1 Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi), les sommes découlant de l application du nouveau paragraphe 146.2(9) de la Loi sont à inclure dans le revenu d un contribuable tiré de biens. Ce paragraphe, qui s applique au décès du dernier titulaire d un compte d épargne libre d impôt (CÉLI) en fiducie, permet à la fiducie de continuer d être exonérée d impôt jusqu à la fin de l année suivant celle du décès. Il prévoit par ailleurs que le revenu tiré des biens de la fiducie, ou de la hausse de la valeur de ces biens, au cours de la période d exonération postérieure au décès doit être inclus, dans la mesure où il a été versé au cours de cette période, dans le revenu du bénéficiaire et, sinon, dans le revenu de la fiducie pour la première année où elle est imposable. L alinéa 12(1)z.5) est modifié de sorte que les sommes visées au nouvel article de la Loi soient également à inclure dans le calcul du revenu du contribuable tiré de biens. Selon cet article, certaines distributions effectuées sur un CÉLI liées généralement à des avantages relatifs au CÉLI ou au revenu gagné relativement à des placements non admissibles ou interdits sont à inclure dans le revenu du bénéficiaire. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant cet article (6) Selon le paragraphe 146.2(6) de la Loi, aucun impôt en vertu de la partie I n est à payer pour une année d imposition par une fiducie régie par un CÉLI à moins que la fiducie n exploite une entreprise ou ne détienne des placements non admissibles au cours de l année. Ce paragraphe prévoit en outre des règles spéciales sur le calcul du revenu d une telle fiducie provenant de ces sources. La modification apportée à ce paragraphe consiste en l ajout de l alinéa c). Cet alinéa prévoit que le revenu de la fiducie provenant de l exploitation d une entreprise ou relatif à un placement non admissible est calculé compte non tenu du paragraphe 104(6), lequel permet à une fiducie de déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d imposition, tout revenu payable à ses bénéficiaires au cours de l année. Cette modification s applique aux années d imposition 2010 et suivantes (1) Le paragraphe (1) de la Loi définit certains termes pour l application de la partie XI.01 de la Loi. Comme suite au communiqué du ministère des Finances publié le 16 octobre 2009, il est proposé de modifier certaines définitions et d en ajouter de nouvelles. «avantage» L article prévoit qu un impôt spécial est à payer si un avantage relatif à un CÉLI est accordé à une personne qui est titulaire du CÉLI ou qui a un lien de dépendance avec le titulaire. Selon l alinéa a) de la définition de «avantage», ce terme s entend notamment de tout bénéfice, prêt ou dette qui est subordonné de quelque façon que ce soit à l existence du CÉLI, sous réserve de certaines exceptions. Est également un avantage, selon l alinéa b) de la définition de ce terme, tout bénéfice qui représente une hausse de la juste valeur marchande de biens détenus dans le cadre du CÉLI, s il est raisonnable de conclure que la valeur accrue est attribuable à certains événements ou faits. Cette disposition vise à faire obstacle aux opérations conçues de façon à opérer un transfert artificiel de revenu imposable du titulaire vers l abri que représente le CÉLI ou à contourner le plafond de cotisation à un CÉLI. Par suite des modifications techniques proposées aux règles sur le CÉLI dans le communiqué du ministère des Finances publié le 16 octobre 2009, la définition de «avantage» est modifiée à deux 1

2 égards : de nouveaux types d opérations sont ajoutés à l alinéa b) et l alinéa c) est ajouté à la définition. L alinéa b) est modifié de sorte que tout bénéfice qui représente une hausse de la juste valeur marchande d un bien détenu dans le cadre d un CÉLI qu il est raisonnable d attribuer à une «opération de swap» ou à un «revenu de placement non admissible déterminé» non distribué soit expressément compris dans la notion de «avantage». Le nouvel alinéa c) précise que la notion de «avantage» comprend tout revenu (y compris un gain en capital) qu il est raisonnable d attribuer, directement ou indirectement, à une «cotisation excédentaire intentionnelle» ou à un «placement interdit» relativement au CÉLI ou à tout autre CÉLI du même titulaire. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant les définitions de «cotisation excédentaire intentionnelle», «opération de swap» et «revenu de placement non admissible déterminé» qui sont ajoutées au paragraphe (1). Le terme «placement interdit» est déjà défini à ce paragraphe. Des règles connexes sont énoncées à l article L actuel alinéa c) de la définition de «avantage» devient l alinéa d). Pour le moment, il n est pas prévu de modifier le Règlement de l impôt sur le revenu dans le but d allonger la liste des bénéfices qui constituent des avantages. Ces modifications s appliquent à compter du 17 octobre Toutefois, le nouveau sous-alinéa c)(ii) de la définition de «avantage» ne s applique pas relativement au revenu (y compris les gains en capital) gagné avant cette date. «cotisation excédentaire intentionnelle» Est une «cotisation excédentaire intentionnelle» toute cotisation versée à un CÉLI par un particulier qui donne lieu à un excédent CÉLI, ou qui l augmente, sauf s il est raisonnable de conclure que le particulier ne savait pas et n était pas censé savoir que la cotisation pourrait entraîner une pénalité, un impôt ou une conséquence semblable en vertu de la Loi. Selon la version modifiée de la définition de «avantage», le revenu qu il est raisonnable d attribuer, directement ou indirectement, à une cotisation excédentaire intentionnelle constitue un avantage qui est assujetti à l impôt spécial prévu à l article La nouvelle définition de «cotisation excédentaire intentionnelle» figure au paragraphe (1) de la Loi. Cette modification s applique aux cotisations versées après le 16 octobre «distribution déterminée» Contrairement aux distributions normales, les distributions déterminées mentionnées dans la version modifiée de la définition de «droits inutilisés de cotisation à un CÉLI» n ont pas pour effet d augmenter les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI, non plus que les distributions déterminées mentionnées dans la version modifiée de la définition de «excédent CÉLI» n ont pour effet de réduire ou d éliminer l excédent CÉLI. À défaut de ce traitement, les sommes qui donnent lieu à des distributions déterminées augmenteraient de façon inappropriée les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI d un contribuable ou réduiraient de façon tout aussi inappropriée son excédent CÉLI. Le terme «distribution déterminée» s entend, de façon générale, d une distribution effectuée sur un CÉLI qu il est raisonnable d attribuer à certaines sommes relatives au CÉLI qui sont assujetties à l impôt, à savoir : un avantage; un revenu de placement non admissible déterminé; une somme au titre de laquelle un impôt est à payer en vertu de la partie I de la Loi par une fiducie régie par le CÉLI (généralement un revenu provenant de placements non admissibles ou d une entreprise exploitée par la fiducie); un revenu provenant de cotisations excédentaires ou de cotisations de non-résidents. 2

3 Est également une distribution déterminée toute distribution visée par règlement. Pour le moment, il n est pas prévu de modifier le Règlement de l impôt sur le revenu en ce sens. Cette modification s applique aux distributions effectuées après le 16 octobre 2009, sauf s il s agit de la partie d une distribution qui représente un avantage accordé, ou un revenu gagné, avant le 17 octobre 2009 ou qu il est raisonnable d attribuer à un tel avantage ou revenu. «droits inutilisés de cotisation à un CÉLI» Le montant des droits inutilisés de cotisation à un CÉLI d un particulier entre en jeu lorsqu il s agit de déterminer la somme qu un particulier peut verser au CÉLI. Selon la définition en vigueur, ce montant qui peut être positif ou négatif correspond, à la fin d une année civile donnée postérieure à 2008, à la somme obtenue par la formule suivante : A + B + C - D où : A représente les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier à la fin de l année précédente. B le total des distributions effectuées au cours de l année précédente sur des CÉLI du particulier, à l exclusion des transferts admissibles et des distributions visées par règlement. C le plafond CÉLI pour l année donnée si, au cours de cette année, le particulier est âgé d au moins 18 ans et réside au Canada. S il est âgé de moins de 18 ans, ou est un non-résident, tout au long de l année, la valeur de cet élément est nulle. D le total des cotisations versées par le particulier à des CÉLI au cours de l année donnée, à l exclusion des cotisations versées au moyen d un transfert admissible et des cotisations exclues. La définition de «droits inutilisés de cotisation à un CÉLI» est modifiée à deux égards. En premier lieu, le nouvel alinéa a.1) prévoit que, dans le cas où le ministre du Revenu national a renoncé à tout ou partie de l impôt dont le particulier est redevable en vertu des articles , , ou (prévoyant respectivement l impôt sur les excédents CÉLI, l impôt sur les cotisations de nonrésidents, l impôt sur les placements interdits ou non admissibles et l impôt sur les avantages), ou l a annulé en tout ou en partie, le montant des droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier correspond à la somme déterminée par le ministre. Dans ce cas, la formule ne servira pas à déterminer le montant des droits inutilisés. Ainsi, les circonstances particulières donnant lieu à l impôt spécial, les mesures prises par le particulier en vue de rétablir la situation et les conditions entourant la renonciation pourront être prises en considération lors du réajustement du montant des droits inutilisés de cotisation du particulier. En second lieu, la mention «distribution visée par règlement», au sous-alinéa (ii) de l élément B de la formule figurant dans la définition, est remplacée par «distribution déterminée» en raison de l ajout de la définition de ce terme au paragraphe (1). Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant cette définition. Ces modifications s appliquent à compter du 17 octobre «excédent CÉLI» Le terme «excédent CÉLI» s applique principalement à l impôt spécial sur les cotisations excédentaires aux CÉLI prévu à l article de la Loi. Il s applique également dans le cadre de l alinéa 74.5(12)c), du sous-alinéa d)(iii) de la définition de «cotisation exclue» au paragraphe (1) et du paragraphe (3), dont l application dépend de la question de savoir si un particulier a un excédent CÉLI à un moment donné. Pour l application de ces dispositions, il est important de noter que la mention «somme positive» dans le passage introductif de la définition en vigueur indique que le particulier n est pas réputé avoir un excédent CÉLI si la somme obtenue au moyen de la formule est égale à zéro (soit de fait, soit par suite de l application de l article 257 de la Loi). Le montant d impôt prévu à l article est établi en fonction de l excédent CÉLI le plus élevé d un particulier au cours d un mois donné. L excédent CÉLI est calculé selon une formule. Les 3

4 sommes visées à l élément C de la formule ont pour effet de réduire l excédent CÉLI d un particulier puisqu elles représentent les distributions effectuées sur les CÉLI du particulier au cours de l année précédente, compte tenu de certaines exclusions. La modification apportée à cet élément consiste à remplacer la mention «distribution visée par règlement» par «distribution déterminée», nouveau terme défini au paragraphe (1). Par suite de cette modification, toute distribution effectuée sur un CÉLI au cours de l année précédente qui constitue une «distribution déterminée» sera exclue de l élément C et ne pourra donc pas être appliquée en réduction de l excédent CÉLI du particulier. Pour en savoir davantage, se reporter à la nouvelle définition de «distribution déterminée» au paragraphe (1). Les sommes visées à l élément E de la formule, qui représentent la partie admissible des distributions effectuées sur le CÉLI d un particulier au cours de l année, sont appliquées en réduction de l excédent CÉLI du particulier. Les alinéas a) et b) de cet élément précisent en quoi consiste la partie admissible. L alinéa a) est modifié de façon à préciser qu aucun montant de distribution déterminée ne peut être inclus dans la partie admissible d une distribution effectuée au cours de l année. En d autres termes, une distribution déterminée effectuée au cours de l année ne peut pas être appliquée en réduction de l excédent CÉLI du particulier. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes sur la nouvelle définition de «distribution déterminée» au paragraphe (1). «opération de swap» Selon la version modifiée de la définition de «avantage», toute hausse de la juste valeur marchande d un bien détenu dans le cadre d un CÉLI qu il est raisonnable d attribuer à une opération de swap constitue un avantage et est assujetti à l impôt prévu à l article De façon générale, est une opération de swap, en ce qui concerne une fiducie régie par un CÉLI, tout transfert de bien effectué entre la fiducie et le titulaire du CÉLI ou une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, à l exclusion d un transfert qui constitue une distribution provenant de la fiducie ou une cotisation à celle-ci. Cette modification s applique aux transferts de biens effectués après le 16 octobre «revenu de placement non admissible déterminé» Selon les règles concernant le CÉLI, le revenu d une fiducie régie par un CÉLI qui provient de placements non admissibles est assujetti à l impôt de la partie I de la Loi par l effet du paragraphe 146.2(6). Un impôt additionnel fondé sur la juste valeur marchande des placements est également payable aux termes du paragraphe (2). Toutefois, aucune disposition n exige que ce revenu, ou le revenu gagné sur ce revenu, soit retiré du CÉLI. De façon générale, est un revenu de placement non admissible déterminé en ce qui concerne un CÉLI tout revenu qu il est raisonnable d attribuer, directement ou indirectement, à une somme qui est imposable en vertu de la partie I pour une fiducie régie par un CÉLI. À cette fin, les gains en capital sont compris dans le revenu. Les sommes qui sont ainsi imposables pour une fiducie régie par un CÉLI sont généralement constituées du revenu provenant de placements non admissibles ou du revenu tiré d une entreprise exploitée par la fiducie. Le revenu de placement non admissible déterminé est donc un revenu de deuxième génération, ou de génération subséquente, tiré du revenu de placement non admissible ou du revenu provenant d une entreprise exploitée par une fiducie régie par un CÉLI. Le ministre du Revenu national peut exiger, conformément au nouveau paragraphe (4), que le revenu de placement non admissible déterminé soit retiré du CÉLI. Si ce revenu n est pas retiré du CÉLI dans les 90 jours suivant la réception de l avis exigeant son retrait, il sera considéré comme un avantage relatif au CÉLI, selon la version modifiée de la définition de ce terme, et sera assujetti à l impôt prévu à l article Cette modification s applique aux années d imposition 2010 et suivantes (6) et (7) 4

5 Selon les paragraphes (6) et (7) de la Loi, les placements interdits sont assujettis à un impôt spécial. Ces paragraphes sont abrogés en raison des modifications apportées à la définition de «avantage», par suite desquelles le revenu gagné sur les placements interdits sera assujetti à l impôt sur les avantages prévu à l article (1) Selon le paragraphe (1) de la Loi, un impôt est à payer pour une année civile si, au cours de l année, un avantage (au sens du paragraphe (1)) relatif à un CÉLI est accordé à une personne qui est titulaire du CÉLI ou qui a un lien de dépendance avec le titulaire. Ce paragraphe est modifié de façon à élargir la façon dont un avantage peut être acquis ainsi que la liste des bénéficiaires éventuels. Ainsi, un impôt est à payer si un avantage est «accordé» au titulaire du CÉLI, au CÉLI proprement dit ou à toute autre personne ayant un lien de dépendance avec le titulaire, ou est «reçu ou à recevoir» par ceux-ci. Ces modifications font suite au communiqué du 16 octobre 2009 dans lequel le ministère des Finances proposait des changements aux règles sur les CÉLI en vue d élargir la notion d «avantage». Ces modifications s appliquent à compter du 17 octobre L article de la Loi confère au ministre du Revenu national le pouvoir de renoncer aux impôts payables en vertu de la partie XI.01 (Impôts relatifs aux comptes d épargne libre d impôt) si certaines conditions sont réunies (1)b) Le paragraphe (1) de la Loi permet au ministre du Revenu national de renoncer aux impôts payables en vertu des articles (impôt sur l excédent CÉLI) ou (impôt sur les cotisations de non-résidents) si certaines conditions sont réunies. À cet égard, l alinéa (1)b) prévoit une condition selon laquelle toute somme qui donne lieu à l impôt prévu à l article ou doit être retirée du CÉLI. Cet alinéa est modifié, par suite du communiqué du 16 octobre 2009 dans lequel le ministère des Finances proposait des changements aux règles sur les CÉLI, de façon que soit également à retirer du CÉLI tout revenu gagné sur un excédent CÉLI ou sur une cotisation de nonrésident, selon le cas. Cet alinéa est aussi modifié de façon à préciser que, tant que les distributions requises sont effectuées sans délai, il importe peu qu elles soient dues aux mesures prises par le titulaire du CÉLI. Ainsi, une institution financière pourrait constater qu une cotisation excédentaire a été effectuée et prendre des mesures en vue de rétablir la situation (3) Le nouveau paragraphe (3) de la Loi prévoit les conditions à remplir pour que le ministre du Revenu national puisse renoncer à l impôt sur les avantages prévu au paragraphe (3) ou l annuler. En effet, le ministre ne renonce à cet impôt, ou ne l annule, que si sont effectuées sans délai sur le ou les CÉLI visés une ou plusieurs distributions dont le total est égal ou supérieur au montant d impôt qui fait l objet de la renonciation ou de l annulation (4) Le nouveau paragraphe (4) de la Loi permet au ministre du Revenu national d émettre un avis obligeant le titulaire d un CÉLI de retirer un revenu de placement non admissible déterminé, au sens 5

6 du paragraphe (1), de son CÉLI dans les 90 jours, à défaut de quoi le revenu en cause sera considéré comme un avantage et assujetti à l impôt spécial prévu à l article Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant les définitions de «avantage» et «revenu de placement non admissible déterminé» Selon le nouvel article de la Loi, le titulaire d un CÉLI est tenu d inclure dans le calcul de son revenu certaines distributions liées à des opérations qui sont assujetties à l impôt prévu par la partie XI.01. Ces distributions sont visées aux dispositions suivantes : a) le sous-alinéa (1)b)(ii) revenu gagné sur les cotisations excédentaires ou sur les cotisations de non-résidents; b) le paragraphe (3) distributions requises relativement à la renonciation à l impôt sur les avantages ou à l annulation de cet impôt; c) le sous-alinéa a)(ii) de la définition de «distribution déterminée» de façon générale, le revenu de première génération ou de génération subséquente relatif aux placements non admissibles d un CÉLI Le nouvel article de la Loi s applique dans le cas où deux impôts prévus par la partie XI.01 s appliqueraient par ailleurs relativement à la même cotisation de CÉLI pour la même année civile. Plus précisément, dans le cas où un particulier est redevable à la fois de l impôt prévu à l article (portant sur les avantages) et de l impôt prévu à l article ou (portant respectivement sur les cotisations excédentaires et les cotisations de non- résidents) relativement à la même cotisation pour la même année civile, le montant d impôt payable pour l année en vertu de l article ou , selon le cas, est appliqué en réduction de l impôt sur les avantages payable pour l année en vertu de l article

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal NOTES EXPLICATIVES CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU La Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles concernant l imposition du revenu gagné sur

Plus en détail

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Imposition des dividendes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Juin

Plus en détail

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens

Plus en détail

Compte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum

Compte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum Compte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum Ce bulletin traite des règles sur les CELI ainsi que des avantages qu il peut vous offrir. Le 26 avril 2013 En 2013, le plafond annuel de cotisation

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010.

Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010. Bulletin de politique n 1 Date de publication : le 21 avril 2010 Dernière mise à jour : le 25 mai 2010 Compte de retraite immobilisé (CRI) Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans

Plus en détail

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois. Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)

Plus en détail

Compte de dividendes en capital

Compte de dividendes en capital Compte de dividendes en capital Introduction Au Canada, l imposition des sociétés privées repose sur le principe fondamental de l intégration. Le bénéfice réalisé par une société privée et distribué à

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je»,

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

Organismes de bienfaisance et assurance vie

Organismes de bienfaisance et assurance vie Organismes de bienfaisance et assurance vie Introduction Le présent bulletin porte sur les règles de base qui régissent les dons de bienfaisance à l aide d une police d assurance vie, et plus particulièrement

Plus en détail

Introduction Son mécanisme

Introduction Son mécanisme La rente-assurance Introduction L une des préoccupations de nombreuses personnes âgées est de maximiser leurs sources de revenu de retraite régulier sans devoir réduire le montant qu ils destinent à leurs

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

Document d information

Document d information Document d information La croissance rapide des «fiducies de revenu» Les «fiducies de revenu» ou entités intermédiaires cotées en bourse 1 sont de plus en plus présentes dans le milieu canadien des affaires.

Plus en détail

Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge

Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge La relève Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge À l occasion du congrès de l Association de planification fiscale et financière tenu le 5 octobre 2012, l Agence du revenu du Canada

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) RÉGIME

Plus en détail

Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CÉLI)

Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CÉLI) Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CÉLI) Fonds enregistrés NexGen www.nexgenfinancial.ca NexGen Financial Limited Partnership 30 Adelaide St E, Suite 1, Toronto, ON M5C 3G9 Téléphone

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi sur la taxe d accise. Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p.

Notes explicatives relatives à la Loi sur la taxe d accise. Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p. Notes explicatives relatives à la Loi sur la taxe d accise Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Janvier 2014 2 Préface Les présentes notes explicatives portent

Plus en détail

Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta

Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Sur réception des fonds immobilisés, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers déclare en outre ce qui suit : Le présent addenda fait partie du contrat

Plus en détail

Une augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars.

Une augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars. BUDGET FÉDÉRAL 2015 Par Jerry S. Rubin, B.E.S., B.Comm.(Hons), CMA, TEP, CFP Points saillants fiscaux du budget fédéral 2015 Le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral 2015, le 21

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap

Pour les Canadiens atteints d un handicap BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement

Plus en détail

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 Mise à jour #30 Révisé Mai 2005 Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé (FRRI) Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 EFFET DU RÈGLEMENT

Plus en détail

Les incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société

Les incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société Les incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société Au moment de souscrire une police d assurance, il est important de se demander si le titulaire devrait être une personne ou une société.

Plus en détail

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC Services de gestion de patrimoine RBC Budget Fédéral 2015 Mesures fiscales proposées dans le budget fédéral 2015 Résumé des principales mesures fiscales pouvant avoir une incidence sur vous Le ministre

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

Résumé du budget fédéral de 2014

Résumé du budget fédéral de 2014 Résumé du budget fédéral de 2014 Le 11 février 2014 Table des matières RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2014 Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant l impôt sur le

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Québec (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms

Plus en détail

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO)

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ministère du Revenu Imposition des sociétés 33, rue King Ouest CP 620 Oshawa ON L1H 8E9 Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ce formulaire s applique aux années d imposition

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT Fédéral (FRVR) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les

Plus en détail

COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL

COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL 645 COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL Valérie Ménard CA, LL.M. fisc. Hardy, Normand & Associés, s.e.n.c.r.l. PRÉCIS Le CDC est un outil indispensable au fonctionnement du

Plus en détail

Une ère nouvelle pour les fondations privées bonification des encouragements fiscaux pour les dons de bienfaisance nouveau régime de participation

Une ère nouvelle pour les fondations privées bonification des encouragements fiscaux pour les dons de bienfaisance nouveau régime de participation Une ère nouvelle pour les fondations privées bonification des encouragements fiscaux pour les dons de bienfaisance nouveau régime de participation L Avis de motion de voies et moyens (AMVM) déposé à la

Plus en détail

Les régimes enregistrés d épargne-études

Les régimes enregistrés d épargne-études Les régimes enregistrés d épargne-études Qu est-ce qu un régime enregistré d épargne-études? Un régime enregistré d épargne-études (REEE) est un contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

Le 15 juillet 2015. This document is also available in English

Le 15 juillet 2015. This document is also available in English s du Régime enregistré d épargne-invalidité, de la Subvention canadienne pour l épargne-invalidité et du Bon canadien pour l épargne-invalidité This document is also available in English Table des matières

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC

Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC Mars 2005 Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC La majeure partie des avoirs financiers des propriétaires de petite entreprise est souvent immobilisée dans les actions d

Plus en détail

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.

Plus en détail

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6 Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités

Plus en détail

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Le gouvernement du Canada a annoncé la création du compte d épargne libre d impôt (CELI) à l occasion de son budget de 2008, puis a procédé à son

Plus en détail

TD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014

TD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014 TD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014 Date limite de soumission des déclarations de revenus : 30 avril 2015 Le guide Ce guide est conçu pour fournir des renseignements

Plus en détail

LES FAITS COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI)

LES FAITS COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI) LES FAITS COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI) Tout ce que vous devez savoir au sujet des CELI Avant 2009, la plupart des Canadiens plaçaient leurs épargnes dans un REER, puisque leurs cotisations étaient

Plus en détail

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant

Plus en détail

QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS

QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS février 2015 TABLE DES MATIÈRES Comment s applique l impôt successoral Historique de l impôt successoral Taux et exemptions de l impôt successoral Idées de planification Résumé QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL

Plus en détail

Guide du Compte d épargne libre d impôt

Guide du Compte d épargne libre d impôt PLACEMENTS Compte d épargne libre d impôt Guide du Compte d épargne libre d impôt L épargne est un élément important de tout plan financier. L atteinte de vos objectifs en dépend, qu il s agisse d objectifs

Plus en détail

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en NUMÉRO 2013-10 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL RÈGLES FISCALES À CONSIDÉRER LORSQUE VOUS DÉCLAREZ UNE PERTE EN CAPITAL Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en capital

Plus en détail

Imposition des sociétés

Imposition des sociétés Imposition des sociétés Introduction L imposition des sociétés est un sujet qui revêt une grande importance pour toute personne qui s occupe de planification financière ou successorale. La mise en place

Plus en détail

Avant-projet de loi sur l imposition des dividendes du 29 juin 2006

Avant-projet de loi sur l imposition des dividendes du 29 juin 2006 Le Comité mixte du droit fiscal de L Association du Barreau canadien et L Institut canadien des comptables agréés Association du Barreau canadien 865, avenue Carling, bureau 500 Ottawa (Ontario) K1S 5S8

Plus en détail

Citoyens américains vivant au Canada: 10 questions d ordre fiscal à se poser

Citoyens américains vivant au Canada: 10 questions d ordre fiscal à se poser Citoyens américains vivant au Canada: 10 questions d ordre fiscal à se poser Selon des informations récemment relayées par les médias canadiens, environ un million de ressortissants américains vivraient

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Compte d épargne libre d impôt LES FAITS

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Compte d épargne libre d impôt LES FAITS SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Compte d épargne libre d impôt LES FAITS Tout ce que vous devez savoir au sujet des comptes d épargne libre d impôt (CELI) Avant 2009, bien des

Plus en détail

de l assurance-santé au Canada Juin 2014

de l assurance-santé au Canada Juin 2014 Étude de cas GUIDE SUR LA FISCALITÉ de l assurance-santé au Canada Juin 2014 Assurance maladies graves détenue par une entreprise La vie est plus radieuse sous le soleil La Sun Life du Canada, compagnie

Plus en détail

REER, CELI ou prêt hypothécaire : comment faire le bon choix?

REER, CELI ou prêt hypothécaire : comment faire le bon choix? REER, CELI ou prêt hypothécaire : comment faire le bon choix? Jamie Golombek L épargne est une pratique importante. Elle nous permet de mettre de côté une partie de nos revenus actuels afin d en profiter

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF CRI DU QUÉBEC FRV DU QUÉBEC Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 LE RÉSEAU DES SERVICES DE COMPTABILITÉ ET DE FISCALITÉ DE L'UPA RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 AVIS Prenez note que les mesures fiscales du budget du Québec ne sont pas

Plus en détail

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi permettant aux municipalités d octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d immeubles résidentiels touchés par une hausse

Plus en détail

RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS

RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS 1. LE RÉGIME La proposition de régime d épargne-études Primerica Concert (la «proposition») ainsi que les présentes modalités constituent

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,

Plus en détail

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-invalidité

Régime enregistré d épargne-invalidité Régime enregistré d épargne-invalidité RC4460 (F) Rév. 13 Qu est-ce qu un régime enregistré d épargne-invalidité? Un régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) est un régime d épargne visant à aider

Plus en détail

Introduction et sommaire

Introduction et sommaire Mémoire de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation Introduction et sommaire 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : 416-204-3242 Téléc.

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

Solutions d assurance pour les propriétaires de petite entreprise

Solutions d assurance pour les propriétaires de petite entreprise Solutions d assurance pour les propriétaires de petite entreprise Les petites entreprises échouent pour diverses raisons : manque de planification, gestion déficiente, financement inadéquat, ralentissement

Plus en détail

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d amendement à la Convention concernant l assistance administrative

Plus en détail

Gardez plus d argent dans vos poches grâce à votre. compte d épargne libre d impôt collectif

Gardez plus d argent dans vos poches grâce à votre. compte d épargne libre d impôt collectif Gardez plus d argent dans vos poches grâce à votre compte d épargne libre d impôt collectif Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un compte d épargne-placement flexible qui vous permet de gagner

Plus en détail

Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20)

Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20) Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l équilibre

Plus en détail

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER) en termes simples Présenté par ept notions simples pour mieux comprendre le REER : 1 2 3 4 5 6 7 Qu est-ce qu un REER? Combien pouvez-vous verser

Plus en détail

CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE

CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Avantages de la constitution en société Avantages d une SEPE Résumé CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE Si vous exploitez une entreprise, sa simple constitution en société vous

Plus en détail

Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie

Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie Régime d épargne-études Détails de votre plan Numéro de contrat Nom(s) du ou des souscripteurs Dates de naissance du ou des souscripteurs Date d entrée en vigueur

Plus en détail

PARTAGE DES INTÉRÊTS DANS UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS ET DES COMPTABLES

PARTAGE DES INTÉRÊTS DANS UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS ET DES COMPTABLES PARTAGE DES INTÉRÊTS DANS UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS ET DES COMPTABLES Conventions d assurance-vie en copropriété et d assurance-vie en partage des coûts et bénéfices La

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants

Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants des Services fiscaux Numéro 2014-26F Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants Le 4 juin 2014 En bref Le ministre des Finances, M. Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 4 juin 2014, le budget 2014-2015

Plus en détail

Publication n o 41-2-C43-F Le 3 novembre 2014

Publication n o 41-2-C43-F Le 3 novembre 2014 Projet de loi C-43 : Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d autres mesures Publication n o 41-2-C43-F Le 3 novembre

Plus en détail

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours. LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre

Plus en détail

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005 Rapport des vérificateurs Au conseil d administration de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Compte du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada Nous avons vérifié

Plus en détail

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA PRÉPARATION DES DÉCLARATIONS FISCALES GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA Des conseils simples pour réclamer des crédits de taxe sur intrants à l égard de transactions effectuées au moyen

Plus en détail

Communiqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS

Communiqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS À compter du 1 er juillet 2013, le gouvernement

Plus en détail

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba)

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) 625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations

Plus en détail

Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt

Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt AFÉSAQ Audioconférence 18 mars 2013 Mélissa Rioux Conseillère principale Service de fiscalité (514) 878-2691 poste 1839 rioux.melissa@rcgt.com Objectifs

Plus en détail

Stratégie de transfert du patrimoine de l entreprise

Stratégie de transfert du patrimoine de l entreprise Série Monarque de la Transamerica Guide du client Stratégie de transfert du patrimoine Série Monarque La logique à l appui de la solution Série Monarch Monarque Series La logique à l appui de la solution

Plus en détail

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018 Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique applicables aux régimes de retraite Hypothèses pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité Conseil des normes actuarielles Avril 2013

Plus en détail