VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLI CACHETE

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1 VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLI CACHETE D une propriété appartenant à la ville de Vauréal située : 28 RUE DES LONGUES TERRES VAUREAL AVIS D APPEL A CANDIDATURE

2 I. OBJET La commune de Vauréal (95 490), collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Val d Oise, ayant son siège social en l Hôtel de Ville, 1 Place du Cœur Battant, représentée par Madame Sylvie Couchot, agissant en sa qualité de Maire de la ville, organise une vente par appel d offres sous pli cacheté en vue de la cession amiable d une propriété communale après mise en concurrence. La commune de Vauréal est identifiée au SIRET sous le numéro Le conseil municipal du 9 avril 2014 devra autoriser cette vente par appel d offres sous pli cacheté. 1. Publicité La présente vente a été portée à la connaissance du public, tant par les affiches apposées sur le bien, sur les locaux municipaux, dans les panneaux d affichage de la ville, dans l Etincelle et sur le site Internet de la ville. 2. Mode de consultation Les modalités de cette consultation sont présentées dans le présent cahier des charges. La consultation est organisée par la ville de Vauréal. Pour tous renseignements ou informations complémentaires se rapportant au bien et aux modalités de présentation des candidatures, il convient de s adresser à : HOTEL DE VILLE Service urbanisme foncier 1 Place du Cœur Battant VAUREAL Madame Sylvie GHEMIRES : Tél au Mail : sghemires@mairie-vaureal.fr 3. Désignation de l immeuble La ville de Vauréal est propriétaire d un bien situé 28 rue des Longues Terres sur VAUREAL (95 490), d une superficie de 247 m² et cadastré DM 85. Il comprend une maison d habitation d environ 120 m² avec garage et R+1. Le rez-de-chaussée comprend séjour, cuisine, chambre et salle d eau. L étage comprend 3 chambres et une extension aménagée au-dessus du garage. La ville a acquis récemment ce bien suite à une procédure d expropriation «loi Vivien» (expropriation des immeubles à usage d habitation insalubres ou dangereux). Cette propriété était abandonnée depuis plus de deux décennies (impossibilité de retrouver les propriétaires), la maison d habitation est donc très dégradée.

3 4. Urbanisme Le bien se situe en zone UE du Plan Local d Urbanisme (PLU) avec un Coefficient d Occupation des Sols (COS) de 0,8. La zone UE est une zone constructible : la règlementation de cette zone devra être respectée. Le bien fait partie du domaine privé communal ne nécessitant ni désaffectation préalable ni déclassement dans le domaine public communal pour être vendu. Le bien est cédé libre de toute occupation. 5. Diagnostics immobiliers Conformément aux dispositions en vigueur, un diagnostic technique avant vente a été réalisé par un cabinet spécialisé. Il concerne le repérage amiante et les diagnostics suivants : électricité, gaz et performance énergétique. Ce document est consultable auprès du service urbanisme foncier. Ce diagnostic préconise la démolition de la maison dont l état est très dégradé, au vu de son abandon depuis deux décennies. II. ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1. Visites Les candidats peuvent se rendre devant le bien mais ne pourront pénétrer sur la propriété. En effet, pour des raisons de sécurité, les visites devront être sollicitées auprès du service urbanisme foncier. Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou faire procéder par leurs conseils, aux vérifications et audits d ordre technique, administratif ou juridique qu ils jugent opportuns pour faire une offre d acquisition. En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part. Tout candidat s engage à n élever, s il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité du bien vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu au transfert de propriété. 2. Consultation du dossier Le dossier est consultable sur le site internet de la ville de Vauréal : III. PROPOSITIONS DES CANDIDATS 1. Indication relative à la mise à prix initiale Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la ville de Vauréal a sollicité le service des Domaines pour l évaluation de la valeur vénale du bien mis en vente : ce bien a été évalué en date du 17 janvier 2014 au prix de

4 La mise à prix initiale est de (quatre vingt dix milles euros) : toute offre inférieure à ce montant sera considérée irrecevable. Le prix d acquisition mentionné dans l offre du candidat sera exprimé en valeur nette de tout droit, frais ou taxe divers, à l exclusion de tout autre type de proposition. 2. Présentation et contenu des propositions d achat Les offres seront envoyées par pli recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante ou remises en main propre contre récépissé: HOTEL DE VILLE SERVICE URBANISME 1 PLACE DU CŒUR BATTANT VAUREAL Le pli cacheté devra obligatoirement comporter la mention suivante en haut à gauche de l enveloppe : NE PAS OUVRIR SERVICE URBANISME VENTE BIEN 28 RUE DES LONGUES TERRES Le candidat devra fournir avec son offre une copie de sa pièce d identité. La proposition du candidat prendra la forme d une offre ferme et définitive d acquérir à son profit le bien dans sa totalité. 3. Date limite de présentation des propositions d achat des candidats Le Jeudi 26 juin 2014 à 16 heures (cachet de la Poste faisant foi) Les plis qui parviendraient après la date fixée ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. 4. Délai de validité de la proposition d achat formulée par le candidat L offre de contracter faite par le candidat est ferme, non modifiable. Un compromis de vente sera signé avec le candidat devant notaire. Dans le cas où des conditions suspensives du compromis de vente (obtention d un prêt ) seraient résolues et par conséquent que la signature de l acte authentique de vente n aurait pas lieu, le candidat arrivant en deuxième position sera retenu.

5 En cas d égalité entre plusieurs candidats, la ville de Vauréal se réserve la possibilité de négocier avec ceux-ci. 5. Choix du candidat La procédure d instruction des candidatures est la suivante : Dépôt des candidatures Analyse et proposition Décision du conseil municipal de Vauréal 15 jours Courrier au candidat retenu La ville de Vauréal choisit librement l acquéreur. Son choix s oriente vers la proposition financièrement la plus avantageuse. Ce choix devra obligatoirement être validé par le conseil municipal de la ville de Vauréal. La ville de Vauréal n acceptera la substitution d acquéreur que si le candidat initialement retenu conserve financièrement et juridiquement le plein contrôle de l acquéreur substitué. IV. PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS 1. Mode de paiement du prix La ville de Vauréal informera par courrier transmis en recommandé avec accusé de réception le candidat retenu dans les 15 jours suivant la décision du conseil municipal. Le compromis de vente et l acte authentique de vente seront ensuite réalisés par acte notarié, dans les meilleurs délais. Le paiement doit être effectué comptant, en totalité, le jour de la signature de l acte authentique de vente.

6 A défaut de paiement du prix le jour de la signature de l acte authentique de vente ou à défaut d exécution des autres charges et conditions de la vente, la ville de Vauréal a la faculté : soit de poursuivre l exécution du contrat par toutes les voies légales soit de faire prononcer la déchéance de la vente. Dans cette hypothèse, la ville de Vauréal retrouve sa liberté. V. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour toutes les contestations relatives à l exécution et à l interprétation du présent avis d appels d offres, seuls sont compétents les tribunaux du ressort de la situation du bien immobilier. VI. ANNEXES - Plan de localisation - Plan du cadastre - Photos - Délibération du conseil municipal du 9 avril Avis du service des Domaines des Impôts - Diagnostic technique avant vente - Communication : affiches, article Etincelle - Réglementation zone UE et plan de zonage du PLU